RAPPORT FRANCE - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT FRANCE
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur national : Marc-François JACQUIER (France)

QUESTIONNAIRE

1°) Lors du règlement d'une succession, le notaire peut-il être saisi directement ou faut-il préalablement saisir le tribunal pour obtenir un certificat d'héritier?

A la suite du décès, le notaire peut être saisi directement par l'un des présumés héritiers, le conjoint survivant ou un légataire sans y avoir été préalablement autorisé par le Tribunal afin de procéder à l'ouverture du dossier de succession.
Lorsqu'il en est requis, (car la qualité d'héritier peut être établie par tout moyen), la première tâche du notaire sera d'établir l'acte de notoriété (preuve reine du droit français) constatant la dévolution successorale et les qualités héréditaire. Pour se faire, il interroge notamment le fichier central des testaments afin de vérifier s'il le défunt avait ou non pris des dispositions testamentaires et se fait notamment produire toute pièce établissant le lien de parenté avec les héritiers présumés (livrets de famille, pièces d'état civil…).

2°) Quelles sont les modalités de transmission des biens successoraux: loi, testament, pactes successoraux?

L'article 721 du Code Civil dispose :
"Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatibles avec la réserve héréditaire".
Les biens successoraux sont transmis selon deux modalités, lesquelles ne sont pas exclusives l'une de l'autre.

  • Selon les règles de la dévolution légale fixées par les articles 731 à 767 du Code Civil,
  • Au moyen de libéralités à cause de mort, lesquelles sont divisées en deux catégories:
    • Les testaments rédigés  en la forme authentique, olographe ou mystique régis par les articles 967 à 1047 du Code Civil ;
    • Les dispositions entre époux soit par contrat de mariage soit pendant le mariage régies par les articles 1094 à 1099-1 du Code Civil.

Il faut également noter qu'il existe deux autres moyens de transmettre le patrimoine du défunt, sans pour autant que l'on puisse recourir à la qualification de biens successoraux :

  • Les avantages matrimoniaux régis par les articles 1520 à 1525 et 1581 du Code Civil : clause de partage inégal, de préciput ou d'attribution intégrale de communauté au profit du conjoint survivant.   Selon l'article 1525 du Code Civil, ces stipulations ne sont point regardées comme des libéralités sauf en cas d'existence d'enfant(s) du défunt issus d'un précédent mariage (Article 1527 du Code Civil relatif à l'action en retranchement).
  • Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie régies par le Code des Assurances.

3°) Quels sont les droits du conjoint survivant, et le cas échéant ceux du partenaire survivant :

Les droits légaux du conjoint survivant sont régis par les articles 757 à 762 du Code Civil.
Le conjoint survivant peut être gratifié au-delà de ses droits légaux par donation entre époux ou testament dans les limites fixées par les articles 1094 et 1094-1 du Code Civil.

Les droits du conjoint survivant sont résumés dans le tableau ci-après :

 

Héritiers en concours avec le conjoint survivant

 

Droits légaux du conjoint survivant

 

Droits du conjoint survivant en présence d'une donation entre époux ou d'un legs universel

Un enfant commun

¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit

½ de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Deux enfants communs

¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit

1/3 de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Trois enfants communs ou plus

¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit

¼ de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Un enfant non commun

¼ en pleine propriété

½ de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Deux enfants non communs

¼ en pleine propriété

1/3 de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Trois enfants non communs ou plus

¼ en pleine propriété

¼ de la succession en pleine propriété ou usufruit de la totalité de la succession ou ¼ de la succession en pleine propriété et ¾ en usufruit

Père et Mère

½ en pleine propriété

Totalité de la succession en pleine propriété

Père ou Mère seulement

¾ en pleine propriété

Totalité de la succession en pleine propriété

Frère(s) et/ou sœur(s)

Totalité de la succession en pleine propriété à l'exception des biens de famille

Totalité de la succession en pleine propriété

Le conjoint survivant bénéficie également d'un droit temporaire et d'un droit viager au logement régis par les articles 763 à 766 du Code Civil. (cf question 6°)

Le partenaire lié par un PACS, n'a aucune vocation successorale dans la succession de son partenaire a moins d'avoir été gratifié par testament.

4°) Votre système successoral prévoit il la protection des biens de famille en cas de remariage du conjoint survivant? Si oui selon quelles modalités?

