TABLE RONDE I MEDIATION ET CONCILIATION RAPPORT DE SYNTHESE
TABLE RONDE I
MEDIATION ET CONCILIATION
RAPPORT DE SYNTHESE
Cinzia Brunelli

Chers hôtes, chers collègues et chers amis, c'est avec un très vif plaisir que je m'apprête à coordonner cette première table ronde du Colloque des notariats méditerranéens dans mon pays et, mieux encore, dans la splendide ville de Naples, particulièrement chère à mon président du Conseil national du notariat, maître Giancarlo Laurini, auquel j'exprime, tout comme à l'ensemble du Conseil national, un remerciement particulier pour avoir voulu accueillir cette rencontre sur le sol de la République italienne.

Des remerciements tout aussi chaleureux vont au président de la CAE (Commission des affaires européennes), maître Mario Miccoli, auquel nous reconnaissons le mérite d'avoir été le premier à avancer la candidature de l'Italie, et précisément de ce lieu, dans le cadre de la conclusion des travaux du Colloque des notariats méditerranéen précédent, qui s'est déroulé à Alger en juin 2010.

Merci aussi à nos chers hôtes et à tous les collègues et amis des délégations étrangères, parmi lesquelles mille fois merci, ou plutôt شكرا جزيلا 

au notariat algérien et à son président Abdelhamid Achite Henni pour l'attention réservée au Colloque, la collaboration et la délégation si nombreuse présente ici aujourd'hui !

Revenant maintenant au premier sujet de cette journée, l'opportunité que dans un contexte international  le notariat réserve son entière attention à la médiation, il convient d'y voir l'évolution et l'approfondissement des travaux des Colloques des notariats méditerranéens précédents.

Il y a quatre ans, précisément le 17 octobre 2008, nous étions réunis à Antalya en Turquie pour discuter des « Fonctions du notariat en matière de juridiction non contentieuse », quatrième sujet du Colloque de l'époque. Dans mon rapport j'eus l'occasion de parler aussi de la médiation - un sujet correspondant à un des aspects possibles à traiter dans le cadre plus général évoqué ci-dessus - et j'ai rappelé l'attention que le législateur italien y prêtait dès alors sous forme de ce qui était à l'époque le décret législatif n° 5 du 17/1/2003, aujourd'hui obsolète. J'ai aussi eu l'occasion de mentionner le fait que le système juridique italien reconnaît et réglemente officiellement l'institut de la médiation dès le code de procédure civile du Royaume d'Italie de 1865.

En cette occasion j'ai affirmé que la figure professionnelle du notaire peut apporter une valeur ajoutée à la médiation (ou conciliation, comme on appelait cet acte à l'époque en Italie) à cause des caractéristiques suivantes qui sont les siennes :

  • être ontologiquement neutre dans les rapports avec les parties et donc être en tant que tel porteur d'impartialité et de neutralité, qui sont les caractéristiques spontanées et naturelles attachées à son rôle institutionnel ;
  • l'obligation de confidentialité qui, justement, coïncide avec le secret professionnel auquel le notaire est tenu dans l'exercice de ses fonctions ;
  • la capacité acquise par lui d'instaurer un rapport de confiance absolument analogue à celui que le notaire instaure avec ses propres clients ;
  • l'apport d'une valeur ajoutée aussi bien en tant qu'expert du droit que d'expert en technique des contrats et, éventuellement, dans la mesure de la compatibilité avec la législation dont il dépend, en tant que sujet dont l'intervention peut être suivie de l'attribution de la force exécutoire au contrat ;
  • le fait que dans son activité quotidienne il joue un rôle clé, pouvant influencer l'avenir de l'exercice et du développement de la médiation par l'insertion et l'adoption de clauses de médiation dans les contrats en général.

Toujours à Antalya, j'ai aussi pu aborder brièvement le fait que le Conseil national du notariat italien, bien conscient de la nécessité imminente d'offrir aux membres de la profession une formation en matière de connaissance des techniques adr, s'était déjà activé à l'époque en offrant une formation et une information à ses inscrits, et en constituant d'ailleurs en 2005 la société à responsabilité limitée du nom « ADR Notariat. S.r.l. » destinée, précisément, aux services de médiation.

Ultérieurement, le 3e Colloque des notariats méditerranéens, réuni à Alger le 21 juin 2010, avait déjà consacré la troisième table ronde au sujet précis qui nous intéresse aujourd'hui sous le titre « Les modes alternatifs de résolution des conflits.La médiation ».

Et maintenant, ici à Naples, aujourd'hui le 16 novembre 2012, la médiation, pratique largement répandue dans le bassin méditerranéen et s'étendant progressivement sur l'ensemble du territoire européen est devenue le sujet de la première table ronde, confirmant ainsi la priorité qui s'élargit en tache d'huile et la nécessité que tous les professionnels du droit, et le notariat in primis s'y confrontent avec l'attention et le discernement nécessaires. Comme expert en la matière et médiateur professionnel que je suis moi-même depuis plus de dix ans, je remercie de tout cœur notre président de l'Union internationale maître Jean Paul Decorps aussi bien de l'appui et de la collaboration qui n'ont jamais fait défaut au cours de l'organisation de la présente réunion que de l'attention qu'il réserve à cette institution, au point d'avoir absolument voulu qu'elle figure parmi les sujets dont l'UINL elle-même s'occupera en 2013. Je partage avec lui le sentiment et l'idée que le notariat et la médiation peuvent et doivent se prêter une attention et une collaboration réciproque en vue d'une gestion plus lucide et plus contrôlable des règlements possibles des litiges par ceux qui sont directement intéressés.

Cette première table ronde du 4e Colloque des notariats euro-méditerranéens se propose d'analyser la contribution que le notariat fournit ou peut fournir à l'administration de la justice. Parallèlement à son rôle naturel de prévention des conflits, grâce à une étude attentive des intérêts des clients et un choix professionnel des instruments juridiques aptes à atteindre au mieux les résultats escomptés, le notaire est de plus en plus fréquemment appelé à collaborer avec l'Etat dans l'administration de la justice.

Parmi les instruments juridiques introduits plus récemment dans les pays du civil law on doit donc citer la médiation, un instrument de résolution des conflits relatifs aux droits disponibles.

Mais en quoi consiste en fait le système de la médiation ? A-t-on raison de la définir comme une profession, ou plutôt une mission, comme le Maroc le fait ?

Il s'agit d'une méthode reprise de pays traditionnellement de common law, et peu répandue par contre jusqu'à tout récemment dans la formation et la culture juridique de beaucoup de pays, même parfois de pays fondateurs de l'Union internationale du notariat (comme la France et l'Italie, par exemple) ayant une rigoureuse tradition du code civil.

La médiation se donne comme but d'une part la sauvegarde de la paix sociale, et de l'autre la reconstruction de rapports et de relations sociales. Les avantages pouvant en dériver sont, en extrême synthèse, la possibilité d'amener les parties à découvrir une solution gagnant-gagnant se situant parfois aussi hors des sentiers battus en réduisant le temps et les coûts tout en maintenant le contrôle sur la procédure aussi bien que sur les résultats.

Le médiateur est un sujet réunissant en même temps les caractéristiques indispensables d'indépendance, de neutralité, de tertiarité, d'impartialité, de respect de la confidentialité et du secret et une bonne capacité d'écoute. Il devra d'autre part avoir des qualités qui ne sont ni étudiées, ni établies, mais qu'on n'acquiert qu'avec le temps, la façon d'être et de se comporter, comme la fiabilité, l'autorité (découlant aussi du rôle social qu'on occupe), la bonne réputation, l'éthique, la probité et la droiture morale.

La nomination d'un médiateur peut avoir différentes origines :

- dériver exclusivement d'un juge ou de la loi, comme en Algérie ;

- dériver exclusivement de la volonté des parties, comme en Croatie ;

- dériver même aussi exclusivement de la  volonté du sujet intéressé, comme en France, où tout un chacun peut s'auto-désigner comme médiateur ;

- elle peut être liée indissociablement à la qualité d'officier public, comme c'est le cas en Turquie.

Si nous concentrons pendant quelques instants notre attention sur le continent européen, nous constatons des réalités profondément opposées entre elles, comme celle du Royaume Uni (pays membre de l'UE depuis 1973) d'une part, avec sa longue tradition d'application et d'étude des techniques adr, et d'autre part celle des pays connaissant par contre une profonde tradition juridique basée sur le code civil (comme l'Italie), où la médiation a d'autre part de tous temps été peu pratiquée et considérée, voire vue presqu'avec méfiance.

Soulignons l'attention que l'Europe réserve depuis récemment à ce système dans le but de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie, de simplifier et améliorer l'accès à la justice par la promotion, entre autres, d'un règlement amiable des différends. Dès 1999 le Conseil européen a invité les Etats membres à mettre en place des procédures extrajudiciaires et alternatives. Ainsi il y a eu successivement :

- le Livre vert sur les manières de résoudre les désaccords en matière civile et commerciale (présenté à Bruxelles le 19 avril 2002),

- le Code de conduite européen pour les conciliateurs, présenté le 2 juillet 2004,

- la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur certains aspects précis de la médiation en matière civile et commerciale (dir. du 21 mai 2008 n° 2008/52/CE) qui a dernièrement promu le recours à la médiation en vue de la résolution des conflits transfrontaliers en matière civile et commerciale, invitant les Etats membres à en diffuser la connaissance et la culture et faire entrer en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires avant le printemps 2011.

Tout comme les autres professions du droit, le notariat est appelé à participer à la poursuite de l'objectif ci-dessus.

Les effets qui à ce jour se sont dégagés de l'entrée en vigueur de la directive en question peuvent être résumés comme suit :

1. - un grand nombre de pays ont introduit la législation sur la médiation comme régime unique s'appliquant aux litiges nationaux tout comme aux conflits transfrontaliers (Pays Bas, France, Allemagne, Grèce, Portugal, Slovénie), le Royaume Uni ayant pour sa part préféré deux régimes séparés.

2. - les devoirs qui ont été introduits en même temps que les instruments législatifs accompagnant la médiation concernent surtout :

a) le caractère confidentiel de la procédure ;

b) l'effet exécutoire de l'accord, parfois réservé à la compétence judiciaire, et parfois donnée également et/ou au notaire ;

- l'organisation des effets que la procédure de médiation a sur la prescription des droits concernés.

Il faut néanmoins aussi signaler des effets ultérieurs nés du processus déclenché par la directive européenne. En effet, dans leur activité législative et poursuivant manifestement le but de favoriser le régime de la médiation et son introduction dans la culture d'un pays, certains Etats sont allés au-delà des indications européennes, prévoyant :

- des avantages fiscaux (comme en Italie) ;

- le caractère obligatoire de la médiation, qui peut être considérée comme étant autorisée, mais sans doute pas imposée par la directive. Cette option a été choisie par des pays qui ont un système judiciaire physiologiquement surchargé, comme l'Autriche et l'Italie, où d'ailleurs c'est précisément la prévision de la rendre obligatoire qui soulève des problèmes d'inconstitutionnalité, questions qui sont approfondies dans le rapport du représentant italien.

La directive européenne invite par ailleurs les Etats membres à préparer des programmes encourageant une connaissance appropriée des systèmes de résolution des conflits autres que la justice ordinaire et insiste sur la nécessité d'une médiation de qualité, accordant cependant une grande liberté de choix des modèles de contrôle.

Nous profitons donc volontiers de l'occasion du présent colloque pour nous informer sur l'état de l'art en matière de médiation, mais aussi pour un échange d'expériences entre différents pays, de iure condito e de iure condendo, sur les différentes modalités permettant au notariat de collaborer avec l'Etat dans l'administration de la justice.

C'est bien le notaire qui, alors qu'il intervient comme acteur dans la procédure de médiation, peut offrir une valeur ajoutée significative grâce à sa formation de juriste, à l'impartialité à laquelle il a été éduqué et formé, à sa fonction anti-processualiste et de prévention des litiges, à ses obligations déontologiques naturelles et impératives de confidentialité et de secret, à la qualité des services offerts, à la force exécutoire qui peut résulter de l'accord conclu avec l'intervention d'un notaire (bien entendu dans les limites prévues par la législation du pays concerné) et par le fait d'être l'inspirateur potentiel de l'introduction des clauses de médiation dans les contrats en général.

