RAPPORT GRECE - La déontologie
RAPPORT GRECE
La déontologie
Rapporteur national: Marianna PAPAKIRIAKOU, Notaire à Thessalonique

I. DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE

1. Le  notaire  en Grèce est un officier public non salarié,  auquel  l'état  a  transféré  son  autorité,  pour conférer le caractère d'authenticité aux actes qu'il rédige, assurant la conservationla  force  probante  et la force exécutoire  desdits actes. Il est limité cependant, quant à l'exercice de   ses   fonctions,   dans   une   circonscription  territoriale   déterminée.

Pendant  qu'il  exerce  sa  fonction  dans  le  cadre  d'une profession  libérale, ce      qui lui confer une indépendance, il procure la sécurité  juridique aux parties avec des conseils   impartiaux   et  la  rédaction  de  documents  authentiques,     évitant  avec  son  intervention  des  litiges  possibles.

Le  notaire  est  à  la  fois juriste de haute qualification    universitaire,  à la fois, un officier public qui participe a l'exercice du pouvoir public et à la fois un professionnel  libéral.

Le  notaire,  pendant  l'exercice  de ses fonctions, accepte d'être  limité  par  la  loi,  les  bonnes  mœurs  et  sa conscience.  Il  est  appelé  chaque  jour  à rechercher et a mettre  en  place  la  loi,  en  faisant  abstraction de ses sentiments,  sympathies  et  antipathies. Il doit assurer en  même  temps  les  intérêts  de  l'état  et des parties. Son     travail  est  de  rendre la justice et il assure la sérénité sociale et la stabilité économique.

En  raison  de   cette  nature   d'officier   notarial, le notaire    se    doit  d'avoir une intégrité morale, une sensibilité  morale,    une  haute  qualification  universitaire, du sérieux, d'être    consciencieux et d'avoir de la dignité.    Il doit exercer sa fonction avec loyauté et intégrité envers    ses  confrères,  ses  clients  et  l'état. Il doit également    faire  preuve  de  loyauté et d'intégrité morale dans sa vie    publique  et  privée.  Il  doit  toujours mettre en avant sa    spécialité  d'officier public non salariée,  de professionnel     libéral.  

2. L'ensemble  des  principes  qui  régissent en général le comportement  du notaire tant dans l'exercice de sa fonction tant dans sa vie publique et privée constitue la déontologie    notariale.

Les  principes  de déontologie qui régissent la fonction    notariale  en  Grèce  contiennent  des règles écrites et non    écrites.   Les   règles   écrites  sont  contenues  dans  la    législation  notariale et plus particulièrement dans le Code   des Notaires (Loi 2830/2000). Elles  sont  dispersées  dans différentes dispositions et non pas dans une chapitre particulier  concernant la déontologie.  Les  règles  non écrites prennent source dans la nature de la fonction de l'officier notarial.

La  violation  des  règles de déontologie constitue un délit    disciplinaire   sanctionné  par  les    dispositions  des  articles 42 à  95 du Code des Notaires qui régissent le droit disciplinaire des notaires, c'est-à-dire la discipline notariale est réglée explicitement par les articles 42 à  95 du Code des Notaires.

3. L'article 44 du Code des Notaires énumère les quatre peines disciplinaires applicables au notariat. Ces  peines disciplinaires imposées en cas d'infraction à la règle déontologique par les organes compétents, sont  dans un ordre progressif:

  • Un reproche écrit. Il s'agit d'une peine morale qui ne peut  recevoir de terme de «condamnation». 
  • Une contravention pouvant aller de 60 à 880 euro.
  • L'interdiction  temporaire de l'exercice des fonctions par le condamné,    allant de 15 jours à  4 mois. Il s'agit d'une peine disciplinaire interdisant au notaire condamné d'exercer ses fonctions durant une période déterminée.
  • La destitution de la fonction de notaire. La destitution est encourue par le notaire en cas de manquements graves  à l'honneur ou à la probité quand les organes compétents constatent le caractère volontaire de la violation, le manquement de conscience de ses obligations fondamentales  (art. 45 du Code des Notaires). La destitution  constitue une flétrissure professionnelle.  Elle lui interdit à vie d'exercer la fonction notariale. La peine de la destitution est imposée exclusivement par les  Tribunaux Disciplinaires.

