RAPPORT MAROC - La déontologie
RAPPORT MAROC
La déontologie
Rapporteurs nationaux:
Me Abdelaziz Sekkat, Me Meryem DOUIRI, Me Fatiha Hakkou Sekkat

Questionnaire

I/ DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE

1°) Votre notariat a –t-il un Code de Déontologie ?

Encadrement de la profession – la réforme du notariat moderne

Encadrement de la profession 

Les notaires se sont regroupés dans une structure associative nationale et  en créant « La Chambre Nationale du Notariat Moderne au Maroc » (CNNM), il s'agit d'une institution volontaire en forme d'association régie par la loi les associations à but non lucratif.
Le Code de déontologie a été adopté  par l'organisation professionnelle notariale. Le respect des dispositions du Code de déontologie est limité aux notaires volontaires et membres de La Chambre Nationale du Notariat Moderne au Maroc.
L'absence d'une assise légale des instances ordinales réduit les pouvoirs disciplinaires de la Chambre  et les dispositions du code n'engagent moralement que les notaires membres de  La Chambre Nationale du Notariat Moderne au Maroc. Il s'agit plutôt d'un guide déontologique vu qu'il est dépourvu de tout pouvoir de sanctions disciplinaires. Ce qui affecte gravement le niveau d'efficacité et de sécurité des prestations notariales. L'absence du pouvoir disciplinaire a un effet négatif sur la qualité et l'efficacité des prestations de la  profession.
La Chambre n'a aucun pouvoir disciplinaire sur les notaires qui restent placés sous le contrôle du parquet général. Les pouvoirs de la chambre ne sont pas très étendus et son règlement propre n'est pas obligatoire.
Le dynamisme de la chambre reste confronté à l'absence d'une  assise légale obligatoire. Elle est dépourvue de tout pouvoir susceptible de lui permettre d'exercer ou de faire respecter les règles déontologiques à l'ensemble des membres de la profession.

La réforme du notariat moderne

La loi 32 – 09 portant organisation du notariat moderne et notamment l'article 98, a conféré au conseil national l'élaboration d'un Code de déontologie. Les dispositions de la nouvelle loi ont également ont en outre impliqué le conseil national du notariat moderne dans la procédures des décisions disciplinaires.  

Article 98 :
 « L'ordre national des notaires a pour objet la sauvegarde des principes et des traditions liées à la probité, la dignité et aux qualités de droiture qui constituent le fondement de l'honorabilité de la profession du notaire et de veiller au respect par ses membres des lois, règlements et usages en vigueur qui régissent l'exercice de la profession du notariat.

 Il est habilité à établir tout règlement nécessaire pour l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues et à  élaborer un code de déontologie.
L'ordre est chargé de défendre les intérêts moraux des notaires, ainsi l'organisation et la gestion des projets de retraite au profit de ses membres.

 Il représente la profession auprès de l'administration.

 Il lui est interdit d'intervenir dans les domaines religieux, ou politiques. » 

La nouvelle loi a enfin institué  une organisation professionnelle du notariat reposant sur des structures nationales et régionales d'encadrement de la profession.  La nouvelle loi a investi les structures régionale et nationales d'un pouvoir consultatif et disciplinaire, en vue de sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie et pour régler les différends entre les clients et les notaires.
Un Code de déontologie en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi sur le notariat moderne est en cours de préparation par la commission juridique de la Chambre Nationale du Notariat Moderne.

2°) Quelles sont les peines disciplinaires prévues par ce Code ?

Le projet de code de déontologie

Les dispositions de la nouvelle loi permettent l'institution d'un code de déontologie notariale qui pourrait incarner l'ensemble des règles éthiques et morales qui auront force de lois et qui régiront les relations entre notaires et leurs relations avec les clients.
Le respect de l'éthique notariale est fondé sur la coopération plus ou moins engagée des membres de la profession. Il est basé sur le contrôle et l'auto-surveillance qui s'effectuent par les organes professionnels structurés hiérarchiquement par un mode d'organisation des structures professionnelles (régionales et nationales). La tutelle professionnelle suppose une surveillance mutuelle renforcée par la possibilité de légiférer et de sanctionner voire même d'exclure les membres qui n'adhèrent pas au consensus déontologique et qui enfreignent  aux usages et règlements éthiques et moraux destinés à préserver l'indépendance et l'impartialité du notaire à l'égard des clients et prévenir toute dérive mercantile ou concurrentielle entre notaires, non digne du statut de la profession.

2°) Quelles sont les peines disciplinaires prévues par ce Code ?

