RAPPORT ITALIE - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT ITALIE
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur national : Guido de Rosa

1er) Lors du règlement d'une succession, le notaire peut-il être saisi directement ou faut-il préalablement saisir le tribunal pour obtenir un certificat d'héritier ?
Il est possible de s'adresser directement au notaire : le code civil italien ne connaît pas le « certificat d'hérédité ». Uniquement dans certaines provinces où est en vigueur ledit « système du livre foncier » (sistema tavolare) la mise à jour des registres immobiliers doit être précédée d'une mesure du Juge du livre foncier, qui ordonne l'inscription au livre foncier après avoir vérifié les ayants droit à l'hérédité. Les notaires italiens de ces provinces assistent les ayants droit à l'héritage à sélectionner les actes nécessaires pour obtenir du juge ladite mesure.

2°) Quelles sont les modalités de transmission des biens successoraux : loi, testament, pactes successoraux ?
L'art. 457 du code civil prévoit que l'héritage est dévolu par la loi ou par testament.
On ne recourt à la succession légitime qu'à défaut, en tout ou en partie, de la succession testamentaire.
L'art. 458 du code civil interdit les « pactes successoraux ». Cette interdiction fait l'objet, depuis des années, d'un vif débat dans la doctrine qui – en grande partie – le considère comme dépassé.
Récemment, avec la loi n° 55 du 14 février 2006, on a introduit le « pacte de famille », défini comme « le contrat par lequel … l'entrepreneur transmet en tout ou en partie l'entreprise et le titulaire de participations sociétaires transmet, en tout ou en partie, ses propres parts à un ou à plusieurs descendants » ; le contrat doit être conclu par acte authentique. L'art. 768 quater du code civil, quatrième alinéa, attribue au pacte de famille une stabilité particulière du point de vue successoral, dès lors qu'il décrète que « ce qu'il a  reçu des contractants n'est soumis ni à collation ni à réduction » : c'est un garde-fou contre les initiatives des cohéritiers et des réservataires.

3°) Quels sont les droits du conjoint survivant, et le cas échéant, ceux du partenaire survivant ?
Le conjoint survivant, même si séparé sans inculpation de faute, a droit à une part  d'héritage, outre le droit d'habitation sur la demeure déclarée résidence familiale et l'usage des biens qui la meublent (art. 548, première alinéa et art. 540 deuxième alinéa c.c.).
Le conjoint séparé avec inculpation de faute (art. 548 deuxième alinéa c.c.) n'a droit qu'à une pension viagère si, au moment de l'ouverture de la succession, il percevait une pension alimentaire à la charge de l'époux décédé. Pension proportionnelle à la masse héréditaire qui ne peut être d'un montant supérieur à celui de la pension alimentaire accordée précédemment.
Le conjoint survivant ne jouit pas des droits héréditaires reconnus par la loi : il est possible de pourvoir en sa faveur par  la rédaction d'un testament.

4°) Votre système successoral prévoi-il la protection des biens de famille en cas de remariage du conjoint survivant ? Si oui selon quelles modalités ?
Il n'existe pas une « protection des biens de famille en cas de remariage » du conjoint survivant.

5°) Existe-t-il dans votre droit successoral une réserve héréditaire ? Si oui quels en sont les bénéficiaires ?
Il existe la succession nécessaire : les bénéficiaires sont l'époux, les descendants et, en cas d'absence de ces derniers, les ascendants.

6°) Existe-t-il un droit au logement au profit du conjoint ou du partenaire survivant ?
Il existe en faveur du conjoint survivant, et non pas en faveur du concubin (on ne peut pourvoir, nous l'avons dit, que par testament).

7°) Quel est le délai pour intenter une éventuelle action en revendication de biens « réservés » ?
Dix ans à compter de l'ouverture de la succession.

8°) L'action en revendication peut-elle être exercée contre un tiers détenteur de bonne foi d'un bien réservé aliéné par un propriétaire héritier ou donataire apparent ?
Il est possible d'exercer l'action de restitution (suite au succès de l'action de réduction) à l'égard d'un tiers ayant cause (art. 563 c.c.) et ce tant par un propriétaire héritier que par un donataire. Cette règle également est fortement critiquée par la doctrine notariale. Le tiers (cité en justice par le réservataire qui a subi le dommage de la réserve) est tenu d'indemniser ou de restituer, si son demandeur (héritier ou donataire) n'est pas en mesure de satisfaire le réservataire avec son propre patrimoine.

