RAPPORT Portugal: La Médiation
RAPPORT Portugal: La Médiation
Rapporteur national : Joaquim Barata Lopes

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET DE LA CONTRIBUTION DES NOTAIRES :
la nouvelle frontière pour les plus récents et plus particulièrement de la médiation

1- Pouvez-vous donner quelques remarques concernant le rôle historique et traditionnel du notariat?
Réponse :
La fonction de notaire lui-même est antérieure à la formation de la nation portugaise, avec la figure des notaires au Portugal.
Au cours du XIXe siècle, les notaires ont été appelés juges de paix.
Dans année de 1949 les notaires (pendant la dictature) on commencé à être fonctionnaires.
En février de 2005, l'exercice de la fonction notariale reprend son caractère privé, passant pour être exercé par des figures notaires privés, à des agents publics qui exercent une fonction publique. Le notaire a reçu de l'état de la délégation de son pouvoir et est donc que les documents établis par un notaire ont une force spéciale dans la Cour.
Le notaire a toujours contribué à l'administration de la justice. Malgré les différents noms qui a été appelé, le scribe, le notaire, le magistrat de la paix, le notaire avait et doit représenter l'État et d'aider les citoyens et les entreprises à éviter les conflits (justice préventive) ou aider aux pour résoudre et donnant forme juridique envisagée par les parties aux accords divers.
2.- Quels sont les instruments nouveaux et récents (de iure condito e de iure condendo) dans votre pays?
Réponse :
Les instruments les plus récents au Portugal sont :
- Loi n.º 29 juin 29, 2009 (transposition Directive 2008/52/ce du Parlement européen et du Conseil du 21 mars et modifiant le décret-loi n.° 594/74 du 7 novembre) – a ensuite permettre l'intervention d'un notaire dans le processus d'inventaire;
- Décret-loi n.º 15/25 janvier 2011, modifié le statut du notaire prouvée par le décret-loi n° 26/2004, 4 février, en ce sens que les personnages célèbres ont commencé à être en mesure d'intervenir dans les cas de médiation et d'arbitrage
- Loi n.º 14 du 31 août, 2012, a modifié le régime juridique des baux urbains, en ce sens que les personnages célèbres ont commencé à être en mesure d'intervenir en cas d'éviction des propriétés louées.
 - Loi n.º 25/2012, 16 juillet- Réglemente les directives préalables, en particulier sous la forme du Testament vital et la nomination du procureur général de la santé et crée l'enregistrement Vital National de Testament (RENTEV). Sont officialisés par un document écrit, signé en personne devant un employé qualifié de testament enregistrement Vital National ou Notaire.

