ALGERIE - REPONSES AU QUESTIONNAIRE
ALGERIE
REPONSES AU QUESTIONNAIRE
Rapporteur national : OUADHOUR Hamadi - ALGERIE

1.- Existe-t-il dans votre pays une législation qui régit l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la sécurité juridique préventive, et précisément dans la fonction notariale ? Indiquer les principes sur lesquels elle se fonde.

REPONSE 1

L'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine du Notariat s'intègre dan un programme plus large intitulé « MODERNISATRION DE LA JUSTICE » initié depuis 2003 et dont les premiers résultats se font sentir au niveau du Notariat national

Ce programme d'une envergure nationale a déjà vu la concrétisation :

1 L'utilisation de liens permettant l'accès rapide au notaire aux site d'information  de divers ministères et organismes officiels tels les ministère des finances et ses services  extérieurs, le ministères du commerce, le registre de commerce le bulletin officiels des annonce légales…ect…

Des sites sont en cours d'élaboration en ce qui concerne l'enregistrement, les domaines …ect…

2 L'accès rapide à des sites spécifiques tels que le journal officiel qui a été doté d'un moteur de recherche performant.

3 L'interconnexion de l'ensemble des cours de justice, tribunaux, cour suprême et conseil constitutionnel par une liaison à haut débit performante permettant :

        *La consultation d'une base de données juridique conséquente

*La mise à disposition des citoyens de certains documents administratifs tels que casier judiciaire, certificat de nationalité..ect…

2.- Pouvez-vous nous indiquer quelle utilisation ou quelles applications pratiques des nouvelles technologies sont adoptées dans votre Notariat ?

REPONSE 2

Les premiers résultats sont succinctement les suivants :

1 L'accès instantané à l'information juridique par la biais des portails du Ministère de la Justice, de la Cour Suprême, du Conseil Constitutionnel …ect… 

2 L'accès à l'information spécifique à certains secteurs (Recherche au niveau du Centre du Registre de Commerce, Recherche d'antériorité..ect..

3.- La corporation notariale de votre pays dispose-t-elle d'un système d'intercommunication et de relation entre tous ses membres qui garantit la confidentialité aux communications corporatives ?

REPONSE 3

La chambre Nationale et les chambres régionales disposent de sites web

qui diffusent l'information interne permettant au notaire d'être informé des dernières directives et instructions.

Un projet intranet est en cours de réalisation afin de permettre aux notaires d'échanger des informations et éventuellement des copies d'actes.

 A l'heure actuelle la liaison directe entre notaires s'effectue en général par le biais de divers réseaux sociaux et par mail.

4.- Dans la législation de votre pays, l'existence de l'acte notarié électronique en tant qu'original est-elle prévue ?

REPONSE 4

Ce principe est contenu à l'heure actuelle dans le Code Civil (Articles 324 ter et 327 (2)  .

Le premier concerne l'acte authentique le second l'acte sous seing privé comme mode de preuve.

Une reglementation relative à la mise en œuvre de l'acte électronique est en cours d'éléboration.

Elle devra tenir compte de :

  • l'environnement administratif et économique  du notaire algérien,
  • des problèmes de sécurisation qu'elle induit

et s'inspirer de l'expérience de certains notariats méditerranéens en la matière

Dans l'affirmative : autorise-t-on dans votre pays des actes notariés électroniques sous forme de matrice ou d'original ?

L'acte dit électronique étant encore au stade de pricipe légal la question de l'autorisation ne se pose pas dans l'immédiat au notariat algérien.

La future règlementation devra prendre en charge l'ensemble de ces questions.

En tout cas : dans votre pays, l'original ou la matrice de l'acte notarié sont-ils sur support papier et est-ce que circulent les copies électroniques autorisées de cette matrice ou de cet original ?

Dans l'attente de la nouvelle règlementation, tous les originaux de notariat algérien  sont à l'heure actuelle sur support papier.

Les nouvelles technologies sont actuellement utilisées aux fins de la conservation des actes notariés  sous forme scannée afin d'en faire des copies légalisées par le notaire après vérification de la minute conservée sur support papier.

