RAPPORT FRANCE: La Médiation
RAPPORT FRANCE: La Médiation
Rapporteur national : Me. Sébastien COLLET (France)

I

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LA CONTRIBUTION/COLLABORATION DU NOTARIAT:
1.- Pouvez-vous donner quelques remarques concernant le rôle historique et traditionnel du notariat?
Le rôle de pacificateur et de régulateur social du notaire est reconnu tant dans la prévention que dans la résolution des conflits. Cela passe par l'élaboration d'actes revêtant les qualités de l'authenticité et de la sécurité juridique.
Le notaire est le juriste de l'accord et le magistrat de l'amiable.
Le notaire hormis la rédaction d'actes assure historiquement un rôle de conseil, un rôle de prévention et un rôle de conciliation. La puissance publique qui lui a été déléguée est limitée par la volonté même des parties et leur bonne foi. Le notaire, magistrat de l'amiable, ne peut pas décider à la place des parties, il ne peut pas trancher, c'est là le rôle du juge judiciaire qui prend le relais. L'échec des négociations et le désaccord des parties sont des limites à la mission du notaire. La volonté est l'essence de ses actes et contrats. Le client, réticent à entamer une procédure judiciaire, compte sur le notaire pour régler le conflit. Le notaire est une alternative au judiciaire.

En France, bien que les hommes de la révolution fussent fortement influencés par le libéralisme notamment anglais, ils ne l'ont pas transposé au notariat. À la question de l'utilité du maintien du notariat, ils ont répondu notamment par la « nécessité d'aider la majorité des hommes, l'intérêt de la société exige que des hommes plus expérimentés viennent éclairer leur concitoyens, pour leur éviter l'erreur ».
Lors de l'adoption de la loi du 25 Ventôse an XI, qui a permis au notariat français de s'inscrire dans le temps, le conseiller REAL tint des propos illustrant parfaitement ce rôle de magistrat de l'amiable  « Une quatrième institution est nécessaire, et à coté des fonctionnaires qui concilient et qui jugent les différends, la tranquillité appelle d'autres fonctionnaires qui, conseils désintéressés des parties aussi bien que rédacteurs impartiaux de leurs volontés, leur faisant connaître toutes l'étendue des obligations qu'elles contractent, rédigeant ces engagements avec clarté, leur donnant le caractère d'un acte authentique et la force d'un jugement en dernier ressort, … empêchent les différents de naître entre les hommes de bonne foi, et enlèvent aux hommes cupides, avec l'espoir de succès, l'envie d'élever une injuste contestation. Ces conseils désintéressés, ces rédacteurs impartiaux, cette espèce de juges volontaires qui obligent irrévocablement les parties contractantes, sont les notaires : cette institution est le notariat ».
Lors de la présentation de cette même loi, le tribun FAVARD énonce « Le notaire qui est le confident de toutes les pensées de ses concitoyens, qui est le régulateur des engagements qu'ils veulent contracter, qui donne par son caractère la sanction pratique à toutes les lois, remplit une magistrature qui se présente à mon idée comme la clef de l'édifice social. »
Les rapporteurs de la loi multiplient dans leurs travaux les références à une magistrature spécifique « Juge volontaire », « juridiction volontaire », « magistrature populaire » « espèce de judicature»…
Par le maillage territorial et donc la proximité avec ses clients le notaire a un rôle « de juge de paix ».

