RAPPORT ESPAGNE - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT ESPAGNE
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur national : José-María Gómez-Riesco

 Le droit familial et successoral espagnol doit être abordé d'un postulat essentiel qui pourrait se résumer à la réflexion suivante : clairement, il n'existe pas un droit familial et successoral espagnol, mais il existe différents droits de la famille et de successions espagnols(1).
En effet, dans le contexte juridique, social et culturel évoqué durant cette rencontre, l'apport espagnol doit être évalué d'après la coexistence en Espagne de différents régimes civiles, à savoir, le régime commun, réglementé par le Code civil du 24 juillet 1889, qui nous servira de guide et les régimes dits régionaux ou spéciaux, correspondant à certaines Communautés autonomes, reconnus par l'article 149.1, 8e de la Constitution, ayant des fondements historiques et sociologiques ainsi que des normes différentes, et dont la cohabitation au sein de l'ordre juridique espagnol s'articule par le biais d'un système de conflits de lois, à savoir le droit interrégional.

Cette particularité espagnole donne lieu à une compétence intéressante entre le législateur commun et les législateurs régionaux ou spéciaux, avec des influences réciproques dans des matières telles que la protection des personnes considérées comme incapables, les couples stables non mariés, les pactes successoraux, les fiducies ou les contrats de mariage. Ces dernières années, nous avons pu constater une intense activité, tout d'abord législative et ensuite codificatrice, tournée vers la création de textes légaux dont la prétention est clairement expansive, et plus particulièrement en Catalogne(2).

1°).- Suite au décès du de cujus et à l'ouverture de la succession, une intervention judiciaire est-elle nécessaire pour obtenir le titre de succession ou peut-on simplement consulter un notaire ? 

■ Le droit de successions espagnol, célébré au cours des siècles, s'articule autour du système successoral dit latin ou romain : En effet, face au système anglo-saxon dans lequel un tiers – exécuteur – se charge de l'héritage au décès du de cujus, éteint le passif et remet les avoirs aux héritiers ; dans le Code civil espagnol et dans les textes législatifs régionaux avec droit régional ou spécial, l'héritage comme universum ius transite directement du de cujus à ses héritiers.

Toutefois, une telle transmission n'est pas automatique. Elle s'articule selon trois étapes, à savoir :
(i) l'ouverture de la succession – qui coïncide avec le décès du de cujus ou avec la déclaration de décès ;
(ii) la dénonciation ou l'offre de l'héritage aux héritiers, qui a lieu lorsque les personnes légitimes à recevoir l'héritage par la législation ou par le testament sont désignées et, enfin ;
(iii) l'acceptation de l'héritage par le destinataire, nécessaire, en vertu de la loi ainsi que de la jurisprudence, qui ne rendent pas compte d'une application de l'acquisition automatique d'empreinte germanique en droit espagnol.

Le rôle du notaire espagnol dans la procédure décrite est central. En effet, le droit espagnol le désigne, d'une part, comme le principal auteur de titres de successions – le testament ouvert, principalement, mais aussi les déclarations d'héritiers ab intestat et, également, les actes authentiques de constitution de pactes successoraux et, d'autre part, comme le principal fonctionnaire recevant les déclarations de volonté, d'acceptation et de renonciation de droits successoraux. Il dresse également les actes de partage et d'adjudication finale des biens successoraux pour les héritiers et les légataires.

■ Le titre successoral qui détermine les destinataires, comme point de départ pour le développement des activités qui conduisent à l'exécution de la volonté du de cujus ou des prévisions de la loi, doit être obtenu auprès du notaire à charge duquel se trouve, réglementairement, la minute contenant le dernier testament(3) établi par le défunt. Le notaire délivre une copie certifiée conforme du testament à qui de droit(4) sur présentation d'un certificat de décès du de cujus, établi par le Registre de l'État civil, et d'une attestation faisant foi des testaments, établis par le défunt, et des dates de ces derniers, délivrée par le registre général des actes de dernières volonté, rattaché au ministère de la Justice.

■ À défaut de testament établi par le de cujus, la loi détermine qui sont les héritiers d'une personne et la preuve résulte d'une action juridique volontaire, la déclaration d'héritiers ab intestat.
Cette déclaration d'héritiers relève de la compétence du notaire habilité à agir là où le de cujus avait son dernier domicile en Espagne, si la succession s'effectue de droit en faveur de descendants, ascendants ou conjoints, et de la compétence du tribunal compétent, si celle-ci s'effectue en faveur de collatéraux(5).

2°) – Comment la succession a-t-elle lieu en droit espagnol, par loi, par testament, ou par pactes successoraux ?

■ L'article 658 du Code civil espagnol établit que la succession s'effectue par la volonté d'une personne exprimée sur testament et, à défaut de celui-ci, par disposition de la loi, contre le principe romain nemo pro parte testato pro parte intestato decedere potest, la succession peut avoir lieu d'une part par la volonté de la personne et, d'autre part, par disposition de la loi, conformément aux articles 609, 763 et 912 du Code civil et 14 de la loi hypothécaire.

■ Nous pouvons observer, à partir de l'absence de propos de l'article 658 et de la teneur des articles 1271.2, 635, 816 ou 1674 du Code civil, que le droit espagnol commun prévoit non seulement, en principe, l'impossibilité du pacte successoral, mais également son interdiction - sans préjudice de certaines exceptions, et de l'influence des droits régionaux ou spéciaux, du droit comparé et du fait qu'il convient d'apporter une réponse aux nouveaux besoins socioéconomiques des familles espagnoles, cela entraîne certains juristes à abroger de tels cas, en principe exceptionnels, par une interprétation plus large, ainsi que par l'introduction de nouveaux autres cas, ce qui peut être très utile, entre autres fins, pour protéger les intérêts légitimes de personnes souffrant d'incapacités ou pour pourvoir à la conservation intergénérationnelle de l'entreprise familiale.

■ Parmi ces exceptions - qui, comme nous le verrons, ne le sont pas – nous pouvons souligner celle prévue dans l'article prohibant, 1271.2 du Code civil, selon lequel concernant l'héritage futur, aucun autre contrat que ceux dont l'objet serait de pratiquer entre vifs la division d'un capital ou autres dispositions de partage ne peuvent cependant pas être signés.
En effet, l'article 1056 relatif au partage fait par le testateur, prévoit que celui-ci puisse être pratiqué par acte entre vifs ou par un acte de dernière volonté. Cependant, la jurisprudence et la doctrine qui rejettent l'admission de la donation-partage du droit français exigent la préexistence d'un testament audit partage entre vifs, ce qui érode le caractère contractuel de la figure et consolide son unilatéralité et sa condition révocable.

Les articles 856 et 827 du Code civil stipulent, en ce qui concerne les préciputs :

(i) Le premier dispose que la promesse de constituer ou de ne pas constituer un préciput, faite par acte authentique dans un contrat de mariage, est valable, et que la disposition du testateur contraire à cette promesse ne produit aucun effet ; et
(ii) L'article 827, à son tour, établit que le préciput, bien qu'exécuté par la délivrance des biens, est révocable, à moins qu'il n'ait été constitué par contrat de mariage ou en vertu d'un contrat à titre onéreux conclu avec un tiers.

Enfin, nous pouvons signaler une autre déclaration exceptionnelle concernant la succession contractuelle dans le Code civil, à savoir celle prévue à l'article 1341.2 qui permet aux époux de se donner avant le mariage par contrat des biens futurs, seulement en cas de décès et dans la mesure stipulée par les dispositions relatives à la succession testamentaire.

§ Concernant la donation mortis causa de l'article 622 du Code civil, le caractère anecdotique de cette figure et le fait que la jurisprudence exige pour celle-ci les formalités testamentaires, réduisent son rôle dans le droit commun espagnol, à des mots d'un auteur classique de traités, joué par un corps fossile dans les vitrines d'un musée.

■ Une mention toute particulière peut être ici apportée aux droits régionaux ou spéciaux, dans lesquels la succession contractuelle est une réalité enracinée et vive et qui, dans des contrats de mariage ou un acte authentique, permettent aux individus soumis au droit matériel de plus amples et imaginatives possibilités pour répondre à divers intérêts. Nous avons ici une référence qui peut être prise en considération pour de futures réformes du Code civil, toujours avec l'attention particulière qui doit être apportée à la modification des institutions juridiques aussi enracinées et l'introduction dans le droit commun de figures étrangère à celui-ci.

3°) Quels sont les droits successoraux du conjoint veuf ou, le cas échéant, du concubin survivant ?

■ Les articles 807 et 834 et suivants du Code civil espagnol reconnaissent au veuf la condition d'héritier réservataire, et selon l'article 944 du Code civil, l'époux survivant est considéré comme héritier ab intestat, à défaut de descendants et d'ascendants et de préférence à des collatéraux.

■ Plus particulièrement, l'article 807 du Code civil reconnaît au veuf, ainsi qu'aux enfants et descendants et, à défaut, aux parents et ascendants, la condition d'héritier à réserve. Cela suppose un frein ou une limite à la capacité de disposer librement par testament d'une personne mariée, laquelle se doit de réserver à son conjoint une certaine part légale en usufruit, d'une extension variable en fonction des membres de la famille du de cujus survivants avec le veuf, selon les dispositions réglementées aux articles 934 et suivants du Code civil, à savoir un tiers de l'avoir héréditaire s'il laisse des descendants, la moitié, s'il laisse des ascendants et les deux tiers s'il existe des tiers.

a) Certains points se dégagent de sa condition d'héritier réservataire :

- En tant qu'héritier réservataire, elle est stipulée dans la succession testamentaire ou ab intesta, et de ce fait une grande partie de la loi soutient que la part réservataire du veuf possède la caractéristique d'appel légal ;
- Son usufruit est commutable, selon l'article 839 du Code civil, par une rente viagère, par les produits de certains biens ou par un capital en numéraire, à la demande des héritiers et des légataires grevés, ou à la demande du propre conjoint veuf, s'il existe des enfants qui sont uniquement du de cujus, auquel cas la commutation se traduit par un capital en espèces ou en un lot de biens héréditaires ;
- Il peut promouvoir le partage de l'héritage, lequel ne peut être effectué sans son concours et son consentement ;
- Il peut revendiquer en héritage tout bien appartenant au de cujus ;
- Il ne peut pas jouer le rôle d'exécuteur testamentaire et de partie concernée dans la succession, car cela créerait un conflit d'intérêt ; et

b) Bien que la partie de la part réservataire correspondant au conjoint survivant consiste légalement en un usufruit de quotité, il est reconnu la possibilité de conférer, de manière volontaire en testament à un conjoint veuf un usufruit universel, en vertu de l'article 820 (3) du Code civil, grâce à des précautions d'option compensatoire de la part réservataire des héritiers à réserve, qui conformément à l'article 813 du Code civil est intangible, quantitativement et qualitativement. Dans ce sens, ladite précaution Socini est amplement reconnue par la jurisprudence et par la pratique notariale(6).

■ À partir de la réforme du Code civil par la loi n° 5/2005, du 8 juillet 2005, les articles 834 et 945 excluent de pleins droits ou dans la succession ab intestat le conjoint survivant séparé judiciairement ou de fait. Toutefois, celui-ci conserve dans la succession testamentaire ses droits successoraux moyennant une réconciliation notifiée au juge qui a statué sur la séparation, selon l'article 835, lequel, même si le Code civil le réglemente uniquement concernant la part réservataire, selon une certaine ligne législative autorisée et en s'appuyant sur le principe favor matrimonii, il semble que cela doive être considéré comme applicable également à ses droits dans la succession ab intestat.

■ En ce qui concerne le concubin survivant, sans préjudice des attributions volontaires ordonnées en testament par le de cujus, le droit commun ne lui reconnaît pas non plus de droits légitimes en tant qu'héritier ab intestat, sans préjudice des dispositions spéciales pour des cas très concrets.(7). Certaines normes régionales ou spéciales lui reconnaissent, néanmoins, des droits légaux analogues à ceux du conjoint veuf.(8).

4°) Existe-t-il, en droit espagnol, et sous quelles conditions, des systèmes de protection de certains biens en faveur des enfants communs en cas de nouveau mariage du survivant ?

■ Afin de protéger les enfants ou les descendants d'un premier mariage et sur la base de la volonté présumée du conjoint décédé, l'article 968 du Code civil réglemente ladite réserve de veuvage, institution en vertu de laquelle on impose à certains biens, pour des raisons de provenance, une trajectoire différente de celle ordinairement appliquée dans la succession. Ainsi, le veuf qui contracte un second mariage se doit de réserver aux enfants et descendants du premier mariage la propriété de tous les biens qu'il aurait reçus de l'époux défunt, par testament, succession ab intestat, donation ou tout autre titre gratuit, à l'exception toutefois de sa moitié dans les acquêts.

