RAPPORT ESPAGNE: La Médiation
RAPPORT ESPAGNE: La Médiation
Rapporteur national : Francisco Armas Omedes. Notaire de Barcelone

MISE À JOUR DU RAPPORT DU MOIS DE MARS 2012
Suite au rapport du mois de mars dernier, le Parlement espagnol a approuvé la loi n° 5/2012 du 6 juillet 2012 concernant la médiation en matière civile et commerciale qui entérine le décret-loi royal n° 5/2012 du 5 mars 2012 qui a servi de base à notre rapport. La forme du décret-loi a été choisie afin d'éviter d'autres retards dans le respect de la transposition de la directive 2008/52/CE.
 Toutefois, il existe entre la nouvelle loi et le décret-royal susmentionné de légères différences énumérées ci-après.
 
Énumération des différences :
- La rédaction sur les délais de prescription est précisée.
- Les institutions de médiation peuvent être espagnoles ou étrangères.
- Le régime de responsabilité de ces institutions est assoupli mais une obligation de confidentialité leur sera applicable.
- Celles-ci ne pourront pas fournir directement le service de médiation, pas plus que les Chambres de commerce.
- Les ordres professionnels doivent promouvoir la médiation et pourront jouer un rôle d'arbitrage.
- La responsabilité du médiateur est renforcée pas uniquement en cas de mauvaise foi, de négligence ou de faute.
- Les parties pourront solliciter des mesures conservatoires, y compris judiciaires.
- Les médiateurs qui sont des personnes morales devront désigner aux fins de leur exercice une personne physique réunissant les exigences prévues par la loi.
- Le médiateur doit posséder un diplôme universitaire officiel ou une formation professionnelle supérieure.
- Les cours de formation sont valables sur tout le territoire espagnol.
- Le dossier devra être conservé uniquement pendant quatre mois (et non six).
- Si l'une des parties ne souhaite pas signer l'acte, le médiateur en fera mention dans l'acte et remettra des copies aux parties qui souhaitent en obtenir.
- Contrairement aux dispositions prévues dans le contrat de médiation, seule une action en nullité pourra être introduite pour les causes qui invalident les contrats.
- La réunion constitutive peut également être électronique.
- Il est possible d'utiliser les vidéoconférences ou tout autre moyen équivalent de transmission de la voix ou l'image avec des garanties.
- La médiation pour une réclamation d'un montant inférieur à 600 euros peut désormais ne pas être électronique.
- Lors de l'établissement de l'acte, la présence du médiateur devant notaire n'est pas nécessaire pour obtenir le titre exécutoire.
- La réforme du Code de procédure civile est maintenue en y intégrant la modification de trois autres articles concernant les audiences de jugement.
- Les personnes qui s'inscrivent au barreau en qualité d'avocat ou d'avoué ne devront pas obtenir les titres professionnels (cours et examen) avant un délai de deux ans à compter de la fin des études.
Nous retranscrivons ci-après en rouge les nouveautés de la loi pour chaque article.

Titre I. Dispositions générales
- Nouveauté de la loi n° 5/2012 : dans la définition des litiges transfrontaliers visée à l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté : « Est également considéré comme tel tout litige prévu ou réglé par un accord de médiation, quel que soit le lieu où il a été réalisé, lorsque, en raison du transfert du domicile de l'une quelconque des parties, le pacte ou l'une de ses conséquences doivent être exécutés sur le territoire d'un autre État ».

 Délais de prescription. Article 4. La loi n° 5/2012 apporte une modification rédactionnelle dans un souci de clarté.
- La demande du déclenchement du processus de médiation conforme à l'article 16 entraîne la suspension des délais de prescription des actions à compter de la date de réception de ladite demande par le médiateur ou du dépôt auprès de l'institution de médiation le cas échéant.Le décret-loi royal établissait la suspension à compter du début de la médiation, même si ce début était précisé dans la phrase suivante.
- Si, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande de déclenchement du processus de médiation, l'acte de la réunion constitutive prévue à l'article 19 n'est pas signé, les délais devront courir à nouveau.
- La suspension se prolongera jusqu'à la date de signature de l'accord de médiation ou, à défaut, la date de signature de l'acte final ou en cas de clôture du processus de médiation pour l'une des causes prévues dans la présente loi.

