RAPPORT FRANCE - La déontologie
RAPPORT FRANCE
La déontologie
Rapporteur national: Michel Maumelat

I - DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE 
"Il vaut mieux indisposer un client plutôt que d'outrager la morale, la loi, sa propre dignité et surtout sa conscience qui est le grand témoin devant lequel le notaire doit toujours se garder d'avoir à comparaître pour lui rendre compte de ses actes." :  J. Gonzalo de las Casas,
Cité par J-Fr. DELGADO de MIGUEL, Rapport du coordonnateur international, dans : "La déontologie vis-à-vis des clients, des confrères et de l'Etat, XXIIè Congrès international du notariat latin, 1998, p. 110.

Le terme déontologie apparaît pour la première fois en 1834 sous la plume du philosophe et jurisconsulte anglais Jeremy Bentham.
La déontologie a tardé à s'intégrer à la science juridique française : dans les années, le Professeur Brèthe de la Gressaye écrit que l'activité professionnelle ne fait pas l'objet d'une partie spéciale du droit, elle apparaît seulement sous forme de dérogations au droit commun.
La déontologie a conquis son autonomie depuis, et le Professeur Bergel la définit ainsi :
"En droit, la déontologie désigne désormais l'ensemble des devoirs imposés à l'individu dans le cadre de sa profession...
"Le développement de la déontologie dans le droit professionnel s'exprime plus particulièrement dans les professions libérales, en règles concrètes détaillées et autoritaires, définies par les organes professionnels, soucieux d'en garantir l'humanisme et le niveau moral, puis consacrées en droit positif par la puissance publique."
J.-L. Bergel, Du concept de la déontologie à sa consécration juridique, dans Droit et déontologies professionnelles, 1997, p.9.
La déontologie est ainsi devenue une branche du droit positif.

§ 1. - Le Code de Déontologie
Les textes fondateurs de la déontologie et de la discipline notariales sont de 2 ordres :

A/ - Les ordonnance du 28 juin et 2 novembre 1945
A la suite de la Révolution française, le statut du Notariat est organisé par une loi du 25 Ventôse An XI (16 mars 1803), qui est le fondement presque inchangé du notariat d'aujourd'hui.
La loi de ventôse An XI avait pour objectif de contrôler le nombre des notaires, veilleur à ce que leur compétence soit suffisante, et assurer la conservation des actes.
En 1945, 2 ordonnances viennent organiser la profession :
- celle du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires ;
- celle du 2 novembre 1945, relative au statut du notariat.
C'est cette dernière ordonnance qui réorganise les Chambres de notaires, dont la vocation principale est alors d'assurer la discipline des notaires, parallèlement au pouvoir judiciaire.
Les textes concernant la discipline ne faisaient que reprendre, en les ordonnant et en les complétant, les diverses solutions déjà admises par la loi ou la jurisprudence.
La discipline des officiers publics et ministériels sanctionne non seulement toute infraction aux dispositions légales ou règlementaires, mais également tout agissement contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse.
Les causes d'incrimination sont donc vagues, alors que les sanctions sont bien précisées par la loi (du rappel à l'ordre jusqu'à la destitution).
Le caractère spécifique du droit disciplinaire qui subsistera apparaît bien dans l'ordonnance du 28 juin 1945.

B/ - Le Règlement du Conseil Supérieur du Notariat
Ce règlement, approuvé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 24 décembre 1979, comprend deux parties : le règlement national, dont les règles morales et professionnelles s'imposent à tous les notaires, et le règlement inter-cours qui s'applique aux rapport des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents.

