RAPPORT MAROC: La Médiation
RAPPORT MAROC: La Médiation
Rapporteur national: Taoufik AZZOUZI

Plan des rapports nationaux

Notes en guise d'introduction

Le premier thème du 4° Colloque des Notariats Médit erranéens se fixe le but d'analyser la contribution que le notariat fournit ou peut fournir à l'administration de la justice. Outre son rôle naturel de prévention des conflits grâce à un examen attentif des intérêts des clients et une sélection professionnelle des outils juridiques permettant d'obtenir les résultats voulus dans les meilleures conditions, le notariat est de plus en plus souvent appelé à collaborer avec l'Etat dans l'administration de la justice.

Parmi les instruments juridiques récemment introduits dans les pays de civil law, nous indiquons la médiation comme instrument de résolution des conflits en matière de droits disponibles.

Il s'agit d'un système repris des pays traditionnellement de common law, mais par contre absolument inconnu jusqu'à il y a peu de temps dans la formation et la culture juridique de la majeure  partie  des  pays  riverains  du  bassin méditerranéen  et  des pays  européens  en général.

Dans le but de sauvegarder et développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes sera garantie, de simplifier et améliorer l'accès à la justice, entre autres en encourageant une résolution amicale des conflits, le Conseil

européen  avait  invité  dès  1999  les  Etats  membres  à  mettre  en  place  des  procédures extrajudiciaires et alternatives. Il y a eu successivement :

- le Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial (présenté à Bruxelles le 19 avril 2002),

- le Code de conduite européen pour les médiateurs présenté le 2 juillet 2004,

- la Directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur différents aspects de la médiation en matière civile et commerciale (dir. du 21 mai 2008 n°2008/52/CE) qui, dernière en date, a promu le recours à la médiation dans la résolution des conflits transfrontaliers en matière civile et commerciale, invitant les Etats membres à en diffuser la connaissance et la culture et à faire entrer en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires dès le printemps 2011.

Tout comme d'autres professions du droit, le notariat est invité à jouer son rôle dans la poursuite de l'objectif ci-dessus.

Ce colloque nous fournit donc une occasion précieuse pour connaître l'état de l'art en matière de médiation, mais aussi pour échanger les expériences des différents pays, de iure condito e de iure condendo, sur les différentes modalités par lesquelles le notariat collabore avec l'Etat dans l'administration de la justice.

On  invite  les  différents  rapporteurs  nationaux  à  développer  les  questions  les  plus importantes relatives à leur droit national en rapport avec ce IVe thème, à expliquer si et comment leur pays a réglementé le recours à la médiation et si et dans quelle mesure le notariat fournit et/ou peut fournir sa contribution à l'utilisation des procédures de résolution des conflits alternatives à la justice.

Au-delà du questionnaire ci-dessous, et en sauvegardant la faculté d'omettre telle ou telle question ou d'en ajouter de nouvelles liées à des situations nationales particulières, vous êtes invités à traiter les questions les plus significatives de chaque législation nationale, à exprimer les éventuelles préoccupations de chaque notariat à propos de ce premier thème et à faire des propositions et recommandations.

L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LA CONTRIBUTION/COLLABORATION DU NOTARIAT:

1.-  Pouvez-vous  donner  quelques  remarques  concernant  le  rôle  historique  et traditionnel du notariat?