 Institutions de médiation
- Il s'agit des entités publiques ou privées et des corporations de droit public qui ont pour objectif de promouvoir la médiation en facilitant son accès et son administration, y compris la désignation de médiateurs. Elles peuvent être espagnoles ou étrangères.
- Elles doivent garantir la transparence lors de la désignation des médiateurs. Selon le décret-loi royal, elles assument, à titre subsidiaire, la responsabilité découlant de leurs actions mais cette référence ne figure plus dans la loi.
- Elles divulgueront l'identité des médiateurs qui exercent leurs activités dans leur domaine en précisant, au moins, leur formation, leur spécialité et leur expérience dans le cadre de la médiation à laquelle ils se consacrent.
- Les institutions ou services de médiation établis ou reconnus par les administrations publiques sont ceux qui pourront assumer les fonctions de médiation prévues dans le présent décret-loi royal.
- L'institution de médiation ne pourra pas fournir directement le service de médiation, ni pourra intervenir dans le processus de médiation au-delà du cadre prévu par la présente loi.
- Ces institutions pourront mettre en œuvre des systèmes de médiation avec des moyens électroniques, en particulier pour les litiges consistant en des réclamations pécuniaires.
- Le ministère de la Justice a une responsabilité particulière pour veiller au respect de la législation.
- Le décret-loi royal avait apporté une modification à la loi de base des Chambres officielles de commerce, d'industrie et de navigation pour inclure parmi leurs fonctions, outre l'arbitrage, celle de médiation. Cependant, la loi ne leur permet plus d'exercer des fonctions de médiation (contrairement au décret-loi royal) puisqu'elle établit ce qui suit : « i) promouvoir et développer la médiation, ainsi qu'exercer des fonctions d'arbitrage commercial, national et international, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. »
- La première disposition finale de la loi concernant les ordres professionnels, telle que modifiée, leur ajoute cette fonction :« ñ) promouvoir et développer la médiation, ainsi qu'exercer des fonctions d'arbitrage, national et international, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. »Par conséquent, ils ne pourront pas fournir directement de services de médiation.

Titre II. Principes fondateurs de la médiation
 Confidentialité
- Les parties, les institutions de médiation et le médiateur (qui sera protégé par le secret professionnel) sont tenus de respecter les règles de confidentialité sous leur propre responsabilité.
- Celles-ci concernent tant la procédure que la documentation utilisée.
- En règle générale, les personnes concernées ne peuvent être tenues de présenter les documents dans une procédure ultérieure ou de déclarer.
- Sauf,
a) Lorsque les parties les dispensent de l'obligation de confidentialité de manière expresse et par écrit.
b) Lorsque la juridiction pénale le requiert sur décision judiciaire motivée.

 Principes concernant l'action des parties
- Les parties ne peuvent introduire entre elles aucune action judiciaire ou extrajudiciaire quant à leur objet, à l'exception de la demande des mesures conservatoires ou autres mesures urgentes indispensables afin d'éviter la perte irréversible de biens et de droits.
- Elles doivent apporter leur collaboration et leur soutien permanent à l'action du médiateur.

Titre III. Statut du médiateur
Exigences
- Toute personne physique qui se trouve dans le plein exercice de ses droits civils peut être médiateur, pour autant que la législation à laquelle elle peut être soumise dans l'exercice de sa profession ne le lui interdise pas.
- Les personnes morales qui se consacrent à la médiation, qu'il s'agisse de sociétés professionnelles ou toute autre forme prévue par l'ordre juridique, devront désigner aux fins de leur exercice une personne physique réunissant les exigences prévues par la présente loi.
- Le médiateur devra posséder un diplôme universitaire officiel ou une formation professionnelle supérieure ainsi qu'une formation spécifique pour exercer l'activité de médiation qu'il acquerra en participant à un ou plusieurs cours spécifiques dispensés par des institutions dûment accréditées et valables aux fins de l'exercice de l'activité de médiation sur tout le territoire national.
- Conformément au décret-loi royal, le contenu de la formation devra être théorique et pratique et comprendra des connaissances juridiques, psychologiques, en matière de techniques de communication, de résolution de conflits et de négociation, ainsi que d'éthique de la médiation. Cette énumération est supprimée dans la loi.
- Le ministère de la Justice et les administrations publiques compétentes, en collaboration avec les institutions de médiation, encourageront et exigeront la formation initiale et continue.