Notre système successoral prévoit une protection des biens  de famille aux termes de l'article 753 du Code Civil qui s'applique même en l'absence de  remariage du conjoint survivant.
Ledit article dispose :
"Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission."

Cet article n'est pas d'ordre public et le défunt peut y avoir dérogé par testament.

5°) Existe-t-il dans votre droit successoral une réserve héréditaire? Si oui quels en sont les bénéficiaires ?

La réserve héréditaire et la quotité disponible sont régies par les articles 912 à 917 du Code Civil.

Il existe dans notre droit, deux catégories d'héritiers réservataires :

1°/ Les enfants : la réserve globale est de moitié des biens du disposant s'il n'y a qu'un enfant, de deux tiers avec deux enfants, et trois quart pour trois enfants et plus.

Il faut noter que :

  • L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité par volonté du gratifiant (article 845 du Code Civil).
  • On entend par enfant au sens de l'article 913, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont ils tiennent la place dans la succession du disposant (Article 913-1 du Code Civil).
  • Il existe une quotité disponible spéciale entre époux fixée par l'article 1094-1 du Code Civil et qui permet de disposer en faveur du conjoint seulement  de l'une des quotités disponibles entre époux.

2°/ Le conjoint survivant : en l'absence de descendants, celui-ci dispose d'une réserve du quart des biens du défunt (Article 914-1 du Code Civil).

6°) Existe-t-il un droit au logement au profit du conjoint ou du partenaire survivant ?

Les droits au logement du conjoint survivant sont fixés par les articles 763 à 766 du Code Civil.
Il existe deux droits :

Le droit temporaire au maintien dans le logement (Art. 763)
Le conjoint survivant a droit pendant une année à la jouissance gratuite du logement qu'il occupe à l'époque du décès et qui constitue son habitation principale ainsi que du mobilier qui le garnit.
Il ne peut pas être privé de ce droit.

Le droit de jouissance viager porte sur le logement et le mobilier. (Art 764 à 766)
Le conjoint dispose d'un délai d'un an à compter du décès pour manifester sa volonté d'en bénéficier.
Il doit une compensation à la succession évaluée conformément au barème fiscal du droit d'usage et d'habitation.
Ce droit viager peut avoir été supprimé par le défunt dans un testament authentique.

Le survivant des deux partenaires d'un PACS bénéficie, en application de l'article 515-6 alinéa 3 du Code Civil pendant une année après le décès, du droit temporaire gratuit au logement et au mobilier qui le garnit, prévu par les alinéas 1 et 2 de l'article 763 du Code Civil.
S'agissant du partenaire pacsé, cette disposition n'est pas d'ordre public et le défunt peut l'en avoir privé par testament.

7°) Quel est le délai pour intenter une éventuelle action en revendication de biens " réservés" ?

En application de l'article 921 du code civil, le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

8°) L'action en revendication peut-elle être exercée contre un tiers détenteur de bonne foi d'un bien réservé aliéné par un propriétaire héritier ou donataire apparent ?

Principe : Les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou en revendication contre les tiers détenteurs  de bonne foi des biens meubles et immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié. (Article 924-4 du code civil).

Il est possible d'éviter cette action en prenant soin de faire consentir les héritiers réservataires à l'aliénation. Ce consentement peut être donné dans l'acte constatant la libéralité (Art. 929) ou dans un acte ultérieur (nouvelle libéralité ou aliénation).

9°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières dans le cas où l'actif successoral comprend une entreprise? Si oui lesquelles?

L'article 831 du Code Civil prévoit  que le conjoint survivant ou les héritiers peuvent demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, dans laquelle ils ont ou ont eu une activité.
Cette demande d'attribution préférentielle peut aussi porter sur des droits sociaux.

En utilisant les dispositions des articles 477 et suivants du Code Civil, toute personne peut désigner de son vivant par acte notarié un mandataire avec la mission d'administrer et de gérer tout ou partie du patrimoine successoral, notamment lorsque les héritiers ne sont pas en capacité d'administrer eux-mêmes la succession (en raison de leur âge ou de leur handicap) ou lorsque cette administration requiert des compétences spéciales (gestion d'une entreprise).
Pour que le mandat soit valable, un intérêt sérieux et légitime doit exister tout au long de l'exécution du mandat, au regard, soit de la personne de l'héritier, soit du patrimoine successoral.