1 - Le règlement national
En dehors de l'application des lois et règlements, le notaire est tenu de respecter un certain nombre d'usages professionnels.
Cette règlementation, souvent non écrite, est généralement qualifiée de déontologie.
Une partie obligatoire des règlements des compagnies avait été établie le 1er avril 1963.
La nécessité de soumettre à l'approbation du Garde des Sceaux chaque règlement de chambre rendait difficile l'évolution de la règlementation. C'est pourquoi, conformément au décret du 26 novembre 1971, un nouveau règlement national applicable directement à l'ensemble des notaires a été élaboré par le Conseil supérieur du notariat, et approuvé par le Garde des Sceaux le 24 décembre 1979.
Il comporte deux parties, l'une consacrée aux principes de déontologie (art. 1 à 16), et l'autre aux règles professionnelles qui en sont l'application concrète (art. 17 à 67).
Il a fait l'objet de modifications approuvées par le Garde des Sceaux en 1983, 1986, 1988, 1993, et en dernier lieu le 24 décembre 2009.
Ce règlement prévoit pour le notaire des obligations positives et négatives.

  1. Les obligations positives
    • Obligations tenant à la qualité d'officier public :

    - Respect de l'honneur, de la probité et des bonnes moeurs
    La qualité d'officier public impose au notaire une obligation très générale de dignité.
    Le notaire ne doit se permettre aucun manquement à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
    Le règlement national précise que chaque notaire, par son comportement, doit s'attacher à donner la meilleure image de sa profession.
    C'est une obligation générale, qui vise aussi bien les actes professionnels que ceux de la vie privée.
    Les condamnations criminelles entraînent automatiquement la destitution car elles emportent dégradation civique.
    Les condamnations correctionnelles peuvent entraîner des sanctions disciplinaires lorsque le caractère infamant des faits et la publicité de la sanction portent atteinte à la dignité du notaire.

    - Obligation d'instrumenter
    L'article 3 de la loi de Ventôse An XI tire la conséquence du monopole conféré aux notaires : "Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis".
    L'obligation de prêter son ministère lorsqu'il en est requis suppose qu'il fasse toute diligence pour parvenir à la réalisation de l'acte qui lui est demandé dans des délais raisonnables.
    Cette obligation n'existe que si aucun empêchement ne fait obstacle à la réception de l'acte par le notaire requis : art. 3.2.3du Règlement national : actes ou conventions impliquant des personnes ne paraissant pas jouir de leur libre arbitre, conventions contraires à la loi, frauduleuses ou que le notaire sait inefficaces ou inutiles.

    • Obligations à l'égard des clients

    - liberté de choix du client : le principe a été maintes fois affirmé par les tribunaux : le notaire ne peut être imposé au client sauf par une décision judiciaire en cas de dissentiment.
    Les collectivités publiques ou semi-publiques, et les organismes de crédit peuvent faire intervenir leur notaire habituel, mais le client co-contractant a également la possibilité de se faire assister par le notaire de son choix, et aucune clause ou stipulation ne peut l'interdire.
    De même, la clause d'un testament désignant le notaire qui règlera la succession est inopposable aux héritiers, qui peuvent décider de confier la succession à un autre notaire.
    A défaut d'accord entre les parties, il appartient au juge de désigner le notaire appelé à instrumenter.
    -secret professionnel : le secret professionnel du notaire est général et absolu.
    Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code Pénal ou toutes autres dispositions législatives et règlementaires.
    Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l'exercice de ses fonctions.
    Le notaire doit veiller à ce que ses collaborateurs respectent la même obligation de secret professionnel.
    Dans les procès civils, le notaire tenu au secret professionnel ne peut être contraint de témoigner.
     En matière pénale, il a parfois été admis que l'obligation de témoigner prévalait sur le secret professionnel.

    La lutte contre le blanchiment de capitaux : les notaires sont tenus de participer à cette lutte ; ils ne peuvent donc opposer le secret professionnel en la matière, et doivent procéder à une déclaration de soupçon au service TRACFIN chaque fois que lors d'une opération ou un acte de leur ministère, ils soupçonnent une opération de blanchiment.

    • Obligations à l'égard des confrères

    Les notaires se doivent mutuellement conseils, services et appui, selon l'article 10 du Règlement national.
    Ce principe s'applique lorsqu'un notaire constate une erreur ou une faute d'un confrère : il doit en référer au confrère, sans faire part de ses critiques au client.
    Lors d'un concours ou d'une participation entre notaires à un même acte ou une même opération, les notaires doivent respecter les règles de concours ou participation sans que les clients aient à connaître des difficultés éventuelles.
    Les notaires doivent apporter leurs contributions aux organismes professionnels : l'article 12 du Règlement national précise que le notaire élu ou désigné pour assumer une fonction ou accomplir une mission doit y consacrer tout le temps nécessaire au bénéfice de la profession toute entière.