9°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières dans le cas où l'actif successoral comprend une entreprise ? Si oui lesquelles ?
En fait, cette matière spéciale existe : on a évoqué ce sujet dans la réponse précédente à la 2ème question (pacte de famille). La règle a été fort peu appliquée pour deux raisons principales :
La première est que l'on prévoit que le descendant qui reçoit l'entreprise ou les participations sociétaires doit « liquider les autres participants au pacte (les réservataires) … par le paiement d'une somme correspondante à la valeur des parts réservées ». Souvent le descendant n'a pas les moyens de procéder à la liquidation. Le notariat italien propose une modification de la législation, pour permettre à l'entrepreneur de satisfaire les crédits des autres réservataires, par le biais d'autres apports prélevés sur son patrimoine.
La deuxième raison est la condition de la participation à l'acte authentique de tous les réservataires : et très souvent ce « consentement unanime » fait défaut.

10°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières de protection d'un héritier incapable ? Si oui lesquelles ?
L'héritier incapable peut accepter l'héritage uniquement sous bénéfice d'inventaire (art. 471 et 472 c.c.). L'acceptation sous bénéfice d'inventaire se fait par une déclaration reçue par un notaire ou par le greffier du tribunal, jointe au « registre des successions » conservé dans le même tribunal (art. 484). Cette déclaration doit être précédée ou suivie d'un inventaire dont la fonction est de reconstruire exactement les actifs et les passifs héréditaires. L'effet de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire (art. 490 c.c.) est de  séparer le patrimoine héréditaire du patrimoine personnel de l'héritier, qui répondra des dettes héréditaires à hauteur de la valeur des biens qui lui ont été dévolus, en d'autres termes avec les mêmes valeurs de la masse héréditaires.
La vente des biens héréditaires (si l'acceptation est faites sous bénéfice d'inventaire) est admise (en conservant le bénéfice de la limite de responsabilité) uniquement si elle a été autorisée par le Juge (art. 493 c.c.).
Une règle spéciale visant à protéger les incapables figure à l'art. 489 c.c. qui exclut la déchéance du bénéfice d'inventaire jusqu'à l'écoulement d'un délai d'un an à compter de la majorité ou de la fin de l'état d'interdiction ou d'incapacité.

11°) Est-il possible pour les héritiers présumés du défunt, de renoncer à la succession future avant même l'ouverture de cette dernière ou de céder des droits sur cette succession future ?
Non, au motif de l'interdiction visée à l'art. 458 c.c.

12°) Les transmissions successorales sont-elles soumises à une taxation fiscale ? Si oui, certains héritiers en sont-ils exonérés ?
L'impôt sur les successions (joint à d'autres impôts mineurs, qui concernent la mise à jour des registres immobiliers) est exclu dans les transmissions entre descendants ou en faveur du conjoint, par une franchise (pour chacun de ceux-ci) de 1.000.000 d'euros. Au-delà de cette valeur, la quote-part est de 4%.
Seuls les grands patrimoines, donc, peuvent être grevés de l'impôt, si l'héritage est dévolu au conjoint ou aux enfants ou aux petits-enfants (descendants de l'enfant).
Sinon l'impôt existe

  • Pour les héritages dévolus aux frères, aux sœurs et aux parents au premier degré (beaux-parents/gendres, belles-filles, époux/enfants de l'autre époux), avec une exemption jusqu'à la valeur de 100.000 euros ; la quote-part est de 6% ;
  • Ou aux neveux et nièces (enfants du frères ou de la sœur), à des parents au degré plus élevé ou à des étrangers sans aucune exemption ; la quote-part est de 6 et de 8%.

Les impôts mineurs susmentionnés sont les impôts hypothécaires et cadastraux, qui grèvent la seule valeur des immeubles, avec des parts respectivement de 2 et de 1%. En tout cas, quel que soit le bénéficiaire de l'héritage, les impôts hypothécaires et cadastraux sont fixes (au total 336 euros) s'il s'agit d'une « première maison » pour l'héritier.

13°) Quelles sont les règles de droit international privé en matière de droit des successions dans votre pays ?
Il s'agit des articles de 46 à 50 de la loi n° 218 du 31 mai 1995.
En résumé, la succession est régie par la loi nationale du sujet décédé. Il est permis, par disposition testamentaire, de faire relever la succession de la loi de l'État de résidence : le choix n'a pas d'effet si, au moment de la mort, le déclarant ne résidait plus dans ledit État. Pour les citoyens italiens, l'application de la loi étrangère ne peut porter atteinte aux droits que la loi italienne confère aux réservataires.
La division héréditaire est régie par la loi applicable à la succession, sous réserve du fait que les copartageants aient désigné la loi du lieu d'ouverture de la succession ou du lieu où se trouvent un ou plusieurs biens héréditaires.
La capacité de tester est régie par la loi nationale du testateur (en Italie, la majorité est fixée à dix-huit ans révolus).
La validité formelle du testament est établie en fonction de la loi du lieu où le testateur a disposé de ses biens, ou de la loi nationale du défunt, ou bien encore de la loi de l'État où le testateur avait son domicile ou sa résidence.
La compétence italienne subsiste :

