RAPPORT CROATIE: L'informatique notariale
RAPPORT CROATIE: L'informatique notariale
Rapporteur national: Biserka Čmrlec-Kišić

L` informatisation du bureau notaire

1. Existe-t il  dans votre pays  de législation régissant l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la garantie des responsabilités liées à la sécurité juridique des notaires? Indiquer les dispositions fondamentales de ces solutions législatives.

Dans la République de Croatie en 2002. a été adoptée  Loi sur les signatures électroniques, qui régit le droit des personnes physiques et morales à l'utilisation des signatures électroniques dans les procédures judiciaires, administratives ou autres en 2005. et les documents électroniques, qui régit le droit à l'utilisation des documents électroniques dans toutes les opérations et les activités menées auprès des pouvoirs publics .
En ce qui concerne l'obligation des notaires, à l'exception des dispositions générales prévues par ladite loi, les substances ci-dessus sont régies par la Loi sur les compagnies et au greffe du tribunal .
Les notaires peuvent, conformément à son mandat et aux dispositions de la loi sur le registre, communiquer avec le Greffe de la Cour par voie électronique (article 5 de la loi sur le registre).

2. Décrire comment les notaires dans votre pays en utilisant la technologie moderne dans leur travail quotidien.

En ce qui concerne la question de l'utilisation des nouvelles technologies, la Loi au greffe du tribunal prévoit la possibilité de soumettre une demande d'enregistrement par voie électronique par un notaire  (dépôt électronique), avec le dépôt électronique signé une signature électronique avancée, notaire considéré comme un document certifié (art. 39 de la loi sur le registre). Par ailleurs, une motion demandant que les signatures de stockage des personnes autorisées à le représenter est soumis au tribunal sous la forme de documents publics ou par voie électronique certifié par un  notaire.

3. Est-ce que votre corps central des notaires du pays a un système qui permet la communication et la connexion de tous les notaires du pays, ce qui garantit la confidentialité de ces interactions?

La Chambre des notaires croate , comme l'autorité centrale de notaires, gère forum électronique , disponible uniquement notaires publics (via des mots de passe secrets attribués à chaque notaire), où les notaires peuvent partager leurs pratiques, des commentaires sur chaque article et de répondre aux questions et discuter de certaines questions d'ordre pratique.

4. La législation de votre pays reconnaît t-elle un certificat délivré par un notaire sous format électronique que le document original, ou si elle est assimilée à un décret de forme matérielle?

Délivrance de documents délivrés par les notaires sous forme électronique dans la pratique s'est emparé seul à présenter une demande d'enregistrement de l'établissement de la société dans le registre par des moyens électroniques, ainsi que toutes les applications électroniques ont signé une signature électronique avancée, un notaire est considéré comme un document certifié (art. 39 de la Cour Inscription)

Si la réponse est oui, si elles sont dans des pays originaux de vos documents vérifiés / certifiés  sous forme électronique?
Dans tous les cas: si l'original ou une copie certifiée conforme de l'original publié sous forme matérielle, et  réellement ce qui circule dans le trafic sont  des copies certifiées  électroniquement de ces documents?
A  qui  ces copies électroniques peuvent être envoyés?

Notre législation ne prévoit pas cette méthode de traitement.

5. Est-ce que les notaires peuvent publier des documents par voie électronique, électroniquement signés, et si un tel instrument ayant force de documents publics (comme ce serait le cas qui a été publié sous une forme matérielle)? Si c'est le cas, qu`est-ce-qu-il est nécessaire de déterminer l'identité des signatures électroniques: si vous voulez envoyer une notification à l'autorité compétente de déterminer l'identité de chaque signature, un document sous forme électronique, ou est-ce suffisant pour satisfaire aux exigences de la reconnaissance générale des signatures électroniques, quel que soit le destinataire?

Possibilité n'est mentionné que dans le dépôt d'enregistrement d'une société dans le registre par voie électronique, et de telles applications électroniques signés une avancée de signature électronique du notaire considéré comme un document certifié, en ce cas, est suffisante pour satisfaire aux exigences de la reconnaissance générale des signatures électroniques.

6. Quelle est la procédure de réception des documents administratifs associés aux volontés? Est-ce que le système existant dans votre pays permet un notaire pour certifier que le défunt a laissé un testament? Utilisez-vous une nouvelle technologie dans ce système?