Responsabilité
- L'acceptation de la médiation oblige les médiateurs à remplir scrupuleusement leur mission qui sont tenus responsables, en cas de non respect, à l'égard des dommages et préjudices causés. La loi n° 5/2012 supprime la mention précisant que ces dommages et préjudices sont causés en cas de mauvaise foi, de négligence ou de faute, ce qui semble étendre le champ d'application.
- La personne lésée aura un droit d'action directe contre le médiateur et, le cas échéant, contre l'institution de médiation correspondante.
- La responsabilité de l'institution de médiation découlera de la désignation du médiateur ou du non respect des obligations qui lui incombent.

Titre IV. Procédure de médiation
Clôture de la procédure
- La procédure de médiation peut conclure sur un accord ou sans accord : sur décision de l'une quelconque des parties, à l'expiration du délai imparti, sur décision du médiateur.
- Le médiateur établira un dossier avec les documents qui ne doivent pas être restitués aux parties et qui devront être conservés et surveillés par le médiateur ou par l'institution de médiation pendant quatre mois (le décret-loi royal prévoyait un délai de six mois).
- Le refus du médiateur de poursuivre la procédure ou le rejet du médiateur par les parties entraînent la conclusion de la procédure uniquement si un autre médiateur n'est pas désigné.
- L'acte final déterminera la conclusion de la procédure et, le cas échéant, comprendra les accords obtenus de façon claire et compréhensible ou sa conclusion pour toute autre cause.
- Un exemplaire original de l'acte, signé par toutes les parties et par le ou les médiateurs, sera remis à chacune des parties.

L'accord de médiation
- Signature.Les parties ou leurs représentants signeront l'accord de médiation. Si l'une quelconque des parties ne souhaite pas signer l'acte, le médiateur en fera mention dans ledit acte et remettra un exemplaire aux parties qui souhaitent en obtenir. La disposition selon laquelle l'accord de médiation devra être présenté par les parties au médiateur dans un délai de dix jours à compter de l'établissement de l'acte final en vue de sa signature a été supprimée dans la loi n° 5/2012.
- Authentification à titre exécutoire.Le médiateur informera les parties de la possibilité d'authentifier l'accord à titre exécutoire. Cette disposition est conservée dans la loi.
- Recours. Contrairement aux dispositions prévues dans l'accord de médiation, seule une action en nullité pourra être introduite pour les causes qui invalident les contrats.
- Actions possibles avec des moyens électroniques
- Les parties pourront convenir que toutes les actions de médiation ou certaines d'entre elles, y compris la réunion constitutive et les réunions suivantes qu'elles estiment appropriées, soient réalisées à travers des moyens électroniques, par vidéoconférences ou tout autre moyen équivalent de transmission de la voix ou de l'image, pour autant que soient garantis l'identité des personnes concernées et le respect des principes de la médiation.
- La médiation qui consiste en une réclamation d'un montant inférieur à 600 euros sera réalisée de préférence avec des moyens électroniques, sauf si l'une quelconque des parties ne peut pas utiliser ces moyens. Ces moyens ne sont désormais plus imposés même s'ils peuvent être utilisés par les parties.