La question d'appliquer la réserve en faveur des enfants issus d'un premier mariage dissout non par mort d'un des deux époux, mais pour cause de divorce a également été discutée. L'identité de raison qui semble exister a conduit certains auteurs à défendre cette possibilité, même si, étant donné que la réforme du Code civil introduisant le divorce n'a pas réformé les principes réglementant la matière et que les réserves, en tant que limites à la libre disponibilité et circulation des biens, doivent être interprétés de manière restrictive, l'on soutient généralement la non admission à cet effet d'une réserve para-veuvage.

■ Toutefois, une autre question annexe est posée, en cas de rupture matrimoniale ou de concubinage, quant à savoir s'il faut entendre comme tacitement révoquée, de par un tel changement de circonstances, l'institution d'héritier ou le legs ordonné au conjoint dans le testament du défunt, sur la base de la volonté présumée de ce dernier.
Il existe sur ce point des divergences entre le régime du Code civil et celui de la majeure partie des droits régionaux ou spéciaux. Alors que ceux-ci prévoient des normes spécifiques dans ce sens(9), le Code civil reste muet. Une application de la même idée a été soutenue sur la base de l'article 767 ainsi que des arguments comme l'erreur ou l'expression d'une fausse cause dans l'institution d'héritier ou dans le legs, bien qu'une jurisprudence de la Direction générale des Registres et du Notariat ait été prononcée négativement, en l'absence d'une norme à ce sujet ou d'une volonté expresse du testateur dans cette direction.

Il suffit finalement de pointer du doigt l'enracinement de la troncalité dans certaines communautés régionales, avec une importance plus particulière à Biscaye, en Aragon ou en Navarre, avec les limites des dispositifs inhérentes aux biens provenant d'une lignée familiale, réservés en faveur des parents de divers degrés de cette même lignée.

5°) Existe-t-il des parts réservataires dans le droit successoral espagnol ? Qui en sont les bénéficiaires ?

■ L'article 763 du Code civil permet au testateur qui n'a pas d'héritiers à réserve de disposer librement de tout ou partie de ses biens en faveur de toute personne ayant la capacité de recevoir, en devant, toutefois, fixer sa liberté du dispositif à mortis causa à d'importantes limites s'il existe des héritiers à réserve.
L'article 806 définit ensuite la part réservataire comme la part des biens dont le testateur ne peut disposer, la loi l'ayant réservée à certains héritiers, appelés à cet effet héritiers à réserve. Et conformément à l'article 807, sont héritiers à réserve :

  • les enfants et descendants légitimes par rapport à leurs parents et ascendants ;
  • à défaut des précédents, les parents et ascendants par rapport à leurs enfants et descendants légitimes ; et
  • le veuf ou la veuve en la manière et mesure établie par ce code.

■ Outre la part réservataire de l'époux veuf, déjà traitée, il existe la part des descendants, selon l'article 808, qui est constituée des deux tiers de l'avoir successoral du père et de la mère, lesquels peuvent disposer de l'un des deux tiers formant la part réservataire – appelée préciput – pour la donner librement à leurs enfants et descendants, le tiers restant étant à libre disposition.
La traditionnelle institution castellane du préciput fait donc partie de la part réservataire lorsqu'elle intègre la partie réservée aux enfants ou descendants collectivement – elle est donc réservataire uniquement erga alteros – mais en ce qui concerne les enfants et les descendants, elle est à libre disposition, susceptible d'être répartie de manière inégale entre eux, ou également en faveur des petits-enfants dont les parents sont vivants.

■ La part réservataire des parents et ascendants, pour sa part, est, selon l'article 809 du Code civil, constituée de la moitié de l'avoir successoral du descendant du de cujus, sauf dans le cas où il existe un époux veuf de l'enfant ou un descendant défunt, auquel cas celle-ci est égale à un tiers de l'héritage. L'article 810 ajoute que la part réservataire des parents se divise entre eux à parts égales et, si l'un d'eux décède, le survivant reçoit l'ensemble de la part. Si le testateur ne laisse ni père ni mère mais des ascendants de même degré que les lignées paternelles et maternelles, l'héritage est divisé en deux entre les deux lignées et si les ascendants sont de degré différents, l'héritage revient dans son ensemble aux plus proches ascendants de l'une ou de l'autre lignée.

■ La part réservataire, comme nous pouvons le voir à l'article 815, est attribuée pour quelque cause que ce soit et, de ce fait, il n'est pas nécessaire que le réservataire soit l'héritier (il peut être également légataire ou il peut hériter par donations entre vifs), et est stipulée dans le Code civil comme une pars bonorum, ce qui se traduit par :

  • l'héritier réservataire est co-titulaire du patrimoine successoral et a le droit d'intervenir dans le partage ;
  • les héritiers ne peuvent pas s'attribuer ni aliéner des biens de l'apport sans son consentement ;
  • Il peut exercer l'action en pétition d'hérédité visée aux articles 192 et 1016 et celle visée à l'article 815 du Code civil(10).

■ Nonobstant la définition de la part réservataire du droit commun comme pars bonorum, certains principes du Code civil, à savoir, les articles 821, 829, 1056, 1062, et 841 et suivants, prévoient certaines dispositions permettant le paiement en numéraire des parts réservataires par l'un des adjudicataires, ce qui flexibilise le système, en le rapprochant de certaines parts réservataires régionales, comme la catalane ou la galicienne qui, à proprement parlé, est constituée comme un droit de crédit (pars valoris); et qui facilite l'adjudication en indivis de biens familiaux et, également, de l'exploitation ou de l'activité familiale.(11).

6°) Existe-t-il dans le droit espagnol un certain droit successoral spécial en faveur du conjoint ou concubin survivant sur la résidence principale familiale ?

■ La règlementation de la succession mortis causa dans le Code civil espagnol ne reconnaît au conjoint veuf aucun droit spécial sur la résidence principale.
Si le logement appartient au testateur, celui-ci peut lui reconnaître des droits à ce sujet, en propriété ou en usufruit, de manière volontaire, dans la mesure où ces droits respectent les parts réservataires des héritiers à réserve. Mais dans ce cas, il n'existe aucun droit légal successoral ou familial du veuf sur le logement.

Toutefois, en matière de liquidation des acquêts, avec la pertinence préalable au partage de cette action, l'article 1406 du Code civil reconnaît au survivant l'attribution par préférence, à concurrence de son actif, du logement habituel, et sans préjudice, conformément à l'article 1321 du Code civil, de la titularité du linge, du mobilier et des équipements qui constituent le trousseau domestique, qui sera attribué au survivant sans que celui-ci ne lui soit comptabilisé dans son actif.
L'article 1407 du Code civil permet également, au survivant, de demander dans la liquidation que le logement familial lui soit attribué de plein droit ou qu'un droit d'usage ou d'habitation sur ce logement lui soit attribué, en lui permettant de verser la différence en espèces si la valeur du bien ou du droit excède celui de son avoir matrimonial.

■ Il convient de mentionner, à ce sujet, l'article 257 de la loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, de Droit civil galicien, qui permet à l'époux veuf de rendre effective, par préférence à la faculté d'échanger des héritiers, sa quotité légale en usufruit sur la résidence principale, le lieu d'exercice de sa profession ou le lieu de son activité professionnelle.
Ainsi, en Galice, si la résidence est privative au de cujus ou si, malgré les articles 1406 et 1407 du Code civil, la résidence principale est attribuée à l'héritage du défunt, le conjoint survivant peut exercer l'option qui consiste à matérialiser sa part réservataire, en renforcement et en complément des articles 1406 et 1407.
L'article 257 de la loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, du Droit civil galicien, pourrait inspirer de futures révisions du Code civil(12).

7°).- Quels sont les délais d'exercice des actions de protection de la part réservataire ?

■ En droit commun, la part réservataire est une pars bonorum, ce qui autorise donc l'héritier réservataire à revendiquer les biens de l'héritage par l'action en pétition, sans préjudice d'autres actions qui pourraient être menées par l'héritier à réserve pour conserver son droit réservataire, à savoir, l'action de prétérition et celle de l'exhérédation injuste, celle de supplément, et celle de réduction des legs et donations inofficieuses, sans préjudice de la contestation toujours possible d'autres actes à titre onéreux simulés en fraude de la part réservataire :

(i) La petitio hereditatis, ou action en pétition d'hérédité, reconnue dans les articles 192 et 1016 du Code civil et règlementée par l'article 465 du Code civil catalan, ajoute une composante revendicatrice à la composante déclarative du titre justifiant la réclamation. Elle est considérée, dans cette seconde acception, comme absolue, erga omnes, et indispensable – ainsi, voir la loi n° 41 de compilation de Navarre et l'article 121-2 du Code civil catalan.
La revendication, en tant que telle, a pour objet un ensemble de biens considérés sub specie universitatis, étant compris dans l'héritage du de cujus. Elle est dirigée contre le possesseur – qu'il soit pro herede ou pro possessore – et s'éteint, selon la jurisprudence, trente ans après le décès du de cujus, sans préjudice d'une possible usucapion de l'héritier apparent une fois ces délais respectifs arrivés à échéance ;

(ii) L'action de prétérition, dans le cas où un héritier à réserve n'est pas reconnu en testament ni ne reçoit d'attribution patrimoniale, comme celle d'exhérédation injuste, concerne la réduction ou l'annulation de l'institution d'héritier et, le cas échéant, d'autres dispositions patrimoniales via l'ouverture de la succession ab intestat.
Sa nature et sa durée ne sont pas clairement stipulées. Pour certaines, cette action est de nature révocatoire, et est soumise à un délai de caducité de quatre ans, et pour d'autres, elle est assimilée à l'action en pétition et s'éteint après trente ans, enfin, elle se différencie de la prétérition intentionnelle, qui donnerait lieu à une action révocatoire caduque au bout de quatre ans, et la prétérition non intentionnelle, qui conduirait à une action en nullité soumise à un délai de prescription de quinze ans. Ceci étant, la Cour Suprême a établi qu'elle s'inscrit en nullité et qu'elle n'a plus aucune validité au bout de quinze ans.

(ii) Quant à l'action en complément, l'héritier à réserve à qui le testateur aurait laissé à quelque titre que ce soit, moins que sa part réservataire peut demander, selon l'article 815 du Code civil, un complément de celle-ci. Le droit espagnol, de manière quasiment unanime, estime que cette action devient caduque au bout de trente ans, et

(iv) Conformément aux articles 636 et 817 du Code civil, les donations et legs peuvent être réduits, dans la mesure où ils portent préjudice aux parts réservataires des héritiers à réserve, conformément aux dispositions des articles 654 et suivants, et 820 et suivants du Code civil, respectivement. Les actions en réduction inofficieuse sont considérées comme des actions révocatoires, qui deviennent caduques au bout de quatre ans à compter de l'ouverture de la succession.

8°).- L'action en pétition peut-elle être exercée contre un tiers de bonne foi qu'il a acquis d'un héritier apparent ?

Le droit espagnol adhère au principe romain nemo dat quod non habet selon lequel la revendicabilité des biens transmis sans titre ou avec titre défectueux par le verus dominus est la règle générale de notre droit.
Cependant, la protection de la confiance de bonne foi dans son acception juridique à travers une forte influence du droit germanique a consolidé certaines exceptions à ce principe général de revendicabilité. Ces exceptions sont visées à l'article 34 de la loi hypothécaire, concernant les biens immeubles, et à l'article 464 du Code civil dans le domaine mobilier, accompagné d'autres spécialités commerciales sur la circulation des marchandises ou les titres de valeurs, aux articles 85, 36, 324 et 545 du code du Commerce ou 9 de la loi relative au Marché des valeurs.
L'article 34 de la loi hypothécaire consacre le principe de force probante, clé de voûte de notre droit immobilier, et établit que le tiers qui, de bonne foi, a acquis à titre onéreux un droit d'une personne apparaissant au Registre comme celle ayant les facultés de le transmettre, conserve son acquisition après inscription de ce droit.

Les transmissions faites par un héritier apparent pose un problème juridique qui soucie depuis fort longtemps le législateur espagnol. C'est sans doute un des facteurs qui a motivé la création du Registre des dernières volontés(13), à la charge duquel se trouve la certification de ceux qui ont établi un acte de dernière volonté, autorisé par une personne ainsi que l'identification de la minute notariale dans laquelle se trouve archivés les originaux ou matrices.

