RAPPORT LIBIAN
RAPPORT LIBIAN
Rapport présenté par Naji el KHAZEN
Notaire à Beyrouth – Liban

Définition du notaire dans la Loi libanaise

Conformément à l'article 2 de la loi 337 parue en date du 8 juin 1994 (Loi sur le Notariat et honoraires du notaire), le notaire est un officier public chargé, dans la limite de ses compétences, des fonctions qui lui sont confiées par ladite loi et par d'autres lois, ainsi que les actes que les parties demandent de prouver.

Il dépend du Ministère de la Justice et ne touche de l'Etat aucun émolument et aucune indemnité ; il reçoit ses honoraires des parties conformément aux dispositions de la présente loi.

La nomination du notaire se fait suite à un concours, organisé par le Ministère de la Justice par l'intermédiaire des commissions judiciaires d'examen, auquel participe toute personne ayant une licence en droit et soumise à d'autres conditions… La nomination des candidats ayant réussi le concours se fait par un décret suite à la proposition du Ministre de la Justice et ils sont répartis dans les régions selon les postes vacants et le besoin.

Le notaire ainsi nommé est soumis à une période de stage de 6 mois dans une étude de notaire, suite à laquelle il devient, de plein droit, un notaire titulaire et procède à l'application de ses fonctions après avoir prêté le serment professionnel devant le tribunal.

Le notaire est soumis à la surveillance, à l'orientation et à l'inspection exercées par le Ministère de la Justice et il peut être poursuivi conformément aux dispositions du droit public et, dans ce cas, la poursuite pénale pour fautes professionnelles doit faire l'objet d'une autorisation préalable émanant du Ministre de la Justice. D'autre part, le notaire assume la responsabilité économique de son étude, reçoit ses honoraires de ses clients, désigne ses assistants et ses employés, en informe le Ministère de la Justice, prend en charge leurs salaires et leurs indemnités, et paie l'impôt sur le revenu personnel tout comme les titulaires de professions libérales.

A l'âge de 64 ans, le notaire est mis, de plein droit, à la retraite.


Afin de compléter cette définition, il est à noter qu'il n'existe au Liban aucun organe ou autorité représentative spécifique aux notaires et régissant leurs affaires professionnelles, tel que le Conseil supérieur du notariat en France. Cependant, il existe une caisse mutuelle et de retraite propre aux notaires dirigée par un comité de notaires constitué de cinq membres et désigné par une décision du Ministre de la Justice. Ladite caisse jouit de la personnalité morale ainsi que de l'indépendance financière et administrative, et est soumise à la surveillance et à l'inspection par le Ministère de la Justice. Elle est chargée de payer les salaires de retraite, l'assurance maladie, les prestations sociales et les prestations d'éducation.

Suite à cette définition préliminaire brève des notaires, il est possible de répondre aux sujets traités comme suit :

 

Contribution du notaire à l'administration judiciaire et surtout la médiation :

Le notaire, en sa qualité de personne délégué de pouvoirs publics à donner le caractère d'authenticité aux documents et aux contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner ce caractère, joue un rôle primordial dans la vie juridique et judiciaire des individus, des institutions et des autorités officielles judiciaires et administratives.

Le notaire est considéré comme généraliste de droit, constituant ainsi une référence pour ses clients en leur donnant conseil, consultation et orientation en matière juridique, et ce sur différents plans. De même, il jouit, en général, d'une confiance et d'une crédibilité et se charge de conclure et de légaliser les contrats et les documents qui lui sont demandés selon la volonté des parties et de les revêtir de la forme juridique adéquate. De plus, il s'assure de l'identité et de la qualité des parties contractantes ainsi que de leur capacité juridique.


Les documents et les contrats légalisés par le notaire revêtent le caractère d'actes authentiques, même caractère inhérent aux titres émis par les pouvoirs publics. En cela, ils ont la force probante et constituent une preuve péremptoire envers tout le monde, y compris les pouvoirs judiciaires et les administrations publiques, à moins qu'ils ne soient argués de faux.