2. - Quels sont les instruments nouveaux et récents (de iure condito e de iure condendo) dans votre pays?
En France la médiation connait un développement considérable depuis plusieurs années et dans des domaines diversifiés. Toutefois, le concept de médiation est loin d'être stabilisé et ses définitions sont très liées aux domaines d'intervention.
Depuis 40 ans, la médiation institutionnelle s'est développée par l'intermédiaire des médiateurs investis d'un pouvoir officiel, défini par la loi ou des réglementations particulières.
La loi du 3 janvier 1973 a en effet créé le médiateur de la République, nommé par le Président de la République en conseil des ministres et chargé d'aider les personnes qui contestent en vain une décision ou un comportement de l'administration française". Il est investi d'un triple rôle : traiter les réclamations des citoyens, lutter contre l'inexécution des décisions de justice, faire des propositions de réforme. Il dispose dans chaque département d'un réseau de délégués qui traitent une multitude de conflits, sont amenés à écouter et orienter les particuliers vers les administrations.
Dans le domaine judiciaire, la médiation pénale, introduite dans le Code de procédure pénale par la loi du 4 janvier 2003 et la médiation familiale disposent d'un encadrement codifié et déontologique. La place de la médiation familiale a été ensuite affirmée par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Qu'elle s'inscrive dans un cadre judiciaire ou extra judiciaire, cette forme de médiation bénéficie d'une reconnaissance formalisée également par la création d'un conseil national de la médiation familial et d'un diplôme d'Etat spécialisé.
Ces démarches de médiation en rapport avec le champ judiciaire visent à apporter des solutions plus rapides et adaptées à de petits conflits et répondent à la volonté d'éviter les traumatismes du contentieux.
Hors mandat judiciaire, différentes initiatives ont également vu le jour localement, tendant à résoudre les conflits de la vie quotidienne ou plus largement susciter davantage de lien social, à améliorer les relations avec les institutions, les groupes sociaux et les personnes, ainsi que les relations des personnes entre elles, notamment entre générations et/ou entre cultures différentes.
Ce foisonnement d'expériences faisant appel à l'intervention d'un tiers ou intermédiaire, hors mandat judiciaire, s'est développé sous l'appellation générique de médiation sociale.
Ces démarches dites de médiation sociale occupent une place de plus en plus importante, en particulier au sein des quartiers  de la politique de la ville, où, plus qu'ailleurs, le lien social se délite, le sentiment d'abandon nourrit le sentiment d'insécurité et où la place et l'adaptation des services publics sont en question.
Ces initiatives ont d'abord reposé sur une démarche citoyenne, de proximité. Ces dispositifs reposent sur la libre saisine de l'instance de médiation par les parties, directement ou sur recommandation, au sujet de petits différends de proximité et de voisinage pour une large part. Dans certains cas, ces démarches lient accès au droit et médiation et tendent à articuler médiation conventionnelle en amont du judiciaire et médiation pénale dans un large partenariat avec les acteurs locaux et l'institution judiciaire.
Dans le prolongement de ces premières démarches citoyennes, différentes initiatives ont été prises par les institutions pour accompagner et conforter l'émergence de ces besoins du terrain.

II
LA MEDIATION

1. - La législation
Quel est l'état actuel de la législation nationale en matière de médiation selon les points suivants?
De nombreux textes européens prévoient la possibilité de recourir à la médiation. La reconnaissance de la qualité de médiateur du notaire a été consacrée lors de l'élaboration du Code Européen Révisé de Déontologie Notariale approuvé par l'Assemblée Générale du CNUE du 11 Décembre 2009 qui stipule dans son article 2-1 alinéa 2 « le notaire constitue depuis toujours un facteur de paix sociale. En cas de différend entre les parties, le notaire cherche toujours à concilier. Il se doit de les informer de l'existence, des modalités et des avantages des modes de règlements dits alternatifs des litiges, notamment la médiation. »
La France incite par la voie légale ou jurisprudentielle au développement de ce mode de règlement amiable des conflits et différends qui peut apporter une solution économique et rapide aux litiges en matière civile et commerciale mais aussi en droit de la famille.
Ainsi :
- Le Code Civil
Livre 1er – des personnes Titre VI du Divorce et Titre IX De l' autorité parentale Article 373-2-10 donne la possibilité au Juge après accord des parties de faire appel à une médiation ou d'exiger des parties qu'elles s'informent auprès d'un médiateur familial sur l'objet et le déroulement de la médiation.
Livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre XX – de la prescription extinctive Article 2238 suspension de la prescription pendant la durée de la médiation. Cette disposition s'applique aussi bien dans le cas de médiation judiciaire que de médiation conventionnelle.

- La Loi n° 95-125 du 8 février 1995, titre II, modifiée par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 art 8 qui prévoit dans les dispositions de procédure civile la possibilité à tout moment, pour le Juge de proposer aux parties une médiation en matière civile.