■ Ayant conscience du problème, la loi hypothécaire inclut l'article 28, comme suspension et exception du principe précédent de force probante, stipulant qu'il est, toutefois, permis de revendiquer par le verus dominus le bien transmis par l'héritier apparent durant les deux années suivant la date du décès du de cujus. La réglementation de l'action en pétition d'hérédité se rapporte à la loi hypothécaire et, ainsi, aux articles 34 et 28 par l'article 465 du Code civil catalan.

9°).- Existe-t-il dans le droit espagnol des règles spéciales sur la transmission successorale de l'entreprise ?

■ Le droit espagnol a pris conscience ces dernières années de l'importance de favoriser la transmission successorale de l'ensemble de l'entreprise familiale et d'éviter, dans la mesure du possible, que les aléas familiaux et les normes sur les parts réservataires ne débouchent sur la désintégration de l'unité de l'entreprise.
Sans préjudice des récentes dispositions du droit commercial, comme le décret royal n° 171/2007, du 9 février 2007, règlementant la publicité des protocoles familiaux, le Code civil contenait déjà des dispositions tendant à faciliter l'adjudication unitaire de l'entreprise par le testateur avec des compensations en espèces, à travers certains principes tels que les articles 821, 822, 829 et 841 et suivants.
Celui-ci a été ensuite modifié par la loi n° 7/2003, du 1er avril 2007, pour donner une nouvelle rédaction à son article 1056, lequel permet au testateur de préserver une exploitation économique en indivis ou de maintenir le contrôle d'une société de capital ou d'un de ses groupes, faire des dispositions de partage sur le destin de l'entreprise en faveur d'un ou de plusieurs héritiers, en leur permettant de satisfaire en espèces, même extra héréditaire, la part réservataire des autres intéressés.

■ Dans la réglementation spéciale du droit agraire, nous pouvons également souligner l'article 35 de la loi relative à la réforme et au développement agraire du 12 janvier 1973, modifiée par la loi n° 19/1995, du 4 juillet 1995, relative à la modernisation des exploitations agraires, précepte qui, inspiré du principe germanique der Bauer hat nu rein Kind, empêche la division de l'unité agricole et renvoie à des formules successorales qui permettent la compensation économique aux intéressés non adjudicataires de l'exploitation.

■ Cette même idée structure la figure du préciput du labourer et posséder du droit galicien, réglementé aux articles 219 et suivants de la loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, de droit civil galicien, grâce à un pacte successoral avec l'adjudicataire et en compensation des autres héritiers réservataires et, dans ce même sens, nous pouvons également souligner les articles 153 et suivants concernant la règlementation successorale du bien agricole de Guipuzcoa de la loi n° 3/1992, du 1 juillet 1992, de droit civil basque, présentant des prévisions spéciales sur les pactes successoraux, la donation ou le testament.

■ Même si son champ d'action est plus ample et plus varié, il convient de souligner l'utilité pour le de cujus de nommer dans son testament ou un contrat un fiduciaire ou commissaire qui ordonnera sa succession avec des facultés provisoires d'administration, pour réussir la transmission en indivis d'une entreprise.
En s'inspirant de diverses figures régionales, le Code civil, modifié par la loi n° 41/2003, du 18 novembre 2003, stipule aujourd'hui dans son article 831 cette figure basée sur la fiducie successorale.

Concernant ce sujet, il serait intéressant, en faisant preuve de prudence et en menant une étude approfondie, de modifier le Code civil aux fins d'introduire de possibles pactes successoraux.

10°).- Existe-t-il dans le droit successoral espagnol des normes particulières de protection de l'héritier incapable ? Quelles sont-elles ?

 ■ L'article 776 du Code civil réglemente la substitution exemplaire ou quasi-pupillaire en vertu de laquelle l'ascendant peut nommer un substitué à son descendant âgé de plus de quatorze ans qui a été juridiquement déclaré incapable par aliénation mentale. Selon la loi, ceci attribue au testateur la faculté d'ordonner la succession du descendant incapable, aussi bien en ce qui concerne ses biens propres qu'en ce qui concerne ceux que la personne substituée a reçu de la personne qui le substitue, en évitant ainsi l'ouverture de la succession ab intestat(14).

■ La loi n° 41/2003, du 18 novembre 2003, relative à la Protection patrimoniale des personnes présentant une incapacité, a introduit dans le Code civil une série de principes sur la protection des personnes incapables, qui mérite d'être évoquée :

(i) L'article 223 du Code civil permet aux parents, par le biais du testament ou d'un document authentique notarial, de nommer un tuteur, d'établir des organes de contrôle de la tutelle, ainsi que de désigner les personnes devant les constituer ou ordonner toute disposition concernant la personne ou les biens des enfants mineurs ou des handicapés. Les actes authentiques antérieurs sont envoyés d'office par le notaire instrumentaire au Registre de l'État civil pour que les informations qu'ils contiennent y soient portées en marge de l'acte de naissance de l'intéressé.

(ii) L'article 756 (7) considère comme une cause d'exclusion de la succession pour cause d'indignité d'une personne présentant une incapacité le fait que le successeur en question n'ait pas fourni les attentions dues à cette personne.

(ii) Les articles 782, 808 et 813 permettent de grever la part réservataire stricte des héritiers à réserve avec une substitution fidéicommissaire, les enfants ou descendants judiciairement désignés comme handicapés étant fiduciaires et les cohéritiers à réserve étant fidéicommissaires ;

(iv) L'article 822 stipule que le legs ou la donation de droit d'habitation – qui est intransmissible – sur la résidence principale fait à un héritier réservataire désigné comme incapable n'est pas compris dans le calcul des parts réservataires si au décès du de cujus les deux y vivent ; l'article établit également en faveur de l'héritier réservataire désigné comme incapable un droit d'habitation ex lege sur la résidence principale dans laquelle il vivrait avec le de cujus ;

(v) La réforme de l'article 831, selon l'exposé des motifs, a également pour objet d'introduire une nouvelle figure de protection patrimoniale indirecte des personnes présentant une incapacité, il est ainsi permis au testateur de conférer dans son testament au conjoint survivant les facultés élargies pour améliorer et distribuer l'héritage du défunt entre les enfants ou descendants communs, ce qui permettrait de ne pas précipiter le partage de l'héritage lorsque l'un des descendants présente une incapacité, et d'ajourner cette distribution à un moment ultérieur durant lequel il sera tenu compte du changement des circonstances et de la situation actuelle ainsi que des besoins de la personne présentant une incapacité ;

(vi) Un nouveau paragraphe est également introduit à l'article 1041 afin d'éviter de rapporter les frais réalisés par les parents et ascendants, à savoir toute disposition patrimoniale faite pour couvrir les besoins particuliers de leurs enfants ou descendants présentant une incapacité.

11°).- Les héritiers présumés peuvent-ils renoncer ou céder leurs droits successoraux avant le décès du de cujus et l'ouverture de la succession ?

■ En droit commun, la réponse doit être formellement négative, reflétant plusieurs préceptes du Code civil.

- L'article 991 établit que nul ne peut accepter ni répudier une succession sans être certain du décès du de cujus et de son droit à l'héritage ;
- L'article 816 considère nulle la renonciation ou la transaction au sujet de la part réservataire future, et
- L'article 1271 interdit la célébration de contrats dont le contenu évoquerait l'héritage futur.

■ Cependant, dans les droits régionaux, il existe certaines spécificités, parmi lesquelles :

(i) Les lois n° 155, 156 et 301 de la Compilation de Navarre permettent la renonciation à l'héritage futur par acte authentique, l'héritier étant exclu de la succession accordée par la loi bien qu'il puisse accepter les dispositions ordonnée par le de cujus en sa faveur ;
(ii) L'article 399 du code régional de l'Aragon permet des pactes de renonciation concernant l'héritage futur entre le renonçant ou les renonçants et la personne dont la succession fait l'objet, et
(iii) Il existe des pactes successoraux dans lesquels l'héritier réservataire, si le de cujus décède durant la validité du pacte, est considéré comme ayant réglé sa part réservataire qui pourrait lui revenir à l'avenir en échange d'une attribution actuelle.
Tel est le cas de la définition donnée aux Baléares de l'article 50 de la Compilation des Iles Baléares ou du logement galicien, règlementé aux articles 224 et suivants de la loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, de Droit civil galicien.

12°).- Les transmissions successorales sont-elles soumises à l'imposition ? Certains successeurs peuvent-ils être exonérés de ces charges ?

■ Les plus-values obtenues à titre gratuit par des personnes physiques par l'acquisition de biens et de droits par héritage, legs ou tout autre titre successoral, y compris les pactes successoraux et les donations à cause de mort, sont soumises aux droits de succession et de donation, l'ayant droit adjudicataire étant assujetti à ces faits imposables.
L'impôt est réglementé par la loi n° 29/1987, du 18 décembre 1987, et par son règlement, approuvé par le décret royal n° 1629/1991, du 8 novembre 1991, même s'il s'agit d'un impôt cédé, quant à sa perception et à certains aspects normatifs, aux Communautés autonomes, sur la base de l'article 157.1 alinéa a) de la Constitution, selon les termes réglementés par la loi n° 22/2009, du 18 décembre 2009, et sur la base du principe de coresponsabilité fiscale entre l'État et les Communauté autonomes.

■ La base imposable est intégrée par la valeur nette résultant de la distinction entre l'actif et le passif héréditaire, sur lequel, en fonction du titre successoral, la portion individuelle de chaque intéressé ou ayant droit est fixée. Une fois la base imposable fixée, l'assiette imposable et la somme imposable brute sont déterminées en appliquant les réductions et les tarifs et, le cas échéant, les déductions et les abattements déterminés, selon leurs normes respectives, par les Communautés autonomes, conformément à l'article 48 de la loi n° 22/2009 – appliquées, le cas échéant, avec celles établies par l'État.

■ Le jeu des réductions à la base et des déductions et abattements, permet aux différents exécutifs régionaux d'avoir une marge importante pour libérer la charge fiscale dans cet impôt et à ce que certains parents, ratione personae, ou transmissions de certains biens, comme la résidence principale ou l'activité familiale, ratione materiae, en soient exonérés.
Une formule suivie par certaines Communautés, au sein de leur autonomie réglementaire, pour, dans la pratique, exempter de l'impôt les ayants droit, qu'ils soient descendants ou adoptés, conjoint, ascendant ou adoptants, consiste à établir un abattement à la source de 99 %. À titre d'exemple, nous pouvons citer, dans ce sens, l'article 22 du décret législatif n° 1/2008, du 25 septembre 2008, de la Communauté de Castille et Léon en matière d'impôts cédés par l 'État.

■ Il convient également de prendre en considération les normes émanant, avec une totale autonomie fiscale, des provinces régionales de Biscaye, Álava et Guipúzcoa, dans le cadre de la Concertation économique du Pays Basque, approuvé par la loi n° 12/2002, du 23 mai 2002, et de la Convention économique entre l'État et la Communauté régionale de Navarre, approuvée par la loi n° 28/1990, de décembre 1990, prévoyant des réductions, des abattements et des exonérations des droits de succession.

13°).- Quelles sont les règles de droit international privé en matière de successions dans le droit espagnol ?

■ L'article 9.1 et 9.11, du Code civil espagnol dispose que la loi personnelle correspondant aux personnes physiques est celle déterminée par sa nationalité, laquelle régit la capacité et l'état civil, les droits et les devoirs de la famille et la succession à cause de mort, et que la loi correspondant aux personnes morales est, également, celle déterminée par sa nationalité, qui régira tout ce qui a trait à la capacité, la création, la représentation, au fonctionnement, à la transformation, la dissolution et l'extinction.

■ Nous pouvons également citer, comme précepte clé en la matière, l'article 9.8 du Code civil qui établit que la succession mortis causa est réglementée par la loi nationale du de cujus lors de son décès, quelle que soit la nature de ses biens et le pays dans lequel ceux-ci se trouvent.
Cependant, l'article stipule que les dispositions du testament et les pactes successoraux ordonnés conformément à la loi nationale du testateur ou du constituant lors de sa rédaction conservent leur validité, même si la succession est régie par une autre loi ; les parts réservataires se soumettant donc, le cas échéant, à cette dernière.
Le principe ajoute que les droits attribués au conjoint survivant en application de la loi sont régis par la même loi réglementant les effets du mariage, sans porter atteinte aux parts réservataires des descendants.

