RAPPORT CROATIE - La déontologie
RAPPORT CROATIE
La déontologie
Rapporteur national: Biserka Čmrlec-Kišić

Déontologie  dans le service de notariat

L` an 2011 La chambe des notaires croate (dans le texte suivant HJK) a a adopté un nouveau code de l ethique notaires (dans le texte Kodeks- Code), par le quel est modernisé le Code de l an 1995. compte tenu de seize ans d expérience des services notariaux et les examples de pratique.

Par ce codes ne sont pas répertoriés mesures disciplinaires, mais dans le cas de fréquentes violations du Code ou de continuer leur conduite contraire à l'éthique , Comité ou le conseil d'administration de HJK contre le  notaire procureur peut présenter une demande pour l'évaluation et la présentation de l'acte d'accusation pour la commission disciplinaire possible de la négligence de la Loi sur le notariat.

Loi du notariat  prévoit des mesures disciplinaires et des sanctions: des amendes en raison de négligence sont réprimande écrite et une mesures disciplinaires sont fines et réprimande écrite, les amendes, la saisie du droit de fournir un service à un an et la privation du droit de fournir le service.

Loi sur les notaires prévoit que la procédure disciplinaire pour manquement à mettre en œuvre correctement et décidé par le conseil d'administration de l'Association. Dans le processus de mesures disciplinaires de l'autorité dont émane du Conseil de discipline.

Les décisions finales dans les procédures disciplinaires exécute HJK (Chambre croate des notaires) et ont les mêmes documents de forclusion de force, dont l'exécution forcée est en droit de demander à la Chambre.

Proposition d'engager des poursuites disciplinaires sont autorisés à exécuter le Ministère, La chambre des notaire (HJK), de l'avocat en droit de l'Etat et des blessés, ainsi que des agences gouvernementales et les pouvoirs publics doivent présenter une demande au Bureau du Procureur de l'État lorsque le suspect qui a commis des infractions disciplinaires.

Contre ces mesures peuvent être portées en appel auprès de la Chambre, qui décide de la légalisation du conseil de discipline (appels contre les décisions du conseil d'administration), et conseil notaire de Cour suprême de Croatie (recours contre les décisions de la Commission de Discipline).

Contrôle et supervision du notaire de service public est assurée par le Ministère, et supervision de e travail et la conduite de notaires, d'agir, les évaluateurs adjoints, stagiaires est effectuer par  le Conseil d'administration et président de la chambre (au moins une fois tous les trois ans qui effectuent l'examen de la fonction de notaire pour vérifier leur entreprise) .

PUBBLICAZIONE
» Indice