Le notariat de type latin a fait son apparition au Maroc  aussitôt après l'instauration du protectorat Français, et ce, dans le cadre des engagements pris par l'Etat Français en vertu
de l'article premier du traité de Fès du 30 Mars 1912, (1) à cette époque, et jusqu'à promulgation du dahir de 4 mai 1925 instituant officiellement le notariat au Maroc, cette
fonction était exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix. Le Maroc a connu depuis, un notariat de type latin à coté du notariat adoulaire qui trouve ses origines dans le deuxième verset du coran « la vache », qui dans une édition traduite en langue Française  en  l'an  1734  du  calendrier  grégorien,  par  André  de  la  Garde  Malezair prévoit : « …faites dresser un acte. Le notaire écrira le contrat entre vous conforme à la justice et ne refusera pas d'écrire comme Dieu lui a enseigné…. » (2).
Il faut, toutefois, préciser, qu'il existe divers points de divergence entre les deux institutions, notamment en matière du formalisme d'authenticité et    du domaine d'intervention, Ainsi, contrairement aux actes notariés, l'authenticité des actes adoulaires n'est acquise qu'après leurs approbation par le juge compétent. (Cadi Taoutiq).
Par  ailleurs,  les  adouls  sont  exclusivement  compétents  en  matière  du  statut personnel et successoral des musulmans et les mutations portant sur les biens non immatriculés.
A côté de ces deux types du notariat, il existe un notariat de type rabinique institué par la loi mosaïque compétente pour les affaires religieuses des juifs.
La loi sur le notariat au Maroc inspirée de la loi Française du 25 ventôse, et depuis la promulgation du dahir de 4 mai 1925, n'a subi   que quelques légères modifications. Aujourd'hui, et après près de 80 années d'attente, une nouvelle loi vient d'être adoptée (3)

2. - Quels sont les instruments nouveaux et récents (de iure condito e de iure condendo) dans votre pays?

Après plus de quatre vingt années d'attente, une nouvelle loi sur le notariat vient d'être adoptée, et dont les principales axes portent sur l'organisation, la formation et la moralisation de la profession. La loi 32-09 sur le notariat et la création d'un ordre professionnel a, en effet, prévu un concours d'accès à la profession et la création d'un institut de formation ce qui n'existait pas auparavant.

Sur le plan organisationnel, la nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 24 Novembre
2012, prévoit la création d'un ordre professionnel composé d'un conseil national et plusieurs conseils régionaux dont les principales missions portent sur la participation aux délibérations de la commission chargée de donner avis sur la nomination, le transfert du notaire et de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre du notaire ou du stagiaire notaire en cas de manquement au devoir professionnel.

Le conseil de l'ordre sera également présent au niveau du conseil d'administration du fonds de garantie.il peut aussi exercer la mission du contrôle tout seul ou conjointement avec le parquet général.

Sur le plan de la moralisation, l'ordre des notaires aura pour mission l'établissement d'un  code  de  déontologie  et  des  règlements  intérieurs  et  se  chargera  d'harmoniser  la pratique notariale au niveau national.

II

LA MEDIATION

1. - La législation

Quel est l'état actuel de la législation nationale en matière de médiation selon les points suivants?

La pratique de la médiation, en tant que mode de résolution amiable des litiges, remonte à la nuit des temps et peut être au même moment de la naissance du premier conflit entre deux individus (4), toutefois, je me limiterai à ne citer que les points phares de l'histoire de la médiation dans les pays arabo musulmane.

Ainsi, dans l'absence d'un système central de justice, beaucoup de litiges ont pu, dans ces pays musulmans, et notamment dans la péninsule Arabique, être résolus grâce à l'intervention d'un tiers neutre et jouissant d'une certaine notoriété, à ce titre, on peut citer l'exemple de la conciliation réalisée par le Prophète Mohammed avant la révélation entre des factions de la Mecque pour la mise en place de la pierre noire (5).

Par ailleurs, dans la civilisation hispano-moresque les fonctions du médiateur institutionnel, ou ombudsman étaient remplis par le Mouhtassib en ce qui concerne les litiges nés entre les commerçants et les consommateurs, et par le Cadi Madalim, qui se chargeait d'examiner les doléances des citoyens qui se plaignaient des abus des agents de l'administration (6).

Le cadre légal et le contexte de la promulgation de la loi sur la médiation au Maroc

Au Maroc, la médiation a été codifiée pour la première fois par les dispositions de la loi 05-08 publiée au bulletin Officiel n°5584 du Jeudi 6 Décembre 2007 qui a ab rogé les dispositions du code de procédure civile relatives à l'arbitrage.