■ En vertu des points antérieurement énoncés, le notaire espagnol doit appliquer, le cas échéant, un droit matériel étranger et, en vertu de son devoir d'émission d'une procédure de légalité, celui-ci ne peut autoriser un acte régi par un droit étranger s'il ne vérifie pas le contenu exact de ce droit matériel ainsi que la conformité de l'acte successoral en question, qu'il s'agisse d'un testament, d'une déclaration ou d'une acceptation d'héritage, régi par ce droit étranger. Ainsi :

- Le notaire identifie le constituant, s'assure de sa loi nationale ou du fait qu'il existe un renvoi au droit espagnol, concernant les articles 9.8 et 12.2 du Code civil ; et
- Le notaire applique le droit étranger, directement, s'il le connaît, conformément à l'article 168.4 du règlement notarial et, s'il ne le connaît pas, sans préjudice des preuves apportées à ce sujet par le constituant, conformément à l'article 281.2 du Code de procédure civile, peut solliciter une attestation du Consul général ou, à défaut, du représentant diplomatique de son pays en Espagnol, ou solliciter des informations auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes, dans le cadre de traités internationaux relatifs à l'accès au droit étranger, telles que les conventions de Londres du 7 juin 1968 et de Montevideo du 8 mai 1979.

■ Concrètement, la Lex Successionis établie en vertu de l'article 9.8 réglemente les questions suivantes :

  • relations juridiques transmissibles par succession mortis causa ;
  • causes et moment de l'ouverture de la succession ;
  • dénonciation de l'héritage ;
  • acceptation de l'héritage ;
  • succession vacante, répudiation de l'héritage, existence et régime juridique de la communauté de biens antérieur au partage ;
  • partage de la succession ;
  • acquisition de la propriété des biens de l'héritage, de sorte que pour certains, la lex successionis détermine le successeur, qui doit se soumettre à la lex rei sitae pour acquérir la propriété, conformément à l'article 10.1 du Code civil.
  • Administration de l'héritage ;
  • administration consulaire de la succession, conformément à l'article 5, alinéa g) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
  • incapacités ou interdictions de succéder, causes d'exhérédation et d'indignité ; et
  • régimes des parts réservataires et des réserves.

14°).- L'Espagne a-t-elle signé des conventions internationales en matière de double imposition sur les droits successoraux ?

■ L'Espagne a uniquement signé trois traités internationaux en la matière. Il s'agit de trois conventions uniques, très anciennes, qui, de ce fait, ne se soumettent pas aux modèles établis par l'OCDE en 1966 et 1982.

Les conventions sont les suivantes :

1º.- Convention signée par l'Espagne et la Grèce le 6 mars 1919 ;
2º.- Convention signée par l'Espagne et la France le 8 janvier 1963 ; et
3º.- Convention signée par l'Espagne et la Suède le 25 avril 1963.

■Évidemment, l'Espagne a apporté une attention toute particulière à cette matière et il serait souhaitable que notre pays fasse preuve d'une plus grande sensibilité à cet égard, en impulsant les initiatives diplomatiques et règlementations qui seraient nécessaires.

15°).- Les transmissions successorales intergénérationnelles sont-elles possibles ? Sous quelles formes ?

■ Dans le cadre d'une succession testamentaire, de telles transmissions sont indubitablement possibles par la libre volonté du testateur, dans sa marge de liberté de léguer, en fonction de la loi commune et régionale à laquelle il peut être soumis.

En ce qui concerne le droit commun, le testateur peut disposer d'un tiers libre en faveur des petits-enfants dont les parents sont vivants, sa disponibilité étant entièrement limitée.

■ Toutefois, il a été évoqué la possibilité de constituer un préciput avantageant les petits-enfants dont les parents sont toujours vivants, ce qui pourrait être refusé si la constitution du préciput est considérée comme une part réservataire.
Cependant, le préciput est considéré comme part réservataire lorsqu'il n'est pas un préciput, c'est-à-dire, erga alteros, entre enfants ou (pas et) descendants (article 808 du Code civil), et est mis à libre disposition. Le même effet peut également être obtenu à travers les charges et impôts sur la part réservataire en faveur des descendants, selon les articles 824 et 782 et 808 (les deux derniers ayant été modifiés par la loi n° 41/2003, du 18 novembre 2003).

■ Il existe d'autres dispositions qui reconnaissent les droits successoraux à réserve ou légaux à une génération qui coexiste avec la précédente. Ainsi :

  • le droit de représentation des articles 924 et suivants ;
  • l'article 814.3 en cas de prétérition ;
  • le droit de transmission de l'article 1006 ;
  • les articles 761 et 857 sur l'indignité et l'exhérédation ;
  • la succession ab intestat en faveur des parents de degré suivant en vertu de leur propre droit en cas de répudiation de tous ceux de degré antérieur, conformément à l'article 923 ; et
  • les normes sur les substitutions vulgaires et fidéicommissaires dans les articles 774 et suivants.

16°).- Le droit familial espagnol prévoit-il le mandat de protection future en cas d'incapacité ?

■ La loi n° 41/2003, du 18 novembre 2003 introduit dans le Code civil, par de légères réformes, principalement aux articles 223 et 224, la règlementation de l'auto-tutelle, à savoir, la possibilité qu'une personne capable a d'adopter les dispositions qu'elle estime opportune concernant sa personne et ses biens en prévision de sa future invalidité, ce qui peut être particulièrement important en cas de maladies dégénératives.

■ Cette auto-tutelle permet aux personnes capables d'adopter au moyen d'un acte authentique les dispositions qu'elles considèrent opportunes en prévision de leur propre invalidité, y compris la désignation d'un tuteur.
Par conséquent, l'ordre de dénonciation de la tutelle est modifié, la personne désignée par la personne mise sous tutelle étant, en premier lieu préférée comme tuteur, sans toutefois modifier la faculté générale qui revient au juge de modifier l'ordre de dénonciation lorsqu'il en va de l'intérêt de la personne incapable mais toujours lors de circonstances qui n'ont pas été prises en considération au moment de la désignation.
D'autre part, le présumé incapable peut promouvoir sa propre incapacité, l'article 757.1 de la loi n° 1/2000, relative à la procédure civile du 7 janvier 2000, étant modifiée à cette effet.

En complément de cette réglementation de l'auto-tutelle et en tenant compte des indications de la recommandation numéro 99 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 23 février 1999, et de l'article 15 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la Protection internationale des adultes, la loi n° 41/2003, du 18 novembre 2003, et l'article 1732 du Code civil sont ainsi modifiés, afin d'établir :

(i) que l'incapacité judiciaire du mandant, à la suite de la rédaction du mandat, n'est pas cause d'extinction de celui-ci lorsque le mandant a établi la suite à donner malgré son incapacité ; et
(ii) que le mandat est rédigé en cas d'incapacité du mandant appréciée conformément aux dispositions de celui-ci, le mandant pouvant, dans ces cas, être annulé par décision judiciaire dictée après constitution de l'organisme de tutelle ou ultérieurement à la demande du tuteur.
Et ceci, sans préjudice que ladite extinction puisse être accordée par le juge lors de la constitution de la tutelle sur le mandant ou, à un moment ultérieur,
à la demande du tuteur.
Ce principe est complété par l'article 46 ter de la loi du Registre de l'État civil du 8 juin 1.957(15), introduit par la loi n° 1/2009, du 25 mars 2009, selon lequel, le notaire instrumentaire, quoi qu'il en soit, notifiera au Registre de l'État civil dans lequel l'acte de naissance du mandant est conservé, les mandats ou tout autre type d'acte ou toute situation juridique entraînant l'attribution d'un pouvoir en faveur de toute personne en cas d'incapacité du mandant.

17°).- Les contrats de mariage prénuptiaux sont-ils admis en droit espagnol ?
■ L'article 1326 du Code civil établit que les contrats de mariages peuvent être signés avant ou après la célébration du mariage. La possibilité de signer un contrat de mariage prénuptial ainsi que la mutabilité des contrats de mariage sont donc réglementés.
■ Concernant les conventions prénuptiales, l'article 1334 du Code civil établit que tout ce qui y est stipulé en cas de futur mariage est sans effet si celui-ci n'est pas contracté dans un délai de un an. Dans ce cas, le mariage agit comme une conditio iuris de l'efficacité du contrat de mariage. 

Ainsi, les contrats de mariage signés avant la célébration du mariage peuvent faire l'objet d'une annotation préventive à la Conservation des hypothèques, avec suspension de la possible inscription qui aurait pu en découler, et justifiée dans un délai de un an et deux mois, et conformément à l'article 75.2 du règlement hypothécaire, si la célébration du mariage a lieu durant l'année suivant la rédaction du contrat, l'annotation préventive aura force d'inscription ou s'annulera à la demande de l'un quelconque des concédants.

■ Le contenu du contrat de mariage, prénuptial ou non, se concrétise, selon l'article 1325 du Code civil, en (i) la stipulation, la modification ou la substitution du régime économique du couple (contenu type) et en toutes autres dispositions en raison de ce dernier (contenu élargi) :

(i) Le contenu type consiste alors en l'établissement et en la conception du régime économique matrimonial, au renvoi de certains principes législatifs types et, également en l'exclusion explicite du régime de la communauté réduite aux acquêts, avec l'application supplétoire de la séparation des biens, conformément à l'article 1435.2 ; et
(ii) Le contenu élargi peut consister en des donations, des pouvoirs ou des consentements pour les actes de disposition ou d'administration, des pactes sur le préciput selon les termes des articles 826 et 827 du Code civil et, également, en la reconnaissance d'enfants. A cet effet, le contrat de mariage revêt une extraordinaire et croissante importance dans les droits régionaux ou spéciaux, quant à l'introduction de pactes successoraux, contrats ou fiducies.

■ Enfin, il est intéressant de signaler l'importance du contrat de mariage prénuptial signé par des couples de différente loi personnelle. L'article 9.2 et 9.3 du Code civil permet, en ce sens, de s'accorder sur le droit matériel applicable aux effets du mariage et au régime économique matrimonial, ce qui est conseillé et prudent et qui renforce la sécurité juridique dans les relations familiales.

18°).- Les conventions régulatrices de type familiales et patrimoniales sont-elles possibles entre concubins de fait ? Sous quelles conditions ?

Les relations de concubinage de fait entre couples de même sexe ou de sexe opposé présentent une réalité sociologique en progression qui se développe toutefois dans un contexte d'insécurité juridique notable.
Le droit commun espagnol n'inclut pas de réglementation systématique minimale concernant les couples de fait et se limite à reconnaître des droits partiels dans une pluralité de normes afin d'éviter des situations présentant une absence de protection des concubins ou de leurs enfants.

Les concubins majeurs et capables, en vertu du principe général d'autonomie de la volonté de l'article 1255 du Code civil, peuvent convenir entre eux des conventions réglementant leurs liens économiques et personnels, lesquelles jouissent de force exécutive et d'opposabilité à des tiers si elles sont dressées en la forme authentique, conformément à l'article 1218 du Code civil. Toutefois, de tels accords auront une efficacité simplement personnelle ou obligatoire et non juridique réelle. Les dispositions à caractère public en matière personnelle, familiale ou de tutelle de droits ne peuvent en aucun cas porter préjudice. On entend par là que le régime de la communauté réduite aux acquêts ne peut être convenu car celui-ci produit, ex lege, d'importants déplacements patrimoniaux ou présentant une efficacité juridique réelle, ce qui est reconnu à une convention souscrite entre concubins sans l'aide légale ad hoc.

Toutefois, face à la situation décrite dans le cadre du droit commun et du Code civil, les Communautés autonomes – et non seulement celles qui ont une compétence règlementaire en matière de droit civil dans la Constitution - ont dicté des normes à ce sujet, majoritairement tendant à comparer les couples stables et les couples mariés, et également en ce qui concerne la possibilité de permettre des pactes ou contrats, pour officialiser le couple en tant que tel, et pour réglementer des aspects du concubinage, des droits et des devoirs et des compensations économiques opportunes en cas de dissolution du couple(16).

Il serait souhaitable qu'une loi nationale introduise une certaine stabilité concernant ce sujet, non seulement pour les couples entre personnes soumises à la loi personnelle commune, mais aussi pour les conflits de lois entre les différentes réglementations.

19°).- Existe-t-il aujourd'hui des projets ou des propositions de loi sur ces matières en discussion au Parlement espagnol ?

À la lumière de la récente inauguration de la présente législature, suite aux élections générales du vingt novembre deux mille onze dernier, aucune initiative concernant le droit civil de la famille ou successoral n'a été présentée aux Cours générales.