Cette rencontre nous fournit l'occasion de comparer les réalités de pays profondément différents qui ont comme commun dénominateur le splendide bassin de la mer Méditerranée. Nous avons reçu onze rapports écrits provenant de pays qui, avec la seule exception du Liban, sont tous membres de l'Union internationale du notariat, et parmi ces pays on compte également trois membres fondateurs (France, Italie, Espagne).

Les rapporteurs nationaux ont été priés d'approfondir les points les plus importants dans leur système, de décrire si et comment le recours à la médiation a été réglementé dans leur pays et si et comment le notariat fournit ou pourrait fournir sa contribution, illustrant en outre l'utilisation des procédures de résolution des conflits autres que celle de l'action en justice. Nous verrons que dans la majeure partie des pays intéressés une législation spécifique existe, qui peut consister en une ou plusieurs lois traitant de la médiation, ou encore seulement en des dispositions législatives éparpillées (comme en France), mais il y a aussi des pays ne possédant aucun texte législatif en la matière (comme le Liban) ou des pays qui voient naître aujourd'hui le premier projet de loi sur la question, comme le Portugal.

Les rapports qui ont été transmis sur ce sujet de la médiation proviennent des pays suivants :

1. – ALGERIE (rapport de Nouredine DOUDOU, notaire en Sétif) (pays membre UINL depuis 2005)

2. - CROATIE (rapport de maître Zvijezdana RAUS-KLIER) (pays membre UINL depuis 1997)

3. - FRANCE (rapport de maître Sébastien COLLET) (pays fondateur de l'UINL 1948 ; UE depuis 1952)

4. - ITALIE (rapport de maître Maria Luisa CENNI) (pays fondateur de l'UINL 1948 ; UE depuis 1952)

5. – LIBAN (rapport de Naji EL KHAZEN, notaire en Beyrouth) (non membre UINL)

6. - MACEDOINE (rapport de maître Radica LAZARESKA GEROVSKA) (membre UINL depuis 2001)

7. - MAROC (rapport de maître Taoufik AZZOUZI) (pays membre UINL depuis 1996)

8. - PORTUGAL (rapport de maître Joaquim BARATA LOPES) (pays membre UINL 1950 ; UE 1986)

9. - SLOVENIE (rapport de maître Dravo Ferligoj) (pays membre UINL depuis 1997 ; UE depuis 2004)

10. - ESPAGNE (rapport de maître Francisco A. ARMAS OMEDES) (pays fondateur de l'UINL 1948 ; UE depuis 1986)

11. - TURQUIE (rapport de maître Nurgun CEYLAN) (pays membre UINL depuis 1975).

Passons maintenant à l'analyse des propriétés les plus significatives qui se sont dégagées des différents rapports nationaux concernant les arguments particuliers proposés.

I - ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET CONTRIBUTION /COLLABORATION DU NOTARIAT :

- Quelques mots sur le rôle historique et traditionnel du notariat

En ALGERIE le notariat est une antique institution de scribe qui existe depuis toujours, bien avant d'être réglementée. Il est certain que le notariat existait déjà à l'époque préislamique, comme le documente la découverte, dans la région de Tébessa, d'archives notariales formées par des actes de transactions comportant tous les éléments essentiels (identification de la partie venderesse et de l'acquéreur, description de la chose vendue, prix de vente etc.) dont les dates remontent aux années entre 493 et 496.

Avec l'arrivée de l'islam, les fonctions de notaire, finalisées à l'application des principes de la législation musulmane (CHARIAA), trouvent leurs racines dans le Coran à la sourate al-Baqara « la génisse », dont le verset 282 dit : "O les croyants ! Quand vous contractez une dette à échéance déterminée, mettez-là en écrit ; et qu'un scribe l'écrive, entre vous, en toute justice». Les fonctions de notaire étaient confiées aux scribes appelés OUDOULS (terme qui signifie juste ou justice), qui avaient aussi des fonctions de magistrats, médiateurs et conciliateurs.

La période coloniale successive est caractérisée par la coexistence de deux notariats : celui déjà en vigueur et le système introduit par l'occupation française et réservé aux Européens et aux Algériens qui optaient pour l'application du code civil français. Ce double système a également été maintenu après l'indépendance (en 1962) jusqu'à la nationalisation du notariat en 1970, quand la politique du pays s'est tournée vers le socialisme et le notaire est devenu un fonctionnaire public. Par la loi n° 88-27 du 12/7/1988 et jusqu'à ce jour, la profession du notaire est par contre à nouveau une profession libérale.

CROATIE En République de Croatie, le début de l'activité notariale remonte à la moitié du 11e siècle. Les chefs des Cités-Etat, comme Dubrovnik, étaient désireux de réduire au maximum les coûts pour l'Etat, ne maintenant à la charge de celui-ci que les questions relatives à l'administration de la justice, alors que la négociation des transactions non conflictuelles entre citoyens est entièrement transférée aux notaires, ce qui fait qu'à Dubrovnik on enregistre un record d'actes notariés de l'époque.

Dans la partie continentale de la Croatie, l'activité de notaire ne débute qu'au 19e siècle sur proposition du ministre de la Justice autrichien. La loi notariale a été promulguée en 1850 et était alors la plus avancée d'Europe. Le service public notarial a ensuite été abrogé en 1941 et introduit à nouveau en 1994, bien que doté de compétences extrêmement limitées comme la légalisation des signatures ou l'émission de copies. Au fil du temps, les compétences se sont étendues et continuent à s'étendre pour comprendre la constitution de sociétés, leur liquidation et les modifications des statuts, les démarches successorales (2003), la force exécutoire attribuée aux actes authentiques à partir de 2006.

FRANCE Dans l'histoire, le notaire joue un rôle de pacificateur en termes aussi bien de prévention que de résolution des conflits. On le définit comme « le juriste de l'accord et le magistrat de l'amiable » ou encore «le juge de paix».

Au LIBAN (pays qui n'est pas encore membre de l'UINL), le notaire est un officier public aux termes de la loi du 8/6/1994, il dépend du ministère de la Justice et perçoit ses honoraires des clients. Pour accéder à la profession, une maîtrise en droit est requise, tout comme une période de stage de 6 mois et la réussite au concours organisé par le ministère de la Justice. L'âge de départ à la retraite est de 64 ans (!). Il n'y a aucun ordre ni aucune autorité du type de Conseil supérieur du notariat pour représenter le notariat. Une caisse de prévoyance et assistance est cependant mise en place avec sa propre personnalité juridique, son indépendance financière et administrative, dirigée par un comité de 5 notaires nommés par le ministre de la Justice et soumise à la surveillance de son ministère. Le notaire confère le caractère d'acte authentique aux documents et aux contrats auxquels les parties doivent ou veulent attribuer ce caractère, il garantit l'identité, la capacité juridique et la qualité des parties. Les actes authentiques sont des actes publics ayant les mêmes qualités que les titres provenant des pouvoirs publics, ils sont dotés de force probante jusqu'à inscription de faux. Le rôle du notaire est primordial dans la vie juridique et judiciaire des personnes, des institutions et des autorités judiciaires et administratives. On voit en lui un généraliste du droit, un point de référence pour les clients grâce à son rôle de conseil, de consultation et d'orientation sur des questions juridiques. En général on lui témoigne confiance et crédibilité.

MACEDOINE L'indépendance de la République macédoine (1991) a entraîné dans son sillon des changements radicaux du système socio-politique et économique. Le notariat est en place depuis 1996 et il est opérationnel depuis que les premiers notaires ont été nommés en 1998. Le notariat est une des institutions les plus stables du pays. Membre de l'UINL depuis 2001. Il y a 177 offices notariaux avec 460 salariés. Depuis 2011, les actes notariés possèdent l'effet exécutoire. Signalons encore les contacts par télétransmission avec le cadastre et la signature électronique.

MAROC Le notariat de type latin est en vigueur depuis l'instauration du protectorat français. La loi notariale du 4/3/1925 s'inspire de la loi française du 25 ventôse. Dans les prochains jours, et précisément le 24/11/2012, une nouvelle loi notariale entrera en vigueur.

PORTUGAL La fonction de notaire est antérieure à la formation de la nation portugaise. Au 19e siècle, on appelait les notaires juges de paix. En 1949 les notaires ont commencé à être des fonctionnaires. Depuis 2005 le notariat a retrouvé son caractère privé.

ESPAGNE La société espagnole perçoit depuis toujours le notaire comme un conseiller qualifié. Le règlement du notariat (article 3) le qualifie de "όrgano de jurisdicciόn voluntaria".

TURQUIE L'origine de la profession de notaire remonte carrément au 4e siècle av J.-C., à l'époque des Sumériens. Départ à la retraite à 65 ans.

- Instruments nouveaux et récents (de iure condito e de iure condendo)

En France, la médiation a connu un développement remarquable depuis bon nombre d'années et dans des secteurs multiples. Le concept de médiation est par contre encore loin d'être défini d'une façon immuable.

La loi du 3/1/1973 a créé le médiateur de la République, nommé par le président de la République.

Dans le domaine de la justice, la médiation pénale, introduite par le code de procédure pénale par la loi du 4/1/2003, et la médiation familiale bénéficient d'un encadrement codifié et déontologique et, quant à cette dernière, également d'une reconnaissance formalisée par la création d'un Conseil national de médiation familiale.

ALGERIE Depuis les années 80, le pays a connu une série de grandes réformes structurelles, parallèlement à de profondes modifications législatives, parmi lesquelles la loi n° 88-27 du 12/7/1988 concernant justement l'organisation du notariat, complétée ensuite par la réglementation de la profession et par les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes du notariat. Le Conseil supérieur des notariats est l'autorité suprême, sous la présidence du ministre de la Justice. La Chambre nationale des notaires algériens est la deuxième autorité, regroupant 3 chambres régionales (celle du centre, avec son siège à Alger, celle de l'est avec son siège à Constantine et celle de l'Ouest avec son siège à Oran).

L'Algérie a adhéré à l'UINL en 2006 et a signé un protocole de partenariat avec le notariat français.

PORTUGAL Depuis 2009, l'intervention du notaire est prévue pour les inventaires ; depuis 2011, un décret-loi permet au notaire d'intervenir lors des médiations et des arbitrages.

ESPAGNE Récemment les compétences des notaires ont été étendues à de nouveaux secteurs, tels que les inventaires des biens et les ventes aux enchères, mais de nouvelles frontières se dessinent aussi à l'horizon, comme, par exemple, les mariages et séparations entre conjoints en l'absence d'enfants. Les normes concernant l'arbitrage ont été modifiées dans le sens que pour être nommé comme arbitre il n'est plus nécessaire d'être un avocat en exercice, mais un juriste.

II - LA MEDIATION

1. - La législationLa situation de la législation nationale en matière de médiation :définition de la médiation ; les différents canaux d'accès à la médiation (volontariat, délégation par le juge, obligatoire par loi, etc.) ; effet exécutoire des accords résultant de la médiation ; caractéristiques de la procédure ; rapport entre médiation et procès ; accès des accords de médiation aux registres publics.

ALGERIE Il n'y a aucune définition précise de la médiation. La loi 08-09 du 25/2/2008 (code de procédure civile et administrative) réglemente les modes alternatifs de résolution des conflits, parmi lesquels la nouveauté de la médiation judiciaire : l'obligation qu'a le juge de proposer aux parties (qui restent libres de l'accepter ou non) la nomination d'un tiers (médiateur) chargé d'aider les parties elles-mêmes à trouver une solution. Cette obligation ne s'applique pas aux questions pénales, aux délits d'ordre public, aux questions de famille et de droit du travail, pour lesquelles des règles spécifiques existent.

On connaît trois formes différentes d'accès à la médiation :

- la médiation judiciaire, que les parties peuvent librement accepter ou refuser ;

- la médiation institutionnelle, réglementée par le code de procédure civile et administrative, d'après lequel, si le médiateur indiqué est une association, son président désigne un membre de l'association qui en assure l'exécution ;

- la médiation conventionnelle, qui a son origine dans une clause du contrat ou dans l'initiative d'une des parties lorsque le litige se matérialise. Elle concerne plus particulièrement les PME (petites et moyennes entreprises) et les PMI (petites et moyennes industries) et est gérée par le Centre de conciliation, médiation et arbitrage de la Chambre de commerce algérienne. La réussite de la médiation est due à l'indépendance, la neutralité et l'impartialité du médiateur et à ses qualités humaines, il faut qu'il écoute les parties et qu'il ne formule de propositions que si les parties le demandent expressément. Toute la procédure est caractérisée par une confidentialité absolue.