II

MÉDIATION
1. -droit
Quel est l'état actuel de la législation nationale en matière de médiation selon les points suivants?
-Définition de la médiation ;
Réponse :
Il n'existe actuellement aucune loi appliquée à la médiation en général, cependant cette situation sera bientôt modifiée parce que notre ministère de la Justice travaille sur un projet de loi de la médiation qui s'applique à la médiation menée dans des organismes publics, souhaitez entièrement privée médiation menée par les médiateurs.
Sur le projet « médiation désigne la forme de règlement extrajudiciaire des différends, selon lequel deux ou plusieurs parties au différend, cherchent à atteindre volontairement un accord avec l'aide d'un médiateur des conflits ».
- plusieurs voies d'accès à la médiation (volontaire, déléguée par le juge, obligatoire aux
Réponse :
Au Portugal, l'utilisation de la médiation n'est pas nécessaire, dépend toujours de la volonté des parties et le Médiateur et les restes alors qu'ils souhaitent et tenir compte, selon leur entretien. Le processus de médiation peut être suggéré par une entité publique, à l'initiative des parties ou suggéré par un tribunal ou par un bureau d'enregistrement Civil.
- possibilité d'exécuter les accords résultant de la médiation
Réponse :
Les accords résultant de la médiation privée ne sont pas exécutives, seulement les accords produites dans les systèmes publics de médiation qui peut être exécuté.
-caractéristiques de la procédure.
Réponse :
L'impulsion initiale de la médiation est donnée par l'action d'un ou des deux parties dans le judiciaire ou arbitrale ou clause d'accord ou à l'arbitrage privé de médiation. En tout cas il devrait y avoir une application à l'identification des parties et l'objet en question.
Le processus de médiation est caractérisé par le respect des principes suivants :
- La volonté ;
- De confidentialité ;
- L'égalité et impartialité.
- De l'indépendance ;
- De la compétence.
- rapport entre médiation et procès
Réponse :
Recours à la médiation d'aucune façon affecte pas la capacité et le droit des parties d'avoir recours à l'arbitrage ou moyens judiciaires une fois épuisement les possibilités d'entente de médiation.
Lorsque le processus de médiation a son domicile dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage, la même peut être suspendue afin de mener le processus de médiation, conformément au droit applicable.
Le processus de médiation peut être favorisé par l'initiative des parties ou de la décision judiciaire ou arbitrale, sans l'accord des deux parties.
- accès des accords de médiation aux registres publics.
Réponse :
Seulement dans le cas d'enregistrement Civil prévoit la possibilité de recourir à la médiation, médiation familiale, dans une affaire de divorce amiable.
2 -La figure du Médiateur de le
Quelle est la nature juridique du statut de médiateur?
Réponse :
Le Médiateur est un tiers, impartial et indépendant, dépourvu de pouvoir, qui assiste à la tentative de former un accord final sur l'objet du litige.
Quelles sont les conditions et la formation?
Réponse :
L'exercice de la profession ou l'activité de médiateur, est singulier titre est intégré à une personne juridique, exige une formation appropriée.
Il n'y a pas de réglementation pour l'accès à la profession de médiateur privé ou à leur formation.
La Portaria n.º 237-avril 29, 2010 a approuvé le règlement pour la reconnaissance des formations de médiateurs de conflit pour fournir des fonctions dans le cadre de la médiation publique. Dans son article 4 sont les conditions minimales fixées pour chaque cours :
Tous les cours de reconnaître doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
a) nombre minimum de 40 heures de formation pour les domaines thématiques générales relatives au règlement extrajudiciaire des différends, avec une attention particulière à la négociation, la conciliation, médiation, arbitrage et les juges de paix, qui couvre, entre autres, son évolution et l'émergence au Portugal, les avantages et les inconvénients qu'ils reconnaissent et l'articulation entre le moyen de mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et le système judiciaire ;
b) nombre minimum de 140 heures de formation pour le domaine d'expertise du cours pour l'acquisition de connaissances théoriques spécifiques à la région, en particulier sur le conflit, communication, les principes, les modèles et les étapes du processus de médiation, les techniques de la médiation, les aspects éthiques et déontologiques et encore sur la pratique de la médiation, qui doivent être remplies dans leur moitié pour les exercices qui permettent la formation des compétences à acquérir pour l'exécution de l'activité ;
c) plan d'exécution des étapes, qui comprend nécessairement deux médiations complètes, avec ou sans accord, avec supervision d'un médiateur, ayant une expérience dans le domaine de spécialisation et présentation de la formation, d'un rapport descriptif des travaux réalisés, en ce qui concerne les connaissances, les attitudes et les techniques utilisées lors de chaque séance de médiation;
d) la durée des cours d'au moins, trois mois, ni plus d'un an ;
e) Faculté de Composition au moins trois formateurs avec diplôme de maîtrise ou d'un médecin, avec le domaine d'expertise approprié à la matière à enseigner et aussi au moins trois médiateurs avec minimum un an d'expérience dans les systèmes de centres de médiation ou d'arbitrage public pris en charge par le ministère de la Justice, selon les domaines d'expertise de cours scientifiques appropriées et de préparation ;
f) description des paramètres de l'évaluation ;
g) livraison du certificat d'achèvement avec succès avec la note finale exprimée jusqu'à 20 de valeurs ou de livraison du certificat de participation à la formation, dépendant ou non terminé le cours avec succès ;
Pouvez-vous indiquer si, sans la législation de votre Etat, il y a ccompatibilité avec d'autres professions indépendantes et notamment avec l'exercice de la  profession de notaire?
Réponse :
La législation du Portugal, est compatible avec d'autres professions indépendantes, notamment avec l'exercice de la profession de notaire  et d'avocat.