La promulgation de ce texte a eu lieu suite à la réalisation d'une étude approfondie sur la situation des ADR au Maroc, et ce, dans le cadre des accords de coopération conclus entre le ministère de la justice et d'autres organisations internationales, telles que l' institut Américaine ISDLS, l'organisation Britannique SFCG , l'Agence de développement Américaine US AID, et la Société financière Internationale SFI, (07), cette étude avait notamment pour objectif :

-    D'analyser le cadre juridique de ces modes et de définir les contraintes liées à leur mise en œuvre ;

-    D'instaurer un système des ADR capable de répondre aux besoins des operateurs économiques ; (08)

D'autres textes de lois prévoient  la possibilité de recourir à la conciliation ou la transaction comme mode de résolution amiable des litiges, notamment en matière pénale
( art 372 et 375 à 382 de la loi n° 22-01 formant c ode de procédure pénale, art 1098 à 1116
du dahir des obligations et des contrats, art 56, 81, 82, 94, 95, 113 du code de la famille, art 550 à 567 du code de travail, art 433, 550, 553 du code de commerce……etc),

Définition de la médiation : l'article 327-55 de la loi 05-08 a défini la médiation comme suit : «Afin de prévenir ou de régler un différend, les parties peuvent convenir de la désignation d'un médiateur chargé de faciliter la conclusion d'une transaction mettant fin au litige ».

Il s'avère ainsi que la médiation  est un mode amiable de résolution de litiges, par lequel deux ou plusieurs parties demandent à un tiers, le médiateur, de les aider à trouver un accord pour mettre un terme à leur différend, voire de prévenir un conflit futur.

le législateur Marocain a opté uniquement pour la médiation conventionnelle, excluant ainsi la médiation judiciaire (ordonnée par le juge), et la médiation obligatoire dont le recours est prévu obligatoirement par un texte de loi.
Au Maroc, donc, la médiation ne se présume pas, le recours à ce mode résulte soit de l'existence d'une clause de médiation insérée dans un contrat avant la naissance du
litige, ou d'un compromis signé entre les protagonistes après la naissance du litige.

- La valeur de l'accord conclu entre les parties suite à la résolution d'un conflit par voie de médiation :

Cet accord a, entre les parties, force de la chose jugée (article 327-69), il a, donc, la valeur d'un jugement, et peut être revêtu de la mention d'exequatur par le président du tribunal territorialement compétent pour statuer sur l'objet du litige.

le président du tribunal saisi de la demande d'exequatur doit vérifier le respect des règles de procédure, notamment l'existence d'une convention de médiation et le respect des règles impératives prévues par la loi en la matière (domaine du litige, durée…).

- Effets de la convention de médiation :

Au cas ou l'une des parties saisi le tribunal pour statuer sur un litige au sujet duquel les parties ont déjà conclu une convention de médiation, le tribunal doit, sur la demande de l'autre partie, déclarer l'irrecevabilité jusqu'à épuisement de la procédure de médiation ou annulation de la convention de médiation (article 327-64).

Par ailleurs, si les parties en présence d'un litige porté devant le tribunal, signent un compromis de médiation, ce document interrompt la procédure dès qu'il est  porté à la connaissance du tribunal (article 327-57, Alinéa 3).

- Accès des accords de médiation aux registres publics :

La loi 05-08 ne prévoit aucune procédure de publicité, par voie d'inscription sur les registres publics ou autres, de l'accord transactionnel conclu suite à une procédure de médiation, mais en pratique, rien n'empêche l'inscription de ce document dans les registres publics, par exemple, si les termes de l'accord portent sur l'inscription, la radiation, la modification d'un droit réel portant sur un bien immatriculé, ce document n'aura d'effet qu'après son inscription sur les registres fonciers.