La peine qui a été imposée dépend:

  • De la gravité de la violation et plus particulièrement de ses conséquences   ainsi    que  de  sa  répercussion  sur  l'impeccable  exercice  des fonctions de  notaire  et sur le prestige de la magistrature.
  • De  la  volonté  coupable  ou de degré de négligence du    poursuivi.
  • Des circonstances sous lesquelles a été commis le délit.
  • De l'expérience du notaire violateur (article 48 du Code des Notaires).

   Une  fois  que  les  peines  sont  irrévocables,  elles  sont    obligatoires pour celui qui les a commises (art. 88 § 1 du Code des Notaires).

Une  copie du jugement  de condamnation est notifiée au notaire et figure dans  son  dossier  personnel  qui est gardé par le  Ministère de la Justice. Toutes les peines disciplinaires sont inscrites sur un répertoire tenu par chaque Chambre de Notaires (art. 88 § 2 et 3 du Code des Notaires).

4. L'article 56 du Code des Notaires prévoit les organes compétents pour l'exercice de la procédure disciplinaire  notariale. Plus particulièrement, les organes compétents sont les suivants:

  • les Conseils Disciplinaires  composés  de  trois membres  qui siègent au Tribunal  de  Première Instance,
  • les  Conseils Disciplinaires composés de cinq membres qui siègent à la  Cour  d'Appel,
  • les  Tribunaux Disciplinaires  qui siègent à la  Cour  d'Appel.

Les Conseils Disciplinaires  de  trois membres  sont composés de deux  juges  -un  président  du  Tribunal  de  Première Instance, un juge de  première instance- et  un    notaire ou son suppléant  (art. 60 § 1 du Code de Notaires).

Les  Conseils Disciplinaires de cinq membres sont    composés  de  trois  juges -un président à la Cour d'Appel et   deux   juges   d'appel-  et  deux    notaires ou leur suppléants (art. 60 §  2 du Code de Notaires).

Les notaires des conseils Disciplinaires sont  nommés pour trois ans par le Conseil d'Administration de la Chambre de Notaires (art. 60 § 3 du Code de Notaires).

Les  Tribunaux Disciplinaires  sont    composés de  cinq  juges  -un président à la Cour d'Appel et    quatre   juges   d'appel (art. 59  du Code des Notaires et).

5. Les organes compétant pour le contrôle du respect des règles de déontologie sont les Chambres de Notaires et le  Procureur du Tribunal de Première Instance.

5.1. Le  respect des règles de déontologie est, tout d'abord,  contrôlé par les Chambres de Notaires. Les  Chambres de Notaires -organismes professionnels des notaires-  sont  des  personnes  morales de droit public qui sont  sous la surveillance du Ministère de la Justice (art. 98 du Code des Notaires). Il existe une  Chambre de Notaires dans la circonscription de chaque Cour d'appel, dont les  membres  sont  obligatoirement  tous  les notaires de cette  circonscription. En Grèce il y a neuf  Chambres de Notaires (art 97 § 1 du Code des Notaires).   Les    Chambres de Notaires   sont   administrées   par   les    Conseils   d'Administration dont les membres sont élus lors d'élections  que se tiennent tous les 3 ans (art. 104 du Code des Notaires).

Un  des buts principaux des Chambres de Notaires est la surveillance de l'exercice  adéquat  et décent de la fonction notariale par    les  notaires  membres. L'organe compétant pour    l'exercice    de   cette   surveillance   est   le   Conseil   d'Administration   de chaque Chambre de Notaires.    Ainsi,  il est    compétant   pour   contrôler   le   respect  des  règles  de    déontologie par chaque notaire. Dans l'exercice de cette compétence, le Conseil   d'Administration a le droit de demander toutes explications nécessaires aux notaires et  de  leur  adresser  des remarques en cas de non respect des règles que régissent leur fonction (art. 107 § 1d du Code des Notaires).