Cependant, il existe d'intenses débats au sein des doctrines sur certains aspects du droit de la famille et successoral, qui pourraient donner lieu à des réformes législatives à moyen terme. Nous pouvons souligner, entre autres, les questions et tendances suivantes :

(i) il est discuté de la possibilité d'éliminer ou de reformuler la réglementation du Code civil sur les réserves destinées au veuf ou à la famille et sur le droit de réversion de l'article 812 ;
(ii) À l'instar des réformes catalane et galicienne, et des propres lois nationales n° 41/2003, du 18 novembre 2003, et n° 7/2003, du 1er avril 2003, il est prévu de limiter la rigidité du système des parts réservataires du droit commun, faciliter les cas de paiement en numéraire de ces dernières et favoriser ainsi la transmission en indivis de biens d'entreprise.  Il est également prévu d'éliminer la part réservataire des ascendants et, le cas échéant, d'augmenter celle du conjoint veuf, en permettant l'organisation des legs en usufruit universel volontaire sans besoin de précautions d'option compensatoire, à l'instar des dispositions du droit galicien ;
(iii) Dans le sillage de l'ancien statut du jeune agriculteur de la loi du 24 décembre 1981 – qui introduisait dans le domaine commun les institutions du testament conjonctif ou par commissaire et celle du pacte successoral, par rapport à l'entreprise agraire – il convient de comprendre que l'évolution de l'économie espagnole ainsi que l'influence du droit comparé et des normes et institutions des communautés régionales (nous pensons au nouvel article 831) permettraient des réformes qui mènent à des figures analogues dans le Code civil ;
(iv) Il est également indiqué qu'il est possible d'inclure dans le Code civil la révocation ex lege par nullité, séparation – judiciaire ou de fait – divorce ou rupture du concubinage, de dispositions testamentaires faites en faveur du conjoint ou du concubin ;
(v) La possibilité de réglementer avec une certains amplitude la faculté des conjoints ou futurs conjoints, de réglementer par contrats de mariage des consentements, des pouvoirs ou des fiducies est également débattue ;
(vi) D'autre part, le besoin d'une réglementation d'envergure nationale concernant les couples stables non mariés se fait sentir, avec l'incertitude sur son contenu plus ou moins ample et sur sa coordination avec les lois autonomes déjà en vigueur ; et
(vii) Enfin, il est prévu de nouvelles lois sur la juridiction volontaire et la médiation qui attribuent aux notaires de nouvelles compétences en matière de déclaration d'héritiers ab intestat, de collatéraux, de mariage et de séparation et divorces à l'amiable ou de médiation familiale, en renforçant son double statut d'agent de l'État et de juriste, devant émettre un jugement de légalité sur les actes et documents qu'il rédige et authentifie(17).


SPAIN's REPORT
Family and Successions Law
National Rapporteur : José-María Gómez-Riesco

Spanish family and inheritance law must be considered on the basis of one fundamental premise summarised in the following reflection: in truth there is no one Spanish family and inheritance law, but rather different Spanish family and inheritance laws(1).
The fact is that, within the legal, social and cultural context which forms the object discussed at this gathering, Spain's contribution must be considered on the basis of the coexistence in Spain of different civil systems, namely the common system, governed by the Civil Code of 24 July 1889, which we will follow as a guide, and what are known as the devolved or special systems corresponding to certain regional Autonomous Communities, acknowledged in Article 149(1).8 of the Constitution, with different historical and sociological foundations and regulations, the cohabitation of which within the context of the Spanish legal establishment is structured by means of a legislative conflict system known as inter-regional law.

This Spanish peculiarity gives rise to an intriguing division of competencies between the common law and devolved or special legislatures, with reciprocal influences in fields such as the protection of the disabled, stable, unmarried couples, inheritance agreements, trusts and marriage articles. Over recent years there has been intense activity, first in terms of legislature and subsequently codification, intended to draw up legal texts with a clearly expansive aim, in particular in the case of Catalonia(2).

1) As a result of the death of the decedent and initiation of the inheritance process, is judicial involvement required in order to obtain the title of inheritance, or is direct recourse to a notary sufficient?

■ Spanish inheritance law, built up over the centuries, is based on the principle of what is known as the Latin or Roman inheritance system: in practice, as opposed to the Anglo-Saxon system whereby a third party (executor) is responsible for the inheritance upon the death of the decedent, settling the liabilities and transferring the resulting assets to the heirs, the Spanish Civil Code and the structures in place in those regions which have their own devolved or special law, treat inheritance as a universum ius, transferred directly from the deceased to his or her heirs.

This transfer does not, however, occur automatically, but rather by means of three sequences, namely:
(i) the instigation of the inheritance process upon the death of the decedent or the corresponding declaration of death;
(ii) the presentation or offer of the inheritance to the heirs, which takes place once the individuals legitimately entitled by law or testament to receive the inheritance have been established; and finally
(iii) acceptance of the inheritance by the party cited, this being required on the basis of legal theory and case law, as in Spain it is not held that automatic acquisition takes place in the Germanic manner.

■ The role played by Spanish Notaries within the process described is fundamental, as in Spanish law notaries are to begin with established as the main agents generating titles of inheritance (an open testament, above all, but also acts for the declaration of intestate heirs, and even public deed establishing inheritance agreements), while notaries are also the main public servants responsible for receiving declarations of acceptance or rejection of inheritance rights, drawing up the documentary instruments dividing and ultimately awarding the requested assets to the heirs and beneficiaries.

■ Receipt of the title of inheritance establishing the parties cited, as the initial step in pursuing the operations which lead to execution of the will of the testator or the legal provisions, must be instigated by the Notary officially responsible for the protocol containing the last will and testament(3) drawn up by the deceased. And the notary will issue a certified copy of the testament to any parties legally entitled(4) on the basis of a certificate of death of the decedent, issued by the Civil Register, and a certificate demonstrating the testaments drawn up by the deceased, and the dates thereof, issued by the General Register of Last Wills and Testaments belonging to the Ministry Justice.

■ In the absence of a testament drawn up by the deceased, determination of the individuals is dictated by law, with documentary accreditation thereof being based on a voluntary jurisdiction procedure: the declaration of intestate heirs.
This declaration of heirs is the task of the notary responsible for operating in the place where the deceased had his or her last domicile in Spain, if the inheritance is attributed to the descendants, ascendants or the spouse, or the competent court if the relationship is collateral(5).

2) How is inheritance attributed under Spanish law: by law, by testament, by inheritance agreement?

■ Article 658 of the Spanish Civil Code provides that inheritance is attributed by means of the will of the person as declared in a testament and, in the absence thereof, by legal provision; as opposed to the Roman principle of nemo pro parte testato pro parte intestato decedere potest, inheritance may be attributed to a party by the will of the person, or otherwise by legal provision, as ratified by Articles 609, 763 and 912 of the Civil Code and Article 14 of the Mortgage Act.

■ It may be seen in the lack of any reference in Article 658, and the terms of Articles 1271(2), 635, 816, 991 and 1674 of the Civil Code, that not only is there in principle no possibility of an inheritance agreement under Spanish common law, but in fact this is prohibited, notwithstanding consideration for certain exceptions, and the fact that the influence of devolved or special legal systems, comparative law and the evident desirability to accommodate the new socio-economic needs of Spanish families would lead certain legal theorists to argue for an extensive interpretation of such cases, which are in principle exceptional, along with the introduction of other new principles, which could prove highly advantageous, among other purposes, in protecting the legitimate interests of people with disability, or making provision for the preservation across generations of a family business.

■ One of these exceptions (which, as we will see, is in truth no such thing), would in particular include the terms of Article 1271(2) of the Civil Code, the very article which prohibits such an arrangement, according to which the future inheritance may not, nonetheless, be subject to any contracts other than those intended to establish inter vivos the division of an estate and other provisions of division, pursuant to the terms of Article 1056.
In fact, article 1056, regarding the division established by the testator, provides that this may be performed inter vivos or by means of a last will. Legal practice and theory have, however, rejected the acceptability of donation-partage as established in French law, demanding that for such a partition inter vivos to be applied there must first be a testament, thereby undermining the contractual nature of the concept, and consolidating its unilateral and revocable nature.

Particular mention should be made of Articles 826 and 827 of the Civil Code regarding betterments:

(i) The former provides that the promise to make or not to make a betterment, made by public deed in marriage articles, shall be valid; and that the testator's disposition contrary to this promise shall be without force or effect;
(ii) Article 827, meanwhile, establishes that betterments, even if evidenced by delivery of property, shall be revocable, unless made pursuant to marriage articles or to a contract for valuable consideration entered into with a third party.

One should lastly refer to a further exceptional manifestation of inheritance by contract in the Civil Code, in the terms of Article 1341(2), which allows spouses, in marriage articles prior to the marriage, to give each other future property, only for the event of death, and to the extent provided in the provisions concerning testamentary succession.

■ Regarding gifts mortis causa, under Article 622 of the Civil Code, the incidental nature of this concept and the fact that case-law requires for this purpose testamentary formalities reduce its role in Spanish common law, in the words of one noted academic, to that which would be fulfilled by a fossilised artefact in the display cabinet of a museum.

■ Particular mention should be made in this regard of those devolved or special legal systems in which contractual inheritance is a living and established reality, and in which marriage articles or public deeds allow the individuals subject to those laws greater and more imaginative substantive possibilities in response to a range of interests. We here find a point of reference which may be taken into consideration for future reforms of the Civil Code, at all times with the caution which must reign supreme in any modification of such deep-seated legal institutions and the inclusion within common law of concepts alien to it.

3) What are the inheritance rights of a widowed spouse or, as applicable, a surviving partner?

■ Articles 807 and 834 and following of the Spanish Civil Code grant the widowed spouse the status of forced heir, while Article 944 of the Civil Code defines the surviving spouse as the intestate heir, in the absence of descendants and ascendants, and with priority over collateral relatives.

■ In particular, Article 807 of the Civil Code and acknowledges the widowed spouse, together with children and descendants and, in the absence thereof, together with parents or ascendants, the status of forced heir. This represents a check or limitation on the capacity of a married person to make unrestricted provision by means of a testament, as a married person must respect on behalf of his or her spouse a specific legal share as usufruct, the extent thereof varying in accordance with the relatives of the decedent surviving with the widowed spouse, in accordance with the circumstances regulated in Articles 834 and following the Civil Code, namely one third of the estate if there are other concurrent descendants, one half if there are ascendants, and two thirds in the case of concurrent outside parties.

a) This status as forced heir gives rise to certain features:

- The condition as forced heir of the surviving spouse remains in place whether the inheritance is testate or intestate, for which reason a substantial body of legal opinion argues that the forced share of the widowed spouse has the status of a legal call;
- The usufruct may, according to Article 839 of the Civil Code, be exchanged for a life annuity, the yield of certain assets or capital in cash, on the initiative of the encumbered beneficiaries and heirs, or on the initiative of the widowed spouse him or herself in the event that the only other concurrent parties are children only of the decedent, in which case the exchange will take the form of capital in money, or a set of inherited assets;
- The inherited estate may be divided, but not without the involvement and consent of the surviving spouse;
- The surviving spouse may claim any asset owned by the decedent for the inheritance, although
- He or she may not hold the position of distributor of the estate, given the conflict of interests caused by being a party involved in the inheritance; and

b) While the forced share enjoyed by the surviving spouse legally takes the form of a usufruct share, acknowledgement is given to the possibility, on a voluntary basis in a testament, of granting the widowed spouse a universal usufruct, on the basis of Article 820(3) of the Civil Code, by means of compensatory option rights regarding the forced share on the part of the forced heirs, this being, pursuant to Article 813 of the Civil Code, quantitatively and qualitatively intangible. In this regard case law and notarial practice have broadly acknowledged what is known as the Cautio Socini(6).

■ Following the reform of the Civil Code by Act 5/2005, of 8 July 2005, Articles 834 and 945 exclude forced rights or rights in intestate inheritance on the part of a surviving spouse following legal or de facto separation. In the case of a testate inheritance, however, inheritance rights will be maintained in the event of notice of reconciliation served on the court which handled the separation proceedings, under the terms of Article 835 which, although the Civil Code regulates for this aspect only with regard to the forced share, according to established legal theory, and on the basis of the principle of favor matrimonii, it would seem appropriate to deem it equally applicable to rights in the case of intestate inheritance.

■ As a result, with regard to a surviving partner, and notwithstanding any voluntary assignments ordered in a testament by the testator spouse, common law does not recognise any forced rights or status as an intestate heir, notwithstanding special provisions made for highly specific circumstances(7). Some devolved or special regulations do, however, grant legal rights which are analogous to those enjoyed by a widowed spouse(8).