Le procès-verbal par lequel on formalise l'accord des parties doit être ratifié par le juge, par une ordonnance non attaquable, et il se transforme ainsi en titre exécutoire.

En Algérie, la médiation a été introduite pour filtrer et alléger la charge des tribunaux, mais surtout pour obtenir des accords pérennes, afin de sauvegarder la paix sociale, la reconstruction des rapports et des relations sociaux. Le libre assentiment des parties et leur capacité de décider en sont les conditions.

CROATIE Ce pays n'est pas encore membre de l'UE, mais son processus d'adhésion à l'Union européenne est en cours et devrait aboutir en 2013.

La loi sur la médiation est en vigueur depuis le 28/1/2011 et traite de la médiation en droit civil, commercial, du travail et des litiges sur les droits disponibles. L'accord conclu au cours d'une médiation a des effets contraignants. Aucune transcription de l'accord dans des registres publics n'est requise.

FRANCE Il n'existe pas de texte unique organique, mais un certain nombre de dispositions en la matière. Le code civil et le code de procédure civile fournissent au juge la possibilité d'avoir recours à la médiation ; le décret du 22/7/1996 n° 96-652 permet d'introduire des clauses de médiation dans les contrats, le décret du 2/12/2003 n° 2003-1166 institue le diplôme d'Etat de médiateur familial. La décision de la Cour de cassation du 8/4/2008, qui suit celle du 14/2/2003, confirme l'effet contraignant de la clause de médiation.

Les autres modes de résolution des conflits sont généralement désignés en France par l'acronyme de "M.A.R.C." (Mode alternatif de résolution des conflits). N'importe qui peut être reconnu comme médiateur ; il y a des médiateurs auprès des ministères, dans les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. Le Médiateur de la République est le plus connu et le plus ancien des médiateurs institutionnels. On distingue la médiation judiciaire de la médiation conventionnelle. Pour cette dernière, ce sont souvent des citoyens bénévoles qui interviennent comme médiateurs.

La force exécutoire et le contrôle de légalité sont entre les mains du juge (homologation) et du notaire (par l'authentification de l'accord).

En ITALIE, le premier texte de loi consacré à la médiation a vu le jour avant même la directive européenne sous forme du décret législatif du 17/1/2003 n° 3. Ce texte a maintenant cédé la place au décret législatif du 4 mars 2010 n° 28 qui met fin à l'iter législatif en la matière engagé par la loi n° 69/2009 transposant la directive européenne dans le système national. L'Italie a été ainsi parmi les premiers pays à adopter la directive européenne en introduisant une discipline organique faisant entrer en vigueur toutes les mesures prévues par la directive, tout en profitant de l'occasion pour régler les désaccords internes en matière civile et commerciale. Le décret législatif n° 28/2010 a par la suite été complété par le règlement du 18 octobre 2010 n° 180 qui organise de façon analytique les organismes de médiation et les deux figures distinctes de médiateur et de formateur en médiation.

Deux modalités différentes d'accès à la médiation sont prévues, elle peut avoir son origine dans une décision volontaire des parties ou provenir d'une délégation par le juge, voire même être obligatoire par la loi comme condition de recevabilité pour saisir la justice ordinaire. A ce propos il faut cependant évoquer l'intervention toute récente de la Cour constitutionnelle qui a conclu au caractère inconstitutionnel de cette mesure pour cause de délégation excessive. Signalons enfin une caractéristique toute italienne, à savoir le fait de prévoir l'intervention obligatoire du notaire afin de conférer l'authenticité aux accords de médiation destinés aux registres publics. Pour l'ensemble des caractéristiques du système italien, nous vous renvoyons toutefois à la présentation du rapporteur italien, le Conseiller national maître Maria Luisa Cenni. Les incitations fiscales introduites en Italie afin d'encourager le recours à la médiation méritent également d'être mentionnées.

Pour le LIBAN, nous ne disposons d'aucune information sur d'éventuelles lois sur la médiation. On reconnaît toutefois un rôle de médiateur au notaire dans l'exercice de son activité professionnelle en tant que magistrat de l'amiable, acteur d'une justice amiable, chargé d'interpréter la volonté des parties, attribuer aux contrats la forme juridique permettant de sauvegarder leurs intérêts et leurs droits en exprimant loyalement leur volonté. Le tout de façon objective, impartiale et fiable.

Le rôle d'arbitre ne figure pas parmi les compétences du notaire, ni sur instance des parties, ni par délégation par l'autorité judiciaire, et aucun rôle d'exécuteur des sentences arbitrales ne revient au notaire. Rien n'empêche par contre que le notaire exerce un rôle privé d'arbitre en tant que professionnel du droit.

MACEDOINE On peut évoquer une loi sur la médiation de 2006 dans un certain nombre de secteurs indiqués formellement (droit civil, commercial, du travail, droit des consommateurs etc.). Il est toujours possible de recourir à la médiation aussi bien avant qu'après la citation à comparaître, et cette procédure peut être suggérée par le tribunal. La médiation obligatoire semble particulièrement souhaitable dans certains domaines (famille, droit des consommateurs, assurance automobile). L'accord conclu hors du tribunal se transforme en titre exécutoire par l'acte authentique. Le tarif public est fixé par le ministère de la Justice (de 15 € à 24 € l'heure) .La procédure doit être complétée dans les 45 jours. La fonction de médiateur peut être exercée par les avocats, les titulaires d'une maîtrise en droit, d'autres professionnels, experts ou professeurs remplissant les conditions suivantes : diplôme universitaire, 5 ans d'expérience professionnelle, un certificat de training en médiation, l'inscription sur les listes de médiateurs.

MAROC  La pratique de la médiation remonte à la nuit des temps. En l'absence d'un système central de justice, de nombreux litiges ont depuis toujours pu trouver une solution dans les pays musulmans, et surtout dans la péninsule arabique grâce à l'intervention d'une troisième partie neutre pourvue d'une certaine notoriété.

Le régime de la médiation n'a pourtant été codifié pour la première fois que par la loi 05-08 publiée dans le journal officiel n° 5584 du 6/12/2007 qui a porté abrogation des normes du cpc sur l'arbitrage. La seule forme de médiation prévue est la médiation conventionnelle résultant d'une clause contractuelle ou d'un compromis signé après que le litige s'est matérialisé. Aucune forme de médiation judiciaire n'est par contre prévue, ni aucune médiation obligatoire.

L'accord de médiation a force de chose jugée et peut obtenir l'exequatur par l'intervention du président du tribunal.

PORTUGAL On n'y connaît aucune loi sur la médiation en général, sauf un projet de loi concernant les médiations sous l'égide d'organismes publics. La médiation ne peut être que volontaire. Seul les accords de médiation provenant de systèmes publics de médiation peuvent avoir force exécutoire.

SLOVENIE  La loi sur la médiation est entrée en vigueur en 2008 dans le cadre de la transposition de la directive européenne.

ESPAGNE La loi du 6/7/2012 n° 5/2012 sur la médiation en matière civile et commerciale convertit en le modifiant le décret-loi royal du 5/3/2012 n° 5/2012 et comporte la transposition de la directive européenne.

TURQUIE Il y a une loi sur la médiation, limitée aux conflits civils, qui prévoit parmi d'autres choses l'institution d'un registre des médiateurs sous le contrôle du ministère de la Justice, ainsi que les règles d'accès et de formation.

2. - La figure du médiateur : nature juridique du statut de médiateur ; compatibilité avec d'autres professions indépendantes, et plus particulièrement avec l'exercice de la profession de notaire ; exigences en termes de formation ; devoirs et responsabilités.

ALGERIE Le médiateur est nommé, révoqué, soumis au contrôle du juge et est rémunéré par le juge. On l'appelle en effet médiateur judiciaire. Ce n'est ni un juge, ni un arbitre, mais un organe extrajudiciaire, un tiers, neutre et indépendant auquel est confiée la tâche d'aider les parties à résoudre le conflit. Il peut s'agir d'une personne physique ou bien d'une association. La qualification de médiateur est ancrée dans la loi.

Il ne s'agit ni d'un métier, ni d'une profession indépendante, mais d'une fonction judiciaire compatible en tant que telle avec l'exercice de n'importe quelle autre profession, y compris de nature publique (par exemple professeur universitaire, notaire, huissier) ou de salarié ou de commerçant. Il est choisi parmi les personnes présentant des qualités, des vertus, des valeurs, des comportements, une ancienneté, une expérience et des rôles sociaux leur permettant d'avoir l'autorité nécessaire pour convaincre et mettre d'accord les parties en conflit. Il doit correspondre à des critères de sagesse et de notoriété reconnus par la société civile.

Aux termes du code de procédure civile et administrative, peut être nommée comme médiateur la personne physique choisie parmi les personnes connues en raison de leur probité et leur rigueur morale, une personne qui ne doit pas avoir été condamnée pour des faits infamants ou comportant la perte des droits civiques, personne qui doit être qualifiée pour examiner les questions objet de la médiation, être impartiale et indépendante dans l'exercice de la médiation. Les médiateurs sont choisis sur une liste établie au sein de chaque tribunal et subissant des révisions périodiques, et pour prendre connaissance des listes le demandeur fera l'objet d'une enquête administrative.

Le médiateur est tenu au respect des devoirs de réserve envers des tiers et de confidentialité (interdiction de témoigner et/ou de révéler des informations dont il aurait eu connaissance au cours de la procédure de médiation, à l'exception de délits, et interdiction d'indiquer dans le protocole d'accord des faits couverts par le secret), de neutralité (être un homme libre, ne dépendant d'aucune institution), d'impartialité.

CROATIE Ce sont les parties qui nomment le médiateur.

Le Registre des médiateurs, réglementé par une législation ad hoc, est détenu par le ministère de la Justice. On y inscrit les médiateurs qui, après une période de formation, obtiennent un certificat délivré par une institution accréditée. Le médiateur est tenu d'exercer son rôle d'une manière professionnelle, impartiale et indépendante, dans le respect de la confidentialité de toutes les informations dont il obtiendrait connaissance au cours de la procédure de médiation.

FRANCE Le médiateur est un professionnel indépendant exerçant un métier de négociation. La France a engagé une réflexion sur les caractéristiques qu'il devrait présenter, recommandant qu'il s'agisse de médiateurs professionnels ayant bénéficié d'une formation, respectant le code éthique et déontologique, qu'ils soient indépendants, impartiaux, neutres et respectueux de la confidentialité. Dans la médiation conventionnelle, n'importe qui peut se désigner comme médiateur sans aucun contrôle ni aucune formation, et le médiateur est donc choisi par les parties en raison de sa réputation. Pour la médiation familiale, il existe un diplôme d'Etat, et dans la médiation judiciaire le juge surveille le déroulement de la médiation. Le notaire, respectueux du code de déontologie, tenu au secret professionnel et tiers impartial correspond à la perfection à ces attentes, apportant comme valeur ajoutée le fait de pouvoir rédiger les accords sous forme authentique.

ITALIE En Italie, le médiateur est un professionnel formé suivant les rigoureuses impositions législatives, mais pas un professionnel indépendant autonome. Il exerce et peut exercer le rôle de médiateur exclusivement sous forme indirecte, en tant qu'inscrit sur les listes d'au moins un des organismes de médiation accrédités auprès du ministère de la Justice. En d'autres termes, si les parties souhaitent que la rencontre de médiation soit menée par un médiateur donné, elles ne peuvent pas s'adresser directement à celui-ci et lui confier cette charge, mais elles devront nécessairement passer par l'organisme auprès duquel le médiateur est inscrit.

Ne peut être médiateur, aux termes de la législation actuelle, que le titulaire d'un titre d'études non inférieur au diplôme universitaire triennal, ou alors les inscrits à un ordre ou collège professionnel. La formation professionnelle initiale ainsi qu'une formation permanente font partie des conditions imposées.

On estime que le rôle du médiateur est pleinement compatible avec l'exercice de la profession de notaire et l'exercice des professions libérales.

MAROC La médiation peut être confiée directement par les parties à une personne (médiateur ad hoc) ou à un organisme s'occupant de toute la procédure de médiation (médiation institutionnelle). Il n'existe aucun statut particulier de médiateur : il s'agit d'une mission plus que d'une fonction.