  2. Les prohibitions
    • Prohibitions tenant à la qualité d'officier public

    -parenté, alliance ou intérêt personnel : afin que le notaire respecte strictement l'impartialité due aux clients, il lui est interdit de recevoir tout acte dans lequel seraient parties certains de ses parents ou alliés, à tous les degrés en ligne directe, et jusqu'au degré d'oncle ou neveu inclusivement en ligne collatérale, ou dans lequel il aurait lui-même un intérêt personnel.
    L'interdiction s'applique aux notaires associés d'une même société.
    La nullité frappe l'acte qui aurait été passé en contravention de ces interdictions, et toute personne y trouvant avantage peut provoquer cette sanction.

    -incompatibilités : les fonctions de notaires sont incompatibles avec plusieurs autres fonctions ou professions : juges, commissaires du gouvernement près les tribunaux, greffiers, avoués, huissiers, commissaires de police…

    -activités interdites : il est interdit aux notaires, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, directement ou indirectement :
    . de se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage ;
    . de s'immiscer dans l'administration d'une société ou entreprise de commerce ou d'industrie ;
    . de faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances et droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels ;
    . de s'intéresser dans une affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère.
    Ces interdictions sont motivées par la protection des intérêts des clients, et, par voie de conséquence, de ceux de la profession.

    • Prohibitions à l'égard des clients

    Le notaire ne doit pas se rendre coupable de manœuvres ayant pour but de lui faire obtenir des avantages personnels à l'occasion d'un acte ou d'une opération dont il est chargé.
    Il ne doit pratiquer aucun dépassement de tarif.
    Il ne doit établir des actes inutiles.

    • Prohibitions à l'égard des confrères

    Chaque notaire doit s'abstenir de toute manœuvre pour détourner la clientèle de ses confrères.
    Toute publicité personnelle est interdite au notaire.
    Seuls les organismes professionnels nationaux, régionaux et départementaux peuvent faire une publicité informative générale sur le notariat.
    Chaque notaire doit s'abstenir de critiques publiques susceptibles de nuire à la confiance que les usagers peuvent porter aux organismes professionnels.

2 – Le Règlement Inter-Cours
C'est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux rapports des notaires résidant dans des ressorts de cour d'appel différents.
Il comporte trois chapitres :

  • L'attribution des minutes ;
  • Le partage et le paiement des émoluments ;
  • L'application du règlement, et les contestations qui peuvent en découler.
  1. L'attribution des minutes
  2. Le règlement fixe les règles concernant l'attribution de la minute de l'acte, lorsque plusieurs notaires participent à un même acte, et à défaut d'accord entre les parties.

    • Principes :

    . nul ne peut prétendre à l'attribution de la minute s'il n'est le notaire de l'une au moins des parties ;
    . la minute est attribuée au notaire qui représente la plus grande somme d'intérêts pécuniaires : sont considérés comme ayant un même intérêt plusieurs vendeurs, plusieurs acquéreurs, plusieurs héritiers, plusieurs légataires, le mari et la femme dans leurs rapports avec des tiers ;
    . en cas d'égalité, la minute appartient au notaire le plus ancien suivant le tableau.

    • Particularités :

    . si plusieurs notaires sont chargés d'une succession, la préférence est dévolue dans l'ordre suivant : d'abord le notaire de l'époux survivant non exhérédé, ensuite le notaire des héritiers réservataires, puis le notaire des légataires universels, enfin le notaire des héritiers non réservataires.
    . en matière de partage, la minute appartient au notaire le plus ancien, sauf commission de justice.
    . pour les ventes, la règle peut paraître complexe : la minute appartient au notaire de l'acquéreur, à moins que le bien vendu soit situé dans le ressort de la Cour d'appel dans lequel est établi l'office du notaire du vendeur ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe de celui où est établi son office, auquel cas la minute appartient au notaire du vendeur.
    Ces règles d'attribution donnent lieu à l'établissement d'un tableau inclus dans ledit Règlement.