2. - Quelle est la nature juridique du statut de médiateur, obligations du médiateur et incompatibilité?

Au niveau de la gestion de la procédure de médiation, La médiation peut être confiée directement par les parties ou leurs conseil à une personne – le médiateur- (médiation ad`hoc), ou bien à un centre qui se charge de tout le processus de médiation y compris la désignation d`un médiateur, conformément à son règlement (médiation institutionnelle).

La médiation peut être conduite par toute personne physique choisie par les parties, car il n'existe pas à l'heure actuelle un statut particulier des médiateurs au Maroc. Il s'agit à mon avis d'une mission et non pas d'une fonction.

La question d'incompatibilité entre la médiation et la profession du notaire a été débattu lors d'un colloque organisé par le centre international de médiation et d'arbitrage de Rabat  en partenariat avec la chambre nationale du notariat du Maroc, d'où il ressort qu'il n'existe pas d'incompatibilité dans le cas d'espèce à partir du moment ou le notaire partage avec le médiateur les même obligations (neutralité, indépendance et confidentialité). Par contre, s'agissant de la profession d'avocat, En vertu du code de déontologie de l'association des barreaux du Maroc, un avocat qui a assuré la défense de son client, ne peut être désigné arbitre ou médiateur dans la même affaire.

Quelles sont les conditions et la formation?

La loi Marocaine est muette par rapport à cette question, elle ne prévoit aucune exigence pour les professionnels qui réalisent des médiations. Toutefois, l'inscription sur la liste  des  médiateurs  n'est  ouverte  par  la  plus  part  des  centres  de  médiation  qu'aux

médiateurs qui justifient d'un parcours de formation leur permettant d'assurer efficacement leur mission.

Quels sont les devoirs et la responsabilité du médiateur?

Selon les dispositions de la loi 05-08, le médiateur est tenu dans le cadre de sa mission à divers obligations, à commencer par l'obligation d'informer les parties de l'acceptation de la mission qui lui  a été confiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Il ne peut, à ce titre, renoncer à sa mission qu'avec l'accord des parties ou après expiration du délai de la médiation.

Le médiateur est tenu, par ailleurs, au secret professionnel (10), cependant, l'obligation de la confidentialité telle que prévue par la législation marocaine n'incombe qu'au médiateur, les parties ne sont pas tenues par cette obligation, ce qui constitue une source de crainte légitime pour les parties qui refusent en amont de choisir ce mode de résolution des conflits, car chaque partie peut réutiliser les documents et les informations fournis au cours du processus contre l'autre partie dans un procès en cas d'échec de la médiation, d'où l' intérêt de recourir à la médiation institutionnelle au lieu de la médiation ad' hoc, ainsi, la plus part des centre de médiation, comme par exemple le Centre International de Médiation et d'arbitrage de Rabat, disposent des règlements obligeant les parties et le médiateur à signer un document de confidentialité, et ce, pour pallier à la lacune de la loi 05-08 (11).

Ainsi, l'engagement de confidentialité permet d'empêcher la production en justice de tout document présenté dans le cadre de la médiation, l'article 327-66 de la loi 05-08 stipule
« les constatations du médiateur et les déclarations qu' il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties, elles ( c'est-à-dire les déclarations et constatations) ne peuvent être utilisées dans une autre instance » , en pratique, tous les documents présentés sont souvent laissés entre les mains du médiateur et ne sont restitués qu'en fin du processus.

Par ailleurs, en fin de médiation, deux situations se présentent, ainsi :

-    En cas d'aboutissement de la médiation, le médiateur est tenu de signer l'accord transactionnel conclu entre les parties ;

-    En cas d'échec de la médiation, le médiateur est tenu de remettre aux parties un document de non transaction portant sa signature ;

La loi 05-08 ne contient aucune disposition relative à l'obligation d'impartialité ou de neutralité.

3 – Le notaire et la médiation.