Titre V. Exécution des accords

Établissement dutitre exécutoire
L'accord de médiation sera présenté devant un notaire accompagné d'une copie des actes des réunions constitutive et finale de la procédure. La présence du médiateur n'est pas nécessaire.
Réforme du Code de procédure civile
Les modifications apportées ont pour objet de faciliter l'application de la médiation dans la procédure civile.
- La possibilité des parties de disposer de l'objet du jugement et de se soumettre à une action de médiation est réglementée (articles 19 et 415).
- La réforme prévoit la possibilité pour le juge d'inviter les parties à parvenir à un accord par le biais de la médiation (article 414).
- Elle prévoit le déclinatoire de compétence en cas de non respect des pactes de soumission à une médiation ou en cas de présentation d'une demande alors que celle-ci est en cours (articles 39, 63, 65, 66 et 395).
- L'accord de médiation est inclus dans les titres donnant droit à l'ordonnance de l'exécution (articles 517, 518, 539, intervention d'un avocat ou d'un avoué à partir d'un montant supérieur à 2 000 euros ; article 545, compétence du tribunal du lieu où l'accord est signé ; articles 548, 550, 556, 559, 576, 580, cas dans lesquels la demande de paiement n'est pas nécessaire pour saisir les biens).
- Des arrêts seront rendus en cas de décision portant sur l'acceptation ou le rejet d'accords de médiation (article 206).
- L'avis d'un expert qui est intervenu dans une médiation en rapport avec l'affaire en question ne peut être sollicité, sauf si les parties en conviennent autrement (articles 335 et 347).
La loi maintient la rédaction des articles modifiés du Code de procédure civile et modifie trois autres articles concernant les audiences de jugement :
- Une 4ème exception est ajoutée au paragraphe 3 de l'article 438 comme suit :Dans les audiences de jugement, le cumul objectif d'actions n'est pas admis sous réserve des exceptions suivantes :
« 4ème. Dans les procédures de séparation, divorce ou annulation du mariage et dans les procédures ayant pour objet d'obtenir la production d'effets civils des décisions canoniques, l'un ou l'autre des époux pourra exercer simultanément l'action de partage des biens communs et indivis.S'il existe différents biens relevant d'une indivision ordinaire et si l'un des époux le sollicite, le tribunal peut les considérer dans leur ensemble en vue de constituer des lots ou de les attribuer. »
- Au paragraphe 1 de l'article 440, la mention suivante est ajoutée : « Dans la citation à comparaître, les parties seront informées de la possibilité de recourir à une négociation pour tenter de résoudre le conflit, y compris le recours à une médiation, auquel cas celles-ci indiqueront dans l'audience leur décision à ce sujet et les raisons. »
- Au paragraphe 3 de l'article 443 concernant le déroulement de l'audience, la mention suivante est ajoutée : « Au regard de l'objet de l'instance, le tribunal pourra inviter les parties à tenter de parvenir à un accord mettant fin à l'instance, le cas échéant, à travers une procédure de médiation, en les incitant à assister à une réunion d'information. D'un commun accord, les parties pourront également solliciter la suspension de la procédure conformément aux dispositions prévues par l'article 19, paragraphe 4, afin de se soumettre à une procédure de médiation ou à un arbitrage. »


SPAIN's report: Mediation
National  rapporteur: Francisco Armas Omedes. Notaire de Barcelone

UPDATE TO THE REPORT OF LAST MARCH.
Subsequent to the report issued last March, the Spanish Parliament passed Act 5/2012, of 6 July 2012, on mediation in civil and commercial matters, serving to corroborate Royal Decree-Act 5/2012, of 5 March 2012, which served as the basis for our report. The Decree-Act instrument was employed in order to avoid any further delay in compliance with the transposition of Directive 2008/52/EC.
 There are nonetheless a number of minor differences between the new Act and the aforementioned Royal Decree, as set out below:
 
Summary of differences:

- Clarification of terms regarding limitation and expiry. - Mediation institutions may be Spanish and foreign.
- The system governing the liability of such institutions is moderated, although they will be subject to a duty of confidentiality.
- Neither they nor Chambers of Commerce will be entitled to provide mediation services directly.
- Professional Associations must provide support and may perform arbitration functions.
- Strict liability attaches to the mediator: not only in cases of bad faith, recklessness or intentional culpability.
- Parties may request interim remedies, including court orders.
- Legal entities performing mediation must appoint a natural person meeting the requirements set out in the Act to perform such functions.
- The mediator must hold an official university qualification or higher-level vocational qualification.
- Training courses are valid throughout Spain.
- The case file must be preserved for just four months (rather than six).
- If one party does not wish to sign the record, this must be placed on record by the mediator, with copies being issued to all those so wishing.
- The terms laid down in the mediation agreement are subject only to an action to strike out based on grounds which would invalidate contracts.
- The session may also be convened electronically.
- Videoconferencing or other similar reliable voice or image transmission systems may be employed.
- Mediation involving claims of no more than 600 euros need not now be performed electronically.
- In the deed of formalisation, appearance before a notary by the mediator is not required in order to obtain an enforcement order.
 - The reform to the Civil Proceedings Act is maintained, with an additional modification to three further articles regarding oral hearings.
- Professional qualifications (course and examination) need not be obtained by those officially registered as Lawyers and Court Agents within two years of completing their degree course.
Below are set out, marked in red, the changes made to each article of the Act:

Title I. General Provisions.
- Change in Act 1/2012: Article 3, defining cross-border disputes, adds this paragraph: "Disputes arranged or resolved by means of mediation shall likewise be considered as such, whatever the place of occurrence if, as a result of the change in domicile of any of the parties, the agreement or any of its consequences are to be enforced in the territory of a different State".