Le fait qu'il est fabriqué, stocké, et il publia un testament dans le registre croate des testaments, conduisant croate Chambre des notaires. Le registre croate des volontés, à la demande de l'information testateur soumis aux tribunaux compétents, des notaires, des avocats et des gens qui ont fait un testament. Le registre croate des testaments est un registre public à partir de laquelle les données ne peuvent pas être  à la disposition de toute personne autre que le testateur ou une personne qui a une autorisation spéciale, avant le décès du testateur
Notaires, avant d'entreprendre la procédure d'homologation, par voie électronique font un aperçu dans le registre croate des testaments, et de cette façon vérifient s'il existe un testament après le testateur. Cependant, pour ceux qui ne le feront pas d'inscription dans le registre croate des testaments (et depuis cette entrée est facultative), un notaire ne peut pas établir l'existence d'une volonté de cette manière.

7. Avez-vous un système de notaires de vérifier l'existence de contrats d'assurance-vie du défunt et quel est  l'aspect juridique de cette situation ?

La législation croate ne prévoit pas l'option spécifiée, ou ne prévoit pas que les vérifications du système.

8. Avez-vous des notaires de façon qu'un réseau peut avoir un aperçu de l'existence  de privilège charge sur la propriété d'être transférés ou engagé?

Depuis la législation croate a assuré le registre foncier public et n'importe qui peut demander l'accès au registre foncier et la confiance en sa véracité (article 7 du cadastre), un privilège sur les biens réels est obtenue par l'enregistrement de la loi comme un fardeau sur eux le fardeau de propriété (309e article de la loi sur la propriété et autres droits de propriété), n'importe qui peut, y compris les notaires, avoir un regard sur l'existence d'un privilège sur la propriété. Comme le registre des terres sont sous forme électronique, par voie électronique peut inspecter l'état de certains des fardeaux de la charge de la propriété.

9. Y at-il un système qui permet aux notaires l'accès  aux documents publics dans le but d'obtenir une description physique de la propriété?

Tout le monde a obtenu l'accès aux registres fonciers, qui comprennent les feuilles du grand livre général, à l'exception des informations concernant les propriétaires (présent et passé), et une brève description des propriétés physiques (nature, surface).

10. Avez-vous un système de vérification des notaires des dettes sur la propriété qui fait l'objet du transfert? Si oui, y a-t-il un système de paiement des dettes?

Les notaires, lors d'un transfert d'actifs sur toute autre base (compilation acte de donation ou de contrats d'achat, héritage, etc) ne sont pas tenus de vérifier s'il y a de la dette sur la propriété qui fait l'objet du transfert, il n'est pas d'une importance lors d'un transfert. La législation croate ne prévoit pas un système de paiement des créances.

11. La circulation des documents et registres comptables est-elle unifiée, ou tributaires  des maisons l'informatique et  de la concurrence?

La Chambre des Notaires croate approuve des programmes pour les bureaux de notaires de la par des certaines maisons l`informatique, et seul les quelques programmes ainsi certifiés peuvent être utilisés dans le travail des notaires. En ce qui concerne la comptabilité, il n'existe pas un programme unifié, mais personne notaire  peut choisir qui dirigera sa comptabilité.

12. Est-ce que les notaires dans votre pays ont un système qui leur permet de communiquer directement avec les registres publics, dans le registre particulier, et qui leur permet de soumettre électroniquement les documents pour l'inscription dans ce registre?

La loi sur les signatures électroniques et les documents électroniques, ont ouvert la possibilité de communication avec le public par le biais des registres électroniques, mais cela n'est pas pris racine dans la pratique.

13. Est-ce que les notaires dans votre pays ont un système qui leur permet de communiquer directement avec le Registre des Sociétés de la cour? Est-ce raccourci le temps nécessaire pour mener à bien les sociétés de changement d'inscription?

Une exception positive à la non-existence de la communication électronique avec les registres publics, dans la pratique, la possibilité de soumettre une demande de renseignements sur l'inscription par voie électronique par un notaire (dépôt électronique), mais elle ne s'applique qu'à l'entrée d'une nouvelle société, et non pas aux autres changements entreprise.
Cette méthode de communication avec le registre du tribunal de commerce a considérablement réduit le temps nécessaire pour effectuer l'enregistrement.