Décisions disciplinaires

Le notaire est soumis à des règles disciplinaires strictes sous le contrôle de l'autorité publique du procureur général.
Les manquements aux obligations statutaires des notaires sont, à présent, sanctionnés par l'article 32 et suivants du Dahir du 4 Mai 1925 qui prévoit des peines disciplinaires :
   - de premier degré :
        * l'avertissement
        * le blâme, avec inscription au dossier,
- et des peines de second degré :
   * la mise en disponibilité d'office,
   * la révocation.

La loi dispose que le notaire est passible de sanctions disciplinaires chaque fois qu'il enfreint les textes législatifs régissant la profession, manque à ses obligations professionnelles, compromet la réputation de la profession ou porte atteinte à la probité ou aux bonnes moeurs, sans préjudice des poursuites pénales qui pourraient être engagées à son encontre.

3°) Qui décide des sanctions ?
       Y a-t-il une commission de discipline ?

Les dispositions des articles 33 à 37 du Dahir du 4 Mai 1925 confèrent au procureur général le pouvoir d'appréciation des faits et des peines disciplinaires à prendre à l'encontre du notaire fautif suite au rapport des inspections des études de notaire.

Parmi les principales avancées de la réforme,   Les peines disciplinaires seront prononcées par une commission prévue à l'article 11 de la loi 32-09.
 Article 11: La commission chargée de donner son avis sur les nominations, mutations, dispenses et poursuites disciplinaires des notaires et des stagiaires est composée de :

  • Ministre de la justice, en tant que président, ou son représentant ;
  • Secrétaire général du gouvernement, ou son représentant ;
  • Premier président d'une cour d'appel ou son représentant ;
  • Procureur général d'une cour d'appel ou son représentant ;
  •  Un magistrat, de premier grade au moins, relevant de l'administration centrale du ministère de la justice, en qualité de rapporteur ;

Le premier président est le procureur général du Roi et leurs suppléants, et le magistrat relevant de l'administration centrale, sont désignés par le ministre de la justice.

  • Le président du conseil national des notaires ou son représentant ;
  • Président de deux conseils régionaux délégués par le présidant du conseil national ;

La modalité de fonctionnement du comité est fixée par voie réglementaire. 

5°) Quelle est la procédure à respecter ?

a) Les dispositions des articles 32 à 37 du Dahir du 4 Mai 1925 confèrent au procureur général le pouvoir d'appréciation des faits et des peines disciplinaires à prendre à l'encontre du notaire fautif. La procédure diffère selon qu'il s'agit de peine de premier degré ou de second degré.
 L'avertissement et le blâme sont prononcés par procureur général sur le rapport du procureur du Roi.
Pour les peines de deuxième degré, le notaire est renvoyé par le  procureur du Roi au tribunal de première instance dans le ressort duquel le notaire a sa résidence. Communication est donnée au notaire, huit jours au moins avant sa comparution. A la date de la citation, le tribunal se réunit en assemblée générale dans la chambre de conseil. Le notaire doit comparaître en personne. Il peut être autorisé à présenter sa défense par écrit et peut être assisté par un avocat. Le tribunal délibère hors la présence du ministère public, du greffier et du notaire. Les décisions en matière disciplinaires sont rendues en chambre du conseil. Si la décision disciplinaire est rendue par défaut, le notaire peut former opposition dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à personne ou de trente jours si la notification de la décision à personne n'a pas été faite. Toute décision disciplinaire est susceptible d'appel de la part du procureur général.    
Les décisions disciplinaires de deuxième degré sont susceptibles d'appel de la part du notaire dans les quinze jours francs de la notification de la décision. La cour d'appel composé de cinq membres statue en chambre de conseil.
  
b) La nouvelle loi confère au conseil national des notaires l'examen de chaque plainte dont il est saisi par le procureur général du Roi. Il doit, dans ce cas ou s'il a reçu directement la plainte, en adresser un rapport au procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle le notaire, objet de la plainte, exerce ses fonctions et ce, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte. A défaut de présentation du rapport dans le délai imparti, le procureur général du Roi peut, après enquête, prendre toute mesure appropriée. Toutes les plaintes adressées au conseil national des notaires sont consignées dans un registre particulier, dont la forme, le contenu et les modalités de sa tenue sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

 Si, après enquête, le procureur général du Roi décide de poursuivre le notaire, il en adresse un rapport accompagné des pièces nécessaires au ministère de la justice aux fins de le soumettre à la commission visée à l'article 11 ci-dessus.
Si la poursuite disciplinaire est engagée contre un notaire membre de la commission prévue à l'article 11, ce dernier doit se retirer de la commission et être remplacé par un autre notaire.
 Le notaire concerné est convoqué, quinze jours avant la date fixée pour statuer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le ministère public. La convocation fixe le jour, l'heure et le lieu de la réunion de la commission. Il y fait également mention des faits objet de la poursuite engagée contre le notaire, en l'avisant de la possibilité de se faire assister d'un notaire et/ou d'un avocat de son choix et de son droit de prendre connaissance de toutes les pièces du dossier et d'en prendre copies. Le notaire poursuivi doit comparaître en personne devant la commission. A défaut de comparution, bien qu'il ait été régulièrement convoqué, la commission statue par décision motivée.
Le président de la commission transmet la décision disciplinaire au procureur général du Roi compétent qui procède à sa notification au notaire concerné dans un délai d'un mois à compter de la date de son prononcé. Un procès-verbal de notification est établi dont une copie est remise au notaire concerné et une autre est adressée au ministère de la justice et au conseil national des notaires. Le président de la commission avise le ministre chargé des finances et le conservateur général de la propriété foncière de la sanction de suspension ou de révocation prononcée à l'encontre d'un notaire.