La question de l'incompatibilité entre médiation et profession de notaire a été traitée au cours d'un séminaire organisé par le centre international de médiation et d'arbitrage de Rabat en partenariat avec la Chambre nationale du notariat du Maroc. Les conclusions ont permis d'exclure l'incompatibilité entre les deux rôles, du moment que le notaire a en commun avec le médiateur les mêmes obligations (neutralité, indépendance et devoir de confidentialité). On ne peut pas en dire autant des avocats, qui ne peuvent pas exercer le rôle de médiateur ou d'arbitre sur des questions à propos desquelles ils exercent la fonction d'avocat.

La loi marocaine ne s'exprime pas sur la formation du médiateur ni sur les conditions permettant d'en acquérir la qualification. Toutefois les listes de médiateurs de la majeure partie des centres de médiation ne sont ouvertes qu'à des médiateurs apportant la preuve d'avoir suivi un parcours de formation.

Pour la loi marocaine, le médiateur est obligé d'informer les parties qu'il accepte la charge, et il est tenu au secret professionnel. Le devoir de confidentialité n'incombe toutefois qu'au médiateur, et pas aux parties, ce qui fait que souvent on renonce à la médiation pour cette raison. Les règlements de certains centres de médiation essaient de remédier à cette situation en demandant que le médiateur aussi bien que les parties signent un document qui les engage à la confidentialité. Cette obligation comporte aussi l'interdiction de produire en justice des documents de la médiation.

La loi 05-08 ne contient aucune disposition relative à l'obligation d'impartialité ou de neutralité.

PORTUGAL On n'y connait aucune norme concernant la formation des médiateurs. Par contre, l'exercice de l'activité requiert une formation appropriée. Il y a un règlement (Portaria 237 du 29/4/2010) administrant la formation. Le rôle du médiateur est compatible avec l'exercice d'autres professions indépendantes.

TURQUIE La loi sur la médiation ne réglemente pas le statut du médiateur qui, par analogie avec les normes sur d'autres professions spécialisées, doit toutefois être un officier public. La procédure de médiation est un service public. La qualification de médiateur est compatible avec la profession de notaire et d'avocat (attorney), tous les deux officiers publics.

3 - Le notariat et la médiation :rôle des ordres professionnels ; comment le notariat peut faire progresser la connaissance de et le recours à la médiation :par exemple, dans l'exercice de la fonction de conseil aux clients ; en suggérant/gérant l'insertion de clauses contractuelles, et dans quels contrats, etc. ; le recours au notaire à la suite  d'un accord entre les parties conclu au cours de la procédure de médiation ; le notaire-médiateur / normes et discipline ; autres rôles possibles du notariat.

ALGERIE Le notaire est une personne particulièrement qualifiée pour revêtir le rôle de médiateur (et il est en effet souvent choisi pour ce rôle) à cause de sa formation sur les sujets du droit, son expérience comme conseiller juridique impartial et en fonction anti-processualiste, ses obligations déontologiques rigoureuses de confidentialité et de réserve, son rôle quotidien de médiateur lors de la rédaction d'actes, surtout en matière de droit des successions et commercial.

Il arrive que les parties demandent que leur accord soit rédigé par un notaire dans le souci d'en assurer la pérennité et l'opposabilité aux parties ou à leurs ayants cause ; parfois c'est en revanche la loi qui prévoit un accord sous forme d'acte authentique, comme pour les transactions immobilières ou concernant des sociétés commerciales, lorsqu'il faut s'acquitter de formalités autres en découlant (publicité foncière, publication dans différents journaux pour les sociétés commerciales, etc.).

Le notaire qui se propose d'endosser le rôle de médiateur devra suivre la formation prévue et être officiellement accrédité. Aucun texte de loi spécifique n'existe pour le notaire médiateur.

En sa qualité d'officier public, le notaire est le garant de l'état de droit, il est un arbitre impartial des contrats qu'il reçoit et dont il atteste la moralité et la sécurité juridique. Le notaire est aussi parfois auxiliaire de justice, non seulement lorsqu'il est nommé comme médiateur, mais aussi parce qu'il peut être choisi pour émettre un avis sur des questions ayant trait au droit notarial ou être nommé comme expert par un tribunal, surtout sur des question de droit des successions, pour des actes de notoriété, des certificats d'hérédité, des inventaires de succession.

CROATIE Le notaire peut être vu comme un médiateur sui generis : l'exercice de son activité d'officier public impartial comporte des éléments de la médiation et son activité est exercée en fonction de la prévention des litiges. La loi notariale n'évoque nulle part l'activité du notaire en tant que médiateur, mais elle ne prononce pas non plus d'interdictions dans ce sens. Le notaire peut être invité à participer à l'accord de médiation en rédigeant un acte, en fournissant des conseils professionnels impartiaux dans le but d'aider les parties à se familiariser avec des droits, des textes législatifs, des intérêts. En Croatie, la compétence des notaires s'étend jusqu'à la conclusion de mariages, la conclusion de conventions matrimoniales, d'accords pour le transfert de participations dans des sociétés et pour le règlement de rapports sociaux.

FRANCE Depuis quelque temps, le notariat s'interroge, sous forme de réflexions et d'initiatives, sur la politique à adopter en matière de médiation.

Depuis la fin des années '90, les notaires de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence ont rendu obligatoire une clause de « conciliation-médiation » à insérer dans les promesses de vente, les actes de vente, étendue successivement à une vingtaine de types d'actes.

ITALIE Il convient de signaler l'attention que le Conseil national du notariat réserve depuis quelques années déjà à l'information de ses inscrits et à leur formation, et aux services de médiation proposés justement par des notaires-médiateurs, surtout à travers la société "ADR Notariato S.r.l.".

MACEDOINE Aucune norme de loi n'organise les rapports notariat/médiation. Le notariat pourrait recommander la médiation et/ou l'insertion de clauses contractuelles, mais pour le moment on n'y a que rarement recours. Aux termes de la loi, le statut de médiateur est incompatible avec celui de notaire, de juge, d'huissier de justice. Si un médiateur acquiert une de ces qualifications, son statut de médiateur est suspendu ou prend fin sur demande de l'intéressé.

MAROC A partir du 24/11/2012 (date d'entrée en vigueur de la loi 32-09 sur le notariat), les présidents des conseils régionaux seront habilités à intervenir par une médiation ou une conciliation pour résoudre les conflits entre 2 ou plusieurs notaires associés. Les conseils des ordres peuvent par ailleurs adopter un règlement pour exercer les tâches qui leur ont été confiées, et donc aussi un règlement de médiation ou d'arbitrage en vue de la résolution des différends entre collègues ou entre notaires et clients.

Depuis 2007 (année où un accord de partenariat entre le centre international de Rabat et la Chambre nationale du notariat du Maroc a été signé), bon nombre de notaires ont bénéficié de sessions de formation en médiation et arbitrage proposées par des experts nationaux et étrangers. Actuellement quelques dizaines de notaires figurent sur les listes des médiateurs et des arbitres. Des actions de sensibilisation des notaires ont été menées afin qu'ils introduisent des clauses de médiation et d'arbitrage dans les contrats.

PORTUGAL Les notaires ont la possibilité d'intervenir dans la procédure de médiation, à condition de justifier d'une formation appropriée. C'est la Chambre des notaires qui veille à un développement transparent de l'activité notariale. Un centre d'arbitrage, de médiation et d'experts d'analyses a été créé. Les notaires ont la faculté d'exercer des fonctions de conseiller, préconisant d'introduire des clauses de médiation dans les contrats. La loi prévoit et règlemente la fonction du notaire-médiateur qui doit respecter les règles de la profession de notaire. Il n'y a pas de règles spécifiques s'appliquant au notaire médiateur dans le contexte de la médiation.

SLOVENIE Près de la moitié des notaires slovènes sont formés comme médiateurs. La Chambre des notaires de Slovénie a souscrit le document sur la résolution alternative des conflits sur invitation du ministre de la Justice, s'engageant à opter pour des formes de médiation et d'autres formes d'adr.

ESPAGNE Le collège des notaires de Madrid a créé le 30/12/2011 la Fundaciόn Signum, une fondation pour la solution alternative des conflits. Le notaire peut encourager la connaissance de la médiation et du recours à celle-ci, suggérant par exemple d'introduire des clauses de médiation dans les contrats.

L'accord de médiation peut être présenté à un notaire pour qu'il lui donne la forme authentique et la force exécutoire. Aucun texte législatif ne concerne la figure de l'avocat-médiateur.

TURQUIE Les ordres professionnels ont la possibilité d'organiser des programmes de formation, ce qui est surtout important dans l'optique de l'éducation des avocats aux avantages de la médiation. Les ordres professionnels turcs des notaires et des avocats collaborent pour faire progresser la résolution des conflits à l'aide de la médiation. Dans ce contexte, un groupe de notaires a été envoyé aux Etats-Unis durant la période 2001-2003 pour y étudier le système ADR.

Les rôles de notaire et de médiateur peuvent être réunis dans la même personne.

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En conclusion, nous avons vu que dans certains pays, comme au Maroc, la médiation est présente depuis la nuit des temps, elle fonctionne et elle fonctionne bien, même en l'absence (jusqu'à très récemment) d'une législation appropriée, alors que dans d'autres régions géographiques, comme en Europe, il a fallu une directive supranationale qui, par le biais de l'imposition d'un instrument juridique (obligation de chaque Etat membre à légiférer en la matière), essaye d'introduire  par la force dans la culture des différents pays le recours sain et civil à des instruments de résolution  des litiges alternatifs par rapport à la justice ordinaire.

Tout ceci donne lieu à une certaine perplexité et induit à réflexion. Pour quelle raison un différend doit-il porter dans certains contextes géographiques et sociaux à envisager comme possibilité pratiquement unique de solution d'un conflit sa remise entre les mains d'un décideur (peut-être même institutionnel, comme le juge), avec tous les risques que comporte l'absence de contrôle du résultat …. plutôt que d'accorder la priorité à la recherche d'une solution, non seulement plus rapide, mais aussi moins chère et plus facilement contrôlable ? Il semblerait que c'est l'idée de vouloir faire du mal à la contrepartie qui prédomine, voire autant de mal que possible à la contrepartie, comme le fait déjà entrevoir la phrase batailleuse « je vais te dénoncer, je t'entraine devant le juge », acceptant comme presque inévitable le risque que de cette manière il est possible que nous subissions nous-mêmes le dommage majeur.

Et c'est précisément le recours à la médiation en vue de la solution des différends qui peut assurer la paix sociale et alléger la charge - parfois ingérable et injustifiée - pesant sur la justice ordinaire. Pour faire fonctionner le système de la médiation aucune loi n'est nécessaire, même pas une bonne loi, il faut plutôt une approche lucide et surtout une pratique vertueuse, qui ne pourra voir le jour que grâce à un retour progressif et inévitable à l'éthique dans tous les secteurs de la vie civile, qui en ces temps modernes semble s'imposer comme signe et exigence dorénavant ne souffrant plus aucun renvoi.

Et enfin, cette rencontre que le notariat de droit civil a voulu consacrer à l'étude de techniques reprises par nous dans des pays de matrice anglo-saxonne et américaine peut être vue comme un autre signe des temps modernes. Le dialogue et le rapprochement entre pays de common law et de droit civil, imposé par la mondialisation des marchés, peut mener à un échange réciproque et fructueux de ces valeurs d'excellence dont tout un chacun est porteur : la sécurité dans les commerces juridiques puisée dans l'expérience des pays de droit civil et l'efficacité des techniques raffinées et subtiles de médiation, dont ont fait l'expérience depuis des décennies des pays qui de par leur mentalité confient in primis la solution des conflits à la volonté des parties, avec la médiation de quelqu'un qui n'est pas décideur, comme le médiateur professionnel.


TAVOLA ROTONDA I
MEDIAZIONE E CONCILIAZIONE
RAPPORTO DI SINTESI
Cinzia Brunelli

Gentili ospiti, cari colleghi e cari amici, è con sommo piacere che assumo il coordinamento di questa prima tavola rotonda del Colloquio dei Notariati del Mediterraneo, dal mio Paese ed in particolare dalla fantastica città di Napoli, particolarmente cara al mio Presidente del Consiglio Nazionale del Notariato, Notaio Giancarlo Laurini, al quale, congiuntamente con tutto il Consiglio Nazionale, va un ringraziamento particolare per aver voluto questo evento sul territorio della Repubblica Italiana.