10°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières de protection d'un héritier incapable? Si oui lesquelles?

Les mineurs sous administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire :
Un administrateur légal (parent), peut accepter seul une succession pour le compte de son enfant mineur à condition de l'accepter à concurrence de l'actif net.
Pour une acceptation pure et simple, le consentement des deux parents est nécessaire et à défaut l'accord du juge des tutelles (en cas de différend entre les parents ou si un seul est vivant) est requis. Le juge ne pourra donner son accord que s'il lui est démontré que l'actif est manifestement supérieur au passif.
L'accord du juge des tutelles devra également être obtenu pour renoncer à une succession déchue à l'enfant mineur.

Les mineurs ou majeurs placés sous le régime de la tutelle :
En application de l'article 507-1 du Code Civil, le tuteur ne peut accepter une succession échue à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

11°) Est-il possible pour les héritiers présumés du défunt, de renoncer à la succession future avant même l'ouverture de cette dernière ou de céder des droits sur cette succession future?

Les articles 1130 et  722 du Code Civil posent  le principe de la prohibition des pactes sur succession future.

Il existe cependant des exceptions qui permettent aux héritiers de renoncer à tout ou partie de leurs droits, savoir :

1°/ L'article 301 du Code Civil permet aux époux séparés de corps par consentement mutuel d'inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux et au droit viager sur le logement.

2°/ L'article 918 du Code Civil permet aux héritiers réservataires  de renoncer par anticipation à l'action en réduction lorsque une vente est consentie à un successible en ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve usufruit, s'ils consentent à cette aliénation.

3°/ L'article 924-4 du Code Civil permet aux héritiers réservataires de renoncer à exercer l'action en réduction sur des biens aliénés par le gratifié, s'ils consentent au jour de la donation ou postérieurement à cette aliénation.

4°/ L'article 929 du code civil permet à tout héritier réservataire, de renoncer à exercer l'action en réduction dans une succession non encore ouverte.

12°) Les transmissions successorales sont-elles soumises à une taxation fiscale? Si oui, certains héritiers en sont-ils exonérés?

Les transmissions successorales sont taxées après un abattement déterminé en fonction du degré de parenté entre le défunt et l'héritier.

Sont cependant exonérés de droits de succession :

  • Le conjoint survivant et les partenaires liés par un PACS,
  • Les frères et sœurs à condition :
    •  d'être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
    • d'avoir vécu constamment avec le défunt dans les 5 ans ayant précédé le décès et être âgé de plus de 50 ans ou d'être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessité de l'existence.

13°) Quelles sont les règles de droit international privé en matière de droit des successions dans votre pays?

Les successions immobilières sont régies par la loi de situation de l'immeuble et les successions mobilières par la loi du dernier domicile du défunt.

14°) votre pays a-t-il signé des conventions fiscales en matière de double taxation des droits de succession ?

La France a signé les conventions fiscales pour éviter une double taxation des droits de succession avec les pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Autriche, Bahreïn, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, Côte-d'Ivoire, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, Gabon, Guinée,  Italie, Koweït, Liban, Mali, Maroc, Mauritanie, Mayotte, Monaco, Niger, Nouvelle-Calédonie, Sultanat d'Oman, Portugal, Qatar, Royaume-Uni, Saint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo et Tunisie.

Pour la date de ces conventions :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/14aipub/textes/14a411/14a411.pdf

15°) Les transmissions transgénérationnelles sont-elles possibles dans votre droit de la famille? Si oui, selon quelles modalités?
 
Les articles 1078-4 et suivants du Code Civil permettent de réaliser une donation-partage transgénérationnelle.
Lorsqu'un ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leurs lieu et place pour tout ou partie.
Dans un tel cas le partage s'opère par souche.

16°) Votre droit de la famille prévoit-il le mandat de protection future en cas d'incapacité?

