RAPPORT GRECE - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT GRECE
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur national : Chryssi Tsirogianni

1°) Lors du règlement d'une succession, le notaire peut-il être saisi directement ou faut-il préalablement saisir le tribunal pour obtenir un certificat d'héritier ?

Selon le droit grec, au moment de l'ouverture de la succession (décès du défunt), la propriété de la succession  est dévolue directement à l'héritier, (« Le mort saisit le vif ») suivant l'article 1711 al 2 du Code Civil grec (1) (ci-après mentionné comme AK).

Quant à la question s'il faut s'adresser, lors du règlement d'une succession, directement à un notaire au devant le Tribunal, il faudrait distinguer trois cas  différents :

a) le défunt est mort sans testament, donc les règles de la dévolution successorale légale (1813-1824 AK) s'appliquent. Les héritiers doivent s'adresser au notaire pour accepter leurs parts héréditaires s'il s agit des biens immobiliers. Plus précisément, l'héritier afin d'accepter la transmission de biens immobiliers  faisant partie de sa part héréditaire doit saisir le notaire et signer un acte notarial d'acceptation de part héréditaire. Cet acte sera transcrit dans les livres fonciers pour des raisons de publicité.

b) Le défunt a laisse un testament olographe (art 1721 AK). Les héritiers doivent s'adresser au Tribunal pour l'ouverture, voire la publication du testament. Une fois le testament publié, les héritiers devront signer un acte d'acceptation de part successorale devant un notaire.

c) Le défunt  laisse un testament Public (testament authentique, rédigé par le notaire en présence de trois témoins ou de deux notaires et un témoin) où Secret  (testament transmis au notaire  sous pli cacheté en présence de trois témoins)  (art.1724 et 1738 AK). Dans ce cas les héritiers doivent s'adresser au notaire devant lequel le testament a été rédigé ou déposé, afin que ce dernier envoie le testament ou Tribunal compétent  pour ouverture et publication du testament.

Dans tous les cas un certificat d'héritier n'est pas une condition nécessaire pour le règlement d'une succession.

 En droit grec le certificat d'héritier est délivré par le Tribunal compétent et donne une preuve de qualité d'héritier  (1956 AK) et rend valides toutes les transactions légales effectuées en telle qualité.

2°) Quelles sont les modalités de transmission des biens successoraux : loi, testament, pactes successoraux ?

Comme précité, s'il n y pas de testament la dévolution successorale légale est appliquée (1813-1824 AK). S'il y a testament, ses dispositions  sont suivies et appliquées dans les limites de l'ordre publique et les dispositions légales sur la part réservataire (AK  1825 et s.)

Concernant les pactes successoraux, ceux –ci sont interdits dans le système juridique grec art (368 AK)  avec deux exceptions :

a) un donatio mortis causa est possible : art 2034 AK, 

b) l'accord de l'art 1891 AK  - type de pacte successorale sans effet de droit    

réel - est reconnu.

Reste à ajouter que les testaments conjonctifs sont prohibés et invalides   (AK 1717.

3°) Quels sont les droits du conjoint survivant, et le cas échéant ceux du partenaire survivant ?

A. Conjoint survivant

Le conjoint survivant tire ses droits soit directement du testament soit des dispositions sur la dévolution successorale légale.

Quant à ses droits successoraux liés au testament, celui-ci peut prévoir multiples droits sur les biens de la famille comme propriété, usufruit sur des biens précis ou sur les biens mobiliers du couple.

La dévolution successorale légale prévoit que le conjoint survivant, faisant partie des ordres d'héritiers, concourt avec différents membres de la famille comme suit :

a) Le défunt laisse son conjoint et des enfants

Le conjoint survivant reçoit un quart de la succession ; les descendants se partagent entre eux le reste à parts égales. (art 1820 AK)

b) Conjoint survivant en concurrence avec les parents ou les frères et soeurs 

Dans ce cas, le conjoint survivant recoit comme part successorale la moitié de la succession. (1820 AK)

c) Conjoint survivant seul :

A défaut des descendants du défunt, du père et mère et des grands pères ou des arrières grands pères du défunt et des et des enfants ou des petits enfants des pères ou des grand pères, le conjoint survivant reçoit comme part successorale la totalité de la succession.