4) Do there exist in Spanish law, and if so in what form, systems for the protection of certain assets on behalf of common children in the case that the surviving spouse remarries?

■ With the aim of protecting the children or descendants of an initial marriage, and on the basis of the presumed will of the deceased spouse, Article 968 of the Civil Code regulates what is known as widowhood reservation, an institution on the basis of which certain assets are, as a result of their provenance, subject to a path different from that which would normally be followed in an inheritance. The widowed spouse subsequently remarrying is thus obliged to reserve for the children and descendants of the first marriage ownership of all assets acquired from the deceased spouse, by testament, by intestate inheritance, by gift or any other title without consideration, except for the half thereof attributed under the joint marital property system.

It has been debated whether reservation should arise on behalf of the children of a first marriage which has been dissolved not by the death of one of the spouses, but by means of divorce. The logical consistency which would seem to apply has led certain authors to uphold this possibility, although given that the reform to the Civil Code introducing divorce did not reform the principles governing this matter, and that reservations, as limitations on the free availability and transfer of assets, must be interpreted in a restrictive manner, it has generally been held that in such circumstances a para-widowhood reservation would not be applicable.

■ Another, connected issue is, however, raised in cases of marriage or cohabitation crisis, in that we must tacitly assume the concept of statutory heir or legatee on the part of the spouse in the testament of the deceased to have been revoked on the basis of such circumstances, in accordance with the principle of the presumed will thereof.
There is in this regard a discrepancy between the system laid down in the Civil Code and most of the devolved or special legal systems. Whereas the latter lay down specific regulations in this regard(9), the Spanish Civil Code makes no provision. Application of the same concept on the basis of Article 767 has been upheld, along with arguments such as error or expression of a false cause in the institution of heir or legatee, although the case law of the Directorate-General for Registers and the Notariat has issued a negative ruling in this regard, given the absence of any corresponding regulation or express will of the testator suggesting such a sense.

We need lastly mention only the deep-seated status of linear inheritance in certain devolved regional communities, of particular importance in Biscay, Aragon and Navarre, with the inherent limitations of disposal applied to assets drawn from one single family line, which are reserved for relatives of various degrees within that same line.

5) Do forced shares exist in Spanish inheritance law? Who are the beneficiaries thereof?

■ Article 763 of the Civil Code allows a testator with no forced heirs freely to dispose of all assets or any part thereof on behalf of any person with the capacity to acquire them, although nonetheless the freedom of disposal mortis causa is subject to substantial limits if there are forced heirs.
Article 806 subsequently defines the forced share as that portion of property which the testator cannot dispose of because the law has reserved it to certain heirs, who are as a result called forced heirs. According to Article 807, the forced heirs are:

  • Children and descendants in respect of their parents and ascendants;
  • In the absence of the foregoing, the parents and ascendants in respect of their children and descendants; and
  • The widow or widower in the manner and to the extent set forth in this Code.

■ Alongside the forced share of the widowed spouse, which has been discussed above, the forced share of the descendants, according to Article 808, comprises two thirds of the estate of the father and mother, who may freely dispose of one of the two thirds which form the forced share, as a betterment, on behalf of their children or descendants. The remaining third may be freely disposed of.
The traditional Castilian institution of betterment thus forms a part of the forced share in that it comprises the share reserved for the children or descendants collectively, and is as a result a forced share only erga alteros, while with regard to children and descendants it may be freely disposed of, and may be divided unequally among them, or even assigned to grandchildren although their parents are living.

■ The forced share to which parents and descendants are entitled, meanwhile, pursuant to Article 809 of the Civil Code, comprises one half of the estate of children and descendants save in the case where they should concur with the widowed spouse of the deceased's child or descendant, in which case it shall be one third of the estate. Article 810 then clarifies that the forced share reserved to parents shall be divided between both of them equally, and if one of them should have died all of it shall correspond to the surviving parent. Where the testator should not leave a father or mother, but does leave ascendants, in the same degree, from the paternal and maternal lines, the estate shall be divided in half between both lines. If the ascendants should be of a different degree, the estate shall correspond in full to the nearest ascendants of one line or the other.

■ According to Article 815, the forced share is assigned by means of any title, and there is therefore no need for the forced beneficiary to be an heir (the transfer may likewise be performed on the basis of a bequest or gifts in life), while it is also established in the Civil Code as pars bonorum, which means the following:

  • The forced heir is the joint owner of the estate and is entitled to be involved in the division;
  • Without his or her consent the heirs cannot award any assets of the estate to themselves or dispose thereof;
  • The forced heir may bring action for a petition of inheritance and Articles 192 and 1016, and a supplement under Article 815 of the Civil Code(10).

■ Notwithstanding the definition of the forced share in common law as pars bonorum , certain principles of the Civil Code, namely Articles 821, 829, 1056, 1062, and 841 and following, lay down certain provisions allowing for payment in cash of forced shares by one of the beneficiaries, thereby giving the system greater flexibility, and making it more similar to certain forced share systems under devolved law, such as in Catalonia and Galicia, which strictly speaking establish this as a credit entitlement (pars valoris); and facilitates the undivided allocation of family assets, and even a family concern or business(11).

6) Does there exist in Spanish law any special right of inheritance on behalf of the surviving partner or spouse regarding the regular family abode?

■ The regulation of inheritance mortis causa in the Spanish Civil Code does not recognise on the part of the surviving spouse any particular right over the regular abode.
If the property was owned exclusively by the testator, he or she may grant rights in this regard, by ownership or usufruct, on a voluntary basis, provided that the forced shares of the forced heirs are respected. However, in this case no legal right under inheritance or family law is enjoyed by the widowed spouse over the property.

■ Nonetheless, with regard to the settlement of joint assets, with the pre-divisional significance of such an action, Article 1406 of the Civil Code grants the survivor preferential inclusion within his or her assets, to the full amount thereof, of the habitual residence, notwithstanding, furthermore, under the terms of Article 1321 of the Civil Code, the prior exclusion of clothes, furniture and fittings constituting the appurtenances of the home, which are to be allocated to the surviving spouse and not counted as part of the deceased 's assets.
Article 1407 of the Civil Code, meanwhile, allows the surviving spouse to request to be allocated in the settlement ownership of the family property or otherwise a right of use or habitation, being entitled in this case to pay the difference in money should the value of the property or the right exceed the assets corresponding to the spouse in accordance with the joint assets.

■ Within this sphere particular mention should likewise be made of Article 257 of Civil Law of Galicia Act 2/2006, of 14 June 2006, which allows the surviving spouse to opt, on a preferential basis with regard to the entitlement of the heirs to exchange assets, to impose his or her legal share of usufruct over the habitual residence, the premises of his or her professional practice or the company where he or she has been working.
In Galicia, then, if the residential property is owned exclusively by the deceased, or if despite the terms of Articles 1406 and 1407 of the Civil Code, the habitual residence is allocated to the estate of the deceased, the surviving spouse may nonetheless exercise this option of establishing the forced share, as a reinforcement or supplement to Articles 1406 and 1407.
The aforementioned Article 257 of Civil Law of Galicia Act 2/2006, of 14 June 2006, could well provide the inspiration for future revisions of the Civil Code(12).

7) What are the deadlines for actions to protect the forced share to be exercised?

■ In common law the forced share is a pars bonorum, entitling the beneficiary to claim assets from the estate by means of an action of petition, notwithstanding any other actions brought by the forced heir which may prevail in order to safeguard his or her legitimately enforced rights, namely actions of exclusion and unjust disinheritance; of supplement; and of reduction of legatees and of illegitimate donation, notwithstanding challenges which may in all cases be brought against any other simulated acts for valuable consideration in order to defraud the forced heir:

(i) A petitio hereditatis, or inheritance petition suit, as recognised in Articles 192 and 1016 of the Civil Code, and governed in Article 465 of the Civil Code of Catalonia, combines a claim element with an element of declaration of the title justifying the claim. It is in this second regard deemed as absolute, erga omnes and subject to no statutory limitation; see in this regard Act 41 of the Compilation of Navarre, or Article 121-2 of the Civil Code of Catalonia.
The object of the claim as such is a set of assets considered to be sub specie universitatis as they form a part of the decedent's estate. It is brought against the holder (whether pro herede or pro possessore), and, according to case law is subject to a time limitation of thirty years from the death of the decedent, notwithstanding possible usucaption by the apparent heir following expiry of the respective deadlines;

(ii) An action of preterition, in the event that a forced heir is not acknowledged in the testament and is not allocated assets, or an action of unjust disinheritance, is intended to reduce or strike out recognition of the heir and, where applicable, other asset arrangements by instigating an intestate inheritance process.
Neither the nature nor the duration of these is clear. Some hold that they have the status of rescission, and are subject to a time limitation of four years; others hold that they are similar to an action of petition, and would be subject to the thirty-year limitation; lastly, a distinction has been drawn between intentional preterition, which would give rise to an action for rescission which would expire after four years, and unintentional preterition, which would give rise to action for nullification, subject to a fifteen-year expiry period. The Supreme Court has in any event ruled that the action is one of nullification, and expires after fifteen years;

(iii) As for an action of supplement, a forced heir to whom the testator may by any title have left less than he or she would be entitled to as forced share may, pursuant to Article 815 of the Civil Code, petition for a supplement thereto. Spanish legal theory almost unanimously holds that the corresponding statutory limitation would be thirty years; and

(iv) Pursuant to Article 636 and 817 of the Civil Code, gifts and legacies may be reduced to the extent that they violate the forced shares of the forced heirs, in accordance with the rules, respectively, of Articles 654 following, and 820 and following of the Civil Code. Actions of reduction of illegitimate donations are deemed to be actions of rescission, the statutory limitation thus being four years from instigation of the inheritance process.

8) Can an action of petition be brought against a party which has in good faith acquired property from an apparent heir?

Spanish law incorporates the Roman principle of nemo dat quod non habet, and as a result assets transferred without a title or with a defective title may be claimed by the verus dominus as a general rule of law.
However, the protection for trust in good faith in the legal appearances has, through the strong influence of Germanic law, established certain exceptions to this general principle of claimability. These exceptions are set out in Article 34 of the Mortgage Act, regarding real estate; and in Article 464 of the Civil Code with regard to immovable property, along with other specific commercial aspects regarding the circulation of goods or securities, as set out in Articles 85, 36, 324 and 545 of the Code of Commerce, and Article 9 of the Securities Market Act.
Article 34 of the Mortgage Act enshrines the principle of public record by registration, the cornerstone of Spanish real estate registration law, establishing that a third party acquiring for valuable consideration in good faith any right from a person recorded in the Register as a being entitled to transfer it shall have his or her acquisition thereof maintained once the corresponding right has been registered.

■ Transfers performed by the apparent heir have since time immemorial proved a legal problem which has concerned Spanish legislators. This is undoubtedly one of the factors which led to the creation of the Register of Last Wills(13), which is responsible for certifying which are the last wills drawn up by an individual, and identifying the notarial protocol where the originals or instruments are held in safekeeping.

Aware of the problem, the Mortgage Act includes Article 28, as a suspension and exception to the aforementioned principle of registered public record, under the terms of which the verus dominus may nonetheless claim the assets transferred by the apparent heir during two years following the death of the decedent. The specific regulations governing actions of inheritance petition in Article 465 of the Civil Code of Catalonia refer to the Mortgage Act, and hence Article 34 and 28.

9) Does Spanish law include any special rules regarding the transfer of a company by inheritance?

Spanish law has over recent years taken note of the importance of encouraging the transfer of a family enterprise as a whole by inheritance, avoiding as far as possible the vicissitudes of family life and regulations regarding forced shares from leading to the disintegration of the business unit.
Notwithstanding recent provisions in commercial law, such as Royal Decree 171/2007, of 9 February 2007, regulating the publication of family protocols, the Civil Code already contained provisions intended to make it easier for the testator to bequest a company as a whole, by means of cash compensations in accordance with the principles set out in such Articles as 821, 822, 829, and 841 and following.
This was subsequently reformed by Act 7/2003, of 1 April 2003, redrafting Article 1056 thereof, allowing the testator to maintain an economic concern undivided, or maintain control of a capital company or group thereof, setting out provisions of division regarding the allocation of the enterprise to one or more heirs, with the entitlement to compensate in cash for the forced shares enjoyed by other interested parties, even if outside the inheritance process.

