RAPPORT Portugal - La déontologie
RAPPORT Portugal
La déontologie
Rapporteur national : Joaquim Barata Lopes

I/ DEONTOLOGIE ET DISCIPLINE
1°) Votre notariat a –t-il un Code de Déontologie ?
Le Statut du Notariat, le Statut de la Chambre des Notaires et le Règlement Interne contiennent les principes généraux qui régissent l'activité notariale et les devoirs déontologiques auxquels les notaires sont soumis. 

2°) Quelles sont les peines disciplinaires prévues par ce Code ?
a)Avertissement ;
b) Avertissement écrit ;
c) Blâme;
d) Amende jusqu'à la moitié du montant de la Cour d'Appel ; 
e) Amende dont le montant est supérieur à celui du Tribunal de Grande Instance 
f) Suspension de l'exercice de l'activité entre six mois et un an;
d) Interdiction définitive de l'exercice de l'activité ;

3°) Qui décide des sanctions ?
a) Avertissement – Conseil du Notariat et Conseil de Surveillance Disciplinaire et Déontologique de la Chambre des Notaires ;
b) Avertissement écrit  – Conseil du Notariat;
c) Blâme - Conseil de Surveillance Disciplinaire et Déontologique de la Chambre des Notaires ;
d) Amende jusqu'à la moitié du montant de la Cour d'Appel ; 
e) Amende dont le montant est supérieur à celui du Tribunal de Grande Instance 
– Direction de la Chambre des Notaires
f) Suspension de l'exercice de l'activité jusqu'à six mois maximum – Conseil du Notariat
g) Suspension de l'exercice de l'activité entre six mois et un an – Ministre de la Justice
h) Interdiction définitive d'exercer l'activité – Ministre de la Justice

       Y a-t-il une commission de discipline ?
Oui, la Chambre des Notaires possède un Conseil de Surveillance Disciplinaire et Déontologique  (CFDD)

4°) Si oui, quelle est sa composition ?
Le CFDD est composé d'un président, un vice-président, deux membres et un secrétaire (ils sont tous notaires).  

5°) Quelle est la procédure à respecter ?
1. La procédure disciplinaire est instaurée et instruite par CFDD:
a) Sur sa propre initiative;
b) A la demande d'un autre organe de la Chambre des Notaires.
c) Suite à la plainte déposée par un organe, entité publique ou n'importe quelle personne connaissant des faits susceptibles d'intégrer une infraction disciplinaire.

2. L'instructeur promeut librement sur sa propre initiative ou à la demande du défendeur, les démarches estimées nécessaires à la découverte de la vérité.
3. Après avoir rassemblé les preuves, l'instructeur établi le procès-verbal de faute (accusation). Celle-ci est notifiée au défendeur ainsi que le délai fixé pour la défense, lequel ne peut être inférieur à 8 jours ou supérieur à 20 jours.
4. A la fin de l'instruction, l'instructeur dresse un rapport complet et concis, proposant le classement ou l'application de la sanction disciplinaire à appliquer par la Ministre de la Justice, par le Conseil du Notariat ou par l'organe de la Chambre des Notaires – Direction ou CFDD, selon les cas.

6°) Y a-t-il des voies de recours ? Si oui lesquelles ?
Oui, une réclamation peut être adressée à l'organe qui a rendu la décision ou la contestation.   .

II/ INSPECTIONS
7°) Existe-t-il des inspections des Etudes notariales ?
Oui

8°) Si oui, quelle est leur périodicité ?
La fréquence n'est pas spécifiée, elles ont lieu en cas de besoin.

9°) Qui effectue ces inspections ?
Les éléments qui composent le  CFDD ou les personnes qu'il a nommées (Juristes de mérite reconnu avec une expérience en droit notarial)

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