THEME I - ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONTRIBUTION DU NOTARIAT: LES NOUVELLES FRONTIERES LES PLUS RECENTES, ET PLUS PARTICULIEREMENT LA MEDIATION
THEME I
Administration de la justice et contribution du Notariat:
les nouvelles frontieres les plus recentes, et plus particulierement la mediation
Rapporteur général : Me. Cinzia Brunelli (Italie)

Plan des rapports nationaux
Notes en guise d'introduction
Le premier thème du 4° Colloque des Notariats Méditerranéens se fixe le but d'analyser la contribution que le notariat fournit ou peut fournir à l'administration de la justice. Outre son rôle naturel de prévention des conflits grâce à un examen attentif des intérêts des clients et une sélection professionnelle des outils juridiques permettant d'obtenir les résultats voulus dans les meilleures conditions, le notariat est de plus en plus souvent appelé à collaborer avec l'Etat dans l'administration de la justice.

Parmi les instruments juridiques récemment introduits dans les pays de civil law, nous indiquons la médiation comme instrument de résolution des conflits en matière de droits disponibles.

Il s'agit d'un système repris des pays traditionnellement de common law, mais par contre absolument inconnu jusqu'à il y a peu de temps dans la formation et la culture juridique de la majeure partie des pays riverains du bassin méditerranéen et des pays européens en général.

Dans le but de sauvegarder et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes sera garantie, de simplifier et améliorer l'accès à la justice, entre autres en encourageant une résolution amicale des conflits, le Conseil européen avait invité dès 1999 les Etats membres à mettre en place des procédures extrajudiciaires et alternatives. Il y a eu successivement :

- le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (présenté à Bruxelles le 19 avril 2002),

- le Code de conduite européen pour les médiateurs présenté le 2 juillet 2004,

- la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur différents aspects de la médiation en matière civile et commerciale (dir. du 21 mai 2008 n°2008/52/CE) qui, dernière en date, a promu le recours à la médiation dans la résolution des conflits transfrontaliers en matière civile et commerciale, invitant les Etats membres à en diffuser la connaissance et la culture et à faire entrer en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires dès le printemps 2011.

Tout comme d'autres professions du droit, le notariat est invité à jouer son rôle dans la poursuite de l'objectif ci-dessus.

Ce colloque nous fournit donc une occasion précieuse pour connaître l'état de l'art en matière de médiation, mais aussi pour échanger les expériences des différents pays, de iure condito e de iure condendo, sur les différentes modalités par lesquelles le notariat collabore avec l'Etat dans l'administration de la justice.

On invite les différents rapporteurs nationaux à développer les questions les plus importantes relatives à leur droit national en rapport avec ce IVe thème, à expliquer si et comment leur pays a réglementé le recours à la médiation et si et dans quelle mesure le notariat fournit et/ou peut fournir sa contribution à l'utilisation des procédures de résolution des conflits alternatives à la justice.

Au-delà du questionnaire ci-dessous, et en sauvegardant la faculté d'omettre telle ou telle question ou d'en ajouter de nouvelles liées à des situations nationales particulières, vous êtes invités à traiter les questions les plus significatives de chaque législation nationale, à exprimer les éventuelles préoccupations de chaque notariat à propos de ce premier thème et à faire des propositions et recommandations.

I

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LA CONTRIBUTION/COLLABORATION DU NOTARIAT:
1.- Pouvez-vous donner quelques remarques concernant le rôle historique et traditionnel du notariat?
2.- Quels sont les instruments nouveaux et récents (de iure condito e de iure condendo) dans votre pays?

II

LA MEDIATION
1. - La législation
Quel est l'état actuel de la législation nationale en matière de médiation selon les points suivants?
- définition de la médiation,
- plusieurs voies d'accès à la médiation (volontaire, déléguée par le juge, obligatoire aux termes de la loi, etc.)
- possibilité d'exécuter les accords résultant de la médiation
- caractéristiques de la procédure
- rapport entre médiation et procès
- accès des accords de médiation aux registres publics.
2. - La figure du médiateur
Quelle est la nature juridique du statut de médiateur?
Pouvez-vous indiquer si, sans la législation de votre Etat, il y a ccompatibilité avec d'autres professions indépendantes et notamment avec l'exercice de la  profession de notaire?
Quelles sont les conditions et la formation?
Quels sont les devoirs et la responsabilité du médiateur?
3 – Le notaire et la médiation.
Quel est le rôle des ordres professionnels?
De quelles manières le notariat peut promouvoir la connaissance et le recours à la médiation? (par exemple dans l'exercice de la fonction de conseiller des clients, lorsqu'il suggère/gère l'insertion de clauses dans les contrats, et dans quels contrats, etc.)
Dans quelle façon, dans votre pays, on peut avoir le recours au notaire à la suite d'un accord entre les parties conclu au cours de la procédure de médiation?
Pouvez-vous indiquer si la figure du notaire-médiateur est prévu dans votre pays et quelles sont les règles et la discipline?
Pouvez-vous indiquer si, dans votre pays, il y a d'autres rôles possibles du notariat dans ce domaine?