Cette pratique est d'un apport complémentaire à l'archivage.

A qui peut-on envoyer ces copies électroniques autorisées ?

La règlementation future définira les destinataires autorisés à recevoir ces copies

5. Les notaires peuvent-ils communiquer les actes authentiques au moyen de copies électroniques ayant valeur d'actes authentiques grâce à la signature électronique ? Dans l'affirmative, quelles sont les conditions requises pour pouvoir authentifier la signature électronique, la communiquer à l'autorité publique habilitée à la certification ou suffit-il que la signature électronique soit reconnue, indépendamment de l'identité du destinataire ?

REPONSE 5

La législation algérienne  n'a pas encore établi une reglementation spécifique à la signature électronique.

A titre d'information, il est à signaler que depuis l'introduction de la télé compensation des chèques dans les circuits bancaires l'idée de l'authentification de la signature électronique a beaucoup progressé.

Divers groupes de travail ont été constitués dans certains secteurs afin d'en définir les contours et les domaines d'application.

6.- Quelle est la procédure adoptée pour recevoir de la documentation administrative en matière de dernières volontés testamentaires en cas de décès ? Existe-t-il, dans la législation de votre pays, un système susceptible de permettre au notaire de vérifier, en cas de décès, si le défunt a rédigé un testament ? Utilise-t-on les nouvelles technologies pour gérer ce système ?

REPONSE 6

La notion de testament telle que prévue et appréhendée par le notariat latin n'est pas prévue par la législation algérienne.

Elle trouve une certaine similitude dans ce qui est appelé en droit algérien  la WASSIA (dont la traduction la plus proche nous semble être : le leg ) telle que prévue par le code algérien de la famille .

La WASSIA est directement établie par son auteur au profit exclusif de non héritiers .

La Wassia obéit à deux conditions fondamentales :

        1 Elle ne peut dépasser le 1/3 du patrimoine

        2 Elle ne peut être faite au profit d'un héritier

7.- Le notaire dispose-t-il de quelque système lui permettant de vérifier en cas de décès que le défunt disposait d'assurances sur la vie et de quelle nature ?

REPONSE 7

La culture de l'assurance vie est très récente en Algérie.

C'est un produit nouvellement adopté par la législation algérienne ce qui induit que le notaire algérien ne dispose pas d'un système spécifique à cette question.

8.- Le notariat dispose-t-il de systèmes de communication en ligne permettant de vérifier que les immeubles objets de vente ou d'hypothèque  ne sont pas grevés de charges?

REPONSE 8

A l'heure actuelle cette préoccupation est réglée par la demande par le notaire d'un état négatif qui spécifie la situation des charges pouvant éventuellement grever les immeubles objet de vente ou d'hypothèque.

Mais un programme en cours d'élaboration sous l'égide du ministère des finances aux fins d'établir un système d'interconnexion entre les divers services extérieurs relevant de ce ministère (cadastre, conservations foncières…) pourrait apporter dans le court terme une réponse à cette préoccupation du notariat algérien.

9.- Le notaire dispose-t-il de systèmes qui lui permettent de vérifier en ligne la description physique de l'immeuble sur les bases de données cadastrales ?

REPONSE 9

A l'heure actuelle non, mais le programme cité plus haut régler cette question.

10.- Le notaire dispose-t-il de systèmes de vérification de l'état des dettes au titre d'impôts municipaux sur les immeubles objets de transmission ? Et dans l'affirmative, de systèmes de paiement des sommes impayées ?

REPONSE 10

Le notaire algérien n'accède pas à l'heure actuelle à ce type d'information.

Par contre il reçoit cette information à postériori de l'établissement de l'acte.

Car il a l'obligation d' adresser aux services fiscaux une demande de situation fiscale qui donne lieu, en cas de dette fiscale municipale ou autre, à l'envoi au notaire d'un avis à tiers détenteur

11.- Les procédures de gestion des documents et des documents comptables des Notariats sont-elles uniformes ou dépendent-elles d'agences d'informatique en régime de concurrence ?