Le  Conseil  d'Administration de chaque Chambre de Notaires au delà des    remarques précédemment citées, qu'il peut adresser - qui ont la  forme  de  recommandations  au violateur – n'est pas compétent de prononcer des  peines  ou  autres  sanctions  de quelque nature que ce soit. Il a cependant le droit de faire part de la violation au Procureur du Tribunal  de  Première  Instance,  qui  à  son  tour,  va intenter une    procédure  disciplinaire  contre  le  violateur. 

5.2. Le  respect  des  règles  de déontologie est également  contrôlé par les organes des juridictions disciplinaires. 

Le  Procureur du Tribunal de Première Instance est compétant pour  le  déclanchement de la procédure disciplinaire contre le  notaire (art. 63 § 1 du Code des Notaires).  Le  Ministre  de  la Justice peut ainsi donner l'ordre au Procureur de déclencher la procédure ci- dessus (art. 63 § 2 du Code des Notaires).

Le  Procureur  du  Tribunal  de  Première  Instance est l'autorité   supérieure  des  notaires  et  pratique  des    inspections régulières et exceptionnelles des notaires. Dès qu'il  a  pris  connaissance -  que ce soit directement par sa    propre  perception,  ou par des faits qui sont venues à sa  connaissance  par  des  rapports  ou  des notifications d'une  autre   autorité,  soit d'une violation à ses obligations par un notaire imposées par le  Code des Notaires ou plus    généralement  la  législation  grecque,  soit d'un comportement général incompatible   avec   la  fonction notariale,  il  est  obligé    d'intenter une procédure disciplinaire contre le notaire (art. 67 § du Code des Notaires).

Cette procédure est jugée devant le Conseil Disciplinaire composés de  trois membres, en premier ressort, puis en cas d'appel, par le  Conseil Disciplinaire composés de cinq membres, en second ressort.

La procédure  applicable  devant les Conseils Disciplinaires  est prévue par    les articles 69 -85 du Code des Notaires.

Les  Tribunaux Disciplinaires condamnent les infractions    disciplinaires graves     par  une  peine  de  destitution.  Ils sont saisis uniquement par les Conseils Disciplinaires. La procédure  applicable  devant les Tribunaux Disciplinaires   est prévue  par    les articles 91 -93 du Code des Notaires.

Lorsque l'infraction  de la règle déontologique constitue un délit pénal, c'est une procédure pénale devant  les Tribunaux Pénaux qui est engagée.  Mais cela ne sera pas traité par ce rapport.

Soulignons seulement que la condamnation  irrévocable du  notaire  à une peine  d'emprisonnement  pour  un crime ou un délit grave,  engage d'office  devant les Tribunaux Disciplinaires qui devront se prononcer  sur la destitution des fonctions du condamné  (art. 32  du Code des Notaires).

5.3. La  procédure  habituellement suivie dans la pratique est la    soumission  d'un rapport à  la Chambre de Notaires par le client ou par un confrère  contre  le  notaire  pour  violation  d'une  règle    déontologique.   Ce  rapport  est discuté par le Conseil  d'Administration de la Chambre de Notaires  compétant  et le violateur est invité à donner des    explications.   Si  ces  explications  ne  sont  pas  jugées    suffisantes   le   Conseil   d' Administration   adresse  des    remarques  en  attirant  l'attention sur le fait que s'il ne change  pas de comportement le sujet devra être mentionné au    procureur compétant pour que celui-ci intente contre lui une procédure disciplinaire.

    Les  Chambres de Notaires  peuvent  contrôler les violations des règles    déontologiques, elles ne peuvent cependant prononcer des peines  puisque  le  seul moyen dont elles disposent contre le violateur  est  le  fait  de  lui  adresser une remarque qui finalement  n'est pas contraignante  pour  lui.  Donc  leur    intervention n'est pas particulièrement efficace.