  3. Les émoluments
  4. Le droit au partage des émoluments entre notaires résulte du concours ou de la participation par eux à un même acte ou une même opération.
    Le principe est que le client ne doit pas supporter de frais et émoluments supplémentaires que ceux fixés au tarif, qu'il y ait un ou plusieurs notaires participant à l'acte, ceux-ci devant partager entre-eux les émoluments.
    La répartition des émoluments proportionnels d'un acte est effectuée entre le notaire détenteur de la minute de l'acte, et le ou les notaires intervenants.
    La règle s'applique de la manière suivante :
    -20% des émoluments rémunèrent spécialement partie de la charge correspondant à la rédaction de l'acte, et son attribués au notaire détenteur de la minute ;
    -80% sont partagés au prorata des intérêts représentés entre tous les notaires intervenants, y compris le notaire détenteur de la minute.
    Des règles particulières sont également prévues pour cette répartition.

  5. Les cas d'application et les contestations
  6. Entre notaires appartenant à des compagnies dépendant du même Conseil régional ou de la même chambre interdépartementale, il est fait application du règlement de ce conseil régional ou de cette chambre. A défaut d'un tel règlement, il est fait application du Règlement Inter-Cours.
    Toutes les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement sont soumis par les chambres départementales ou interdépartementales au Conseil supérieur du notariat.
    Toute infraction à ce règlement constitue une faute disciplinaire.

    § 2. – Les peines disciplinaires
    Les sanctions disciplinaires sont au nombre de six :
    - les trois premières peuvent être prononcées par la chambre de discipline du Conseil Régional, ou par le Tribunal de grande instance statuant disciplinairement ;
    - les trois autres sont de la compétence exclusive du tribunal.

    A/ - Les peines de discipline intérieure
    1 - La chambre de discipline
    Elles sont dénommées ainsi car elles sont généralement prononcées par la chambre de discipline.
    Depuis la réforme de la loi "professions" du 11 février 2004, le pouvoir de sanction disciplinaire a été transféré de la chambre des notaires au conseil régional.
    Désormais, il appartient à la chambre de dénoncer les infractions disciplinaires dont elle a connaissance, mais plus de prononcer ou proposer les mesures de discipline.
    Seul le conseil régional siégeant en chambre de discipline peut remplir cet office.
    La chambre de discipline du conseil régional comprend au moins cinq et au plus dix membres titulaires, et deux membres suppléants. Le président du conseil régional et les présidents de chambre en sont membres de droit.
    Il est désigné au sein de la chambre de discipline un notaire qui exerce les fonctions de syndic régional. Ce dernier peut saisir la chambre de discipline concurremment avec le syndic départemental.
    Elles sont d'ordre purement moral, et ont un effet d'exemplarité.
    Elles sont généralement prononcées à l'encontre de notaires ayant commis des négligences, et ayant fait preuve de mauvaise volonté, sans pour autant avoir révélé d'intention malhonnête.
    L'appréciation de l'état d'esprit du notaire est particulièrement délicate.
    Ces peines peuvent être accompagnées d'une inéligibilité temporaire aux fonctions de membre de chambre, organismes et conseils professionnels.

    2 - Les différentes peines
    Par ordre croissant, ces trois peines sont les suivantes :
    a) le rappel à l'ordre : il a par exemple été prononcé :
    - contre un notaire qui, après avoir été chargé de la rédaction avec un confrère d'un acte de vente authentique en exécution d'un compromis rédigé avec un agent immobilier, avait rédigé un autre compromis sans avertir ni son confrère ni l'agent immobilier ;
    - à l'encontre d'un notaire qui avait dénigré son confrère, notaire d'un établissement de crédit, alors que ce dénigrement n'était nullement justifié par l'intérêt du client.
    Il y avait dans ce dernier cas un manquement à la délicatesse envers les confrères imposée par le règlement national.