REPONSE 11

La gestion des documents comptables des notaires obéit à des règles fixées par la loi et clarifiées par des instructions de la chambre nationale des notaires et des chambres régionales et définissant :

  •     Les registres à tenir et la façon de les tenir

Les règles générales de la comptabilité notariale

La périodicité et la méthodologie des inspections des études notariales.

Un vaste programme de coopération dans ce domaine, avec des notariats méditerranées, est en cours d'exécution.

  •  

12.- Le Notariat de votre pays dispose-t-il, en vertu de la législation en vigueur, de systèmes de communication avec les registres publics, en particulier avec le registre cadastral, pour transmettre télématiquement les copies autorisées des actes notariées, aux fins de leur inscription dans ledit registre ? 

REPONSE 12

La communication avec les registres publics, (Cadasttre, Conservations Foncières) se fait sur support papier  aux fins de leur inscription .

13.- Le Notariat dispose-t-il de systèmes de communication avec les registres de commerce ? Cette procédure permet-elle d'abréger les délais de constitution ou de modification sociétaires?

REPONSE 13

Il n'existe pas de système de communication électronique avec les registres de commerce.

Toutefois les sites du registre du commerce et du ministère du commerce permettent des accès à l'information en ce qui concerne la recherche d'antériorité et diverses informations intéressant les sociétés et le domaine commercial.

14.- Le Notariat dispose-t-il d'une base de données qui reçoit sous modalité électronique le contenu de tous les actes ? Dans l'affirmative, cette base de données est-elle susceptible d'intégrations de façon à effectuer moyennant ladite modalité les obligations fiscales, statistiques et de toute autre nature ?

REPONSE 14

La majorité des notaires disposent d'une base de données relative à leur propre étude.

Une bonne partie des actes est scannée et pourrait dans le futur être intégrée à une base nationale

15.- Quel est le degré d'utilisation des nouvelles technologies dans votre Notariat, en particulier des obligations de collaboration avec les administrations publiques ?

         Indiquez quelles sont ces technologies, aussi bien en ce qui concerne la conservation des actes, l'envoi de l'information, la réception et l'obtention de l'information et les communications ?

REPONSE 15

L'outil informatique est généralisé dans le notariat algérien.

Son utilisation a permis :

        1 L'uniformisation des méthodes de gestion et de comptabilité

2 La conservation de documents et de copies de minutes en la forme scannée

16.- Dans le cadre du processus de collaboration du Notariat avec les administrations publiques : utilise-t-on dans votre pays les nouvelles technologies dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ?

REPONSE 16

Un projet dans ce sens est en cour d'élaboration au niveau d'une cellule spécialisée dans ce domaine et relevant du ministère des finances

Dans l'affirmative : pourriez-vous indiquer brièvement en quoi consiste la procédure ?

17.- Quant aux obligations imposées pour le Groupe d'imposition financière international, comment le Notariat se conforme-t-il à l'obligation d'identifier les détenteurs réels des sociétés qui figurent dans les études ?

REPONSE 17

Le code de commerce algérien n'ayant pas prévu l'anonymat dans la détention des actions, les détenteurs réels des sociétés sont aisément identifiables.

18.- Le Notariat dispose-t-il de systèmes centralisés qui garantissent la sauvegarde des actes notariés ? Dans l'affirmative, les notaires sont-ils tenus de conserver et de remettre les archives informatiques en cas de succession dans l'étude notariale ?

REPONSE 18

Un système centralisé de conservation des actes notariés est en cours d'élaboration au niveau de la chambre nationale des notaires.

Le passage à la conservation informatique devra naturellement suivre.

19.- Veuillez indiquer dans quels secteurs de la fonction notariale les nouvelles technologies, aussi bien actuelles que futures, peuvent jouer un rôle important ?

REPONSE 19

Les rôles les plus important à notre sens sont :

1La conservation des archives notariales sur support informatique compte tenu de la souplesse de son utilisation et du niveau élevé de sécurisation auquel il est arrivé.

2La gestion de l'étude en temps réel induisant une facilité de gestion, d'accès à l'information et de contrôle

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