  • Pour les successions des citoyens italiens,
  • Pour les successions ouvertes en Italie (pour les personnes décédées en Italie),
  • Pour les successions dans lesquelles la plupart (consistance économique) des biens héréditaires se trouve en Italie,
  • Si le défendeur est domicilié ou résident en Italie ou a accepté la compétence italienne (sous réserve que la demande porte sur des immeubles situés à l'étranger), ou si
  • La demande concerne des biens situés en Italie.

14°) votre pays a-t-il signé des conventions fiscales en matière de double taxation des droits de succession ?

En vertu de l'art. 26, premier alinéa, lettre b) du Décret loi 346/1990, il a été créé un crédit d'impôt spécifique pour éviter que les biens situés à l'étranger ne soient assujettis à une double imposition si le de cuius était résident en Italie au moment de l'ouverture de la succession.
Cette règle s'applique en l'absence d'une convention bilatérale contre les doubles impositions.
L'Italie a signé des conventions en la matière avec :

  • Le Danemark (Conv. du 10 mars 1966 approuvée par la Loi n° 649 du 18 mars 1968);
  • La France (Conv. du 20 décembre 1990, approuvée par la Loi n° 708 du 14 décembre 1994);
  • La Grande-Bretagne (Conv. du 15 février 1966 approuvée par la Loi n° 793 du 9 août 1967);
  • La Grèce (Conv. 13 février 1964 approuvée par la Loi n° 524 du 18 mars 1968);
  • Israël (Conv. 22 avril 1968 approuvée par la Loi n° 201 du12 avril 1973);
  • Les États-Unis (Conv. 30 mars 1955 approuvée par la Loi n° 943 du 19 juillet 1956);
  • La Suède (Conv. 20 décembre 1956 approuvée par la Loi n° 280 du 13 mars 1958).

15°) Les transmissions trans-générationnelles sont-elles possibles dans votre droit de la famille ? Si oui, selon quelles modalités ?
Le concept de transmissions « trans-générationnelles » ne relève pas du système juridique italien. En supposant que l'on veuille rapprocher ce concept des règles du code civil italien, on peut éventuellement citer l'institution de la « représentation », prévue par les art. 467 et suivants.
Il est prévu que si un ascendant (parent, grands-parents) ne peut (par exemple parce que décédé) ou ne veut (par exemple parce qu'il renonce) accepter l'hérédité ou le legs, ce sont les descendants légitimes et naturels qui leur succèdent.
La représentation ne s'applique pas si le défunt a disposé diversement dans son testament.
La représentation n'est valable qu'en faveur des descendants du défunt ou de ses frères ou sœurs (cf. art. 468 c.c.).

16°) Votre droit de la famille prévoit il le mandat de protection future en cas d'incapacité ?
Il n'est pas expressément prévu, mais l'opinion dominante est que ledit mandat est légitime et peut être appliqué dès lors qu'aucune loi impérative ne s'impose.
L'opinion publique commence à se sensibiliser au thème des dispositions relatives aux traitements sanitaires de « fin de vie ».
On peut considérer comme largement partagée la thèse du refus de l'acharnement thérapeutique (la Constitution italienne, art. 32, prévoit que personne ne peut être soumis à un traitement sanitaire s'il n'est pas imposé par la loi) : il n'en va pas de même en matière d'euthanasie (autorisation à l'interruption volontaire de la vie).

17°) Les conventions matrimoniales préalables au mariage sont-elles possibles? Si oui lesquelles ?
Si par conventions matrimoniales on entend « conventions entre futurs conjoints », on peut affirmer qu'il ne s'agit pas d'un phénomène réglementé par la loi italienne. Cette matière fait l'objet d'un vif débat et de propositions du notariat italien. En résumé, on estime que la réglementation d'accords patrimoniaux n'est pas contraire au système normatif (sauf dans le cas où l'accord concerne la séparation ou le divorce, matières dans lesquelles est prévue l'intervention du Juge, et objet d'évaluation sont également et surtout les intérêts des enfants). On refuse, dans la doctrine, la validité des accords relatifs aux rapports personnels.