    b) la censure simple : un notaire, récemment nommé et ayant dû faire face au rachat d'un office voisin, avait commis diverses négligences et perçu des honoraires de transaction dans des situations discutables. Il avait ensuite rétabli la situation. Dans ces conditions, il n'a pas encouru de peine plus sévère que la censure simple.

    c) la censure devant la chambre assemblée : cette mesure a été durcie par la loi du 11 février 2004, rectifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : désormais, cette censure se fait devant l'assemblée générale de  la compagnie à laquelle appartient le notaire, pendant laquelle il est procédé par le président de chambre à la lecture solennelle de la décision disciplinaire.

    B/ - Les peines judiciaires
    Les trois autres peines : défense de récidiver, interdiction temporaire, et destitution, sont obligatoirement prononcées par le Tribunal de grande instance.

    a) la défense de récidiver : c'est encore une peine morale ; le notaire concerné bénéficie d'une sorte de sursis. Une nouvelle infraction justifiera une sanction plus sévère. Cette peine est rarement appliquée.

    b) l'interdiction temporaire : elle emporte privation du droit d'exercer la profession. Elle correspond à des situations graves, mais qui ne justifient pas la destitution. Le choix de la sanction est laissé à l'appréciation souveraine des juges du fond.
    - gravité de la faute : par exemple une interdiction de deux ans a été prononcée à l'encontre d'un notaire qui avait gravement lésé les intérêts de sa clientèle, ou qui avait négligé de prendre des sûretés au profit du prêteur et de régulariser les titres de propriété des acquéreurs.
    - manquements répétés : plus fréquemment, cette sanction est prononcée à l'encontre d'un notaire ayant commis de très nombreuses infractions témoignant d'une certaine incapacité à exercer la profession.
    Lorsque l'interdiction est de longue durée, elle s'apparente à une mesure d'élimination moins brutale que la destitution, car le notaire conserve le droit de présentation, la Chancellerie étant toutefois réticente à admettre la cession de son office par le notaire frappé d'interdiction.
    A titre accessoire, cette peine entraîne l'inéligibilité définitive aux organismes professionnels.

    c) la destitution : elle emporte l'interdiction définitive d'exercer la profession, et entraîne l'élimination de l'officier public ou ministériel.
    Le droit de présentation ne peut plus être exercé.
    Elle est réservée aux cas les plus graves, et dépend largement de l'opinion que peut avoir le juge des capacités d'amendement de l'intéressé.
    Les cas les plus fréquents d'infractions ou irrégularités : falsification de la comptabilité, prêts sur billets, abus de confiance, escroqueries, faux en écritures publiques ou privées, etc.
    La destitution a été prononcée à l'encontre d'un notaire ayant été condamné pour fraude fiscale et ayant opéré des prélèvements personnels excessifs destinés notamment à régler des investissements inconsidérés, en liaison avec des pratiques contraires à la déontologie professionnelle et à la probité.
    Le notaire destitué doit s'abstenir de tout acte professionnel, qui serait nul de plein droit.
    Il ne peut plus faire état de son ancienne qualité d'officier public de quelque manière que ce soit.
    Il n'a plus le droit de présentation s'il est notaire individuel, le Garde des Sceaux nomme son successeur conformément à la procédure prévue pour les offices vacants.
    S'il est notaire associé, il doit céder ses parts dans un délai de six mois.

    C/ Les mesures de sûreté
    A côté de ces peines disciplinaires, il faut citer les trois mesures de sûreté existantes, qui constituent une prévention pour la sécurité du public et l'équilibre de la garantie collective.

    1 - La curatelle
    La Caisse Régionale de Garantie peut désigner une sorte de surveillant ou de curateur au notaire dont le comportement paraît dangereux.
    Cette mesure ne préjuge pas de la responsabilité disciplinaire du notaire, et a un but préventif.
    Il faut qu'il y ait un risque sérieux de mise en jeu de la garantie collective. Les faits sont le plus souvent révélés à l'occasion d'une inspection: irrégularités, négligences, imprudences...
    Le curateur (notaire, ancien notaire, clerc diplômé notaire) désigné par la Caisse de garantie, est nommé pour un an maximum avec renouvellement possible. Il a pour mission de conseiller le notaire intéressé, et peut prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la clientèle et des fonds confiés à l'office.