Quant à la médiation, il faut signaler tout d'abord que le notaire joue un rôle principal, vu qu'il se charge de traduire la volonté des parties ou des contractants et de la revêtir de la forme juridique correspondante assurant les intérêts et les droits des parties contractantes et exprimant loyalement leur volonté. Le notaire doit accomplir cette affaire d'une façon objective, impartiale et crédible tout en étant à égale distance de toutes les parties du contrat, et à ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable,,  acteur d'une justice amiable .  

Néanmoins, conformément à la loi relative à l'organisation de la profession, il n'est pas des compétences du notaire de jouer le rôle d'arbitre ou d'être chargé de l'arbitrage dans les conflits, et cela ne peut avoir lieu ni suite à la demande des parties ni en vertu d'une délégation judiciaire. De même, le notaire ne peut pas exécuter les sentences arbitrales.

 

Au niveau de la médiation, en pratique le notaire joue un rôle de point de vue qu'il rédige et authentifie les contrats et les actes et / ou leur donne date certaine en vue d'être accepter et applicable au près des autorités publiques, en plus un rôle d'orientation pour ses clients en ce qui concerne leurs affaires juridiques de même au près des autorités judiciaires et administratives .

Il est bien de signaler , que selon l article ……… de la loi professionnelle le notaire est interdit de pratiquer autre que son metier sauf  l enseignement des matieres du droit . 


a Déontologie :

Malgré l'absence d'une loi ou d'un document spécial définissant la déontologie du notariat libanais. Cependant, il est possible de déduire les principes déontologiques des différentes dispositions de la Loi sur l'organisation de la profession (Loi 337/94) ainsi que des règles juridiques générales, en plus de la nature du travail du notaire et des habitudes professionnelles à suivre imposant certains principes éthiques et moraux, dont :

  • L'authenticité.
  • La confiance et la transparence.
  • L'observation des lois et des règlements.
  • Faire prévaloir l'intérêt des parties et des clients.
  • Conserver une bonne relation avec ses collègues et avec toutes les autorités et les administrations publiques.
  • S'abstenir de tout acte portant atteinte à la profession.
  • Garder le secret professionnel.
  • Observer le contenu du serment professionnel.
  • En général, agir, dans tous ses actes, d'une manière inspirant confiance et respect.
  • ……. .

 

En effet, le notaire doit agir avec dignité et éviter toutes les méthodes et attitudes susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession et à son aptitude à servir l'intérêt public, en plus il doit assurer la mise à jour continuelle de ses connaissances. Il doit se tenir au courant des développements dans les domaines dans lesquels il exerce sa profession et maintenir sa compétence dans ces domaines.

Le notaire doit agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients ou des parties.

Le notaire doit observer les règles de probité, d'objectivité et d'intégrité les plus rigoureuses.


L'inspection et les sanctions disciplinaires.
       
Conformément à l'article 12 et suivants de la Loi 337/94, le notaire est soumis à l'inspection administrative et financière par un ou plusieurs juges, pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois juges délégués pour cette fin par le Ministre de la Justice.

L'inspection peut avoir lieu par l'intermédiaire de fonctionnaires du cadre du Ministère de la Justice de troisième catégorie au moins, chargés en vertu d'une décision du Ministre de la Justice, sous la supervision du Directeur général du Ministère de la Justice.

Le Ministre de la Justice peut demander à l'organe d'inspection centrale (c'est une institution publique chargée de l'inspection financière des différentes administrations publiques, départements officiels, institutions publiques et municipalités) de charger des inspecteurs financiers de procéder à l'inspection financière auprès des études de notaire.
Tous les rapports d'inspection sont présentés au Ministre de la Justice.

Après avoir pris connaissance des rapports d'inspection, le Ministre de la Justice décide, selon la gravité de l'infraction, soit d'imposer l'une des sanctions disciplinaires qui entrent dans le cadre de sa compétence, soit de renvoyer le notaire devant le Conseil de discipline propre aux fonctionnaires et, dans ce dernier cas, le Ministre de la Justice peut décider de suspendre le travail du notaire pour une période ne dépassant pas les six mois.

Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

  • L'avertissement.
  • Le blâme.
  • La suspension du travail pour une période ne dépassant pas les six mois.
  • La suspension du travail pour une période allant d'un à trois ans.
  • La destitution définitive du notaire.