Il est à noter  qu'en plus et en parallèle du système des ordres des héritiers de la dévolution successorale dans les quelles se trouve le conjoint survivant, il/elle a toujours droit à tous les biens mobiliers du ménage du couple, la voiture incluse.(2)

B. Partenaire survivant

A) On entend par partenaire le compagnon du défunt avec le quel il n'y a pas eu de mariage mais leur relation a été enregistrée dans des registres publiques de la Mairie compétente (Loi 3719/2008).

S'il a eu testament, le défunt peut laisser à son partenaire tous les droits qu΄il souhait dans les limites de l'ordre public et les droits des réservataires légaux.

Selon la dévolution successorale légale, le compagnon d'une relation réglementée suivant la loi susmentionnée reçoit le 1/6 de la part successorale légale que recevrait le conjoint survivant.

B) Dans le cas d'un compagnon hors mariage et hors relation réglementée, un tel compagnon pourrait avoir des droits successoraux basés uniquement sur le testament et non pas sur la loi.

4°) Votre système successoral prévoit il la protection des biens de famille en cas de remariage du conjoint survivant ? Si oui selon quelles modalités ?

Le système juridique grec ne prévoit pas de  protection des biens de famille en cas de remariage du conjoint survivant.

5°) Existe-t-il dans votre droit successoral une réserve héréditaire ? Si oui quels en sont les bénéficiaires ?

Dans le système juridique grec, il existe la notion  de réserve héréditaire dans les sens que le défunt ne peut pas laisser moins de part héréditaire de ce que la loi oblige a une certaine catégorie des personnes, à savoir les enfants et le conjoint survivant et les parents du défunt (1825 AK).  Ces catégories des personnes exclusivement énumérées dans la loi grecque doivent recevoir comme part héréditaire au moins la moitie de leur part héréditaire suivant la dévolution légale.  Les réservataires légaux sont appelés suivant l'ordre de la dévolution légale, ex. si le défunt laisse un enfant, son épouse et sa mère, les réservataires légaux sont son sont enfant et son épouse, et non pas sa mère, car elle ne serait pas appelée dans le cas de dévolution successorale légale,.

La réserve héréditaire en Grèce constitue pars hereditatis, les réservataires légaux sont donc des héritiers à part entière dont les droits ont un effet de droit réel, en opposition à d'autres systèmes de réserve légale où les réservataires légaux ont simplement des simples droits pécuniaires.

6°) Existe-t-il un droit au logement au profit du conjoint ou du partenaire survivant ?

Le système juridique grec ne prévoit pas de droit particulier au logement au profit du conjoint ou du partenaire survivant, comme dans d'autre droits des pays européens, où il est prévue le droit de l'épouse de rester dans la maison de son époux décédé.

 De manière générale, la dévolution successorale légale prévoit que le conjoint ou le partenaire survivant concourt toujours avec les autres ayants droits, par conséquent il aura toujours des droits réels sur la maison de défunt.

Seul le défunt peut par son testament peut prévoir a ce que la maison familiale revient à son épouse par exemple.

Si le logement du défunt est loué, la loi grecque donne le droit au conjoint survivant de continuer lui seul le bail, automatiquement et sans le consentement du bailleur.

7°) Quel est le délai pour intenter une éventuelle action en revendication de biens « réservés » ?   8°) L'action en revendication peut-elle être exercée contre un tiers détenteur de bonne foi d'un bien réservé aliéné par un propriétaire héritier ou donataire apparent ?

Afin de protéger la réserve légale la loi grec stipule que toute disposition testamentaire qui annule ou limite la réserve légale est répute nulle et non avenue (AK 1825 par.2 et 1829).

En plus, le réservataire légal a le droit d'intenter l'action dite « d'héritage »(3) contre ceux cohéritiers qui détiennent  pro herede ou des tierces personnes qui occupent pro possessore des biens de l'héritage.