- La Loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui modifie l'article 2238 du Code civil  et érige la médiation et la conciliation en cause de suspension de la prescription en matière civile et ce à partir de la première réunion de médiation.

- Le Code de procédure civile,

         Livre 1 dispositions communes à toutes les juridictions Titre VI bis- la médiation détermine les modalités des médiations civiles ordonnées par le Juge et la désignation du médiateur.

         Livre III Dispositions particulières à certaines matières Titre I Les personnes décrit la procédure en matière familiale et institue le médiateur familial.

- Le Décret N° 96-652 du 22 juillet 1996 qui autorise l'introduction de clause de médiation dans les contrats.

- Le Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 qui porte création du Diplôme d'Etat de médiateur familial.

- L'arrêt de la Cour de Cassation du 08/04/2008 après celui du 14/02/2003 qui consacre la force obligatoire de la clause de médiation, six ans après celle de la conciliation. Elle suspend jusqu'à son issue, le cours de la prescription et constitue une fin de non recevoir qui s'impose aux juges.
- La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, comprend notamment un article 37 qui intègre dans notre droit "la convention de procédure participative", proposition reprise du rapport remis au Garde des Sceaux le 30 juin 2008 par la commission Guinchard. Réservée aux avocats, il s'agit d'une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à le résoudre amiablement.
- définition de la médiation,
Dans l'esprit du citoyen il est bien délicat de faire la différence entre la médiation, la conciliation, l'arbitrage, la négociation ou la transaction.
Certes ces notions correspondent chacun à un mode alternatif de résolution des conflits (MARC) mais ne peuvent être assimilées.
Tous ces modes ont la même finalité : traiter un conflit par le biais d'une justice privée permettant ainsi de ne saisir les tribunaux que si les parties n'arrivent pas à trouver un accord ou si elles ne respectent pas la décision issue du mode alternatif de résolution des conflits choisi ou encore pour faire homologuer par le juge, un accord passé en médiation ou en conciliation pour lui donner la force exécutoire.
Mais, les différents modes alternatifs de règlement des conflits se différencient notamment par la nature du conflit à régler, les professionnels qui interviennent et les modalités de leur intervention.
Les MARC regroupent des dispositifs contraignants où la décision s'impose aux parties (arbitrage) et, des dispositifs où les parties sont libres du choix des solutions (médiation, conciliation, négociation, transaction).
Certains modes alternatifs de résolution des conflits font obligatoirement appel à la compétence d'un tiers (médiation, conciliation, arbitrage) d'autres ne l'imposent pas (négociation, transaction).
Le tiers qui intervient est un professionnel qui se doit d'être obligatoirement impartial et neutre (médiation, conciliation, arbitrage) ou il peut représenter et défendre les intérêts d'une partie (négociation, transaction)
La solution peut être proposée ou imposée (conciliation, négociation, arbitrage, transaction) ou librement imaginée et décidée par les parties grâce à l'intervention d'un professionnel conduisant un processus maîtrisé (médiation).
La médiation est une démarche qui par la fonction d'un tiers impartial, le médiateur, conduit à une autre approche des relations humaines. Elle repose sur le libre engagement des protagonistes. Son cadre neutre et sa totale confidentialité favorise l'expression des faits et des émotions, une nouvelle écoute et une meilleure compréhension de chacun. La médiation ne tente pas de nier le conflit, elle prend en compte son sens et ses effets et permet aux auteurs de parvenir à les résoudre ou à les dépasser pour restaurer ou créer des liens entre eux, poursuivre ou engager des projets communs.
La médiation, par l'état d'esprit qu'elle instaure et la pratique qu'elle met en place, a des effets significatifs sur l'autonomie et l'engagement de l'individu. Elle renforce la dignité, elle favorise la prise de conscience, la responsabilité et la capacité de chacun à faire ses choix. Ainsi, la médiation conduit à vivre autrement les relations humaines. Elle n'est pas un processus mais une technique.
La médiation peut alors être définie comme un mode amiable de règlement des litiges, ouvert aux parties dès lors que celles-ci ont la libre disposition de leur droit. La médiation consiste à confier à un tiers impartial, efficace et compétent, « le médiateur », la mission d'entendre les parties en conflit et de confronter leurs points de vue au cours d'entretiens, contradictoires ou non, afin de les aider à établir une communication et à trouver elles-mêmes des accords mutuellement acceptables. Le recours à ce processus nécessite l'accord explicite des deux parties. Elle peut être proposée par le juge mais celui-ci ne peut les contraindre à l'accepter. Le Médiateur peut fonder sa proposition tant sur le droit que sur l'équité.