18°) Les conventions entre partenaires (couples de fait, homos ou hétérosexuels)  sont-elles possibles pendant la cohabitation? Si oui, selon quelles modalités ?
Dans ce cas également, il s'agit d'une matière qui n'est pas expressément réglementée par des règles de loi. On estime qu'une « convention » ayant pour objet les droits patrimoniaux et non pas les droits personnels peut être stipulée.
Quant à la forme et aux modalités, en Italie c'est le principe de la liberté des formes qui s'applique : dans tous les cas où la convention a pour objet des droits réels sur des immeubles, pour être opposable aux tiers, elle doit être publiée dans les registres  immobiliers. La publication advient si l'acte est notarié ou émane de l'Autorité judiciaire.

19°) Des projets de réformes législatives, sur les différents thèmes énoncés dans les questions qui précèdent, sont-ils en discussion devant votre Parlement ?
Le notariat italien a récemment proposé des réformes sur les matières traitées aujourd'hui et il est convaincu que l'opinion publique italienne est en faveur :

  • D'une révision des droits des réservataires, auxquels devrait être attribuée une protection en matière de crédit et non pas en termes « réels » (en d'autres termes de droit sur les biens appartenants au défunt) ;
  • D'une révision de l'interdiction des pactes successoraux ;
  • D'une reformulation de certaines règles en matière de pacte de famille (transmission générationnelle d'entreprises et de participations)
  • D'une ouverture sur les matières relatives aux conventions matrimoniales et entre concubins portant uniquement sur des droits patrimoniaux.

Ces derniers mois, l'ordre du jour du Parlement et du Gouvernement italien est orienté à

  • Réorganiser les secteurs de l'Administration Publique, dans le but de garantir des services aux citoyens assortis de moindre coûts à la charge de l'État ;
  • Apporter des solutions à des problèmes économiques et financiers de vaste portée (par exemple personne n'ignore les difficultés que notre pays est en train d'affronter) ;
  • Favoriser une croissance économique que l'on voudrait mettre en œuvre au plus tôt mais pour ce faire il n'est pas possible d'intervenir en alourdissant le budget de l'État.

Dans cette période de législature (qui se conclura au printemps 2013) il n'est pas facile d'intervenir sur des sujets relevant du droit civil, mais les efforts déployés par le Conseil National du Notariat sont quotidiens, et sont soutenu par la conviction que le Notariat, entre autres avec ses propositions, pourra venir en aide au Pays.


RELAZIONE ITALIA
Diritto di famiglia e successioni
Relatore : Guido de Rosa

1°) Al momento dell'apertura di una successione, è possibile rivolgersi direttamente al notaio oppure occorre adire in via preliminare il tribunale per ottenere un certificato d'eredità ?
E' possibile rivolgersi direttamente al notaio: il codice civile italiano non conosce il "certificato di eredità". Solo in alcune provincie, nelle quali vige il cd. "sistema tavolare", l'aggiornamento dei registri immobiliari deve essere preceduto da un provvedimento del Giudice Tavolare, che ordina l'intavolazione, dopo aver accertato gli aventi diritto all'eredità. I notai italiani di quelle provincie assistono gli aventi diritto all'eredità nella predisposizione degli atti occorrenti per ottenere dal Giudice il provvedimento.

2°) Quali sono le modalità di trasferimenti dei beni successori del defunto : legge, testamento, patti successori ?
L'art. 457 del codice civile prevede che l'eredità si devolve per legge o per testamento.
Non si fa luogo alla successione legittima se non quando manchi in tutto o in parte quella testamentaria.
L'art. 458 del codice civile vieta i "patti successori". Questo divieto è oggetto, da anni, di un vivace dibattito nella dottrina, che – in larga parte – lo considera superato.
Recentemente, con la legge 14 febbraio 2006 n. 55, è stato introdotto il "patto di famiglia", definito come "il contratto con cui …. l'imprenditore trasferisce in tutto o in parte l'azienda e il titolare di partecipazioni societarie trasferisce, in tutto o in parte, le proprie quote ad uno o più discendenti"; il contratto deve essere concluso per atto pubblico. L'art. 768 quater del codice civile, quarto comma, attribuisce al patto di famiglia una particolare stabilità sotto il profilo successorio, stabilendo che "quanto ricevuto dai contraenti non è soggetto a collazione o a riduzione": è uno sbarramento alle iniziative dei coeredi e dei legittimari.