Ma un altrettanto sentito ringraziamento va rivolto al Presidente della CAE (Commissione Affari Europei), Notaio Mario Miccoli, al quale va attribuita la primogenitura dell'idea della candidatura dell'Italia, per questa location nel contesto di chiusura dei lavori del precedente Colloquio dei Notariati del Mediterraneo, che si tenne ad Algeri, nel giugno 2010.

Ringrazio poi i gentili ospiti e tutti i colleghi e gli amici componenti le delegazioni straniere, fra le quali un grazie mille, anzi شكرا جزيلا 

dedicato al deve essere dedicato al notariato algerino ed al suo Presidente Abdelhamid Achite Henni per l'attenzione al Colloquio, la collaborazione e la così numerosa delegazione oggi presente qui!

Per tornare invece al primo tema di questa giornata, l'opportunità che, in un contesto internazionale, sia il notariato a dedicare attenzione alla mediazione, va vista come l'evoluzione e l'approfondimento dei lavori dei precedenti Colloqui dei Notariati del Mediterraneo.

Quattro anni fa, esattamente il 17 ottobre 2008, eravamo ad Antalya, in Turchia, a discutere delle "Funzioni del notaio in materia di giurisdizione non contenziosa", il quarto tema del Colloquio di allora. Nella mia relazione ebbi l'occasione di parlare anche di mediazione – argomento che costituiva uno dei possibili aspetti da trattare nel tema più generale sopra indicato - accennando all'attenzione che il legislatore italiano stava già dedicando all'istituto, con quello che all'epoca era il decreto legislativo n. 5 del 17/1/2003, ora superato. Ebbi anche l'occasione di accennare al fatto che, nel regime giuridico italiano, già nel codice di procedura civile del Regno d'Italia del 1865, l'istituto della mediazione trovava un suo riconoscimento ufficiale ed una sua disciplina.

In quell'occasione sottolineai il fatto che il notaio, come figura professionale, può apportare un valore aggiunto alla mediazione (o conciliazione, come allora era chiamato in Italia l'istituto), per le seguenti sue caratteristiche:

  • per essere ontologicamente neutrale nei rapporti con le parti e quindi portare con sé, in dote, imparzialità e neutralità come caratteristiche spontanee e naturali connesse al suo ruolo istituzionale;
  • la riservatezza, che coincide proprio col segreto professionale, cui è tenuto il notaio nell'esercizio delle sue funzioni;
  • la acquisita capacità di instaurare un rapporto di fiducia del tutto analogo a quello che un notaio instaura col proprio cliente;
  • per portare con sé il valore aggiunto sia di esperto di diritto, che di esperto di tecnica contrattuale, nonché, potenzialmente e compatibilmente con la normativa di riferimento, di soggetto a seguito del cui intervento può essere conferita l'efficacia esecutiva all'accordo;
  • per svolgere, nella sua attività quotidiana, un ruolo chiave di influenzatore nel futuro utilizzo  e sviluppo della mediazione, attraverso l'inserimento e l'adozione di clausole di mediazione nella contrattualistica in genere.

Sempre ad Antalya ebbi l'occasione di accennare al fatto che il Consiglio Nazionale del Notariato italiano, consapevole della improrogabile esigenza di formazione della propria categoria professionale alla conoscenza delle tecniche adr, si era già attivato, all'epoca, con la formazione e l'informazione dei propri iscritti, costituendo anche, nell'anno 2005, la società a responsabilità limitata denominata "ADR Notariato. S.r.l.", dedicata appunto ai servizi di mediazione.

Successivamente, ad Algeri il 21 giugno 2010, il 3° Colloquio dei Notariati del Mediterraneo ha dedicato la terza tavola rotonda proprio e già al tema odierno col titolo "I modi alternativi di risoluzione dei conflitti. La mediazione".

Ed ora qui a Napoli, oggi 16 novembre 2012, la mediazione, istituto ampiamente diffuso nel bacino del Mediterraneo ed in progressiva diffusione sull'intero territorio europeo, è diventato il tema della prima tavola rotonda, a sottolineare la priorità che sta assumendo a macchia d'olio e la necessità che tutti gli operatori del diritto, ed il notariato in primis, vi si rapportino con la necessaria attenzione e consapevolezza. Da cultore della materia mediazione e da mediatore professionista quale io stessa sono da oltre dieci anni, rivolgo un ringraziamento sentito al nostro Presidente dell'Unione internazionale, Notaio Jean Paul Decorps, sia per l'appoggio e la collaborazione che non sono mai mancati nel corso dell'organizzazione di questo evento, sia per l'attenzione che sta dedicando all'istituto, tanto da volerlo fortemente tra i temi di cui si occuperà la stessa UINL nel prossimo anno 2013. Con lui condivido la sensazione e l'idea che notariato e mediazione possano e debbano rivolgersi reciproca attenzione e collaborazione al fine di una gestione più consapevole e più controllabile, da parte dei diretti interessati, delle possibili soluzioni delle controversie.

Questa prima tavola rotonda del 4° Colloquio dei Notariati euro-mediterranei si propone di analizzare il contributo che il notariato dà o può dare all'amministrazione della giustizia. A fianco del suo naturale ruolo di prevenzione dei conflitti, attraverso un'attenta disamina degli interessi dei clienti e una professionale scelta degli strumenti giuridici idonei al miglior raggiungimento dei risultati voluti, il notariato è sempre più spesso chiamato a collaborare con lo Stato nell'amministrazione della giustizia.

Fra gli strumenti giuridici di più recenti introduzione, nei Paesi di civil law, si segnala appunto la mediazione, come strumento di risoluzione di conflitti relativi a diritti disponibili.

Ma che cosa è mai l'istituto della mediazione? E' corretto definirlo una professione o piuttosto una missione, come la qualifica il Marocco?

Si tratta di un istituto mutuato da paesi tradizionalmente di common law, scarsamente diffuso invece, fino a pochissimo tempo fa, nella formazione e nella cultura giuridica di molti Paesi, magari fondatori dell'Unione internazionale del notariato (quali ad esempio Francia ed Italia), di rigorosa tradizione giuridica codicistica.

La mediazione si propone come obiettivo sia di assicurare la pace sociale, sia di ricostruire rapporti e relazioni sociali. I vantaggi che possono derivarne, in estrema sintesi, consistono nella potenzialità di portare le parti ad individuare una soluzione win-win e talvolta anche out of the box, nel contenimento di tempi e costi, nel controllo sia del procedimento che del risultato.

Il mediatore è un soggetto nel quale devono coesistere le imprescindibili caratteristiche di indipendenza, neutralità, terzietà, imparzialità, confidenzialità, riservatezza, congiunte a buone capacità di ascolto. Deve inoltre rivestire qualità che non si studiano né si impostano, ma che si guadagnano soltanto col tempo, col modo di essere e di porsi, quali affidabilità, autorevolezza (che magari deriva dal ruolo sociale ricoperto), buona reputazione, etica, probità, dirittura morale.

La nomina a mediatore può trovare fonti diverse:

- derivare solo dal giudice o dalla legge, come in Algeria;

- derivare solo dalla volontà delle parti, come in Croazia;

- derivare addirittura anche solo dalla volontà del soggetto interessato, come in Francia dove chiunque può autonominarsi mediatore;

- può essere inscindibilmente connessa alla qualifica di pubblico ufficiale, come avviene in Turchia.

Focalizzando per qualche momento l'attenzione sul territorio europeo, si evidenziano realtà profondamente opposte come il Regno Unito (paese membro UE dal 1973) da un lato, con la sua lunga tradizione di applicazione e studio di tecniche adr, e, dall'altro lato, paesi invece di profonda tradizione giuridica codicistica (come la stessa Italia), dove invece la mediazione è un istituto che ha sempre trovato scarsissima applicazione ed attenzione, per non dire quasi diffidenza.

Si evidenzia l'attenzione che in epoca recente l'Europa sta dedicando all'istituto, con l'obiettivo di mantenere e sviluppare uno spazio di libertà, sicurezza e giustizia nel quale sia garantita la libera circolazione delle persone, semplificare e migliorare l'accesso alla giustizia, anche attraverso la promozione della composizione amichevole delle controversie. Il Consiglio europeo, fin dal 1999, ha invitato gli Stati membri ad istituire procedure extragiudiziali ed alternative. Si sono così succeduti:

- il Libro verde, relativo ai modi di risoluzione delle controversie in materia civile e commerciale (presentato a Bruxelles il 19 aprile 2002),

- il Codice europeo di condotta per conciliatori, presentato il 2 luglio 2004,

- la Direttiva del Parlamento europeo e del Consiglio dell'Unione europea, relativa a determinati aspetti della mediazione in materia civile e commerciale (dir. 21 maggio 2008 n. 2008/52/CE) che, da ultima, ha promosso il ricorso alla mediazione nella risoluzione delle controversie transfrontaliere in materia civile e commerciale, invitando gli Stati membri a diffonderne la conoscenza e la cultura ed a mettere in vigore le necessarie disposizioni legislative, regolamentari ed amministrative entro la primavera del 2011.

Al pari delle altre professioni giuridiche, il notariato è chiamato a fare la sua parte nel perseguimento del sopraindicato obiettivo.

Gli effetti che sono derivati, fino ad oggi, dall'entrata in vigore della suddetta Direttiva, possono così sintetizzarsi:

1. - molti paesi hanno introdotto la normativa sulla mediazione come regime unico, che si applica sia alle controversie nazionali che a quelle transfrontaliere (Olanda, Francia, Germania, Grecia, Portogallo, Slovenia); il Regno Unito ha invece preferito due regimi separati.

2. - gli obblighi che sono stati introdotti con gli strumenti legislativi in materia di mediazione riguardano soprattutto:

a) la confidenzialità del procedimento;

b) l'efficacia esecutiva dell'accordo, talvolta riservata alla competenza giudiziale, talvolta affidata anche e/o al notaio;

- la disciplina degli effetti del procedimento di mediazione sulla prescrizione dei diritti coinvolti.

Si segnalano, tuttavia, anche effetti ulteriori scaturiti dal processo innescato dalla Direttiva europea. Qualche Stato, infatti, nel modo di legiferare ed all'evidente scopo di favorire l'istituto della mediazione e la sua introduzione nella cultura di un paese, è andato oltre le indicazioni europee, prevedendo:

- incentivi fiscali (come in Italia);

- l'obbligatorietà della mediazione, che può considerarsi autorizzata, ma non certo imposta dalla direttiva. La scelta in tal senso proviene da paesi il cui sistema giudiziario è fisiologicamente sovraccarico, quali l'Austria e l'Italia, dove peraltro proprio la previsione di obbligatorietà sta dando luogo a problematiche di incostituzionalità, per l'approfondimento delle quali si rinvia alla relazione del relatore italiano.

La direttiva europea invita poi gli Stati membri ad elaborare programmi che promuovano un'adeguata conoscenza dei sistemi di risoluzione delle controversie, alternativi rispetto alla giustizia ordinaria, ed insiste sulla necessità di una mediazione di qualità, lasciando tuttavia ampia libertà nella individuazione dei modelli di controllo.

L'occasione di questo colloquio è pertanto preziosa per conoscere lo stato dell'arte in materia di mediazione, ma anche per condividere le esperienze dei diversi Paesi, de iure condito e de iure condendo, sulle diverse modalità attraverso le quali il notariato può collaborare con lo Stato nell'amministrazione della giustizia.

E' proprio il notaio che, laddove venga coinvolto come attore del procedimento di mediazione, può portare un significativo valore aggiunto per la sua formazione di giurista, per l'imparzialità alla quale è stato educato e formato, per la sua funzione antiprocessuale e di prevenzione dei litigi, per i suoi naturali ed imprescindibili obblighi deontologici di confidenzialità e riservatezza, per la qualità dei servizi offerti, per l'efficacia esecutiva che può discendere dall'accordo concluso con l'intervento di un notaio (nei limiti ovviamente consentiti dalla legge del paese di riferimento) e per il suo essere potenziale suggeritore di introduzione di clausole di mediazione nella contrattualistica in genere.