- plusieurs voies d'accès à la médiation (volontaire, déléguée par le juge, obligatoire aux termes de la loi, etc.)
Aujourd'hui, on observe dans notre pays une multitude de pratiques sociales qui se réclament de la médiation. Ainsi ont surgi à côté des modèles classiques, comme celle de la médiation pénale et familiale, des médiateurs, ou plutôt des services de médiation, intégrés, par exemple, à des entreprises de transport, des compagnies d'assurance, ou des banques.
Le phénomène de la médiation est associé au développement du règlement du conflit à l'aimable. La notion de la médiation ou plus généralement les « modes alternatifs de règlement des conflits », souvent appelés M.A.R.C, sont couramment évoqués en France, mais actuellement personne ne sait comment le développement observé doit évoluer. Beaucoup de démarches s'intitulent dans les faits « médiation », sans qu'il s'agisse véritablement, sur le fond de véritables médiations.
Tout le monde peut se déclarer lui-même médiateur. On trouve des médiateurs dans les ministères (finances, éducation nationale), dans les entreprises publiques, semi-publiques ou privées, dont le plus connu et le plus ancien des médiateurs institutionnels est le Médiateur de la République.
Il faut distinguer la médiation judiciaire (engagée sur proposition du juge) et la médiation non judiciaire ou conventionnelle, qui peut être décidée par les parties à tout moment, le plus souvent avant la procédure judiciaire, sans intervention du juge. La médiation conventionnelle, bien entendu, peut concerner tous les types de conflits.
Les médiations conventionnelles sont souvent pratiquées par des associations professionnalisées et des dispositifs de médiation sociale organisés par les communes. Dans ce cas là, les médiateurs sont le plus souvent des citoyens intervenant à titre bénévole.