Le délai exclusif d'intenter ladite action devant le Tribunaux compétent est de vingt ans a partir du décès du défunt et ou de la publication de son testament (1871 AK et suivants, 249 AK)

En plus, si les biens laissés par le défunt ne suffisent pas pour satisfaire les droits des réservataires légaux, car le défunt, quant il était en vie, avait effectué des donations des ses biens ; les réservataires légaux ont le droit d'intenter une action devant les tribunaux afin d'annuler ses donations dans la limite de satisfaction de leur droit successoraux. («  Réduction des libéralités excessives » AK 1835).

Le délai pour intenter une telles action  est de deux ans suivant le décès du défunt (AK 1836 par.2)

9°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières dans le cas où l'actif successoral comprend une entreprise ?  Si oui lesquelles ?

Les règles concernant la transmission héréditaire des éléments des entreprises font part du droit commun  et du droit des sociétés.

Ex. si le défunt participait à une société en nom collectif, les statuts de cette société doivent stipuler si les héritiers du défunt peuvent ou pas continuer l΄activité à sa place.

Dans le cas des sociétés anonymes ou de responsabilité limitée, suivant le droit des sociétés et leurs statuts spécifiques, les actions  peuvent faire l'objet de pars hereditatis. Dans ce cas- la il s'agit de succession des biens mobiliers, où la seule déclaration fiscale et l'enregistrement du détenteur des actions aux registres des la société suffit pour que la dévolution soit complétée.

10°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières de protection d'un héritier incapable ? Si oui lesquelles ?

L'art 1912 AK prévoit que les mineurs ou héritiers incapables  reçoivent leurs parts héréditaires uniquement sous le bénéfice d'inventaire, à savoir nettes de passif.

L'héréditaire incapable est protégé plus amplement par le régime de tutelle, qui veille à ce que ses droits- héréditaires inclus- sont respectes et que  les formalités légales d'acceptation ou de renonciation d'héritage soit effectuées. (art 128, 129 , 1666 et suiv. AK)

11°) Est-il possible pour les héritiers présumés du défunt, de renoncer à la succession future avant même l'ouverture de cette dernière ou de céder des droits sur cette succession future ?

Les formalités légales suivant lesquelles un héritier peut renoncer à sa part héréditaire sont stipulées dans les articles  1846 ΑΚ et suiv.

Ca veut dire que dans le délai de quatre mois à partir du décès du défunt où à partir de la publication de testament si il y a testament, les ayants droits peuvent renoncer à leur qualité d'héritier  en faisant une déclaration écrite devant le Secrétariat du Tribunal compétent.,

Ce même délai est prolongé de un an pour les héritiers qui résident hors du pays.

Toute autre manière de renoncer à sa qualité d'héritier est nulle et non avenue, car les règles sus mentionnées constituent jus cogens. Dans cette perspective, elle n'est pas reconnue par  le système grec toute renonciation future de pars héréditaire ni la transmission de droits héréditaires futures.

12°) Les transmissions successorales sont-elles soumises à une taxation fiscale ? Si oui, certains héritiers en sont-ils exonérés ?

Dans le système  juridique  grec, les transmissions successorales font l'objet de taxation fiscale.  Chaque héritier est assujettie à une taxation suivant la catégorie fiscale à laquelle il appartient (basée cette dernière aux liens des parenté  avec le défunt).

Schématiquement est présenté ci-après, le système d'imposition  pour la Grèce:

CATEGORIE A : enfants, conjoint, parents

Niveau de valeur

Taux d'imposition

150.000

-

150.000 supplémentaire

1%

300.000 supplémentaire

5%

Plus

10%

CATEGORIE B : sœurs/frères, enfants reconnus, beaux-parents

Niveau de valeur

Taux d'imposition

30.000

-

70.000 supplémentaire

5%

200.000 supplémentaire

10%

Plus

20%

CATEGORIE C : autres

Niveau de valeur

Taux d'imposition

6.000

-

66.000 supplémentaire

20%

195.000 supplémentaire

30%

Plus

40%

De la même manière les exonérations fiscales sont octroyées suivant ses mêmes catégories d'héritiers, comme suit au tableau ci-après.

pour le conjoint  (catégorie fiscale A) :

150.000 Euro (ou 400.000 si le mariage a duré au moins 5 ans)

pour chaque enfant  (catégorie fiscale A):

150.000 Euro (ou 400.000 si l'enfant est mineur)

pour les petits-enfants (si les enfants sont prédécédés) (catégorie fiscale A):

150.000 Euro

pour chaque autre personne relevant de la catégorie fiscale A :

150.000 Euro

pour chacune des personnes relevant de la catégorie fiscale B :

30.000 Euro

pour chacune des personnes de la catégorie fiscale C:  

6 .000 euro

13°) Quelles sont les règles de droit international privé en matière de droit des successions dans votre pays ?