Limitation and Expiry. Art. 4. Act 1/2012 includes a modified and clearer version of the text.
- The request for commencement of mediation in accordance with Article 16 shall suspend limitation or expiry of actions from the recorded date of receipt of the request by the mediator, or the date when it is filed with the mediation institution, as applicable. The Decree-Act stated that suspension would occur from the commencement of mediation, although this commencement was then immediately specified.
- If within a period of 15 calendar days from receipt of the request for commencement of mediation the record of the initial session has not been signed, under the terms of Article 19, calculation of the deadlines shall resume.
- Suspension shall be extended up until the date of signature of the mediation agreement or, in the absence thereof, signature of the final record, or where mediation is terminated for any of the reasons provided in this Act.

Mediation Institutions.
- These are public or private bodies and public-law corporations the purposes of which include support for mediation, facilitating access to and administration thereof, including the appointment of mediators. They may be Spanish or foreign.
- They must guarantee transparencyin the appointment of mediators. According to the Decree-Act, they would be subject to subsidiary liability derived from the actions thereof, a reference which is not present in the Act.
- They shall publish details of mediators acting within their sphere, regarding information at least on their training, specialism and experience, within the field of mediation in which they are engaged.
- Mediation services or institutions established or recognised by Public Authorities may perform the mediation functions provided in this Decree-Act.
- The mediation institution may not directly provide the mediation service, nor take any part therein other than as provided in this Act.
- These institutions may introduce electronic mediation systems, in particular for those disputes involving monetary claims.
- The Ministry of Justice has specific responsibility for oversight of compliance with the regulations.
- The Decree-Act reformed the Basic Official Chambers of Commerce, Industry and Shipping Act, to include among their functions both mediation and arbitration, although the Act no longer allows them to perform mediation functions (unlike the Decree-Act), as it now reads as follows: "i) To support and develop mediation, and to perform national and international commercial arbitration functions, in accordance with the terms of the legislation in force.
- 1 gives this additional function to the Professional Associations: "ñ) To support and develop mediation, and to perform national and international commercial arbitration functions, in accordance with the terms of the legislation in force". They will, then, not be able directly to provide mediation services.

Title II: Underlying principles of mediation:
Confidentiality.
- this obligation and the corresponding liability applies to the parties, mediationinstitutions and the mediator (who shall be protected by professional secrecy);
- it applies both to the proceedings and to the documentation employed;
- as a general rule, no obligation may be imposed to present documents in subsequent proceedings, nor for those involved to give statements.
- The following exceptions apply:
a) If the parties expressly release them in writing from the duty of confidentiality.
b) If so requested by criminal court judges, by means of a reasoned court ruling.

 Principles governing action by the parties.
- they may not meanwhile bring any action against one another in or out of court with regard to the object involved, except for an application for interim remedies or other vital urgent measures in order to avoid the irreversible loss of assets and rights;
- they must offer their collaboration and permanent support in the mediator's actions.

Title III. Mediator's Statute

Requirements.
-The role may be performed by natural persons enjoying full civil entitlements provided that they are not prevented under the terms of any legislation which may apply to their professional practice.
- Legal entities engaged in mediation, whether professional firms or any other provided in law, must appoint a natural person meeting the requirements laid down in this Act in order to perform such functions.
- They must hold an official university qualification or higher-level vocational training qualification and have specific training to act as a mediator, acquired by following one or more specific courses delivered by duly accredited institutions, which shall be valid to perform mediation functions throughout national territory.
- The content of training shall be (according to the Decree-Act) theoretical and practical, and comprise legal, psychological, communication techniques, conflict resolution and negotiation skills, in addition to the ethics of mediation. This list is not included within the contents of the Act.
- The Ministry of Justice and the competent Public Authorities, in collaboration with mediation institutions, shall promote and demand appropriate initial and ongoing training.

Liability.
- Acceptance of mediation obliges mediators dutifully to fulfil their role, on pain of being subject otherwise to liability for any damages they may cause. Act 1/2012 no longer states that such damages must be the result of bad faith, recklessness or intentional culpability, thereby apparently extending the scope thereof.
- The injured party shall be entitled to bring direct action against the mediator and, where applicable, the corresponding mediation institution.
- The liability of the mediation institution shall result from appointment of the mediator or a breach of the obligations incumbent upon it.