- possibilité d'exécuter les accords résultant de la médiation
- accès des accords de médiation aux registres publics.
Aujourd'hui la commission européenne conçoit que la force exécutoire qui doit être attachée à l'accord résultant d'une médiation soit attribuée selon les règles propres à chacun des états membres.
En France, le juge et le notaire sont les professionnels qui confèrent la force exécutoire et contrôlent la légalité de l'accord. Le premier le fait par l'homologation, le second par l'authentification de l'accord.
Par l'homologation, le juge n'opère qu'un contrôle apparent de l'existence de l'accord et de sa validité au regard des règles de l'ordre public. Le juge homologue le contrat ou le rejette complètement. Ce pouvoir d'homologuer, de constater l'accord et de lui conférer la force exécutoire résulte de plusieurs dispositions du Nouveau Code de procédure civile.
Le notaire, officier public et magistrat de l'amiable, a également compétence pour contrôler la légalité de l'accord et lui donner force exécutoire. L'intervention d'un notaire, plus particulièrement dans certains domaines, peut permettre de procéder à un contrôle de la légalité tant du contenu que de la forme des accords issus de la médiation ; d'assurer un équilibre entre les parties (le principe d'équité) et de fournir toutes explications aux parties sur leurs droits et obligations sans prendre position (le principe de transparence).
- rapport entre médiation et procès
La mise en place de la médiation dans notre système légal répond à une volonté politique, nationale et européenne, de désengorger les tribunaux, de faciliter l'accès au droit et de donner au citoyen plus de pouvoirs et de responsabilités dans la résolution de sa problématique personnelle.
On constate que le système judiciaire a des limites quant aux réponses qu'il peut apporter au citoyen. Tout d'abord, le juge ne traite que du litige et non du conflit. Les parties sont dessaisies de l'affaire au profit de tiers mandataires et du juge. Par conséquent, les décisions peuvent être décevantes à leurs yeux en ce qu'elles ne correspondent pas à la situation concrète et particulière qu'elles ont vécue. Aucune des parties n'est satisfaite, ni le gagnant ni le perdant. Le mode de preuve et le caractère écrit des procédures ne permettent pas la prise en compte des besoins d'écoute et d'expression.
Ensuite, l'imprécision des textes légaux et la décision imposée du juge rendent la solution incertaine et aléatoire. Enfin, la procédure est parfois lourde en termes de temps, d'énergie et de sentiments. La durée des procès peut anéantir l'espoir d'obtenir gain de cause.
Dans ce contexte, la médiation est un espace de communication et d'échange qui permet soit d'éviter la judiciarisation, soit de préparer et faciliter le travail du juge.
Mais que penser de cette déjudiciarisation ?
Il y a une méfiance traditionnelle des juristes à l'encontre des Modes Alternatifs de Règlements des Conflits (MARC) animée par la crainte d'une justice à deux vitesses, d'une justice au rabais, à coté d'une justice classique.
Il semble pourtant légitime que les parties puissent rechercher par le biais du contrat, une justice et une solution équitables qui correspondent à leurs attentes. Il est socialement souhaitable qu'elles puissent résoudre seules leurs conflits en adultes responsables, plutôt qu'en position d'assistés, où elles attendent de l'autorité judiciaire la reconnaissance de leur bon droit.
Dans son rapport adressé au Garde des Seaux intitulé « Rénover le droit de la famille. Propositions pour un droit adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps », Madame DEKEUWER-DEFOSSEZ présentait la médiation comme «Un nouveau rapport au droit et à la société incluant une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité des individus et du couple ».
Cette contractualisation de la justice peut néanmoins être dangereuse pour la cohésion sociale et républicaine. Reconnaître un trop grand pouvoir à l'accord des parties, qui serait supérieur à la loi et à la décision du juge, conduirait à faire perdre à ce dernier de sa légitimité ce qui dans un Etat de droit n'est évidemment pas envisageable.
Dans ces circonstances, la figure du médiateur et sa formation peuvent permettre à la médiation de trouver une juste place face à l'autorité jusidiciaire.
2. - La figure du médiateur
Quelle est la nature juridique du statut de médiateur?
Pouvez-vous indiquer si, sans la législation de votre Etat, il y a compatibilité avec d'autres professions indépendantes et notamment avec l'exercice de la  profession de notaire?
Quelles sont les conditions et la formation?
Quels sont les devoirs et la responsabilité du médiateur?
Des réflexions qui se tiennent en France, il est recommandé que les médiateurs soient des professionnels formés, respectueux d'un code éthique et déontologique. Ils doivent être indépendants, impartiaux, neutres et respectueux de la confidentialité des échanges tenus en médiation.
Mais pour que la médiation puisse aboutir, la formation du médiateur est l'essentiel même si les connaissances juridiques sont souvent utiles, mais ne suffisent pas.
Les médiateurs, notamment dans le domaine de la médiation conventionnelle, peuvent se déclarer comme tels sans aucun contrôle, allant jusqu'à proposer des transactions sur internet. Mais la qualité du médiateur et donc sa formation sont d'importance majeure pour le développement actif de la médiation. Le succès d'une médiation repose, d'une part, sur la volonté des parties à parvenir à une solution aimable et à s'engager dans la recherche de celle-ci, mais il dépend également de la personnalité et de l'expérience du médiateur.
Conduire une médiation peut s'apprendre, mais il faut des garanties pour que les clients potentiels choisissent un médiateur en connaissance de cause. Si en matière de la médiation familiale, il existe le diplôme d'Etat, dans le domaine de la médiation judiciaire, le juge surveille le déroulement de la médiation. En matière extra judiciaire, les parties doivent se reposer sur les informations dont elles disposent quant à la réputation du médiateur pressenti.
Le notariat, soumis à un code déontologique, tenu au secret professionnel, impartial, répond parfaitement à ces attentes de sécurité et d'efficacité attendue d'autant que le législateur et les juges préconisent la médiation comme un moyen efficace pour régler des conflits dans des domaines de prédilection du notariat (Domaine familial, civil, commercial, rural,…).
Cela nécessite que les notaires se forment au processus de médiation et à ses outils pour conforter l'idée qu'ils peuvent apporter une véritable valeur ajoutée de par leur possibilité de consigner sous forme authentique les accords des parties obtenus lors d'une médiation.