L'occasione di questo incontro ci consente di mettere a confronto realtà e paesi profondamente diversi, che hanno come denominatore comune lo splendido bacino del mare Mediterraneo. Sono pervenute undici relazioni scritte, provenienti da paesi, che con la sola eccezione del Libano, sono tutti membri dell'Unione internazionale del notariato e, fra questi, si annoverano anche tre membri fondatori (Francia, Italia, Spagna).

I relatori nazionali sono stati sollecitati ad approfondire i punti di maggior rilievo del loro ordinamento, ad illustrare se e come, nel loro paese, sia stato regolamentato il ricorso alla mediazione e se e come il notariato fornisca o possa fornire il suo contributo, illustrando anche l'utilizzo delle procedure di risoluzione di conflitti alternative alla giustizia. Vedremo che, nella maggior parte dei paesi interessati, esiste una normativa specifica, che può consistere in una o più leggi dedicate alla mediazione o anche solo in disposizioni di legge sparse (come avviene in Francia), ma ci sono anche paesi assolutamente privi di un testo legislativo in materia (come il Libano) o paesi che vedono nascere ora il primo progetto di legge al riguardo, come il Portogallo.

I rapporti che sono stati trasmessi su questo tema della mediazione provengono dai seguenti paesi:

1. – ALGERIA (rapporto di Nouredine DOUDOU, notaio a Sétif) (paese membro UINL dal 2005)

2. - CROAZIA (rapporto del notaio Zvijezdana RAUS-KLIER) (paese membro UINL dal 1997)

3. - FRANCIA (rapporto del Notaio Sebastien COLLET) (paese fondatore UINL 1948; UE dal 1952)

4. - ITALIA (rapporto del Notaio Maria Luisa CENNI) (paese fondatore UINL 1948; UE dal 1952)

5. – LIBANO (rapporto di Naji EL KHAZEN, notaio a Beirut) (non membro UINL)

6. - MACEDONIA (rapporto del Notaio Radica LAZARESKA GEROVSKA) (membro UINL dal 2001)

7. - MAROCCO (rapporto del Notaio Taoufik AZZOUZI) (paese membro UINL dal 1996)

8. - PORTOGALLO (rapporto del Notaio Joaquim BARATA LOPES) (paese membro UINL 1950; UE 1986)

9. - SLOVENIA (rapporto del Notaio Dravo Ferligoj) (paese membro UINL dal 1997; UE dal 2004)

10. - SPAGNA (rapporto del Notaio Francisco A. ARMAS OMEDES) (paese fondatore UINL 1948; UE dal 1986)

11. - TURCHIA (rapporto del Notaio Nurgun CEYLAN) (paese membro UINL dal 1975).

Passiamo ora all'analisi delle caratteristiche più significative che emergono dai singoli rapporti nazionali, in relazione agli specifici argomenti proposti.

I - AMMINISTRAZIONE DELLA GIUSTIZIA E CONTRIBUTO/COLLABORAZIONE DEL NOTARIATO:

- Cenni sul ruolo storico e tradizionale del notariato

In ALGERIA il notariato è un'antica istituzione di scriba, sempre esistita prima ancora di essere regolamentata. Il notariato esisteva sicuramente già in epoca ante islamica, come documentato dalla scoperta, nella regione di Tebessa, di un archivio notarile formato da atti di compravendita con tutti gli elementi essenziali (identificazione delle parti venditrice e acquirente, descrizione della cosa venduta, prezzo di vendita, ecc.), le cui date risalgono agli anni dal 493 al 496.

Con l'avvento dell'Islam, le funzioni notarili, finalizzate all'applicazione dei principi della legislazione mussulmana (CHARIAA), trovano fondamento nel Corano, alla Sūrat al-Baqara "La Giovenca", il cui versetto 282 così recita: "O les croyants! Quand vous contractez une dette à échéance déterminée, mettez-là en écrit; et qu'un scribe l'écrive, entre vous, en toute justice». Le funzioni notarili erano affidate a scriba denominati OUDOULS (parola che significa giusto o giustizia), i quali svolgevano funzioni anche di magistrati, mediatori e conciliatori.

Il successivo periodo coloniale è caratterizzato dalla coesistenza di due notariati: quello già in vigore ed  il sistema introdotto dall'occupazione francese e riservato agli europei ed agli algerini che optavano per l'applicazione del codice civile francese. Questo sistema duale è continuato anche dopo l'indipendenza, (anno 1962), fino alla nazionalizzazione del notariato avvenuta nel 1970, in cui la politica del paese si è indirizzata verso il socialismo ed il notaio è divenuto un funzionario pubblico. Con la legge n. 88-27 del 12/7/1988 e fino a tutt'oggi, invece, quella del notaio è tornata ad essere una professione liberale.

CROAZIA. Nella Repubblica croata l'inizio dell'attività notarile risale alla metà dell'11^ secolo. I capi degli Stati-comuni, come Dubrovnik, erano interessati alla massima riduzione dei costi per lo Stato, lasciando a carico dello stesso solo le questioni relative all'amministrazione della giustizia, mentre la trattazione delle transazioni non contenziose tra cittadini venne trasferita interamente ai notai, col risultato che a Dubrovnik si registra il record degli atti notarili dell'epoca.

Nella parte continentale della Croazia l'attività notarile iniziò solo nel 19^ secolo, su proposta del Ministro della giustizia austriaco. La legge notarile fu promulgata nel 1850 e fu la più evoluta in Europa. Il servizio pubblico notarile fu poi abrogato nel 1941 e reintrodotto nel 1994, anche se con competenze estremamente limitate come la legalizzazione di firme e il rilascio di copie. Poi le competenze si sono ampliate e si stanno ampliando, nel tempo, alla costituzione di società, liquidazione di esse e modifiche statutarie, alle pratiche successorie (2003), all'efficacia esecutiva attribuita agli atti notarili a partire dal 2006.

FRANCIA. Il notaio riveste storicamente il ruolo di pacificatore, sia nella prevenzione che nella risoluzione dei conflitti. E' definito "le juriste de l'accord et le magistrat de l'amiable" e ancora «le juge de paix».

In LIBANO (paese non ancora membro UINL) il notaio è un pubblico ufficiale ai sensi della legge 8/6/1994, che dipende dal Ministero della giustizia e riceve gli onorari dai clienti. L'accesso alla professione prevede una laurea in diritto, un periodo di pratica di 6 mesi, il superamento di un concorso organizzato dal Ministero della giustizia. L'età di pensionamento è fissata a 64 anni (!). Non esiste alcun organo o autorità che rappresenti il notariato, come un Consiglio superiore del notariato. Esiste una Cassa di previdenza ed assistenza dotata di personalità giuridica, con indipendenza finanziaria ed amministrativa, diretta da un comitato di 5 notai nominati dal Ministro della giustizia e soggetta alla sorveglianza del medesimo Ministero. Il notaio conferisce il carattere di atto autentico ai documenti ed ai contratti ai quali le parti debbano o vogliano attribuire tale carattere, assicura l'identità, la capacità giuridica e la qualità delle parti. Gli atti notarili sono atti pubblici, con le stesse caratteristiche dei titoli provenienti da poteri pubblici, dotati di efficacia probante fino a querela di falso. Il notaio svolge un ruolo primordiale nella vita giuridica e giudiziaria degli individui, delle istituzioni e delle autorità giudiziarie ed amministrative. E' considerato un generalista del diritto, un punto di riferimento per i clienti, col suo ruolo di consiglio, consulenza e orientamento in materie giuridiche. Gode in genere di fiducia e credibilità.

MACEDONIA. L'indipendenza della Repubblica macedone (1991) ha portato con sé radicali cambiamenti nel sistema socio-politico ed economico. Il notariato è installato dal 1996 ed è operativo dalla nomina dei primi notai che risale al 1998. Il notariato è una delle istituzioni più stabili del paese. Membro UINL 2001. Ci sono 177 studi notarili con 460 impiegati. Dal 2011 gli atti notarili hanno efficacia esecutiva. Da segnalare il collegamento telematico col catasto e la firma elettronica.

MAROCCO. Il notariato di tipo latino è installato dall'instaurazione del protettorato francese. La legge notarile del 4/3/1925 si ispira alla legge francese del 25 ventôse. Sta per entrare in vigore nei prossimi giorni, precisamente il 24/11/2012, la nuova legge notarile.

PORTOGALLO. La funzione del notaio è anteriore alla formazione della nazione portoghese. Nel 19° secolo i notai sono chiamati giudici di pace. Nel 1949 i notai hanno cominciato ad essere funzionari. Dal 2005 il notariato ha riacquistato carattere privato.

SPAGNA. La società spagnola ha sempre percepito il notaio come un consigliere qualificato. Il regolamento notarile (art. 3) lo qualifica "όrgano de jurisdicciόn voluntaria".

TURCHIA. La professione di notaio trova origine addirittura nel 4° secolo B.C., all'epoca dei Sumeri. Età di pensionamento 65 anni.

- Strumenti nuovi e recenti (de iure condito e de iure condendo)

In FRANCIA la mediazione ha avuto un considerevole sviluppo da parecchi anni ed in settori diversificati. Tuttavia il concetto di mediazione è ancora lontano dall'essere definito in modo stabile.

La legge 3/1/1973 ha creato il mediatore della Repubblica, nominato dal Presidente della Repubblica.

Nel settore giudiziario, la mediazione penale, introdotta dal cpp con la legge 4/1/2003, e la mediazione familiare godono di un inquadramento codificato e deontologico e, per quanto riguarda quest'ultima, anche di un riconoscimento formalizzato dalla creazione di un Consiglio nazionale di mediazione familiare.

ALGERIA. Dagli anni 80 in poi, il paese ha visto il susseguirsi di grandi riforme strutturali, unitamente con profonde modifiche legislative, tra cui la legge n. 88-27 del 12/7/1988, relativa proprio all'organizzazione del notariato, completata poi dalla disciplina della professione e dalle regole di organizzazione e funzionamento degli organismi notarili. Il Consiglio superiore dei notariati è la massima autorità, presieduta dal Ministro della giustizia. La Chambre nationale dei notai algerini è la seconda autorità che raggruppa le 3 camere regionali (quella del centro, con sede ad Algeri, quella dell'est con sede a Costantina e quella dell'ovest con sede ad Orano).

L'Algeria è divenuta membro dell'UINL nel 2006 ed ha sottoscritto un protocollo di partenariato con il notariato francese.

PORTOGALLO. Dal 2009 è previsto intervento del notaio negli inventari; dal 2011 un decreto legge consente al notaio di intervenire nelle mediazioni e negli arbitrati.

SPAGNA. Recentemente si sono avute estensioni delle competenze notarili a nuovi settori quali inventari di beni e vendite all'asta, ma si profilano anche nuove frontiere quali, ad esempio, matrimoni e separazioni tra coniugi allorché non vi siano figli. È stata modificata la normativa sull'arbitrato, nel senso di richiedere, per la nomina ad arbitro, la qualifica non più di avvocato in esercizio, ma di giurista.

II - LA MEDIAZIONE

1. - La normativa. Lo stato della normativa nazionale in materia di mediazione: definizione di mediazione; diversi canali di accesso alla mediazione (volontaria, delegata dal giudice, obbligatoria per legge, ecc.); esecutività degli accordi risultanti dalla mediazione; caratteristiche della procedura; rapporto tra mediazione e processo; accesso degli accordi di mediazione ai registri pubblici.

ALGERIA. Non esiste una definizione precisa di mediazione. La legge 08-09 del 25/2/2008 (codice di procedura civile e amministrativa) disciplina i modi alternativi di risoluzione delle controversie, tra i quali la novità della mediazione giudiziaria: obbligo del giudice di proporre alle parti (sempre libere di accettare o meno) la nomina di un terzo (mediatore), con l'incarico di aiutare le parti stesse a trovare una soluzione. Sono escluse dall'obbligatorietà le questioni penali, i reati di ordine pubblico, le questioni familiari e di diritto del lavoro, per le quali esistono regole specifiche.