14. Est-ce que les notaires ont une base de données sous forme électronique qui enregistre tous vos documents électroniques? Si oui, êtes-vous d'une telle base contient des informations suffisantes pour s'acquitter de l'obligation d'informer l'administration fiscale de procéder à des statistiques et à d'autres fins?

Depuis la pratique juridique croate n'a pas développé l'utilisation de documents électroniques, à savoir les notaires ne délivrent pas ces documents (sauf dans un cas à part au moment de l'enregistrement des entreprises du tribunal de commerce), ne mentionnent même pas la base de données.

15. En quelle mesure s'utilisation des nouvelles technologies, en particulier en ce qui concerne la responsabilité de la coopération avec le secteur public? Précisez que la technologie utilisée pour stocker les documents connexes, transmission des informations, recevoir et stocker des informations et des instructions.

Inadéquate, ou aucune mesure.

16. Au cours de la coopération avec les autorités publiques, es-ce que les notaires dans votre pays utilisent  les nouvelles technologies afin de prévenir le blanchiment argent?
Si oui, décrire une telle procédure.

Ils n` utilisent pas une telle technologie.

17. En ce qui concerne l'obligation imposée par le Groupe international pour les activités financières, quelle est la façon dont les notaires exercent l'obligation d'identifier les véritables propriétaires d'entreprises confrontés lors de la prise des mesures officielles?

Parce que le registre du tribunal de l'ouvrage de sociétés est publiques, et le perspicacité est possible par voie électronique, les notaires identifient les propriétaires d'entreprises lors de la prise des mesures officielles en examinant et en vérifiant le registre spécifié.

18. Est-ce que les notaires ont un système centralisé qui permet un système de stockage (back-up) les documents officiels? Si oui, y-a-t-il une obligation de remise de notaire à données informatique au  notaire qui est son successeur?

Les notaires n'ont pas  un système centralisé qui permet un  système de stockage (back-up) les documents officiels, mais se sont fait un back-up hebdomadaire / mensuel / annuel, pour lesquels ils ont une obligation légale de soumettre les documents une fois par an a la Chambre des notaires croate comme l'autorité centrale des notaires.

19. Spécifiez les zones où les services notariaux nouvelles technologies ont un rôle particulièrement important, que ce soit dans le moment présent ou à l'avenir?

À l'heure actuelle uniquement pendant l'enregistrement de l'établissement de la société dans le registre, dans d'autres domaines ne joue aucun rôle et l'avenir du système existant loi doit être appliquée dans la pratique.

THÈME III

CODE ÉTHIQUE

I  RÈGLES DE CONDUITE ET DISCIPLINE

1. Est-ce que le notaire dispose d'un code de déontologie?

Oui, il dispose du Code de déontologie de notaire.

2. Quelles sont les mesures disciplinaires prévues  par ce règlement?

Par Code de déontologie des notaires ne sont pas prévues  mesures disciplinaires, mais dans le cas de fréquentes violations du Code ou de continuer leur conduite contraire à l'éthique, malgré avoir reçu un avis définitif de la Commission, la Commission ou le Conseil contre un notaire demandeur disciplinaires public peut demander pour l'évaluation et la présentation de l'acte d'accusation pour la commission disciplinaire possible de la négligence conformément à la notaire.
Loi sur les notaires prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions.
Les sanctions pour désordres ont une réprimande écrite, une des mesures fines et disciplinaires sont réprimande écrite, les amendes, la saisie du droit de fournir un service à un an, leur refusant le droit de fournir le service.

3. Qui décide de ces mesures?

Loi sur les notaires prévoit que la procédure disciplinaire pour manquement à mettre en œuvre correctement et décidé par le conseil d'administration de l'Association. Dans le processus de mesures disciplinaires c`est Conseil de discipline l'autorité qui  apporte les décisions.

4. En quoi ces mesures sont imposées et quelle est la façon dont ils sont mis en œuvre?

Les décisions finales dans les procédures disciplinaires exécute  la Chambre des notaires croate.
Finale décision disciplinaire sur les amendes, documents ayant force de forclusion et exécution forcée est en droit de la Chambre  à demander.
 Finale décision disciplinaire sur le retrait du droit de fournir des services a pour effet en expulsant les personnes du carnet notaire, et d'autre décision disciplinaire définitive doit être inscrit au registre.