■ With regard to the special regulations governing agrarian law, particular mention should be made in the same regard of Article 35 of the Agrarian Development and Reform Act of 12 January 1973, reformed by Modernisation of Agrarian Concerns Act 19/1985, of 4 July 1995, a principle which, based on the Germanic concept of der Bauer hat nur ein Kind, prevents the division of an agricultural unit, and refers to formulae for inheritance which facilitate economic compensation for the parties concerned who are not assigned the concern.

■ This same philosophy provides the basis for the concept of the tilling and possession betterment, governed in Galician law by Articles 219 and following of Civil Law of Galicia Act 2/2006, of 14 June 2006, by means of an inheritance agreement with the legatee and with compensation for all other forced heirs; while in this same sense, with special provisions regarding inheritance agreements, gifts or testaments, particular mention should be made of Articles 153 and following regarding the regulation of the inheritance of caserío farms in Guipuzcoa, in Civil Law of the Basque Country Act 3/1992, of 1 July 1992.

■ Although the scope thereof is broader and more wide-ranging, one should stress the usefulness for the purposes of achieving the undivided transfer of an enterprise which may lie in the testator appointing by means of a testament or articles a trustee or commissioner to govern the inheritance thereof, with interim administrative powers.
Inspired by a number of concepts in devolved law, the Civil Code has, since it was reformed by Act 41/2003, of 18 November 2003, made provision in what is now Article 831 for such a concept, based on an inheritance trust.

■ This is a matter which, with all due prudence and considered study, could represent a desirable modification to the Civil Code for the purpose of making provision for inheritance agreements.

10) Do there exist in Spanish inheritance law any specific regulations to protect disabled heirs? What are they?

 Article 776 of the Civil Code regulates exemplary or quasi-guardianship substitution, under the terms of which an ascendant may appoint a substitute for a descendant aged over fourteen years who, in accordance with the law, has been declared incapable as a result of insanity. According to most legal theory this gives a testator the power to regulate the inheritance of the incapacitated descendant, both with regard to the inherent assets thereof and any which the substituted party may draw from the party appointing the substitute, thereby preventing an intestate inheritance process from being instigated(14).

Act 41/2003, of 18 November 2003, on the protection of the assets of people with disability, introduced a number of principles into the Civil Code with the aim of protecting those who are incapacitated. Worthy of particular mention are:

(i) Article 223 of the Civil Code allows parents, in a testament or a public notarial instrument, to appoint a guardian, establish the guardian's supervision bodies, and designate the persons who are to propose them or order any provision relating to the person or property of their underage or incapacitated children. The public documents referred to above shall be communicated ex officio by the authorising notary to the Civil Register to be registered in the entry corresponding to the birth of the interested party;

(ii) Article 756(7) classifies as grounds for debarment from inheritance as being unworthy, on the grounds of indignity caused to a person with a disability, a failure by the inheritor to afford the individual in question due care;

(iii) Articles 782, 808 and 813 allow for the encumbrance of the strict share of forced heirs, with substitution by means of a fiduciary trust, the fiduciaries being the children or descendants legally deemed to be incapacitated, and the trustees the joint forced heirs;

(iv) Article 822 provides that the bequest or gift of the right of habitation (which shall be non-transferable) regarding the habitual residence vested in a forced heir with disability is not included in calculation of the forced shares if upon the death of the decedent both of them lived there; it likewise grants a forced heir with disability an ex lege right of habitation over the habitual residence where he or she lived with the deceased;

(v) The reform of Article 831 is likewise intended, according to the Preamble thereto, to introduce a new concept of indirect protection of the property of people with disability, as it allows the testator to grant the surviving spouse by means of a testament broad powers to better and distribute the estate of the deceased among children or descendants in common, which will allow the division of the inheritance to be delayed if one of the descendants has a disability, with such distribution being deferred to a later date, at which it will be possible to take into consideration any change in the circumstances and the current situation and needs of the disabled person;

(vi) A new paragraph has also been added to Article 1041 in order to prevent the inclusion of expenses incurred by parents and ascendants, such expenses being understood as any disposal of assets performed in order to cover the special needs of their children or descendants with disability.

11) Can presumed heirs waive or assign their inheritance rights prior to the decease of the decedent and instigation of the inheritance process?

In common law the answer must be categorically in the negative, as laid down in various principles of the Civil Code:

Article 991 provides that no one may accept nor reject an inheritance without being certain of the death of the decedent and of his right to the inheritance;
Article 816 deems that any waiver or settlement regarding the future forced share shall be null and void; and
Article 1271 prohibits any contracts from being entered into regarding the future inheritance.

■ In the devolved legal systems, however, there are certain special circumstances which would include in particular the following:

Acts 155, 156 and 301 of the Compilation of Navarre allow a future inheritance to be waived in a public deed, excluding inheritance deferred by law, although any provisions ordered in favour thereof by the decedent may be accepted;
(ii) Article 309 of the Devolved Code of Aragon allows for waivers regarding the future inheritance agreed by the party or parties expressing the waiver and the person whose inheritance is involved; and
(iii) There are inheritance agreements in which the person who would be the forced heir if the decedent were to die at the time of the agreement accepts payment for any forced share to which he might be entitled in the future, in exchange for a current allocation.
In the case of the Balearic definition, Article 50 of the Compilation of the Balearic Islands, or separation in Galician law, as governed by Articles 224 and following of Civil Law of Galicia Act 2/2006, of 14 June 2006.

12) Are transfers by inheritance subject to taxation? Are certain inheritors exempt from such levies?

The capital gains obtained without payment by natural persons through the acquisition of rights and assets by inheritance, bequest or any other inheritance title, including inheritance agreements and gifts mortis causa, are subject to Inheritance and Gifts Tax, payable by the party receiving the assets.
This tax is governed by Act 29/1987, of 18 December 1987, and the corresponding Regulation, approved by Royal Decree 1629/1991, of 8 November 1991, although it is a tax which has been assigned, in terms of its collection and certain regulatory aspects, to the Autonomous Communities, on the basis of Article 157(1) of the Constitution, under terms currently governed by Act 22/2009, of 18 December 2009, and on the basis of the principle of taxation responsibility shared by the State and the Autonomous Communities.

■ The tax base comprises the net value resulting from the separation of inherited assets and liabilities, with regard to which, in accordance with the title of inheritance, the individual portion of each party is established. Once the tax base has been established, the settlement base and the claimant are established by means of application of reductions and tariffs and, where applicable, deductions and rebates on the payment as established, in accordance with their respective regulations, by the Autonomous Communities, pursuant to Article 48 of Act 22/2009, which may where applicable be superimposed on those established by the State.

■ The set of reductions to the base sum and deductions and rebates applied to the tax payment allow the different regional governments substantial margin to relieve the burden imposed by this tax and extend an exemption to certain relatives ratione personae, or to transfers of certain assets, such as the habitual residence or family business, ratione materiae.
A formula followed by some Communities, within their regulatory autonomy, in order in practice to apply a tax exemption to parties who are descendants or adopted children, spouses, ascendants or adopting parents, involves establishment of a payment rebate of 99 per cent. One may by way of example in this regard cite Article 22 of Legislative Decree 1/2008, of 25 September 2008, of the Community of Castile and Leon, with regard to taxes assigned by the State.

■ One must furthermore bear in mind the regulations issued, with full taxation autonomy, by the devolved provinces of Biscay, Alava and Guipuzcoa, within the context of the Economic Agreement for the Basque Country, approved by Act 12/2002, of 23 May 2002, and the Economic Agreement between the State and the Devolved Community of Navarre, approved by Act 28/1990, of December 1990, setting out inheritance tax reductions, rebates and exemptions.

13) What are the rules of international private law regarding inheritances in Spanish law?

Articles 9(1) and 9(11) of the Spanish Civil Code provide that the personal law corresponding to natural persons is established by their nationality, which governs their civil status and capacity, their family duties and rights, and inheritance mortis causa; while that corresponding to legal persons is likewise established by their nationality, governing all matters concerning their capacity, incorporation, representation, operation, transformation, dissolution and termination.

■ Following on from this, as a key principle in this regard Article 9(8) of the Civil Code itself establishes that inheritance mortis causa shall be governed by the national law of the decedent at the time of his death, whatever the nature of the property and the country in which it is located.
However, testamentary provisions and covenants relating to future succession executed in accordance with the national law of the testator or bequeather at the time of execution thereof shall remain valid even if another law is to govern the succession.
Rights attributed by operation of law to the surviving spouse shall be governed by the same law which governs the effects of marriage, respecting at all times the forced share allocated to the descendants.

■ In accordance with the above points of connection, Spanish Notaries must as applicable apply substantive foreign law, and given the demands of their duty to issue a judgement as to legality, may not notarise a deed governed by foreign law without ascertaining the precise content of the substantive law in question and compliance on the part of the act of inheritance in question, whether a testament, a declaration of heirs or acceptance of inheritance, with the foreign law in question. Thus:

- Notaries must identify the parties executing the act, ascertain their national law or whether there is any referral to Spanish law, with regard to Articles 9(8) and 12(2) of the Civil Code; and
- Notaries must apply the foreign law directly if they are familiar with it, pursuant to Article 168(4) of the Notarial Regulation; and if they are not familiar with it, notwithstanding any evidence in this regard provided by the party acting, pursuant to Article 281(2) of the Civil Proceedings Act, may request a certificate from the Consul-General or, in default thereof, the diplomatic representative of the country in Spain; or request information via the competent judicial or administrative authorities, within the context of international treaties on access to foreign law, such as the London Convention of 7 June 1968, and the Montevideo Convention of 8 May 1979.

■ In specific terms, the Lex Successionis designated under the terms of Article 9(8) governs the following issues:

  • Legal relationships which may be transferred by inheritance mortis causa;
  • Grounds for instigation of the inheritance process and the point in time when this occurs;
  • Offering of the inheritance;
  • Acceptance of the inheritance;
  • Pending inheritance, rejection of inheritance, existence and legal system governing the community of assets prior to the division;
  • Division of inheritance;
  • Acquisition of ownership of the inherited assets, although for some the lex successionis determines the successor, which must comply with the lex rei sitae in order to acquire ownership, pursuant to Article 10(1) of the Civil Code;
  • Administration of the inheritance;
  • Consular administration of the inheritance, pursuant to Article 5(g) of the Vienna Convention on Consular Relations;
  • Incapacity or debarment from inheritance, grounds for disinheritance and unworthiness; and
  • System of forced shares and reservations.

14) Has Spain signed any international conventions in the field of double taxation of inheritance rights?

Spain has signed only three international treaties in this regard. These are three individual and very old conventions which as a result do not comply with the Models designed by the OECD in 1966 and 1982.

The conventions are as follows:

1. Convention signed by Spain and Greece on 6 March 1919;
2. Convention signed by Spain and France on 8 January 1963; and
3. Convention signed by Spain and Sweden on 25 April 1963.

Spain has clearly paid very scant attention to this matter and it would be desirable for our country to cultivate greater awareness in this regard, promoting any diplomatic and regulatory initiatives required.

15) Are cross-generational transfers by inheritance possible? In what ways?

■ Within the field of testate inheritance, such transfers are unquestionably possible given the free will of the testator, within the scope of freedom to testate, in accordance with the applicable or devolved law.

■ With regard to common law, the testator may allocate the unrestricted third to grandchildren while children are still alive, as there are no restrictions of any kind applied to the disposal thereof.

■ It has, however, been debated whether a betterment may be granted to grandchildren while children are alive, and this could be denied on the basis of the betterment conceived of as a forced share.
However, the betterment is only a forced share when it is not a betterment, in other words erga alteros, since among children or (not and) descendants (Article 808 of the Civil Code) it is freely disposable. The same effect can likewise be achieved by means of liens or encumbrances on the forced share on behalf of descendants, pursuant to Articles 824 and 782 and 808, the last two of which were reformed by means of Act 41/2003, of 18 November 2003.

■ There are other provisions which acknowledge forced or statutory inheritance rights on the part of a generation co-existing with the preceding generation. Thus,

  • the right of representation under Articles 924 and following;
  • Article 814(3) in the case of preterition;
  • the right of transfer under Article 1006;
  • Articles 761 and 857, regarding unworthiness and disinheritance;
  • intestate inheritance on behalf of the relatives of the following degree based on their own right in the event of a waiver by all those of the preceding degree, pursuant to Article 923; and
  • regulations on simple and fiduciary substitutions under the terms of Articles 774 and following.

16) Does Spanish family law make provision for a future protection mandate in cases of incapacitation?

■ Act 41/2003, of 18 November 2003, introduced into the Civil Code, by means of minor reforms, essentially to Articles 223 and 234, regulations governing self-guardianship, in other words the possibility of a capable person to act to adopt provisions deemed appropriate with regard to his or her person and assets in advance of his or her own future incapacitation, which may be particularly important in the case of degenerative illnesses.