Les règles grecques de droit international prive (art 28 ΑΚ ) stipule que la loi applicable à la succession est la loi du pays dont le défunt avait, au moment de son décès, la nationalité. Il est à noter que la même règle s'applique aux immeubles (principe de l'unité de la succession). Le choix de la loi applicable n'est pas possible.

Quant au droit de tester, celui ci est régi par la loi de l'Etat dont le défunt avait la nationalité, soit au moment de la rédaction du testament, soit au moment de son décès. ( art 7 AK).

14°) votre pays a-t-il signé des conventions fiscales en matière de double taxation des droits de succession ?

La Grèce a signé des conventions fiscales en matière de double taxation des droits de succession avec le Chypre, les Etats-Unis, la France, l'Australie, L'Allemagne, Le Danemark, L'Estonie, Le Royaume-Uni, Le Norvège, L ;Islande, L'Italie, le Luxembourg, Les Pays-Bas, La Pologne, Le Portugal, La Suède, La Tchéquie, le Finlande.

15°) Les transmissions transgénérationnelles sont-elles possibles dans votre droit de la famille ? Si oui, selon quelles modalités ?

Le droit grec prévoit un type de transmission transgénérationnelle à travers l'article 1929 AK. Ses dispositions stipulent que le défunt peut laisser à un héritier l'obligation de donner ou de céder certains droits un autre sous-héritier qui serait membre de famille soit du défunt soit de l'héritier. Il s'agit de la notion de fideicommisum hereditatis appliquée ai sein de la famille du défunt. Le système juridique grec stipule qu'une telle obligation peut être valable que pour une seule transmission transgénérationnelle au fideicommisarius et non pas à ces propres héritiers.

16°) Votre droit de la famille prévoit il le mandat de protection future en cas d'incapacité ?

Le droit grec ne prévoit pas de mandat de protection future en cas d'incapacité ( comme par exemple le fait le droit français)

17°) Les conventions matrimoniales préalables au mariage sont-elles possibles? Si oui lesquelles ?

Les conventions matrimoniales préalables au mariage ne sont pas acceptées en droit grec comme étant adverses à l'ordre public.

Le seul accord entre les époux avant leur mariage reconnu par la loi est leur choix de système de gestion de leur patrimoine durant le mariage.

Les articles 1403  AK et suiv, prévoient que les époux peuvent choisir avant le mariage que leurs rapports patrimoniaux soit régies par le système de la communauté des biens. Ce choix est fait par acte notarial. (Dans le cas contraire, le système applicable durant le mariage est celui des séparations des biens).

18°) Les conventions entre partenaires (couples de fait, homo ou hétérosexuels)  sont-elles possibles pendant la cohabitation? Si oui, selon quelles modalités ?

La Loi 3719/2008 régie la relation réglementée entre personnes hétérosexuelles non mariées. Cette loi prévoit des dispositions sur les relations patrimoniales du couple, les noms de famille des enfants issus d'une telle relation, des droits successoraux des conjoints et des enfants, des droits de pension en cas de rupture. L'accord des conjoints est signé devant le notaire et transcrit dans registres publiques de la Mairie compétente.

19°) Des projets de réformes législatives, sur les différents thèmes énoncés dans les questions qui précèdent, sont-ils en discussion devant votre Parlement ?

Il n'y a pas à présent de projet de loi devant le Parlement portant sur une éventuelle reforme sur des questions susmentionnées.


(1) Αστικός Κώδικας (AK)
(2) Εξαιρετο συζυγου
(3) Περί κλήρου αγωγή»

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