Esistono tre diversi forme di accesso alla mediazione:

- la mediazione giudiziaria, che le parti sono libere di accettare o rifiutare;

- la mediazione istituzionale, regolata dal codice di procedura civile e amministrativa, secondo cui, se il mediatore designato è un'associazione, il suo presidente designa un membro dell'associazione che ne assicura l'esecuzione;

- la mediazione convenzionale, che trova origine in una clausola contrattuale o su iniziativa di una delle parti quando il conflitto emerge. Riguarda soprattutto le PMI (piccole e medie imprese) e le PME (piccole e medie industrie) ed è gestita dal Centro di conciliazione, mediazione ed arbitrato della Camera di Commercio algerina. La riuscita della mediazione risiede nell'indipendenza, neutralità ed imparzialità del mediatore e nelle sue doti umane, egli deve ascoltare le parti e formulare proposte soltanto se le parti lo richiedano espressamente. L'intero procedimento è caratterizzato da assoluta confidenzialità.

Il processo verbale col quale venga formalizzato l'accordo delle parti è soggetto a ratifica da parte del giudice, con ordinanza non impugnabile, e diventa così titolo esecutivo.

La mediazione in Algeria è stata introdotta per filtrare ed alleggerire il carico dei tribunali, ma soprattutto per raggiungere accordi durevoli nel tempo, al fine di assicurare la pace sociale, la ricostruzione dei rapporti e delle relazioni sociali. Necessita il libero consenso delle parti e la loro capacità di decidere,

CROAZIA. E' un paese non ancora membro Ue, ma il cui processo di adesione all'Unione europea è tuttavia in corso e dovrebbe concludersi nel 2013.

Il Mediation Act è in vigore dal 28/1/2011 e riguarda la mediazione in diritto civile, commerciale, del lavoro e controversie su diritti disponibili. L'accordo raggiunto in mediazione ha effetti vincolanti. Non è richiesta la trascrizione dell'accordo in registri pubblici.

FRANCIA. Non esiste un unico testo organico, ma una pluralità di disposizioni in materia. Il codice civile e il cpc conferiscono al giudice la possibilità di fare ricorso alla mediazione; il decreto 22/7/1996 n. 96-652 autorizza l'introduzione di clausole di mediazione nei contratti; il decreto 2/12/2003 n. 2003-1166 istituisce il diploma di Stato di mediatore familiare. La sentenza di Corte di Cassazione 8/4/2008, dopo quella del 14/2/2003, consacra la forza obbligatoria della clausola di mediazione.

I modi alternativi di risoluzione dei conflitti sono comunemente denominati in Francia con l'acronimo "M.A.R.C." (Mode alternatif de résolution des conflits). Chiunque può autonominarsi mediatore; ci sono mediatori nei ministeri, nelle imprese, siano esse pubbliche che private. Il Mediatore della Repubblica è il più noto ed anziano dei mediatori istituzionali. Si distinguono mediazione giudiziaria e convenzionale. Per quest'ultima sono spesso mediatori dei cittadini che intervengono a titolo benevolo.

L'efficacia esecutiva ed il controllo di legalità sono attribuiti al giudice (omologazione) ed al notaio (con l'autentica dell'accordo).

In ITALIA, il primo testo normativo dedicato alla mediazione ha visto la luce già prima della direttiva europea, con il decreto legislativo 17/1/2003, n. 3. Tale testo ha ora lasciato posto al decreto legislativo 4 marzo 2010 n. 28, che conclude l'iter legislativo in materia avviato con legge n. 69/2009, per la trasposizione della direttiva europea in ambito nazionale. In tal modo l'Italia è stata uno dei primi paesi ad adeguarsi alla direttiva europea, introducendo una disciplina organica che dà attuazione a tutte le previsioni della direttiva, cogliendo anche l'occasione per disciplinare le controversie interne in ambito civile e commerciale. Il decreto legislativo n. 28/2010 è poi stato completato dal Regolamento 18 ottobre 2010 n. 180, che disciplina in modo analitico gli organismi di mediazione e le due distinte figure di mediatore e di formatore in mediazione.

Sono previste diverse modalità di accesso alla mediazione, ossia essa può trovare origine in una scelta volontaria delle parti, o essere delegata dal giudice o addirittura anche essere obbligatoria per legge come condizione di procedibilità per l'accesso alla giustizia ordinaria. Su questo punto, tuttavia, si segnala il recentissimo intervento della Corte Costituzionale, con dichiarazione di incostituzionalità della previsione per eccesso di delega. Si segnala inoltre, come caratteristica tutta italiana, la previsione dell'intervento obbligatoria del notaio al fine di conferire la forma autentica agli accordi di mediazione destinati a pubblici registri. Su tutte le caratteristiche del sistema italiano ,si rinvia tuttavia alla relazione del relatore italiano, notaio e Consigliere Nazionale Maria Luisa Cenni. Un cenno meritano anche gli incentivi fiscali introdotti in Italia per favorire l'accesso alla mediazione.

In LIBANOnon si ha notizia di alcuna legge sulla mediazione. Al notaio è tuttavia riconosciuto un ruolo di mediatore nello svolgimento della sua attività professionale quale magistrat de l'amiable, attore di una giustizia amiable, incaricato di interpretare la volontà delle parti, attribuire ai contratti la forma giuridica che assicuri il raggiungimento dei loro interessi e diritti, esprimendo in modo leale la loro volontà. Il tutto in modo obiettivo, imparziale ed affidabile.

Non rientra tra le competenze del notaio l'assunzione del ruolo di arbitro, né su istanza di parte, né su delega dell'autorità giudiziaria, né è attribuito al notaio il ruolo di eseguire le sentenze arbitrali. Nulla vieta tuttavia che il notaio svolga un ruolo privato di arbitro, in quanto uomo di diritto.

MACEDONIA. Si segnala una legge sulla mediazione del 2006 in alcuni settori tassativamente indicati (diritto civile, commerciale, lavoro, diritto dei consumatori, ecc.). L'accesso alla mediazione è sempre possibile, sia prima che dopo la citazione in giudizio, e tale procedura può essere suggerita dal tribunale. Si sente esigenza di mediazione obbligatoria soprattutto in alcuni settori (famiglia, diritti dei consumatori, assicurazione auto). Accordo raggiunto fuori dal tribunale diventa titolo esecutivo con atto notarile. Tariffa pubblica emanata dal Ministero della giustizia (da € 15 a € 24 all'ora). La procedura deve essere completata entro 45 giorni. Possono essere mediatori avvocati, laureati in giurisprudenza, altri professionisti, esperti o professori, in possesso dei seguenti requisiti: laurea, 5 anni di esperienza lavorativa, certificato di training in mediazione, iscrizione alle liste dei mediatori.

MAROCCO. La pratica della mediazione risale alla notte dei tempi. In assenza di un sistema centrale di giustizia, nei paesi mussulmani e soprattutto nella penisola arabica, la risoluzione di numerosi litigi ha da sempre potuto trovare soluzione grazie all'intervento di un terzo neutrale, dotato di una certa notorietà.

L'istituto della mediazione viene codificato tuttavia per la prima volta con la legge 05-08, pubblicata sul bollettino ufficiale n. 5584 del 6/12/2007, che ha abrogato le norme del cpc sull'arbitrato. L'unica forma di mediazione prevista è quella convenzionale, che nasce da una clausola contrattuale o da un compromesso sottoscritto dopo la nascita della lite. Non è invece prevista alcuna forma di mediazione giudiziaria, né di mediazione obbligatoria.

L'accordo di mediazione ha forza di cosa giudicata e può acquisire l'exequatur con l'intervento del presidente del tribunale.

PORTOGALLO. Non esiste alcuna legge sulla mediazione in generale, ma solo un progetto di legge per le mediazioni condotte da organismi pubblici. La mediazione può essere solo volontaria. Gli accordi di mediazione hanno efficacia esecutiva solo se provengono da sistemi pubblici di mediazione.

SLOVENIA. La legge sulla mediazione è entrata in vigore nel 2008 per la trasposizione della direttiva europea.

SPAGNA. Legge 6/7/2012 n. 5/2012 sulla mediazione in materia civile e commerciale converte con modifiche il decreto legge reale 5/3/2012 n. 5/2012 e contiene la trasposizione della direttiva europea.

TURCHIA. Esiste una legge sulla mediazione per le sole controversie civili, che prevede, tra l'altro, l'istituzione di un registro dei mediatori sotto il controllo del Ministero della giustizia, le regole di accesso e di formazione

2. - La figura del mediatore: natura giuridica dello status di mediatore; compatibilità con altre libere professioni e, in particolare, con l'esercizio della professione notarile; requisiti e formazione; doveri e responsabilità.

ALGERIA. Il mediatore è nominato, revocato, soggetto al controllo del giudice e riceve il suo compenso dal giudice. Si chiama infatti mediatore giudiziario. Non è né un giudice, né un arbitro, ma un organo extragiudiziario, un terzo, neutrale ed indipendente, cui è affidato il compito di aiutare le parti a risolvere il conflitto. Può essere una persona fisica o anche un'associazione. La qualifica di mediatore trova titolo nella legge.

Non si tratta né di un mestiere, né di una professione indipendente, ma di un incarico giudiziario come tale compatibile con l'esercizio di qualsiasi altra professione, anche di carattere pubblico (ad es. professore universitario, notaio, ufficiale giudiziario) o di lavoratore dipendente o commerciante. Viene scelto tra persone che abbiano qualità, virtù, valori, attitudini, anzianità, esperienza e ruoli sociali che permettano loro di avere l'autorevolezza per convincere e conciliare le parti in lite. Deve rispondere a criteri di saggezza e di notorietà riconosciuti nella società civile.

A norma del codice di procedura civile ed amministrativa può essere nominato mediatore la persona fisica scelta tra le persone conosciute per probità e dirittura morale, persona che non deve essere stata condannata per reato infamante o che comporti perdita di diritti civili, deve essere persona qualificata per l'esame della questione oggetto di mediazione, essere imparziale ed indipendente nell'esercizio della mediazione. I mediatori vengono scelti all'interno di liste formate nell'ambito di ciascun tribunale e periodicamente soggette a revisione, per accedere alle quali il richiedente è soggetto ad una indagine amministrativa.

Il mediatore è tenuto al rispetto degli obblighi di riservatezza nei confronti del terzi e confidenzialità (divieto di testimoniare e/o rivelare informazioni conosciute durante la procedura di mediazione, ad eccezione di reati, e divieto di indicare sul verbale di accordo profili coperti da segretezza), di neutralità (essere uomo libero, non dipendente da alcuna istituzione), di imparzialità.

CROAZIA. La nomina del mediatore proviene dalle parti.

Il Registro dei mediatori, disciplinato da una normativa dedicata, è tenuto dal Ministero della giustizia. Vengo iscritti i mediatori che, dopo il periodo di formazione, acquisiscano il certificato da un'istituzione accreditata. Il mediatore è tenuto a svolgere il suo ruolo in modo professionale, imparziale ed indipendente, col rispetto della riservatezza di tutte le informazioni di cui venga a conoscenza nel corso della procedura di mediazione.

FRANCIA.  Il mediatore è un libero professionista che esercita il mestiere della negoziazione. La Francia sta riflettendo sulle caratteristiche che dovrebbe avere, raccomandando che siano mediatori professionisti formati, rispettosi del codice di etica e deontologia; devono essere indipendenti, imparziali, neutrali, rispettare la riservatezza. Nella mediazione convenzionale chiunque può autonominarsi mediatore, senza alcun controllo e alcuna formazione e quindi il mediatore è scelto dalle parti in base alla sua reputazione. Nella mediazione familiare esiste un diploma di Stato e nella mediazione giudiziaria il giudice sorveglia lo svolgimento della mediazione. Il notariato, soggetto al codice di deontologia, tenuto al segreto professionale e terzo imparziale, risponde perfettamente a queste aspettative, portando con sé il valore aggiunto di poter redigere gli accordi in forma autentica.

ITALIA. Il mediatore in Italia è un professionista formato secondo le rigorose previsioni legislative, ma non un libero professionista autonomo. Egli esercita e può esercitare il ruolo di mediatore esclusivamente in via mediata, in quanto iscritto negli elenchi di almeno uno degli organismi di mediazione accreditati presso il Ministero della Giustizia. In altri termini, se le parti desiderano che l'incontro di mediazione sia condotto da un determinato mediatore, non possono rivolgersi direttamente a lui, conferendogli l'incarico, ma devono necessariamente adire l'organismo presso il quale quel mediatore è iscritto.