3 – Le notaire et la médiation.
Quel est le rôle des ordres professionnels?
Depuis quelques années, le notariat se pose la question de sa politique en matière de médiation.
Plusieurs rapports ont été rédigés : Celui de Jean-Pierre Delpeuch, Directeur des affaires juridiques du CSN en octobre 1994 sur « Sécurité juridique et règlement amiable des conflits », celui d'Armand Roth en 1999 sur le « médiateur notarial », celui de Gérard Kaeufling en 2004  intitulé « Vade-Mecum de la médiation ».
Afin de permettre au CSN de définir la politique du notariat en matière de médiation, la mission « Développement de la médiation dans le notariat » a été confiée à Dominique Chevaillier Boisseau en novembre 2008, sous la responsabilité de Janine Gilletta, membre du bureau, chargé de la communication et de Patrice Tartinville, Directeur général du CSN.
La mission avait pour objectifs :
- d'établir un état des lieux des expériences de médiation dans le notariat en France et en Europe
- de faire des propositions de plan d'action pour développer l'implication du notariat français dans la médiation.

La note de cadrage du projet signée le 20 janvier 2009 décrivait la mission de la manière suivante :
- Faire un point sur la législation française et européenne concernant la médiation
- Analyser les besoins et les domaines possibles d'intervention de la médiation dans le notariat
- Recenser les initiatives conduites dans le notariat français et européen en matière de médiation et si possible évaluer leur performance par rapport aux besoins analysés
- Evaluer le nombre de notaires français médiateurs ou formés à la médiation, et si possible, leur expérience et leur niveau d'expertise en la matière
 - Proposer des actions possibles pour permettre au notariat d'être plus impliqué dans la médiation et, éventuellement devenir un acteur de tout premier plan dans la médiation en France.

Plusieurs réflexions et initiatives ont été conduites par les mouvements volontaires de la profession (MJN (Congrès MJN d'Evian 1998, MJN de Marrakech 2001 et de Séville 2003), SNN depuis 2004, Assemblée de liaison en 2003 et 2008. Elles avaient comme but la promotion de la médiation dans le notariat pour inciter les notaires à devenir médiateur ou à se former à la médiation, le développement de la médiation en soutenant des initiatives en liaison avec des tribunaux ou des associations spécifiques, l'apport d'un nouveau service aux clients, en mettant en place des médiateurs pour traiter des différends entre clients des notaires. Elles demandaient également au Conseil supérieur de mettre en place une formation spécifique et de participer plus activement à la promotion de la médiation dans le notariat.
Ces rapports ne semblent pas avoir été suivis de beaucoup d'effets à ce jour, mais elles ont permis de faire progresser la réflexion en matière de médiation et le lancement d'actions visant à améliorer la satisfaction des clients. Elles ont également  influencé certaines instances qui ont pu lancer quelques initiatives.