THEME I
The contribution of the Notarial profession to the administration of justice
The newest frontiers and mediation in particular
General rapporteur: Ms. Cinzia Brunelli (Italy)

Introductory notes

The first theme of the 4th Conference of Mediterranean Notariats seeks to analyse the contribution which the notarial profession makes, or can make, to the administration of justice. In addition to its natural role of forestalling disputes by closely analysing its clients' interests and using its professional skills to select the legal tools which enable the best outcome to be obtained on the most favourable terms, the notarial profession is with increasing frequency called upon to assist the State in the administration of justice.

Among the legal mechanisms recently introduced in civil law countries, we identify mediation as a means of resolving disputes in the area of contractual rights.

Mediation is a system found in countries having a common-law tradition, but until recently was completely unknown in the legal training and culture of the majority of countries bordering the Mediterranean and in European countries generally. In order to safeguard and develop an area of freedom, security and justice within which the free movement of persons would be guaranteed, to simplify and improve access to justice by, among other things, encouraging an amicable resolution of disputes, the European Council in 1999 invited member States to put in place out-of-court and alternative procedures. Subsequently, there appeared:

  • the Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law (presented at Brussels on 19 April 2002),
  • the European Code of Conduct for Mediators presented on 2 July 2004,
  • the Directive of the European Parliament and Council on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (Directive of 21st May 2008, no. 2008/52/EC); this latest instrument promoted recourse to mediation for the resolution of cross-border disputes in civil and commercial matters by inviting member States to encourage the provision of knowledge and diffusion of the culture of mediation, and to bring into effect the necessary legislative regulatory and administrative provisions with effect from spring 2011.

As in the case of other legal professions the notariat is invited to play its part in the pursuit of the aims mentioned above.

This conference gives us a valuable opportunity to acquaint ourselves with the latest developments in mediation and also to exchange experiences of different countries, taking into account both the current state of the law and prospective legislation, with regard to the variety of means whereby the notarial profession assists the State in the administration of justice.

The various national rapporteurs are invited to answer the most important questions relating to their national law as it affects this fourth theme, to explain if, and in what manner, their countries have regulated recourse to mediation and if, and to what extent, the notarial profession makes and/or can make a contribution to the use of alternative dispute resolution procedures.

In addition to the questionnaire below, and without prejudice to the right to decline to answer any particular question or add other questions relevant to particular national systems, you are invited to discuss the most important issues arising in each jurisdiction, express any concerns of individual notariats in relation to this first theme and make proposals and recommendations.

I

THE CONTRIBUTION OF THE NOTARIAL PROFESSION TO THE ADMINISTRATION OF JUSTICE

  • Please provide some brief information concerning the historical and traditional role of the notariat.
  • What are the latest legislative developments (enacted or prospective) in your country?

II

MEDIATION

1.      Legislation

What is the present state of national legislation relating to mediation?
Please cover the following points:

Definition of mediation

Different means of access to mediation (voluntary, by delegation of the judge, obligatory according to law etc.)

Enforceability of agreements arising from mediation

Details of procedure

Relationship between mediation and trial

Recordability of mediation agreements in public registers.

2.      The Figure of the Mediator

Describe the legal status of the mediator.

Please indicate if, under the laws of your State, this status is compatible with other independent professions and in particular the notarial profession?

What are the qualifications and training?

What are the duties and liability of the mediator?

3.      The notary and mediation

What is the role of professional bodies?

How may the notarial profession promote awareness and use of mediation (e.g. in carrying out its role of advising clients, when proposing the insertion of clauses in contracts, type of contracts etc.)?

How in your country may recourse be had to the notary following an agreement between parties concluded in the course of mediation procedures?

Please indicate whether, in your country, the roles of notary and mediator can be combined and describe the rules and professional regulations he would be subject to.

Please indicate if, in your country, there are other possible roles for the notarial profession in this area.