 

Le notaire est poursuivi devant les tribunaux compétents pour toute infraction aux règles de la profession et la poursuite pénale du notaire relative aux actes résultant de l'exercice de sa profession est soumise à une autorisation du Ministre de la Justice.


L'informatique notariale :

Au début, il faut noter que la Loi libanaise, dans le cadre de son traitement des dispositions et des règles de preuve, ne traite pas, jusqu'à nos jours, dans ses dispositions, et en particulier, la force probante des copies électroniques et des photocopies, avec la capacité de les prendre en considération en tant que présomption ou commencement de preuve, selon l'appréciation du juge.

Conformément à l'article 32 et suivants de la Loi 337, le notaire est tenu de garder, d'une façon régulière, des registres d'une forme unifiée approuvés par le Ministre de la Justice :

  • Le registre journalier (dans lequel sont mentionnées les formalités au jour le jour selon des chiffres consécutifs).
  • Le registre des dépôts (dans lequel sont mentionnés les dépôts en espèces et en nature).
  • Le registre des correspondances.
  • Le registre des démarches selon l'ordre alphabétique (le registre alphabétique).
  • Le registre des testaments (dans lequel sont mentionnés et conservés les testaments homologués dans l'étude du notaire).

Les registres susmentionnés sont légalement fiables pour contrôler les formalités et les démarches et effectuer le contrôle et l'inspection…     .

Mais pratiquement, en plus de la tenue des registres susmentionnés imposés par la loi, la plupart des études de notaires exercent, de nos jours, leurs travaux selon un programme informatisé par le biais duquel s'effectuent l'organisation et la rédaction des formalités, le contrôle et le calcul des frais et des impôts ainsi que la conservation d'un archive électronique, facilitant les démarches...   .

De même, les services fonciers sont organisés d'une façon électronique selon un programme informatisé, ce qui facilite les démarches et les formalités foncières. Il en est ainsi dans les services financiers, les municipalités et les différents services publics en général .


Cependant, il n'existe pas, jusqu'à nos jours, un lien ou une communication informatique électronique entre les études de notaires et tous les services fonciers ou les services officiels et judiciaires. Le notaire ou toute autre personne doit, pour prendre connaissance des données figurant sur n'importe quelle propriété foncière, demander une attestation foncière qui est le document émis par les services fonciers et à travers lequel il est possible de prendre connaissance de toutes les données, les droits et les inscriptions figurant sur un certain bien-fonds. Il en est ainsi quant au registre de commerce en ce qui concerne les sociétés.

Il est également à noter qu'il n'existe aucune forme de communication, à travers les moyens électroniques, dans les relations des études de notaires entre elles en ce qui concerne les formalités qui y ont lieu.

Les correspondances s'effectuent encore par écrit et sont notifiées par la poste ou par l'intermédiaire des huissiers travaillant auprès des tribunaux avec accusé de réception.

Quant aux documents et contrats légalisés par le notaire, ils sont signés d'habitude par les parties devant le notaire sur deux copies originales, dont une est légalisée, ses taxes sont payés et elle est livrée aux parties et l'autre est conservée auprès du notaire comme archive de l'étude, exempte de taxe, et des copies conformes en sont données suite à la demande des parties.

Le régime juridique libanais ne connaît et ne reconnaît pas, jusqu'à présent, la signature électronique.


Le droit de la famille et des successions .

Le transfert des droits successoraux au Liban se fait, pour les communautés religieuses non musulmanes, en se basant sur le droit successoral pour les non musulmans émis par le pouvoir législatif en date du 23/06/1959. Quant à ce transfert pour les communautés religieuses musulmanes, il est soumis aux dispositions de la Shari'a propres à chacun des sectes islamiques.

Lorsqu'un décès survient, les héritiers ou les ayants droits tels que les légataires doivent, en premier lieu, obtenir un acte de décès du Département de l'état civil. Ensuite, ils demandent l'émission d'une décision judiciaire de limitation de succession du tribunal civil pour les communautés religieuses non musulmanes et des tribunaux sectaires et religieux pour les communautés musulmanes.

La décision de limitation de succession prouve le décès et détermine les héritiers ainsi que les parts successorales de chacun.