5. Quelles sont les règles de procédure relatives à ces mesures?

Proposition d'engager des poursuites disciplinaires sont autorisés à exécuter le Ministère du Commerce, de l'avocat en droit de l'Etat et des blessés, ainsi que des agences gouvernementales et les pouvoirs publics doivent présenter une demande au Bureau du Procureur de l'État lorsque ils suspectent que des infractions disciplinaires sont commis.

6. Y a-t-il un recours légal contre ces mesures (appels, les plaintes)? Lequel?

Contre ces mesures peuvent être portées en appel auprès de la Chambre, sur les quelles  décide la Commission de Discipline des notaire (recours contre les décisions du conseil d'administration), et de conseil notaire de Cour suprême de Croatie (recours contre les décisions de la Commission de Discipline).

II  CONTRÔLE

7. Y a-t-il un contrôle du travail de bureau notaire?

Oui, la supervision  des services notariaux exécute le Ministère  , et la surveillance des travaux et la conduite des notaires, agissant, les évaluateurs adjoints, stagiaires est effectuer par le conseil d'administration ainsi que le président de la Chambre.

8. Si oui, combien de fois est-il effectué?

Au moins une fois tous les trois ans qui effectuent l'examen de la fonction de notaire pour vérifier leur entreprise.

9. Qui effectue le contrôle spécifié?

Conseil d'administration de la Chambre.


Informatisation service de notaire

Les dernières modifications au Règlement notariés (ci-après dénommé le Règlement), qui est entrée en vigueur le 02.11.2012. année, à condition que le notaire maintien  le registre, les répertoires et les livres uniquement sous forme électronique.
Modifications des règles ci-dessus reflet un simple  l'évolution de l'informatisation service de notaire, qui a commencé en  2002. par l'adoption de la Loi sur les signatures électroniques, et 3 ans plus tard de la Loi et les documents électroniques, qui a permis l'utilisation de documents électroniques dans tous les travaux et activités qui sont menées auprès des pouvoirs publics.

Après ces débuts, la loi portant modification de la loi sur le registre en 2007. La loi prévoit que la collecte de documents conservés sous forme électronique, et que de telles collections dans une base de données unique pour la Croatie. Cela a ouvert la possibilité que les notaires peuvent, conformément à son mandat,  communiquer avec le Greffe de la Cour par voie électronique.

Depuis ce changement, les notaires peuvent présenter des demandes d'enregistrement d'une entreprise et par voie électronique (actuellement cotée uniquement à la possibilité de créer une entreprise). En introduisant une nouvelle forme de société - une simple responsabilité limitée  par la Loi de modifications de le Loi de distributeurs d octobre 2012. année, donne de la possibilité d'une entrée électronique sur l'application de cette forme de société.

Amendements au Règlement des notaires, au notaires est permis de tenir des registres, répertoires et autres documents méthode électronique, un notaire et la Chambre croate des notaires sont responsables de l'application d'une méthodologie uniforme tirée des registres électroniques, livres, annuaires et autres documents). Un notaire est obligé d'utiliser le programme d'ordinateur accepté et approuvé par la Chambre croate de notaire (ci-après dénommé HJK).

Le conseil d'administration de HJK en 2011. adoptée la stratégie d` informatisation et a nommé un groupe de travail de l'informatique, dont l'objectif est de créer un système solide qui permettrait aux services notariés autres informatisation et permettre de nouveaux projets et les registres électroniques. En 2011. a été lancé avec succès à fonctionner HJK www.hjk.hr  le site fermé , dont l'accès n'est possible que par mot de passe, et par lequel HJK envoie les expéditeurs et les autres avis. En outre, dans les pages, il y a un forum où les notaires ont échangé leurs points de vue et des pratiques.

La nouvelle Loi sur l'exécution et de ses règlements, qui s'appliquent à partir de octobre 2012. année, fournit des directives d'enregistrement des vierges billets et des débentures, ce qui conduit HJK.
Précisées les données du registre attestée vierges billets et débentures doit notaire, après avoir fini la certification des documents  mentionnés. Blank billets et débentures certifié ou attesté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et les règlements, les  créanciers present au notaires a  souscription. Le prêteur ne peut pas gérer un même ordre pour les notes vides a FINA pour paiement si elles ne sont pas enregistrées.

Tous ces changements indiquent que le grand effort est investi dans l'informatisation notaire de service public, et que cette tendance se poursuivra à l'avenir, en vue d'améliorer et de moderniser le service notaire, qui en fin de compte conduit à la réalisation de nouveaux projets et d'accroître la sécurité juridique.

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