THEME I
Amministrazione della giustizia e contributo del Notariato:
le nuove e piu' recenti frontiere. in particolare la mediazione
Coordinatore generale: Not. Cinzia Brunelli (Italia)

Note introduttive

Il tema I del IV Colloquio dei Notariati del Mediterraneo si propone di analizzare il contributo che il notariato dà o possa dare all'amministrazione della giustizia. A fianco del suo naturale ruolo di prevenzione dei conflitti, attraverso un'attenta disamina degli interessi dei clienti e una professionale scelta degli strumenti giuridici idonei per il miglior raggiungimento dei risultati voluti, il notariato è sempre più spesso chiamato a collaborare con lo Stato nell'amministrazione della giustizia.

Fra gli strumenti giuridici di più recenti introduzione nei Paesi di civil law si segnala la mediazione, come strumento di risoluzione di conflitti relativi a diritti disponibili.

Si tratta di un istituto mutuato da paesi tradizionalmente di common law, ma del tutto sconosciuto fino a pochissimo tempo fa, invece, nella formazione e nella cultura giuridica della maggior parte dei Paesi che si affacciano sul bacino del Mediterraneo e dei Paesi europei in generale.

Nell'obiettivo di mantenere e sviluppare uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia nel quale sia garantita la libera circolazione delle persone, di semplificare e migliorare l'accesso alla giustizia, anche attraverso la promozione della composizione amichevole delle controversie, il Consiglio europeo fin dal 1999 ha invitato gli Stati membri ad istituire procedure extragiudiziali ed alternative. Si sono così succeduti:

- il Libro verde relativo ai modi di risoluzione delle controversie in materia civile e commerciale (presentato a Bruxelles il 19 aprile 2002),

- il Codice europeo di condotta per conciliatori presentato il 2 luglio 2004,

- la Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio dell'Unione europea relativa a determinati aspetti della mediazione in materia civile e commerciale (dir. 21 maggio 2008 n. 2008/52/CE) che, da ultima, ha promosso il ricorso alla mediazione nella risoluzione delle controversie transfrontaliere in materia civile e commerciale, invitando gli Stati membri a diffonderne la conoscenza e la cultura ed a mettere in vigore le necessarie disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative entro la primavera del 2011.

Al pari delle altre professioni giuridiche, il notariato è chiamato a fare la sua parte nel perseguimento del sopraindicato obiettivo.

L'occasione di questo colloquio è pertanto preziosa per conoscere lo stato dell'arte in materia di mediazione ma anche per condividere le esperienze dei diversi Paesi, de iure condito e de iure condendo, sulle diverse modalità attraverso le quali il notariato collabora con lo Stato dell'amministrazione della giustizia.

I relatori nazionali sono invitati ad approfondire i punti di maggior rilievo del loro ordinamento, ad illustrare se e come nel loro paese sia stato regolamentato il ricorso alla mediazione e se e come il notariato fornisca o possa fornire il suo contributo e infine ad illustrare l'utilizzo delle procedure di risoluzione di conflitti alternative alla giustizia ordinaria.

Al di là del questionario qui di seguito riportato, lasciando piena facoltà di omettere tale o tale punto e di aggiungerne altri legati alla propria situazione nazionale, si prega ogni relatore di trattare i punti di maggio rilievo del proprio ordinamento e di esprimere eventuali loro preoccupazioni, nonché di formulare proposte e raccomandazioni.

I

AMMINISTRAZIONE DELLA GIUSTIZIA E CONTRIBUTO/COLLABORAZIONE DEL NOTARIATO:
- Cenni sul ruolo storico e tradizionale del notariato
- Strumenti nuovi e recenti (de iure condito e de iure condendo)

II

LA MEDIAZIONE
1. - La normativa
Lo stato della normativa nazionale in materia di mediazione:
- definizione di mediazione,
- diversi canali di accesso alla mediazione (volontaria, delegata dal giudice, obbligatoria per legge, ecc.)
- esecutività degli accordi risultanti dalla mediazione
- caratteristiche della procedura
- rapporto tra mediazione e processo
- accesso degli accordi di mediazione ai registri pubblici.
2. - La figura del mediatore
Natura giuridica dello status di mediatore
Compatibilità con altre libere professioni e, in particolare, con l'esercizio della professione notarile.
Requisiti e formazione.
Doveri e responsabilità.
3 – Il notariato e la mediazione.
Ruolo degli ordini professionali
In quali modi il notariato possa promuovere la conoscenza ed il ricorso alla mediazione: ad esempio nell'esercizio della funzione di consulente dei clienti; nel suggerire/gestire l'inserimento di clausole contrattuali ed in quali contratti, ecc.
Il ricorso al notaio a seguito di un accordo tra le parti raggiunto in sede di procedura di mediazione.
Il Notaio-mediatore.
Altri possibili ruoli del notariato.

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