    D'un  autre  coté,  la  procédure disciplinaire est sévère et  lourde  pour  le violateur.    Ainsi,  dans la pratique, les  Chambres de Notaires  évitent d'envoyer le    notaire  devant  une  juridiction disciplinaire. Un cas est soumis au  Procureur  de Première Instance  compétant, seulement s'il constitue une infraction grave ou  en cas de  récidive.

    Les  Procureurs engagent  des poursuites disciplinaires, d'office, sans    rapport   préalable   de la  Chambre de Notaires, lorsque, lors du   contrôle   régulier   ou  exceptionnel qu'ils  font  dans  les  offices notariales,  ils constatent une violation  de règles déontologiques  ou à la suite d'une plainte déposée contre le notaire par un particulier.

6. Voies  de recours  

6.1.Il y a des voies  de recours contre les décisions des Conseils Disciplinaires composés de  trois membres. Plus particulièrement, la décision condamnatoire ou absolutoire du Conseil Disciplinaire composé des  trois membres peut être déférée au Conseil Disciplinaire composé de cinq membres par le  ministre de la Justice ou  le Procureur (article 86 § 2 du Code des Notaires) ou par le Président de la Chambre  de Notaires compétente   (article 63 § 3 du Code des Notaires). Le notaire sanctionné a la possibilité d'interjeter appel contre la décision de Conseil Disciplinaire composé de  trois membres à condition que la décision soit condamnatoire (article 86 § 3 du Code des Notaires).

L'appel est interjeté dans le délai maximum d'un mois. Le délai court à l'égard:

  • du notaire sanctionné, du jour de la notification qui lui en est faite
  • du  ministre de la Justice ou  de Procureur, du jour de la notification qui leur en est faite. Ce délai ne peut dépasser les deux mois du jour ou la décision est rendue (art. 86 §  4 du Code des Notaires).

L'appel est interjeté par simple déclaration de la partie appelante au secrétariat-greffe du Conseil Disciplinaire composé de trois membres (art. 86 § 5 du Code des Notaires).

L'appel est jugé devant les  Conseils Disciplinaires composés de cinq membres. La procédure suivie devant ce Conseil est la même que devant le Conseil Disciplinaire  composé de trois membres (art. 86 §  8 du Code des Notaires).  

L'appel suspend l'exécution de la décision. La décision du  Conseil Disciplinaire composé de cinq membres n'est soumise à aucune voie de recours à  l'exception de la procédure de la prise de l'instance (art. 86 §  9 du Code des Notaires)  régie par l'article  87 du Code des Notaires.

6.2. Les  Tribunaux Disciplinaires condamnent les infractions  disciplinaires  graves par  une  sanction   de  destitution, uniquement après renvoi du cas par les    Conseils Disciplinaires. Plus particulièrement, si le  Conseil Disciplinaire composé de trois ou  cinq membres estime que la sanction de destitution doit être infligée au notaire,  rend un avis motivé et renvoie l'affaire devant le Tribunal Disciplinaire. Aucune voie de recours n'est prévue contre cet avis motivé du  Conseil Disciplinaire  (art. 91 du Code des Notaires).

La décision du  Tribunal Disciplinaire peut être pourvue en cassation devant la juridiction pénale de la Cour de Cassation. Aucune autre voie de recours n'est  permise à  l'exception de la procédure de la prise de l'instance (art. 94 du Code des Notaires).

II. INSPECTIONS

1.  Le notaire, en qualité d'officier public, est soumis à la tutelle du Ministre de la Justice qui  l'exerce par l'intermédiaire du   Procureur  du  Tribunal  de  Première  Instance. Le  Procureur  procède à  des inspections régulières et exceptionnelles  des offices notariales (art. 41 du Code des Notaires).