De quelles manières le notariat peut promouvoir la connaissance et le recours à la médiation? (par exemple dans l'exercice de la fonction de conseiller des clients, lorsqu'il suggère/gère l'insertion de clauses dans les contrats, et dans quels contrats, etc.)
Les remontées du terrain montrent que le nombre de conflits auxquels les notaires doivent faire face est très important. Le notaire peut, en effet, se trouver confronté à différents types de conflits tout au long de sa carrière : des conflits qui ont un impact sur le fonctionnement de son office, des conflits avec d'autres notaires. Il peut également se trouver confronter à des conflits entre clients.
De ces constats, diverses initiatives permettent de promouvoir le recours à la médiation :
- Un centre de gestion des conflits entre associés Les conflits entre associés se règlent en général par les présidents de chambre, chargés  de la discipline de la profession, qui traitent la quasi totalité des conflits en y consacrant beaucoup de temps  et obtiennent peu de résultats.
- Les notaires de la Cour d'appel d'Aix en Provence ont dès la fin des  années 90 décidé de rendre obligatoire une clause de « conciliation –médiation »  à inclure dans les promesses de vente, les actes de ventes, étendue par la suite à une vingtaine de type d'actes pour « qu'en cas de litige,  les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire de soumettre leur différent au conciliateur –médiateur qui sera missionné par le président de la chambre des notaires » ceci en partant du constat que le notaire a un grand rôle à jouer en matière de conciliation et de médiation,  tant comme conciliateur naturel que comme rédacteurs des contrats dans lesquels les clauses de conciliation-médiation peuvent être incluses.
-  En 1999, la chambre du Rhône organise un forum de la médiation et élabore une charte notariale de la médiation et un règlement. Une chambre notariale de la médiation est créée et rattachée à la chambre des notaires. Cinq notaires obtiennent le diplôme universitaire de médiateur leur permettant d'être nommés comme médiateur en cas de conflits entre clients par le président de la chambre de médiation.
Une convention entre le Tribunal de Lyon et la chambre notariale de médiation et la chambre des notaires du Rhône est signée en novembre 2000. Elle prévoit que  la chambre du TGI chargée des liquidations, propose systématiquement aux parties avant la conciliation du Juge-commissaire de faire appel à la chambre de médiation notariale par en cas de liquidation et de partage de succession  ou de régimes matrimoniaux.

Face à ces quelques initiatives locales, on constate que peu de notaires sont formés à la médiation. Est-ce dû à une charge de travail trop importante dans leur activité de notaire ? A un enjeu insuffisamment ressenti ? A une impression d'être déjà médiateur sans avoir  besoin de formation ? Ou au contraire à une volonté de ne pas rajouter un nouveau métier au notariat.
Mais les notaires en n'investissant pas ce nouveau métier, laissent la place à d'autres.
Le notariat  ne peut pas être absent de la promotion des méthodes alternatives de règlements des conflits dont fait partie la médiation. Il est dans les devoirs du notariat de participer à la promotion de cette modernisation de la Justice qui décharge les tribunaux, responsabilise les parties, s'avère plus rapide et moins coûteuse qu'un règlement judiciaire.
D'ailleurs, au-delà de l'officier public, l'Etat ne peut-il pas voir dans le notaire, la justice de proximité ainsi que l'homme du consensus, de l'accord durable, capable de se doter de moyens pour éviter les tribunaux ?
L'institution du juge de proximité, il y  a quelques années, répond à cette nécessité de mettre en place tous les moyens nouveaux de résolution des conflits par une voie médiane confiée à un tiers intervenant ; cette mission pourrait permettre à des notaires retraités de mettre leur expérience au service de cette justice de proximité.

De quelle façon, dans votre pays, peut-on avoir le recours au notaire à la suite d'un accord entre les parties conclu au cours de la procédure de médiation?
Pouvez-vous indiquer si la figure du notaire-médiateur est prévue dans votre pays et quelles sont les règles et la discipline?
La principale question à ce stade est de savoir si le notaire, en dehors de règles spécifiques réglant la question, doit conduire une médiation  avec ses propres clients dans un dossier qu'il suit ? Est ce vraiment souhaitable ? Le notaire qui avec les mêmes clients sur le même dossier est parfois notaire, parfois médiateur,  ne va-t-il pas créer encore plus d'ambiguïté  chez ses clients sur sa mission et son rôle ? Il est déjà bien difficile pour certains de comprendre les missions d'officier public, lieu de passage obligé pour certains actes, de celles du professionnel libéral  qui exerce un métier de négociation immobilière, de gestion de patrimoine,... et enfin de chef d'entreprise.
C'est pourquoi, il semble important de distinguer la phase d'élaboration de la solution de celle de la rédaction de l'acte. Lorsqu'il y a conflit et que la conciliation n'a pas abouti, il serait judicieux de proposer à ses clients une  médiation avec un médiateur professionnel,  qui peut d'ailleurs être un confrère dûment formé aux techniques de la médiation.
Dans cette situation de conflit, le notaire doit  renforcer auprès de ses clients sa mission de conseil  et s'en contenter et laisser à un autre la conduite de la médiation si elle est acceptée.
En revanche, pourquoi, pour certains notaires que la médiation intéresse comme un autre métier,  ne pas se former à la médiation et devenir médiateur dans une association de médiateurs. La plupart des notaires est particulièrement dotée des caractéristiques nécessaires à faire un bon médiateur, pourquoi ne pas développer à titre personnel cette activité ? Il pourra intervenir comme « médiateur » chez des confrères ou dans d'autres situations en dehors du notariat.
Ce n'est pas parce qu'il est notaire qu'il est médiateur mais il est médiateur parce qu'il a la personnalité qui convient et qu'il s'est suffisamment formé. Cela devient un autre métier.