Le mandat de protection future a été introduit en droit français par la loi du 5 mars 2007 et codifié aux articles 477 et suivants du code civil.
Il permet à toute personne majeure de charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts.
Le mandant fixe aux termes du mandat les actes que peut accomplir le mandataire. 
Le mandat ne prendra effet qu'à compter du jour où sera constatée l'incapacité du mandant, lorsqu'il est justifié auprès du Tribunal d'instance par la production d'un certificat médical qu'il ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts
Lors de l'ouverture de la mesure, le mandataire devra procéder à un inventaire des biens du mandant, et établir chaque année un compte de sa gestion. De même, à l'expiration du mandat, le mandataire doit tenir à la disposition de la personne qui continue la gestion ou aux héritiers du mandant les cinq derniers comptes annuels de gestion et toutes pièces justificatives.
Le mandat est conclu par acte notarié mais il peut l'être aussi par acte sous seing privé s'il n'autorise que des actes d'administration simple. Les actes de disposition à titre onéreux ne peuvent être autorisés qu'aux termes d'un mandat établi en la forme notariée.

17°) Les conventions matrimoniales préalables au mariage sont-elles possibles? Si oui lesquelles?

Les conventions matrimoniales sont possibles par l'établissement d'un contrat de mariage qui pourra avoir pour objet :

  • le choix d'un régime matrimonial conventionnel (séparation de biens, communauté conventionnelle, participation aux acquêts ou tout autre régime qui ne serait pas contraire à l'ordre public français).
  • L'aménagement du régime matrimonial ou du régime choisi par des conventions ayant notamment pour objet :
  • La composition de la communauté, l'adjonction de société d'acquêt à un régime séparatiste,
  • La gestion ou l'administration des biens,
  • Les clauses de prélèvement moyennant indemnité,
  • Les clauses de préciput,
  • Les clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale,
  • Les modalités de règlement de la créance de participation,
  • Toute convention non contraire aux articles 1387 à 1389 du Code Civil.
  • Les donations entre époux de biens présents ou à venir conformément à l'article 1093 du Code Civil.

18°) Les conventions entre partenaires (couples de fait, homo ou hétérosexuels) sont-elles possibles pendant la cohabitation? Si oui, selon quelles modalités?

Les partenaires peuvent pendant leur cohabitation conclure entre eux un pacte civil de solidarité (PACS) conformément aux articles 515-1 à 515-7-1 du Code Civil.
Il peut être conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune.
Il ne peut pas être conclu :

  • Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;
  •  Entre deux personnes dont l'une au moins est mariée ou liée par un PACS. 

La souscription d'un PACS, peut se faire :

  • Par déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'un des partenaires, avec dépôt d'une convention sous seing privé établie entre les partenaires,
  • Par déclaration conjointe faite aux termes d'un acte notarié qui comprend également la convention des partenaires,
  • A l'étranger, si au moins un des deux partenaires est français, par déclaration conjointe faite auprès des agents diplomatiques et consulaires français.

Le greffier, le notaire ou l'agent diplomatique qui a reçu la déclaration conjointe des partenaires procède ensuite aux formalités de publicité en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur un registre tenu auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS pour les personnes étrangères.
Le pacte prend effet entre les parties à compter de son enregistrement et à l'égard des tiers à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Toute convention modificative se fait selon les mêmes formes et obéit aux mêmes règles de publicité.

L'article 515-7-1 du code civil précise par ailleurs que : "Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement."

19°) Des projets de réformes législatives, sur les différents thèmes énoncés dans les questions qui précèdent, sont-ils en discussion devant votre Parlement?

Le droit des successions et des libéralités français ayant déjà été profondément modifié au cours de la dernière décennie, aucun projet de réforme concernant cette matière n'est pour l'instant en discussion.

Toutefois, dans le cadre de l'élection présidentielle de mai prochain, le Conseil Supérieur du Notariat a fait aux différents candidats diverses propositions parmi lesquelles il en existe une consistant à donner plus de place à la liberté testamentaire notamment par la diminution de la réserve héréditaire.

Au surplus, l'évolution du droit de la famille en France viendra désormais de l'harmonisation des législations européennes.
Un projet de directive en cours de discussion prévoit l'instauration du certificat successoral européen ce qui pourrait modifier la manière d'établir et de prouver la qualité d'héritier.

Enfin, une réforme est proposée par la Communauté Européenne (Livre Vert) pour permettre à chaque citoyen de l'Union de choisir la loi unique applicable au règlement de sa succession si elle comprend un élément d'extranéité.

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