Quels sont les devoirs et la responsabilité du médiateur?
Réponse :
Le Médiateur de conflits a le droit de :
a) Exercice à l'indépendance de la médiation étant seul responsable de la conduite de chaque processus, y compris de se prononcer sur la méthode de séances individuelles ;
b) Être rémunérée pour le service fourni ;
c) ne pas à intervenir dans les procédures judiciaires ou d'arbitrage se rapportant à des cas qui ont eu l'intervention ;
d) Refuser les tâches ou activités qui ne sont pas compatibles avec leurs obligations ou le statut professionnel ou qui affectent quelque peu leurs droits.
Le Médiateur du conflit a l'obligation de :
a) Clarifier les parties au sujet de la nature, les principes, les règles et les conséquences de la médiation ;
b) Expliquer les restrictions juridiques d'expliquer le principe de légalité et les conséquences qui en découlent ;
c) S'abstenir d'imposer un accord de médiation, ainsi que de faire des promesses sur les résultats du processus et soyez honnête et collaborer ouvertement avec les parties ;
d) Vérifier la légitimité de la médiation à intervenir dans le processus ;
e) Effectuer les séances de pré- médiation pour clarifier disposent de parties et d'obtenir votre consentement écrit (consentement) pour la poursuite du processus de médiation ;
f) Informer la médiation de la possibilité d'intervention de techniciens ou d'experts pour l'aider en particulier économique et juridique ;
g) Informer la médiation de la possibilité de la suspension du processus avec les limitations légales;
h) N'accepte pas de processus qui ne sentent pas techniques qualifiés et personnellement ;
j) N'accepte pas de processus qui peuvent avoir un obstacle ou une situation qui remet en question son exemption, la neutralité et l'impartialité ;
j) Informer de la possibilité de mettre fin au processus de courtier à tout moment ;
k) Qui respectent le code européen de conduite pour les médiateurs, tout en respectant les règles d'éthique et de déontologie professionnelle ;
3-le notaire et la médiation.
Quel est le rôle des organismes professionnels ?
Réponse :
Notaires peuvent s'engager dans le processus de médiation s'ils ont une formation adéquate. Cependant, c'est la Chambre des notaires, conformément à l'article 3 de la Loi,
- Assurer le développement transparent de l'activité notariale ;
- Promouvoir l'amélioration et la mise à jour des notaires professionnels et de collaborer avec les associations représentant les travailleurs du notaire de formation et professionnel mise à jour de ceux-ci ;
Afin de mieux développer cette activité le portugais Chambre des Notaires est de créer un centre d'arbitrage, de médiation et d'expert des analyses.
Comment les notaires peuvent promouvoir la connaissance et l'utilisation de la médiation ? (par exemple, dans le cadre d'orientation rôle, lorsqu'il suggère des clients/gerir l'insertion de clauses dans les contrats et les contrats, etc.).
Réponse :
Les notaires peuvent promouvoir la connaissance et l'utilisation de la médiation, en particulier, dans l'exercice de la fonction des conseils de la clientèle, ce qui suggère l'inclusion de la médiation en cas de conflit, dans tous les contrats que son but n'est pas exclu la possibilité de recourir à la médiation. À titre d'exemple de la première :
- Achats et ventes ;
- Contrats d'engagement ;
- Actions, divisions ;
- Constitution de la société ;
- Transferts de quotas, etc..
De cette façon, dans votre pays, vous pouvez utiliser le notaire grâce à un accord entre les parties durant le processus de médiation?
Réponse :
Le notaire qui a une formation adéquate peut être choisi par les parties pour être le Médiateur du conflit qui s'oppose à l'aider pour tenter de mettre en place un accord final sur l'objet du litige.
Au cours d'un processus de médiation peut les parties nécessitent un avis d'un expert, étant un processus dont le sujet le maître notaire peut la demande des parties son intervention comme médiateur, mais comme expert.
Vous pouvez indiquer si la figure du notaire Médiateur existe dans votre pays et quelles sont les règles et la discipline?
Réponse :
La figure du notaire Médiateur ce prévue par la législation nationale et est soumis à la discipline de la fonction de notaire, qui est exercée par la Chambre des notaires et le ministère de le Justice. Le notaire Médiateur n'a pas une discipline spécifiée dans le cadre de la médiation.
Vous pouvez indiquer si, dans votre pays, il existe d'autres des rôles possibles des notaires dans ce domaine?
Réponse :
Oui dans la zone de volontaire de résolution de conflits, le notaire a autres rôles possibles qui sont comme d'expert des analyses ou l'arbitre.