S'il y a un testament, il faudra, en premier lieu, soumettre une demande d'exécution du testament devant le tribunal compétent. Les procédures judiciaires y relatives ont lieu après en avoir informé les héritiers et les légataires. Suite à cette procédure judiciaire, la juridiction rend la décision adéquate (décision d'exécuter le testament, de trancher les oppositions soumises si elles existent ou de réduire le testament de façon à ce que cette réduction sauvegarde les parts réservataires, etc.).

Après l'obtention de la décision de limitation de succession et de la décision judiciaire d'exécution du testament (s'il existe), les personnes concernées doivent déclarer la succession du défunt auprès des services financiers afin de payer les droits et les taxes financiers dus et d'obtenir de ces services un reçu leur permettant de transférer les biens de la succession au nom des héritiers ou des légataires.

Au cas où la succession comprend des biens-fonds, les personnes concernées doivent demander au notaire d'organiser et de légaliser le procès-verbal de transmission de la succession ou le procès-verbal d'exécution du testament et de transfert de propriété au nom des héritiers ou des légataires. Le procès-verbal est signé par les personnes concernées ainsi que par deux témoins et il est légalisé par le notaire après vérification de la validité de son contenu. Il est par la suite envoyé au registre foncier pour qu'il y soit enregistré et cette mission d'enregistrement est soit mise à la charge des personnes concernées personnellement, soit confiée à un avocat mandaté par elles pour cette fin. Elles peuvent aussi, pratiquement, demander au notaire de leur assurer l'enregistrement auprès des services fonciers.

Le droit successoral pour les non musulmans (loi du 1959) ne prévoit aucune disposition spéciale régissant les droits de la famille en cas de remariage du partenaire resté en vie.

Le droit susmentionné prévoit des parts successorales réservataires et ses successibles sont nommés les héritiers de parts réservataires (le père, la mère, le conjoint et les descendants). Ces parts ne peuvent pas être dépassées dans le testament et le testament est réduit de façon à ce que cette réduction sauvgarde les parts réservataires pour les descendants, les parents et l'un des conjoints pourvu que cette réduction se fasse en vertu de la décision du tribunal et d'une opposition soumise par les héritiers de parts réservataires.

La part réservataire est de 50% de la totalité des biens de la succession pour les descendants qui  la partagent à égalité, de 30% pour le conjoint resté en vie et de 30% pour les parents à égalité ou pour celui d'entre eux qui est encore vivant.

Quant au « célibataire » qui n'a ni un père ni une mère en vie, il est libre de tester à toute personne de son choix sans réserve ( loi du 1959) .

Au cas où l'un des héritiers ou des légataires ne jouit pas de la capacité juridique, comme le mineur qui n'a pas encore atteint la majorité (18 ans dans le droit libanais), le tribunal désigne, à la demande des personnes concernées, un curateur pour gérer les biens et les propriétés du mineur, entre autres les parts successorales qui lui ont été transmises. Dans la plupart des cas, le curateur est l'un des membres de la famille du mineur et il doit tenir un registre spécial dans lequel il mentionne les comptes, les travaux de gestion et les dispositions qu'il a effectués, et ce sous la supervision du tribunal, sachant que les dispositions telles que la vente et l hypotheque … que le curateur a l'intention d'accomplir doivent faire l'objet d'une autorisation en vertu d'une décision judicaire spéciale.

Après le décès, les héritiers légitimes peuvent refuser la succession en vertu d'une lettre expresse légalisée par le notaire et faite avant l'obtention d'une décision judiciaire de limitation de la succession. Cette dernière est alors répartie entre les héritiers légitimes restants à part ceux qui l'avaient refusée. Quant au refus ayant lieu après l'émission de la décision de limitation de la succession, il est considéré comme une cession ou une renonciation au profit du reste des héritiers et est soumis au paiement des droits et des taxes exigés pour la cession.

La conclusion de contrats ou la disposition affectant un futur héritage est considérée comme touchée d'une nullité absolue conformément a l article 188 Code des Obligations et des Contrats libanais.