    2 - La suspension provisoire
    C'est également une mesure de sûreté, et non une sanction disciplinaire.
    La décision est prise par le Tribunal de grande instance, statuant disciplinairement. Elle peut être prononcée en cas de poursuites pénales ou disciplinaires contre le notaire, afin de le priver provisoirement de l'exercice de ses fonctions pour éviter que ses agissements n'aggravent la situation.
    La suspension entraîne l'interruption de l'activité du notaire comme en cas d'interdiction temporaire ou de destitution.
    Un administrateur est nommé par le Tribunal.
    La suspension provisoire peut également être prononcée en cas d'urgence : il faut un risque, révélé par exemple par une inspection, pour les fonds, effets ou valeurs qui ont été confiés à l'office notarial. Il faut un danger pour la sécurité des clients.

    § 3. - Procédures et voies de recours
    A/ Devant la chambre de discipline
    1 - La procédure
    Le conseil régional siégeant en chambre de discipline peut décider de son propre chef un rappel à l'ordre, la censure simple ou la censure devant la chambre assemblée.
    L'action disciplinaire devant la Chambre est exercée en principe par le syndic qui joue le rôle du Ministère public.
    Le Procureur de la République peut aussi citer le notaire devant la Chambre de discipline.
    La citation doit être faite au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins huit jours à l'avance.
    La convocation doit indiquer les faits reprochés avec précision. La jurisprudence a toujours veillé à cette exigence, indispensable à la garantie des droits de la défense.
    Le notaire poursuivi comparaît en personne, il peut être assisté d'un confrère ou d'un avocat.
    La décision doit consigner les arguments du notaire poursuivi, et être correctement motivée. Elle doit rapporter les faits essentiels de la procédure, afin d'éviter des contestations, et démontrer qu'elle a été prise contradictoirement.
    La décision doit être prise à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président n'est pas prépondérante et la décision est considérée comme négative.
    Dans tous les cas, la décision doit être notifiée au notaire et au Procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    2 - Les voies de recours
    Toutes les sanctions disciplinaires sont susceptibles d'appel.
    Il peut être exercé par le notaire intéressé ou le Procureur de la République.
    Le délai d'appel est d'un mois à partir de la notification de la décision au notaire.
    L'appel n'est pas suspensif, mais il semble tout de même opportun d'attendre la décision de la Cour d'appel pour exécuter la peine.
    Conformément aux principes de procédure, la cour d'appel statue à nouveau au fond. Elle peut décider toute mesure d'information complémentaire.
    Les décisions de la cour d'appel sont elles-mêmes susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Son délai d'exercice est de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel.

    B/ Devant le Tribunal
    1 - La procédure
    Le Tribunal de grande instance qui statue disciplinairement est saisi le plus souvent par le Procureur de la République.
    L'action disciplinaire devant le tribunal appartient également au président de la chambre de discipline.
    La saisine du tribunal résulte d'une assignation faite à l'intéressé huit jours au moins à l'avance.
    L'assignation doit énoncer les faits reprochés au notaire, mais non la peine requise, dont la demande est formulée par le Ministère Public au cours de l'audience.
    Les débats ont lieu en Chambre du conseil ; le notaire poursuivi comparaît en personne, assisté éventuellement d'un confrère ou d'un avocat.
    Le tribunal doit nécessairement entendre le Président de Chambre de discipline, qui doit présenter ses observations.

    2 - Les voies de recours
    Le recours devant la Cour d'appel est évidemment possible, et n'a pas d'effet suspensif.
    L'appel est ouvert au notaire condamné et au procureur de la république. Il peut également être exercé par le Président de la chambre de discipline, s'il a cité le notaire devant le tribunal.
    L'appel doit être fait dans un délai d'un mois (15 jours en cas de suspension provisoire).
    La décision de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
    L'amnistie: le bénéfice de l'amnistie est également étendu aux sanctions disciplinaires. Mais elle est rare : en effet, l'amnistie n'efface pas les manquements à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs. Or, l'infraction disciplinaire, en raison de sa co-notation morale, relève fréquemment de cette catégorie.