6°) Y a-t-il des voies de recours ? Si oui lesquelles ?

Les décisions disciplinaires de deuxième degré sont susceptibles d'appel de la part du notaire dans les quinze jours francs de la notification de la décision. La cour d'appel composé de cinq membres statue en chambre de conseil.
  
L'article de la nouvelle loi dispose que les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours ou de demandes de sursis à exécution conformément aux règles et modalités prévues par la loi n° 41.90 instituant des tribunaux administratifs.

II/ INSPECTIONS

7°) Existe-t-il des inspections des Etudes notariales ?

Le Contrôle
Le notaire est soumis à des obligations liées au caractère authentique des actes qu'il établit. De ce fait il est soumis à un droit disciplinaire spécifique. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle.
Il est responsable du contenu, de la forme et de la conservation des actes qu'il rédige et du devoir de conseil qui lui incombe à l'égard de ses clients.
Afin d'assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité et rendre compte de la situation réelle de l'Etude, chaque Etude fait l'objet au moins une fois par an d'une inspection inopinée. Cette inspection porte à la fois sur le traitement juridique des dossiers et sur la rigueur de la comptabilité de l'Etude.
Chaque inspection donne lieu à l'établissement d'un rapport remis simultanément au Président du conseil régional et national ainsi qu'au Procureur de général du Roi.

8°) Si oui, quelle est leur périodicité ?

La périodicité :

Le procureur général du Roi près la cour d'appel procède au moins une fois par an au contrôle des caisses et de la situation des dépôts des notaires. Il appose son visa sur les registres y afférents avec indication de la date de contrôle.

 Le procureur général du Roi près la cour d'appel peut procéder à un contrôle inopiné de n'importe quelle étude de notaire. Il peut se faire assister par les personnes de son choix. Le procureur général du Roi et les représentants du ministère chargé des finances ont le droit de procéder à la recherche, à l'inspection et à la consultation approfondie des minutes, registres, titres, valeurs, montants en numéraires, comptes bancaires et postaux, documents comptables et tous documents dont la présentation peut être utile à l'accomplissement de leur mission.
Le notaire est tenu de répondre aux questions qui lui sont adressées et aux exigences de l'inspection.

Les études des notaires peuvent faire l'objet d'opérations d'inspection relatives à une question déterminée ou à l'ensemble de l'activité professionnelle du notaire.

9°) Qui effectue ces inspections ?
Les notaires sont soumis, tant en ce qui concerne leur comptabilité, les fonds et valeurs dont ils sont dépositaires ou comptables qu'au regard de la régularité de leurs actes et de leurs opérations et le respect de la loi régissant la profession, au double contrôle du procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe leurs études, ou son représentant, et du ministère chargé des finances conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le procureur général du Roi près la cour d'appel ou son substitut a le droit de contrôler et viser les archives, les registres réglementaires et les registres de comptabilité en y indiquant la date du contrôle.

A la fin de chaque opération, un rapport doit être soumis au procureur général du Roi, sauf si c'est lui qui a procédé à l'opération, Si l'inspection fait apparaître de graves contraventions ou des situations risquant de porter atteinte à la sécurité des archives et des dépôts, le procureur général du Roi doit en être immédiatement avisé.
La nouvelle loi prévoit la présence du Président du Conseil régional pendant  les inspections et la communication des rapports des inspections au président du conseil national des notaires.

En outre, les dispositions de la nouvelle loi soumettent les notaires au contrôle du Conseil régional des notaires par une commission composée du président du conseil régional et de deux notaires ayant cinq ans d'ancienneté au moins, élus pour une période de deux ans par l'assemblée générale des notaires du conseil régional. Le président du conseil régional peut demander au président du conseil national la nomination de deux notaires établis en dehors de la Cour D'appel du lieu d'exercice du notaire concerné par l'inspection.

Enfin, investis par la nouvelle loi d'un pouvoir disciplinaire, le conseil national et les conseils régionaux pourront sanctionner les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. Ce sont les organismes à saisir en cas de différend entre notaires ou entre un client et son notaire.

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