La transmission des droits successoraux est soumise au paiement des taxes et des droits financiers à l'Etat conformément à un tableau de ratios divisé en parties. Ainsi, les droits financiers sont calculés selon la valeur de la part successorale. La première partie par rapport au père, à la mère, au conjoint et aux enfants est exempte du droit et puis le droit augmente jusqu'à atteindre un ratio de plus de 20%, et ce suivant le degré de parenté et la valeur de la part successorale.

Conformément au droit successoral pour les non musulmans (loi no 1959), la différence au niveau de la nationalité n'empêche l'héritage entre les libanais et les étrangers que si le code de l'étranger interdit ou limite l'héritage des libanais. A ce moment-là, s'applique la règle de réciprocité.

La transmission des biens et des propriétés entre les descendants, les ascendants et les membres de la famille se fait pratiquement souvent sous la forme de cession et de vente et elle est soumise aux dispositions en vigueur et aux droits imposés à la vente en général, comme elle peut se faire par voie de donation.

D'autre part, il est également à noter que le mariage au Liban est un mariage religieux pour toutes les communautés religieuses et il n'existe pas de mariage civil au Liban. Quant au mariage civil entre des Libanais ou bien entre un Libanais et un étranger ayant lieu à l'étranger, il est enregistré au Liban et produit tous ses effets et c'est à la juridiction libanaise de trancher les conflits qui en découlent conformément à la loi du pays dans lequel il a eu lieu, et ce à condition qu'elle ne contredise pas les dispositions juridiques libanaises relatives à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
     
Sur le plan des droits de la famille aussi , il est possible de définir le rôle du notaire brièvement comme suit :

Le notaire organise et homologue les testaments en se basant sur le droit successoral pour les non musulmans et le testament peut alors être soit un testament authentique, soit un testament autographe. Il est mentionné et conservé dans le registre propre aux testaments auprès de l'étude du notaire. Il est également mentionné dans le registre journalier dans lequel figurent toutes les formalités ainsi que dans le registre alphabétique.

Dans ce contexte, il est à noter que récemment en 2010, le Ministère de la Justice a procédé à la création d'un registre central pour les testaments fait et organisé par le Ministère de la Justice. Le Ministère a alors rendu une décision en vertu de laquelle il a demandé aux notaires de déclarer, par écrit et d'une façon périodique, les testaments enregistrés auprès de leurs études.

De plus, le notaire organise et légalise les actes de transfert des successions et les contrats d'exécution des testaments après que les parties paient les droits financiers de succession et obtiennent une décision d'exécution du testament rendue par le tribunal compétent.

Les actes et les procès-verbaux de transfert des successions, les contrats d'exécution des testaments et tous les contrats fonciers comme la vente, le gage et l'hypothèque sont légalisés par le notaire et sont par la suite enregistrés auprès des services fonciers afin de leur donner tous leurs effets juridiques .
Sachant que tous les contrats fonciers peuvent etre faits directement aupres du cadastre .


 

Conclusion :

Après cet exposé bref portant sur les sujets débattus, il faut finalement noter qu'un travail sérieux a lieu sur les deux niveaux administratif et législatif, avec le suivi et la persévérance des notaires afin que soit émise une nouvelle législation relative au notariat, qui soit plus pertinente quant aux exigences des nouveautés de notre époque.

Un effort sérieux est également déployé afin que soit émise une loi prévoyant l'établissement d'un Conseil de notaires constituant une institution privée élue par les notaires, les représentant et régissant la profession sur divers plans, surtout que ceci est l'une des conditions permettant l'adhésion du Liban à l'Union internationale du Notariat.

Il faut également dresser un document sur la déontologie comprenant les moyens de contrôle de sa bonne application et imposer des sanctions disciplinaires en cas d'infraction.

A contribué à cette orientation évolutive le programme financé par l'Union européenne et exécuté par l'association ACOJURIS, en coordination avec le Ministère de la Justice en vue d'activer le professionnalisme des secteurs judiciaires. 

Le colloque de Naples constitue une occasion importante en vue d'acquérir l'expérience et les connaissances, de prendre connaissance des différents régimes juridiques des pays participants et de renforcer les liens et les points communs afin de développer et de moderniser le notariat de façon à ce qu'il soit conforme aux exigences de l'époque actuelle pour promouvoir, en général, la valeur du droit et de la justice. 

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