1.1. Les inspections régulières sont annuelles. Tout office notariale fait l'objet chaque année  -au mois de Février ou Mars-  d'une inspection organisée par le parquet du Tribunal de Première Instance. Ces inspections sont organisées  conformément  au règlement  des inspections des tribunaux et des juges (Loi 1756/1988) qui fixe le minimum de contrôles auxquels  le procureur est tenu de procéder. Les inspections annuelles sont régulières et permettent au procureur de s'assurer du bon fonctionnement des offices notariaux de son ressort. L'inspection peut être procédée inclusivement à  l'étude notariale  (art. 41 § 1c du Code des Notaires) et le procureur n'a pas le droit d'inspecter les testaments publics si le testateur est vivant (art. 41 § 1d du Code des Notaires).  Cette procédure d'inspections est compatible avec le respect du secret professionnel.

1.2. Dans la pratique, le Procureur procède au contrôle des livres que le notaire grec garde dans son étude comme:

  • La Répertoire des actes notariés où il archive, immédiatement après leur signature, sous numéro de référence et selon l'ordre chronologique tous les actes qu'il rédige. Les contractants apposent leur signature sur ce répertoire juste à coté de l'inscription de l'acte.
  • Le livre des testaments où il archive sous numéro de référence et selon l'ordre alphabétique tous les testaments qu'il rédige.
  • Le livre des grosses où il archive les grosses à exécuter.
  • Le livre des ventes aux enchères où sont enregistrés tous les actes de vente aux enchères.
  • Le livre de comptabilité et le  livre de correspondance.

Le procureur procède aussi au contrôle des bulletins de paiement de cotisations d'assurances mensuelles ou annuelles du notaire à la Caisse des Juristes et à la Caisse des Notaires. 

Le procureur  bénéficie d'un droit de recherche et de vérification sur le minutes, répertoires, titres, registres, pièces, valeurs et  documents qu'il juge utiles au bon déroulement de l'inspection. Il a aussi le droit des poser des questions au notaire et ses collaborateurs sur leur activité professionnelle. Le notaire inspecté et ses collaborateur doit faciliter l'inspection.

Le procureur envoie le compte-rendu de l'inspection au notaire inspecté.  

 1.3. L'office de notaire peut faire l'objet à tout moment d'une ou plusieurs inspections exceptionnelles qui sont en supplément des inspections annuelles. 

L'inspection exceptionnelle est décidée soit par le procureur soit par le ministre de la justice et porte sur un problème particulier ou sur l'ensemble des activités professionnelles du notaire. Le caractère de l'inspection exceptionnelle  est inopiné. Le notaire n'est pas averti à l'avance de la date d'inspection et il doit présenter au procureur des actes sollicités.

2. Le conseil d'Administration de la Chambre de Notaires  a le droit de  procéder  à  des contrôles  réguliers et exceptionnels  des offices notariaux. Le contrôle est confié à un ou plusieurs notaires ou fonctionnaires de la Chambre, désignés par le Conseil d'Administration du Chambre de Notaires (art. 41 § 2 du Code des Notaires).  L'inspecteur est rémunéré et a droit au remboursement de ses frais de déplacement.

L'inspecteur contrôle  le respect des dispositions  concernant le paiement par le notaire des  émoluments relatifs aux contrats publics  à la caisse de la Chambre de Notaires. Il contrôle aussi le respect de toutes les dispositions concernant la validité et la légalité de l'acte notarié.

3. L'office notarial est susceptible d'être contrôlée par des organismes d'assurance spécifique comme  le Caisse des Juristes  (art. 4 du Décret Présidentiel 53/2005) et la Caisse d'Assurance des Notaires (art.  3 § 2c/ia du Décret Présidentiel 220/2005).

  Le secteur de l'inspection des Caisses procèdent aux contrôles réguliers et occasionnels pour vérifier le paiement à l'échéance des cotisations dues par le  notaire  inspecté.   

Le notaire est obligatoirement contrôlé par les Caisses au moment de son départ en retraite.

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