Quel est le rôle des ordres professionnels?

A partir du 24 Novembre 2012, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi 32-09 sur le notariat, les présidents des conseils régionaux seront habilités à intervenir, par voie de

médiation ou conciliation, pour résoudre tout litige pouvant naitre entre deux ou plusieurs notaires associés (article 26).

En outre, dans le cadre des nouveaux pouvoirs attribués aux conseils de l'ordre, ces derniers peuvent adopter tout règlement nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui
sont dévolues (alinéa 2 de l'article 98). Le conseil peut alors adopter tout règlement de médiation ou d'arbitrage pour la résolution de tout litige pouvant naitre soit entre confrères ou entre le notaire et ses clients.

De quelles manières le notariat peut promouvoir la connaissance et le recours à la médiation?

Depuis 2007, année de la signature d'un accord de partenariat entre le Centre International de Rabat et la Chambre Nationale du Notariat Moderne du Maroc, plusieurs notaires ont pu bénéficier des sessions de formation en matière de médiation et d'arbitrage, animées par des experts nationaux et étrangers. Actuellement des dizaines de notaires figurent dans la liste des médiateurs et arbitres accrédités par ledit centre.

Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation ont été organisées par le Centre International  de  Médiation  et  d'Arbitrage  en  partenariat  avec  la  Chambre  Nationale  du Notariat Moderne du Maroc dont l'objectif principal est de sensibiliser les notaires sur l'intérêt de conseiller à leur clients l'insertion des clauses de médiation et d'arbitrage dans les contrats.


(1)  Le  Maroc  juridique,  Houcine  Séfrouih,  collection  des  études  juridiques  XXIII, deuxième trimestre 1999, imprimante Annajah Al Jadida, Casablanca, p 165.
(2) Alain Moreau, président de l'institut de l'histoire du Notariat, Le Notariat, De La Genès à La Modernité, Présence Du Notariat Moderne Marocain, intervention publiée à la REMALD, collection thèmes actuels, actes du colloque international organisé par la Chambre Régionale Du Notariat De Rabat, le 3 Novembre 2009 sous le thème « La réforme Du Notariat Face au défi de la mondialisation », p 10.
(3) Loi 32-09 sur le notariat et la création d'un ordre professionnel, publiée au bulletin officiel N° 5998, du 24 Novembre 2011.
(4) le rôle du conseil en médiation civile et commerciale, Avi Schneebalg, Eric Galton, CMAP, P 3, Edition Economia 2003.
(5) « L'arbitrage commercial », Professeur Mohammed Drissi Alami Machichi, actes du colloque organisé par le Barreau de Casablanca en 1994, publiés à la gazette des tribunaux du Maroc, (N°72 Novembre/ Décembre 1994, p 6).
(6) « L'arbitrage commercial », Professeur Mohammed Drissi Alami Machichi, actes du colloque organisé par le Barreau de Casablanca en 1994, publiés à la gazette des
tribunaux du Maroc, (N°72 Novembre/ Décembre 1994, p 6).                                                  9
(7) Abdelmjid Ghomija, Directeur des recherches et des études au sein du ministère de la justice Marocaine, La mediation conventionnelle au Maroc, Revue Marocaine De Mediation et D arbitrage, publiee par le Centre Internationale De Mediation Et D arbitrage De Rabat, N 4, annee 2009, p 69.
(8) Abdelmjid Ghomija, Directeur des recherches et des études au sein du ministère de la justice Marocaine, L'entreprise et la médiation conventionnelle commerciale, intervention présentée au séminaire de la médiation commerciale une opportunité pour les entreprises, organisé à Casablanca le 17/12/2008.
(9)  Article 327-66 de la loi 05-08.
(10)Pour plus d'informations sur ces documents et d'autres documents vous pouvez visiter le site du CIMAR :  www.cimar.org.
(11) Règlement de médiation du Centre International de Médiation et d'aritrage.

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