FRANÇAIS: RESUME’, CONCLUSION FINALE ET PROPOSITIONS
FRANÇAIS: RESUME’, CONCLUSION FINALE ET PROPOSITIONS
di Guido De Rosa e Emanuele Calò

Il y a une tendance à la privatisation du droit de la famille, parce que le droit actuel tends à offrir un éventail de alternatives. Il s’agit d’une tendance presque universelle, qui a des précédents soit dans la common law que dans la civil law. L’exemple sont les prenuptial agreements, des contrats de mariage qui peuvent avoir pour objet soit  le régime matrimonial que les attributions patrimoniales en cas de divorce.

La privatisation du droit de famille déplace  les droits de l’Etat aux individus, qui peuvent agir sur la base des droits fondamentaux accordés par les conventions sur les droits humains,  dans lesquelles le droit de se marier fait partie des droits humains. Cette qualification a des conséquences,  et partant, en droit italien certaines limites légales à la célébration du mariage ont été considérés contraires à la Constitution et aux conventions sur les droits humains.

Pour sa part, le droit à une vie familiale, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des droits humains, inclut les couples  du même sexe. Cependant, l’Italie, même ayant des normes qui reconnaissent certains droits aux cohabitants, n’a pas jusqu’ici, aucune loi sur les partenariats enregistrés. Les partenariats étrangers, cependant, sont reconnus, avec des nuances et des distinctions. A’ cet égard, il y a une loi italienne qui concerne la discrimination à rebours dans l’Union Européenne, qui pourrait avoir des effets en faveur de la reconnaissance aux ressortissants italiens des droits reconnus aux autres citoyens européens.

Toujours dans le domaine européen, on a rappelé les effets de la jurisprudence García Avello de laCour de Justice UE, et suivantes sur la parité de droits en Europe, éliminant dans le cas de double nationalité la prééminence de la nationalité du for.

Dans notre rapport, nous avons fait une recherche sur les régimes matrimoniaux, et des données statistiques il découle que le régimes légal italien – la communauté des acquêts – est désormais impopulaire, et que la plupart des époux choisissent la séparation de biens. 

La description des régimes matrimoniaux nous a donné l’occasion de décrire aussi le fonds patrimonial,   qui permet de défendre les biens de la famille, qui les assurent leur survivance, face aux créanciers dont la créance ne concerne pas les besoins de la famille. En même temps, on considère que on devrait se pencher davantage sur la défense de la maison familiale, et on pourrait immédiatement suggérer au Notariat de dédier ses efforts à la préparation de propositions législatives qui, constatant la crise mondiale, visent à défendre les plus faibles.

A cet égard, on a considéré important rappeler que le droit à l’habitation est considéré un droit fondamental par plusieurs conventions internationales. La conséquence de cette  qualification est que les lois qui ne reconnaissent pas un tel droit pourraient violer un droit humain.

La discipline de la filiation en Italie a récemment subi des changements importants, suite à une loi de décembre 2012 qui a égalisé les droits des fils légitimes, naturels et adoptifs.

Dans les rapports entre époux,  le principe d’égalité est absolu, et en ce qui concerne leurs rapports avec leurs fils, les droits des mineurs sont, même lentement, reconnus.

Les aspects patrimoniaux  de l’autorité parentale démontrent une excessive complexité des actes dispositifs, qui devraient être assouplis. Une exigence de modernisation est visible également dans la transmission du nom aux fils, où la parité de sexes doit être encore reconnue par la loi.

Le droit de famille italien, à partir de l’an 2001, a introduit les ordres de protection contre les abus familiaux, donnant une protection aux victimes de la violence, éloignant les responsables.

La procréation assistée et ses limites ont également  fait l’objet de notre attention.

On s’est penché également sur l’adoption, et sur l’exigence de reconnaitre et protéger les mineurs, surtout dans l’adoption internationale.

Le rapport porte aussi sur la description du divorce italien, ainsi que sur le règlement (UE) 1259/010 (Rome III), le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires et le Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires (conclue le 23 novembre 2007). De l’ensemble de ces normes, découle un système qui permet, entre autres, de choisir la loi applicable au divorce  et aux droits économiques entre  époux divorcés, moyennant un acte notarié, choisissant s’il est possible une loi qui permet les accords pre- matrimoniaux.

En matière de successions, on a décrit  le système italien, les normes qui font exception à la prohibition de pactes successoraux,  le droit international privé italien et le bouleversement provoqué par le Règlement (UE) n. 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen. Enfin, on a démontré comme aux Etats Unis on a proposé de accueillir l’exemple du notaire de type français pour résoudre leurs problèmes dans le domaine des successions et testaments.

Ensuite, on s’est penché sur le futur du mariage et des partenariats, mettant en exergue le rôle de la volonté dans l’acte juridique (l « ’autonomie des particuliers»).

Enfin, on a tiré les conclusions du discours, avec un commentaire sur les perspectives du Notariat.

On peut, maintenant, tirer les conclusions de notre rapport. L’Union International  du Notariat (UINL) possède, désormais, les moyens pour une collaboration sur le plan juridique entre tous les Notaires du monde: le Réseau Mondial du Notariat. Il s’ensuit que, maintenant, le Notariat est la profession qui a les potentialités plus grandes pour faire circuler et appliquer les normes nationales en matière de régimes matrimoniaux, partenariats et successions, dont les conventions et les règlements sont les instruments aptes pour achever un tel but.

À cet égard, les organismes de l’Union doivent contribuer à la diffusion des Règlements (européens) et conventions (internationales), afin d’accroitre leur application concrète. La force de la profession s’accroitra, dans la mesure où on fera recours aux commissions continentales  et intercontinentales et aux sites Internet du notariat, afin de diffuser l’énorme savoir-faire du Notariat, dont les rapports aux Congrès internationaux sont un exemple puissant. En outre, chaque Notariat devrait dédier tous ses efforts pour améliorer davantage la qualité et quantité de ses propositions législatives. A’ cet égard, il faut rappeler que le niveau de qualité de la loi et le niveau de qualité du notariat sont un élément décisif pour le progrès civil et économique des pays.

Nos propositions vont dans le sens de dédier une partie des réunions  de nos commissions internationales à la comparaison de nos propositions législatives, sachant que un tel instrument de droit comparé contribuera à accroitre le prestige du Notariat et à augmenter la qualité de la vie de nos pays. 

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