Législation portugaise sur la médiation des conflits :

1 - Médiation préjudicielle

a) dans le code de procédure civile, Loi n.° 29/2009, 29 juin
Articles 249.º, 249.º-A, 249.º-B, 249.º-C  et 279.º

b) ordonnance n.° 237/2010, 29 avril (régulation du cours de formation comme médiateurs des conflits)

 

2 - Médiation pénale
le) Loi n.º 21/2007, de 12 juin – crée le régime de la médiation pénale

b) Loi n.º 38/2009, du 20 juin – définit les objectifs, les priorités et les orientations de la politique criminelle ;

c) ordonnance n.° 68-Le Concierge janvier 22, 2008 – approuve l'envoi du modèle de notification aux processus de médiation pénale.

d) ordonnance n.° 68-B/Concierge, 2008, 22 janvier – approuve le règlement de la procédure pénale pour la sélection des médiateurs.

  1. ordonnance n.° 68-C/Concierge, approuve le 22 janvier 2008, lá regulation du système de médiation pénale.

 

3 - Médiation familiale
a) l'ordonnance no 18778/2007, 22 août – régule l'activité du système de médiation familiale ;
b) Loi n° 61/2008 du 31 octobre – le régime juridique du Divorce, de modifications et de changements dans le Code Civil et le décret loi n° 272/2001, de 13 octobre, concernant la médiation familiale ;
c) Loi n.º 133/99, de 28 août- procédures civiles tutélaire– 5.ª modification du décret-loi no 314/78, du 27 octobre – introduire la médiation dans le processus de réglementation de l'exercice de l'autorité parentale

4 - Médiation Portée du travail
a) création de protocole de système de la médiation du travail ;
b) Manuel de procédures et de bonnes pratiques de travail système de médiation ;
c) loi n° 7/2009, du 12 février– résolution des conflits de travail collectif ;
d) Décret-loi n.º 259/2009, du 25 septembre – régule le régime juridique de l'arbitrage obligatoire et arbitrage nécessaire, ainsi que l'arbitrage sur les services minimums durant la grève et les moyens nécessaires pour s'assurer.

5- juges de la paix
le) Loi n° 78/2001, du 13 juillet – Loi sur l'organisation et le fonctionnement des justices de paix ;
b) l'ordonnance n.º 1112/2005, du 28 octobre – approuve le Règlement régit l'organisation et le fonctionnement de la médiation des services disponible dans les juges de paix et fixe les conditions d'accès à eux, ainsi que les règles qui devraient régir l'activité des médiateurs des conflits.
c) ordonnance n.° 1456/2001, du 28 décembre – fixe une taux unique pour chaque processus a de juges de paix.

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