- Pouvez-vous indiquer si, dans votre pays, il y a d'autres rôles possibles du notariat dans ce domaine?
Malgré les avantages de la médiation (rapidité, économie, confidentialité, …) et sa diffusion à plusieurs niveaux de la société, le recours à la médiation est peu fréquent dans le notariat. Pourtant les besoins sont multiples tant pour régler des problèmes qui concernent le fonctionnement de l'office que l'efficacité du traitement de certains dossiers difficiles.
Les freins sont de plusieurs ordres  comme notamment une connaissance approximative de la médiation due notamment à un amalgame avec d'autres techniques de gestion amiable des conflits.
Le notariat démontre son dynamisme, sa capacité d'évolution, sa volonté d'efficacité pour répondre aux missions de service public qui lui sont confiées. Participant volontaire de la modernisation du service Public de la Justice, le notariat se doit d'être plus présent et actif dans la promotion des méthodes alternatives de traitement des conflits.  Il doit être notamment un fervent  promoteur de la médiation, conception moderne de la justice, basée sur l'autonomie et la responsabilisation des parties, visant à ménager leurs relations futures et  permettant de trouver un accord mutuellement acceptable et donc durable, via les actes authentiques que le notaire leur proposera.
Il est donc important que le notariat français participe aux débats et actions engagées pour développer et sécuriser la médiation en Europe et en France, s'il veut d'une manière ou d'une autre intervenir dans l'intégration de la médiation dans le système judiciaire français. 
Dans son rapport rendu en 2009 et intitulé "développement de la médiation dans le notariat" Dominique CHEVALLIER-BOISSEAU (Médiateur et vice-présidence de l'Association nationale des médiateurs) a proposé des solutions pour développer la médiation dans le notariat et inciter les notaires à faire appel à des professionnels, spécialistes de la médiation lors de conflits entre clients ou lors de problèmes rencontrés au sein de l'office :
- participation plus active du notariat aux instances de réflexion et de promotion de la médiation tant européennes que françaises
- inscription par le CSN dans le règlement national et le règlement intercours de la médiation comme solution possible pour les conflits au sein du notariat et notamment les problèmes entre notaires ou entre associés.
- généralisation de clauses de médiation dans certains actes.
- garantir l'efficacité d'un dispositif de médiation par le CSNen déployant une série de critères à respecter pour mettre en place un cadre commun à la médiation dans le notariat, pour assurer le bon fonctionnement du dispositif et pour renforcer la confiance de tous les acteurs dans ce mode de règlements des conflits
- conception d'un plan de communication pour développer le recours à la médiation afin de renforcer l'efficacité du service public de la Justice que rend le notaire et participer ainsi  à l'amélioration de l'image du notariat.
- mise en place d'un dispositif de médiation institutionnelle du notariat permettant d'améliorer le traitement des réclamations déjà mis en place tant au niveau des offices que des chambres
- mise en place d'un médiateur institutionnel au niveau national, des Médiateurs délégués au niveau des Conseils régionaux de notaires, coordonnés par un Médiateur national ou encore une « commission médiation » nationale qui traiterait collectivement les dossiers à l'image des grandes institutions, ministères, ou entreprises publiques se sont dotées d'un Médiateur institutionnel unique.
Il n'a pour l'instant été donné aucune suite significative à ces propositions et réflexions.

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