II - INSPECTIONS
Le notaire est statutairement soumis à la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en sa qualité d'officier public.
Le Ministre l'exerce par l'intermédiaire :
- du procureur général près la cour d'appel, en vertu de son droit de surveillance;
- du procureur de la République près le tribunal de grande instance, au titre de son droit de contrôle.
Le décret du 12 août 1974 autorise le procureur de la République à procéder à un contrôle ou à une inspection d'un office.
Cette procédure est d'une pratique exceptionnelle en raison de la confiance que les parquets généraux et les parquets témoignent généralement au notariat, et aux limites inhérentes à ce type de contrôle, du fait de la technicité, notamment comptable, qu'il requiert.
En réalité, l'inspection des offices est menée à la diligence présidents des chambres, conseils régionaux, ou conseil supérieur du notariat.
Chaque office notarial est inspecté une fois par an, mais une inspection occasionnelle peut aussi être ordonnée par le parquet, ou si des rumeurs font soupçonner des manquements de la part du titulaire.

§1 - L'équipe d'inspection
L'inspection est confiée à un notaire en exercice, ou un ancien notaire, choisi en dehors du département du notaire inspecté, et à une personne qualifiée en comptabilité.

A/ Le notaire inspecteur
Le conseil régional des notaires établit chaque année une liste de notaires inspecteurs.
Il les choisit parmi les notaires et les anciens notaires du ressort de la cour d'appel qui lui paraissent les plus qualifiés.
Le conseil régional la propose au début du mois de décembre au procureur général près la cour d'appel.
Le notaire en exercice ne peut refuser sa désignation, mais le notaire retraité le peut.
Certaines exceptions sont admises pour éviter un cumul trop lourd de fonctions : présidents d'organismes professionnels, ou responsables de la profession durant leur mandat.

B/ L'inspecteur comptable
Chaque conseil régional et le Conseil supérieur du notariat établissent annuellement la liste des personnes qualifiées en comptabilité, susceptibles d'inspecter les offices de notaires.
L'inspecteur comptable est désigné parmi :
- les experts comptables et les commissaires aux comptes ;
- les personnes qui présentent les garanties de compétence et de moralité nécessaires en raison de leur titre ou de leur expérience professionnelle.
L'inspecteur comptable prête serment devant le tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel avant d'entrée en fonctions, ou devant le tribunal de grande instance de Paris s'il est nommé par le Garde des Sceaux.
En réalité, l'inspecteur comptable est très souvent un comptable salarié du conseil régional des notaires.

§ 2. - Les caractères de l'inspection
A/ Le caractère inopiné
L'inspection doit être imprévisible, et être déclenchée de manière inopinée.
Le titulaire de l'office et son personnel ne doivent pas en connaître à l'avance la période et la date.
Cependant, les organismes professionnels admettent que seuls l'arrêté de caisse et son contrôle doivent être effectués par surprise.
En revanche, il est inutile et même déconseillé que l'inspection de l'Etude se déroule d'une seule traite et que la vérification des actes se fasse immédiatement à la suite de l'arrêté de caisse.
Comme il s'agit alors de contrôler des opérations et des actes antérieurs à l'inspection, il est sans importance que la date en soit connue.
Le caractère inopiné résulte alors du fait que l'équipe d'inspecteurs se fait présenter des actes et les comptes de son choix, de façon totalement imprévisible pour le notaire inspecté.

B/ Le caractère global
Les inspecteurs bénéficient d'un droit de recherche, de communication et de vérification les plus étendus sur les minutes, répertoires, registres, titres, valeurs, espèces, comptes bancaires, et tous documents dont ils jugent la production utile à l'inspection.
Ils peuvent interroger le titulaire ou ses collaborateurs sur l'activité professionnelle, et ceux-ci sont tenus de répondre.
Les inspecteurs doivent aussi se faire communiquer la situation fiscale du titulaire par l'administration compétente.