■ Such self-guardianship allows capable persons to adopt by means of a notarial public instrument the provisions deemed appropriate in advance of their own incapacitation, including appointment of an attorney.
This consequently alters the order of preference regarding attorneys, with preference first of all being given to the individual appointed by the ward him or herself, albeit without any modification to the generic powers enjoyed by the judge to alter the order of preference if appropriate in the interests of the incapacitated person, although at all times provided that circumstances have arisen which had not been taken into consideration when making the appointment.
A person presumed incapable is likewise entitled to call for his or her own incapacitation, with the consequent modification to Article 757(1) of Civil Proceedings Act 1/2000, of 7 January 2000.

■ This self-guardianship regulation, in accordance with the indications set out in Recommendation 99 of the Committee of Ministers of the Council of Europe, of 23 February 1999, and Article 15 of the Hague Convention of 13 January 2000, on the international protection of adults, is in particular supplemented by means of the reform by this same Act 41/2003, of 18 November 2003, of Article 1732 of the Civil Code, with the aim of providing as follows:

(i) judicial incapacitation of the principal, occurring after the mandate has been issued, does not give grounds for its termination if the principal has ordered that it should continue despite incapacitation; and
(ii) the mandate is granted for cases of incapacitation of the principal as established in accordance with the terms laid down thereby, with the possibility that the mandate may be terminated in such cases by a judicial ruling issued upon creation of a guardianship body, or subsequently at the behest of the attorney.
The above applies notwithstanding the fact that termination may be ruled by the judge when the guardianship of the principal is established, or at some later time, on the initiative of the attorney.
This principle is supplemented by means of Article 46 ter of the Civil Register Act of 8 June 1957(15), introduced by Act 1/2009, of 25 March 2009, under the terms of which the authorising notary shall in all cases notify the Civil Register where the birth of the principal is registered of the deeds of mandate or any other legal situation or relationship leading to the attribution of powers of attorney on the part of any person in the event of the incapacity of the principal.

17) Are prenuptial marriage articles possible in Spanish law?
Article 1326 of the Civil Code provides that marriage articles may be executed before or after performing the marriage. This thus provides not only for the possibility of prenuptial agreements, but also the modification of such articles.
■ Article 1334 of the Civil Code establishes that all provisions of marriage articles for the event of a future marriage shall become without force and effect in the event that such marriage should not take place within one year. Marriage in this case operates as a conditio iuris for the effectiveness of the agreed articles.

Marriage articles executed prior to the marriage being performed may therefore be subject to precautionary annotation in the Land Register, with suspension of any possible entry to which they may have given rise; and, following accreditation within a period of one year and two months, as indicated in Article 75(2) of the Mortgage Regulation, that the marriage was performed within one year of execution thereof, the precautionary annotation will be registered as an entry, or otherwise cancelled at the behest of either of the parties acting.

■ The contents of marriage articles, whether or not prenuptial, are expressed, according to Article 1325 of the Civil Code in (i) the stipulation, amendment or replacement of the property regime of the marriage (standard content); or any other provisions as a result thereof (extensive content):

The typical content thus comprises definition and design of the property regime governing the marriage, reference to one of the standard legal systems, or even explicit exclusion of the joint property regime, with supplementary application of separation of property, pursuant to Article 1435(2); and
(ii) The extensive content could take the form of gifts, powers of attorney or consent for acts of disposal or administration, agreements regarding betterment under the terms of Articles 826 and 827 of the Civil Code, or even acknowledgement of children. For these specific purposes, marriage articles have an extraordinary and growing importance in devolved or special legal systems, in terms of the introduction of agreements regarding succession, inheritance or fiduciary arrangements.

■ It is lastly worthwhile indicating the importance of prenuptial articles executed by couples covered by different personal legal systems. ■ Articles 9(2) and 9(3) of the Civil Code permit in this regard that the substantive law to be applied for the purposes of the marriage and the property regime of the marriage may be agreed, and this is deemed advisable and prudent, reinforcing legal guarantees in family relationships.

18) Are agreements governing family and property aspects between unmarried de facto couples permitted? In what ways?

■ The relationship between unmarried de facto couples whether of the same sex or different sexes raises an advancing sociological reality which is nonetheless being developed within a context of substantial legal uncertainty.
■ Spanish common law does not include any even vaguely systematic regulations regarding de facto couples, and simply acknowledges partial rights within a range of different regulations with the aim of avoiding situations whereby the parties themselves or their children would be shorn of protection.

■ Partners who are of legal age and are capable, in accordance with the general principle of free will as laid down in Article 1255 of the Civil Code, may establish agreements between them to govern their economic and personal relations, and these will enjoy executory force and the right of challenge against third parties if they are recorded in a public deed, pursuant to Article 1218 of the Civil Code. However, such agreements will have only personal or obligational effectiveness, rather than real legal effectiveness. And under no circumstances may they contravene the provisions of public legislation regarding personal or family matters or the protection of rights. The understanding has as a result been that no joint property regime could be agreed as this would, ex lege, lead to displacements of assets which would be substantial or have real legal effect, powers which have not been recognised with regard to an agreement signed by two partners without ad hoc legal support.

■ However, in the light of the situation described within the context of common law and the Civil Code, the Autonomous Communities (and not only those which have been attributed regulatory competency regarding civil law in the Constitution) have issued regulations in this regard, most of which tend to establish equivalence between stable couples and marriage, likewise with regard to the possibility of agreements or articles in order to give the couple a formal basis as such; and to regulate aspects of cohabitation, rights and duties and the economic compensations which are desired in the event that the couple should separate(16).

It would be desirable for a nationwide law to introduce certainty in this realm, not only regarding couples comprising individuals subject to personal common law, but also regarding legal conflicts between different regulatory systems.

19) Are any legal proposals or bills currently being considered by the Spanish Parliament regarding these matters?

■ Given that the current parliamentary session was only very recently opened following the General Election on 20 November 2011, no proposals have yet been brought before Parliament regarding civil family or inheritance law.

■ Vigorous theoretical debates are, nonetheless, ongoing with regard to certain aspects of family and inheritance law, which could well prompt legislative reforms in the medium term. Particular mention should, among others, be made of the following issues and trends:

(i) Discussion of the possibility of eliminating or redrafting the regulatory terms in the Civil Code regarding reservations on behalf of widows and family lines, and the right of reversal of Article 812.
(ii) Following the line of the reforms in Catalonia and Galicia, and of national law itself in Acts 41/2003, of 18 November 2003 and 7/2003, of 1 April 2003, the aim is to reduce the rigidity of the common law forced share system, to facilitate those cases in which a cash payment may be made in this regard, in order to encourage the transfer of business assets undivided. Consideration is likewise being given to elimination of the forced share on the part of ascendants and, where applicable, expansion of the widowed spouse's share, facilitating the regulation of voluntary universal usufruct requests without the need for compensatory option provisions, in accordance with the terms of Galician law;
(iii) Following on from the former Young Farmers' Statute established in the Act of 24 December 1981, which introduced within the common sphere the institutions of a joint or commissioner-led testament and inheritance agreements, with regard to agrarian enterprises, it is felt that the evolution of the Spanish economy and the influence of comparative law and the regulations and institutions of the devolved regional communities (for example the new Article 831) would facilitate reforms making provision for analogous concepts in the Civil Code;
(iv) Mention has likewise been made of the possibility of including within the Civil Code ex lege revocation of provisions made in a testament on behalf of a spouse or partner as a result of nullification, separation (legal or de facto), divorce or crisis of cohabitation;
(v) There is a debate regarding the possibility of a relatively broad regulation governing the power of spouses or future spouses to establish in marriage articles agreements, powers of attorney or fiduciary arrangements;
(vi) It is, meanwhile, felt necessary to establish national regulations regarding stable, unmarried couples, notwithstanding the lack of certainty as to the broader or narrower contents thereof, and coordination with regional laws already in force; and
(vii) Lastly, there are plans for new laws regarding voluntary jurisdiction and mediation which would give notaries new powers in fields such as the declaration of collateral heirs in intestate inheritances, marriage and uncontested separations and divorces and family mediation, thereby underpinning the dual role of notaries as public functionaries and legal professionals, under an obligation to issue a verdict as to the legality of the acts and business which they draft and certify(17).


(1) Dans le cadre de l'un des principes constitutionnels communs qui exigent une règlementation unique et commune par l'État de certaines matières, comme le mariage.
(2) Outre le code civil, du 24 juillet 1889, il convient d'avoir à l'esprit, en matière familiale et successorale, les normes civiles suivantes :
Navarre : Compilation sur le droit régional de Navarre, approuvé par la loi n° 1/1973, du 1er mars 1973 ;
Baléares : Compilation sur le droit civil des Baléares, approuvé par le décret législatif n° 79/1990, du 6 septembre 1990 ;
Pays Basque : Loi n° 3/1992, du 1er juillet 1992, sur le droit civil régional du Pays Basque ;
Galice : Loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, sur le droit civil de Galice ;
Valence : Loi n° 10/2007, du 20 mars 2007, sur le régime économique matrimonial valencien ;
Catalogne : Loi n° 10/2008, du 10 juillet 2008, sur le livre IV du code civil catalan, en matière de successions ; et la loi n° 25/2010, 29 juillet 2010, sur le livre V, en matière de famille ; et
Aragon : Code du droit régional de l'Aragon, approuvé par le décret législatif n° 1/2011, du 22 mars 2011.
(3) Seul ou accompagné d'un autre ou des autres testaments qui n'auraient pas été entièrement révoqués.
(4) Article 226 du règlement notarial du 2 juin 1944, modifié par le décret royal n° 45/2007, du 19 janvier 2007.
(5) Conformément aux articles 977 et suivants du Code de procédure civile du 3 février 881, établi par la loi n° 10/1992, du 30 avril 1992, relative aux mesures urgentes de réforme procédurale et déclaré en vigueur par la disposition abrogatoire unique de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative à la procédure civile, et aux articles 209 et 209 bis du règlement notarial, établis par le décret royal n° 45/2007 du 19 janvier 2007.
(6) Les articles 228 et suivants et 241 de la loi n° 2/2006, du 14 juin 2006, du droit civil de Galice, permettent la concession volontaire au conjoint veuf d'un usufruit sur tout ou partie de l'héritage qui n'est pas considéré comme un impôt sur la part réservataire. Il s'agit d'une option législative très intéressante en vue d'une possible réforme du Code civil en matière d'usufruit du conjoint veuf.
(7) Ainsi, voir l'article 16 de la loi n° 29/1994, du 24 novembre, relative aux locations urbaines, qui reconnaît au concubin survivant le droit de se subroger à la location, ou la 3e disposition additionnelle de la Loi n° 40/2007, du 4 décembre 2007, qui lui reconnaît une pension de veuvage, sous certaines conditions.
(8) L'article 442-3 du Code civil catalan, par exemple, lui reconnaît la condition d'héritier ab intestat.
(9) Dans ce sens l'article 422-13 du Code civil catalan ou les articles 404 et 438 du code de droit civil régional de l'Aragon.
(10) En l'absence d'informations dans les articles 782 et suivants du Code de procédure civile, on ne sait pas si l'héritier réservataire non héritier ou légataire de partie aliquote peut introduire une procédure judiciaire de division de l'héritage.
(11) Voir articles 238 et suivants de la loi n° 2/2006 du 14 juin 2006, du droit civil de Galice et 451 du Code civil de Catalogne.
(12) Les articles 231-30 et 31 du Code civil catalan reconnaissent au conjoint et au concubin veuf la titularité, le trousseau et any de plor, comme usage ou rétention de la résidence pendant un an.
(13) Voir annexe II du règlement notarial, du 2 juin 1944.
(14) Voir dans ce sens l'article 14 de la Compilation des Baléares.
(15) Cette loi est en vigueur jusqu'au 22 juillet 2014, date à laquelle la nouvelle loi n° 20/2011 du Registre de l'État civil entrera en vigueur, conformément à sa 10e disposition finale.
(16) Voir articles 234 du Code civil de Catalogne, 5 de la loi régionale de Navarre n° 6/2000, du 3 juillet 2000, ou 308 du Code de Droit régional de l'Aragon.
(17) Voir articles 1 du règlement notarial, du 2 juin 1944 et 17 bis et 24 de la Loi du Notariat du 28 mai 1862, modifiées, respectivement, par les lois n° 24/2001, du 27 décembre 2001, et 36/2006, du 29 novembre 2006.

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