Può essere mediatore, secondo la normativa attuale, solo chi possieda un titolo di studio non inferiore al diploma di laurea universitaria triennale ovvero, in alternativa, sia iscritto a un ordine o collegio professionale. Sono previste come obbligatorie sia la formazione iniziale, sia la formazione permanente.

Il ruolo del mediatore è ritenuto perfettamente compatibile con l'esercizio della professione notarile e con l'esercizio di altre libere professioni.

MAROCCO. La mediazione può essere conferita direttamente dalle parti ad una persona (mediatore ad hoc) o ad un organismo che si occupa di tutto il procedimento di mediazione (mediazione istituzionale). Non esiste uno statuto particolare di mediatore: si tratta di una missione, piuttosto che di una funzione.

La questione della incompatibilità tra mediazione e professione di notaio è stata trattata durante un seminario organizzato dal centro internazionale di mediazione e di arbitrato di Rabat, in partenariato con la Chambre nationale del notariato del Marocco. Le conclusioni sono state nel senso di escludere la incompatibilità tra i due ruoli, in quanto il notaio condivide col mediatore le stesse obbligazioni (neutralità, indipendenza e confidenzialità). Non altrettanto può dirsi per gli avvocati, che non possono svolgere il ruolo di mediatore o di arbitro in questioni in cui svolgano le funzioni di avvocato.

La legge marocchina tace sulla formazione del mediatore e sulle condizioni per assumere tale qualifica. Tuttavia le liste dei mediatori della maggior parte dei centri di mediazione sono aperte solo a mediatori che dimostrino di aver seguito un percorso di formazione.

La legge marocchina prevede l'obbligo del mediatore di informare le parti dell'accettazione del suo incarico e l'obbligo del segreto professionale. Tuttavia il dovere di confidenzialità incombe solo sul mediatore e non sulle parti, il che comporta che spesso si rifugga per tale motivo dalla mediazione. I regolamenti di alcuni centri di mediazione cercano di rimediare, prevedendo la sottoscrizione, da parte sia del mediatore che delle parti, di un documento che contenga l'obbligo di confidenzialità. Tale obbligo comporta anche il divieto di produzione in giudizio dei documenti della mediazione.

La legge 05-08 non contiene alcuna disposizione relativa all'obbligo di imparzialità o di neutralità.

PORTOGALLO. Non esistono norme sulla formazione dei mediatori. L'esercizio dell'attività richiede tuttavia una formazione adeguata. Esiste un regolamento (Portaria 237 del 29/4/2010) che disciplina la formazione. Il ruolo di mediatore è compatibile con altre professioni indipendenti.

TURCHIA. La legge sulla mediazione non disciplina lo status di mediatore, che, per applicazione analogica di norme su altre professioni specialistiche, deve comunque essere un pubblico ufficiale. Il procedimento di mediazione è un servizio pubblico. La qualifica di mediatore è compatibile con la professione di notaio e di avvocato (attorney) entrambi pubblici ufficiali.

3 – Il notariato e la mediazione: ruolo degli ordini professionali; in quali modi il notariato possa promuovere la conoscenza ed il ricorso alla mediazione: ad esempio nell'esercizio della funzione di consulente dei clienti; nel suggerire/gestire l'inserimento di clausole contrattuali ed in quali contratti, ecc.; il ricorso al notaio a seguito di un accordo tra le parti raggiunto in sede di procedura di mediazione; il notaio-mediatore / norme e disciplina; altri possibili ruoli del notariato.

ALGERIA. Il notaio è persona particolarmente indicata per assumere il ruolo di mediatore (e infatti spesso viene scelto per tale ruolo), per la sua formazione di giurista, la sua esperienza come consigliere giuridico imparziale ed in funzione antiprocessualistica, i suoi rigorosi obblighi deontologici di confidenzialità e riservatezza, il suo quotidiano ruolo di mediatore nella redazione di atti, soprattutto in materia di diritto delle successioni e commerciale.

Talvolta sono le parti a richiedere che il loro accordo venga redatto da un notaio, nell'ottica di garantirne la durata e l'opponibilità alle parti o loro aventi causa; talvolta è invece la legge a prevedere la forma dell'atto notarile per l'accordo, come nelle transazioni immobiliari o relative a società commerciali, allorquando occorre l'espletamento di formalità ulteriori e conseguenti (pubblicità immobiliare, inserimento in diversi giornali per le società commerciali, ecc.).

Il notaio interessato ad assumere il ruolo di mediatore deve seguire la formazione prevista ed essere accreditato ufficialmente. Non esistono norme di legge specifiche per il notaio mediatore.

Il notaio, nella sua qualità di pubblico ufficiale, è il garante dello stato di diritto, è arbitro imparziale dei contratti che riceve e di cui assicura moralità e sicurezza giuridica. Talvolta il notaio è ausiliario di giustizia, non soltanto laddove venga nominato mediatore, ma anche perché può essere scelto per dare un parere su questioni che riguardino il diritto notarile o essere nominato come esperto dal tribunale, soprattutto in questioni di diritto successorio, per atti di notorietà, certificati di eredità, inventari di eredità.

CROAZIA. Il notaio può essere considerato un mediatore sui generis: nello svolgimento della sua attività come pubblico ufficiale imparziale si rinvengono elementi della mediazione e la sua attività è in funzione di prevenzione dei litigi. Nella legge notarile non si fa alcun riferimento all'attività del notaio come mediatore, ma non esistono neppure divieti in tal senso. Il notaio può essere chiamato a prendere parte all'accordo di mediazione con la redazione di un atto, con la consulenza professionale imparziale finalizzata ad aiutare le parti nel diventare consapevoli di diritti, norme di legge, interessi. Le competenze notarili in Croazia si estendono alla conclusione di matrimoni, alla conclusione di convenzioni matrimoniali, accordi per il trasferimento di partecipazioni societarie e per il regolamento di rapporti sociali.

FRANCIA. Il notariato si sta interrogando da un po' di tempo, con riflessioni ed iniziative, sulla politica da tenere in materia di mediazione.

I notai della Corte d'Appello di Aix en Provence a partire dalla fine degli anni '90, hanno reso obbligatoria una clausola di "conciliazione-mediazione" da inserire nelle promesse di vendita, negli atti di vendita, poi estesa a una ventina di tipi di atti.

ITALIA. Si segnala l'attenzione che il Consiglio Nazionale del Notariato dedica già da qualche anno all'informazione dei propri iscritti ed alla loro formazione, ed ai servizi di mediazione offerti, proprio da notai- mediatori soprattutto attraverso la società "ADR Notariato. S.r.l.".

MACEDONIA. Non esiste normativa che disciplini i rapporti notariato/mediazione. Il notariato potrebbe raccomandare la mediazione e/o inserire clausole contrattuali, ma per ora non si fa grande uso di questo. La qualifica di mediatore è per legge incompatibile con lo status di notaio, di giudice, di ufficiale giudiziario. Se un mediatore acquisisce una delle suddette qualifiche, il suo status di mediatore è sospeso o cessa su richiesta dell'interessato.

MAROCCO. A partire dal 24/11/2012 (data di entrata in vigore della legge 32-09 sul notariato), i presidenti dei consigli regionali saranno abilitati a intervenire, con una mediazione o conciliazione, per risolvere i conflitti tra 2 o più notai associati. I consigli degli ordini, inoltre, possono adottare un regolamento per svolgere gli incarichi loro conferiti, e quindi anche un regolamento di mediazione o di arbitrato per risolvere le controversie tra colleghi o tra notai e clienti.

Dal 2007 (anno di sottoscrizione di un accordo di partenariato tra il centro internazionale di Rabat e la Chambre Nationale del notariato del Marocco), parecchi notai hanno beneficiato di sessioni di formazione in materia di mediazione e di arbitrato da parte di esperti nazionali e stranieri. Attualmente alcune decine di notai figurano nelle liste dei mediatori e degli arbitri. Sono state attuate opere di sensibilizzazione dei notai per l'introduzione di clausole contrattuali di mediazione e di arbitrato.

PORTOGALLO. I notai possono intervenire nel procedimento di mediazione, purché abbiano una formazione adeguata. E' la Camera dei notai ad assicurare lo sviluppo trasparente dell'attività notarile. E' stato creato un centro di arbitrato, di mediazione e di esperti di analisi. I notai possono svolgere funzioni di consiglio, suggerendo l'introduzione di clausole di mediazione nei contratti. La legge prevede e disciplina la funzione del notaio-mediatore, soggetto alla disciplina della professione notarile. Il notaio mediatore non ha una disciplina specifica nell'ambito della mediazione.

SLOVENIA: Quasi la metà dei notai sloveni è formata come mediatore. La Camera notarile della Slovenia ha sottoscritto il documento relativo alla risoluzione alternativa delle controversie, su invito del Ministro della Giustizia, impegnandosi ad optare per forme di mediazione e altre forme di adr.

SPAGNA. Il Collegio notarile di Madrid ha creato il 30/12/2011 la Fundaciόn Signum, una fondazione per la risoluzione alternativa dei conflitti. Il notaio può fare promozione della conoscenza della mediazione e del suo utilizzo, suggerendo, ad esempio, l'introduzione di clausole contrattuali di mediazione.

L'accordo di mediazione può essere presentato ad un notaio per assumere la forma autentica e l'efficacia esecutiva. Non esistono norme sulla figura del notaio-mediatore.

TURCHIA. Gli ordini professionali possono organizzare programmi di formazione, il che è importante soprattutto per educare gli avvocati ai benefici della mediazione. Gli ordini professionali turchi di notai ed avvocati cooperano per promuovere la risoluzione dei conflitti attraverso la mediazione. In questo contesto, un gruppo di notai è stato inviato negli USA nel periodo 2001-2003 per studiare ADR system.

I ruoli di notaio e di mediatore possono coesistere nella medesima persona.


In conclusione, abbiamo visto che in alcuni paesi, come il Marocco, la mediazione esiste dalla notte dei tempi, funziona e funziona bene, pur in assenza (fino ad epoca recentissima) di una normativa dedicata, mentre in altre aree geografiche, come l'Europa, è stata necessaria una direttiva sovranazionale che, attraverso uno strumento giuridico impositivo (l'obbligo di ogni Stato membro di legiferare in materia) cerca di introdurre a forza, nella cultura dei singoli paesi, il sano e civile ricorso a strumenti di risoluzione delle controversie alternativi rispetto alla giustizia ordinaria.

Tutto ciò lascia un po' perplessi ed induce a qualche riflessione. Per quale motivo una lite deve indurre, in determinati contesti geografici e sociali, a vedere come pressoché unica possibilità di soluzione di una controversia la delega ad un decisore (magari istituzionale come il giudice), con tutti i rischi che si corrono quando manca il controllo del risultato….., anziché dare priorità alla ricerca di una soluzione, non solo più veloce, ma anche più economica e più controllabile? Sembra quasi che prevalga l'idea di voler fare del male alla controparte, anzi il maggior male possibile alla controparte, come già evoca la frase minacciosa "ti faccio causa, ti porto in Tribunale", accettando quasi come inevitabile il fatto che magari in tal modo il maggior danno può essere per noi stessi.

E' proprio dal ricorso alla mediazione nel dirimere i conflitti che può derivare pace sociale e alleggerimento al carico - talora ingestibile ed ingiustificato - della giustizia ordinaria. Per fare funzionare l'istituto della mediazione non è necessaria una legge, neppure una buona legge, ma piuttosto un approccio consapevole e soprattutto una pratica virtuosa, che tale potrà diventare solo con un progressivo ed inevitabile ritorno all'etica in tutti settori della vita civile, che pare imporsi come segno ed esigenza ormai improcrastinabile dei tempi moderni.

Ed infine, questo incontro che il notariato di diritto civile ha voluto dedicare allo studio di tecniche mutuate da paesi di matrice anglosassone ed americana, può essere visto come un altro segno dei tempi moderni. Il dialogo e l'avvicinamento tra paesi di common law e di diritto civile, necessitato dalla globalizzazione dei mercati, può condurre ad un mutuo e proficuo scambio di quei valori di eccellenza di cui ciascuno è portatore: la sicurezza nei traffici giuridici mutuata dall'esperienza dei paesi di diritto civile e l'efficacia delle sofisticate e raffinate tecniche di mediazione, sperimentate con successo pluridecennale da paesi che, per mentalità, affidano in primis la soluzione delle controversie alla volontà delle parti, mediata dall'aiuto di un non decisore, quale il mediatore professionista.

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