C/ Le caractère confraternel
Le notaire inspecteur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité, sans se départir de la courtoisie due à un confrère et doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de sa mission.
Le notaire inspecté doit faciliter la tâche des inspecteurs, qu'ils soient ou non notaires, et doit les recevoir personnellement avec la même courtoisie.

§ 3 - Le déroulement de l'inspection
A/ Le contrôle des documents
1 - L'acte notarié
L'équipe d'inspection est tenue de contrôler le respect des dispositions règlementaires sur la présentation matérielle de l'acte notarié.
Le choix des actes contrôlés se fait à partir du minutier, des dossiers ou du répertoire.
L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que le notaire doit assurer la conservation des actes qu'il dresse. En conséquence, les inspecteurs vérifieront notamment que le corps de l'acte est lisible, et  que l'encre est indélébile.
Ils vérifieront également la présentation de l'acte, qui doit être établi et rédigé en un seul et même contexte, sans abréviation. Les blancs doivent être bâtonnés, et décomptés en fin d'acte, de même que les mots, chiffres ou lignes barrés, et leur mention est paraphée par les parties et le notaire.

2 - Le dossier
Les inspecteurs vérifient le déroulement du dossier, de son ouverture à son archivage : élaboration, rédaction, formalités préalables et postérieures, clôture, etc.
Ils acquièrent à cette occasion une idée des méthodes employées par l'office, du sérieux du travail réalisé, de la célérité apportée au déroulement du dossier et à la conclusion de l'affaire.

B/ Les opérations comptables
Les inspecteurs, en particulier l'inspecteur comptable, procèdent à l'arrêté de caisse, et s'assurent que le montant des espèces conservées à l'étude est inférieur à la limite règlementaire.
Ils vérifient impérativement que le notaire détient la couverture des comptes clients, et se font autoriser par écrit à demander directement la situation des comptes bancaires aux organismes qui détiennent les fonds de l'office.
L'inspecteur comptable contrôle le livre journal en effectuant un sondage sur un minimum de cent écritures comptables. Il s'assure de la concordance des débits et des crédits de l'office avec les relevés bancaires.
L'équipe d'inspection étend ses investigations sur les mouvements de fonds, les délais de formalisation, le calcul et la perception d'émoluments ou d'honoraires, l'envoi des relevés de comptes aux clients, et plus généralement sur tout ce qui permet d'apprécier la nature et la qualité du service rendu.
Il s'agit notamment :
- de l'acquit des droits d'enregistrement sur présentation ou sur état, du versement des cotisations professionnelles, ou des charges sociales ;
- du délai de détention des prix de vente ou des capitaux provenant de liquidations successorales, du nombre des comptes débiteurs ou créditeurs, etc.

C/ Le compte-rendu d'inspection
L'équipe d'inspection a l'obligation d'adresser simultanément le compte-rendu collectif des opérations menées à la chambre des notaires et au procureur de la République.
Le président de chambre envoie lui aussi son avis motivé sur le compte rendu des opérations d'inspection au procureur de la République.
Ces avis doivent normalement être transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année.
L'instance professionnelle qui a la charge de l'inspection engage sa responsabilité en cas de carence, mais c'est surtout l'équipe d'inspection qui l'assume.
L'inspecteur qui ne respecte pas correctement les prescriptions du décret de 1974, ou qui fait preuve de négligence coupable ou d'incapacité dans l'accomplissement de sa mission engage sa responsabilité personnelle.
Il peut être :
- actionné civilement, disciplinairement ou pénalement, lorsqu'une défaillance qu'il aurait dû relever à l'occasion de l'inspection est découverte tardivement dans l'office inspecté, mais ceci uniquement dans des cas graves ;
- frappé d'un retrait d'agrément prononcé par le procureur général.
La fonction d'inspecteur est gratuite pour un notaire en exercice. Elle est rémunérée lorsqu'elle est confiée à un ancien notaire ou à un inspecteur comptable, que ce soit un permanent du Conseil régional, ou un professionnel libéral.

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