Title IV. Mediation Procedure
Termination of the procedure
- This may be with or without agreement: at the decision of any party, expiry of the deadline, decision of the mediator...
- The mediator shall draw up a case file containing any documents which are not to be returned to the parties, which must be maintained in the safekeeping of the mediator or of the mediation institution for four months (formerly six months in the Decree-Act).
- Resignation or refusal by the mediator leads to conclusion only if another is not appointed.
- The final record shall establish the conclusion of the procedure and, where applicable, shall set out the agreements reached in a clear and comprehensible manner, or the conclusion of the procedure for any other reason.
- An original of the record, signed by all parties and by the mediator or mediators, shall be handed to each of them.

The mediation agreement.
- Signature. The parties or their representatives must sign. Should any of the parties not wish to sign the record, the mediator shall place this circumstance on record, handing a counterpart to each of the parties so wishing. The Act no longer makes any reference to the mediation agreement being presented to the mediator by the parties concerned within a maximum period of ten days of the final record, for signature thereby.
- Deed as enforcement order. They shall likewise be informed that they may call for the agreement to be recorded in a public deed in order for the terms thereof to enjoy enforcement order status. This remains unaltered in the Act.
- Appeal. The terms laid down in the mediation agreement are subject only to an action to strike out based on grounds which would invalidate contracts.
- Possible procedures employing electronic means.
- The parties may agree that all or any of the mediation proceedings, including the initial session and any subsequent sessions deemed appropriate, may be performed by electronic means, by videoconferencing or any other equivalent voice or image transmission system, provided that the identity of those involved and respect for the principles of mediation can be guaranteed.
- Mediation involving claims for a sum of no more than 600 euros shall preferably be performed by electronic means, unless the use thereof should prove impossible for any of the parties. Such means are, then, no longer imposed, although they may be employed by the parties.

Title V. Enforcement of agreements.

Formalisation of the enforcement order.
The mediation agreement shall be presented before a notary, together with a copy of the records of the initial and final sessions in the procedure. The mediator need not be present.
Reform of the Civil Proceedings Act.
The aim of the modifications is to facilitate application of mediation within civil cases.
- Regulations are established allowing the parties to retain control over the object of the trial, and to agree to mediation. Arts. 19 and 415.
- Provision is made for the possibility that a Judge may invite the parties to reach an agreement by mediation. Art. 414.
- Provision is made for a demurrer as a remedy against a breach of the mediation acceptance clause or against the filing of a lawsuit while mediation is in progress. Arts. 39, 63, 65, 66 and 395.
- The mediation agreement is included among the titles granting the right to process enforcement. Arts. 517, 518, 539 (involvement of lawyer and court agent from 2,000 euros upwards), 545 (the Judge for the place of signature of the agreement is competent), 548, 550, 556, 559, 576, 580 (no need for demand for payment to attach assets).
- Rulings shall be issued when a decision has been reached regarding the admission or otherwise of mediation agreements. Art. 206.
- No opinion may be requested of an expert witness involved in mediation concerning the same matter, unless otherwise agreed by the parties. Articles 335 and 347.
The Act maintains the terms of the modified articles of the Civil Proceedings Act, while adding a further three regarding oral hearings: -
A 4th exception is added to sub-section 3 of Article 438, which reads as follows: An objective joinder of actions shall not be admitted in oral hearings, other than the following exceptions:
"4. In separation, divorce or annulment proceedings the object of which is to obtain the civil enforceability of ecclesiastical rulings or decisions, either of the spouses may simultaneously file an action for the division of any communal assets held on an ordinary, undivided and communal basis.In the event of assets held on an ordinary, undivided and communal basis, and if so requested by one of the spouses, the court may consider these as a whole for the purpose of establishing or awarding lots".
- Sub-section 1 of Article 440 is modified, to add that "the summons shall inform the parties of the possibility of recourse to negotiation in an attempt to resolve the dispute, including recourse to mediation, in which case they shall state their decision in this regard and the reasons for this before the court".
- Sub-section 3 of Article 443, regarding the process for the Hearing, includes the following additional terms:"In accordance with the object of the case, the court may invite the parties to attempt to reach an agreement to conclude the case, where applicable, by means of a mediation procedure, by calling on them to attend an information session.The parties may by common agreement also request suspension of the case pursuant to the terms of Article 19.4, in order to agree to mediation or arbitration".


- Ley 5 2012 Mediación

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