3°) Quali sono i diritti del coniuge superstite e, se del caso, quelli del convivente superstite ?
Il coniuge superstite, anche se separato senza addebito di colpa, ha diritto ad una quota di eredità, alla quale si aggiunge il diritto di abitazione sulla casa adibita alla residenza familiare e di uso sui beni che la corredano (artt. 548, primo comma e 540 secondo comma c.c.).
Il coniuge separato con addebito di colpa (art. 548, secondo comma, c.c.) ha solo diritto ad un assegno vitalizio se al momento dell'apertura della successione godeva degli alimenti a carico del coniuge deceduto. Assegno commisurato alle sostanze ereditarie, che non può essere di entità superiore alla prestazione alimentare goduta in precedenza.
Il convivente superstite non gode di diritti ereditari riconosciuti dalla legge: è possibile  provvedere in suo favore con la redazione di un testamento.

4°) Il sistema successorio del vostro paese prevede la tutela dei beni di famiglia in caso di nuovo matrimonio del coniuge superstite ? In caso di risposta affermativa, quali sono le modalità ?
Non esiste una "tutela dei beni di famiglia in caso di nuovo matrimonio" del coniuge superstite.

5°) Esiste nel vostro ordinamento la successione necessaria? In caso di risposta affermativa, chi sono i beneficiari?
Esiste la successione necessaria: i beneficiari sono il coniuge, i discendenti e, in caso di assenza di questi ultimi, gli ascendenti.

6°) Esiste un diritto all'abitazione a favore del coniuge o del convivente superstite ?
Esiste a favore del coniuge superstite, e non a favore del convivente (è possibile solo, come si è detto, provvedere con un testamento).

7°) Quale è il termine per esercitare un'eventuale azione di riduzione e di restituzione ?
Dieci anni dall'apertura della successione.

8°) L'azione di riduzione può essere esercitata contro un terzo in buona fede nei riguardi di un bene facente parte della legittima alienato da un proprietario erede o da un donatario apparente ?
E' possibile esercitare l'azione di restituzione (conseguente all'esperimento vittorioso dell'azione di riduzione) nei confronti di un terzo avente causa (art. 563 c.c.) sia da un proprietario erede sia da un donatario. Anche questa norma è molto criticata dalla dottrina notarile. Il terzo (citato in giudizio dal legittimario che ha subito la lesione di legittima) è tenuto a indennizzare o a restituire, se il suo dante causa (erede o donatario) non è in grado di soddisfare il legittimario con il proprio patrimonio.

9°) Esiste nel diritto delle successioni del vostro paese una disciplina delle successioni « speciale » per i casi in cui nell'attivo successorio figuri un'impresa? In caso affermativo quale ?
Si può dire che questa disciplina speciale esiste: si è accennato a questo argomento nella precedente risposta al quesito 2 (patto di famiglia). La norma ha avuto scarsa applicazione per due principali ragioni.
La prima è che si prevede che il discendente che riceve l'azienda o le partecipazioni societarie deve "liquidare gli altri partecipanti al patto (i legittimari) .. con il pagamento di una somma corrispondente al valore delle quote riservate". Spesso il discendente non ha i mezzi economici per eseguire la liquidazione. Il notariato italiano propone una modifica della normativa, per consentire all'imprenditore di soddisfare i crediti degli altri legittimari, attraverso altre attribuzioni dal suo patrimonio.
La seconda ragione consiste nel fatto che occorre la partecipazione all'atto pubblico di tutti i legittimari : non infrequentemente questo « consenso unanime » non esiste.

10°) Esistono nel diritto delle successioni del vostro paese delle norme « speciali » a tutela dell'erede incapace ? In caso affermativo, quali ?
L'erede incapace può accettare l'eredità solo con il beneficio di inventario (artt. 471 e 472 c.c.). L'accettazione col beneficio di inventario si fa mediante dichiarazione ricevuta da un notaio o dal cancelliere del tribunale, inserita nel "registro delle successioni" conservato nello stesso tribunale (art. 484). Questa dichiarazione dev'essere essere preceduta o seguita da un inventario, che ha la funzione di ricostruire esattamente le attività e le passività ereditarie. L'effetto dell'accettazione beneficiata (art. 490 c.c.) è quello di tener distinto il patrimonio ereditario dal patrimonio personale dell'erede, che risponderà dei debiti ereditari entro il valore dei beni a lui pervenuti, e cioè con le stesse sostanze ereditarie.
La vendita dei beni ereditari (se l'accettazione è fatta con beneficio di inventario) può essere fatta (conservando il beneficio della limitazione di responsabilità) solo se è stata autorizzata dal Giudice (art. 493 c.c.).
Norma speciale a protezione degli incapaci è l'art. 489 c.c., che esclude la decadenza dal beneficio di inventario fino al decorso di un anno dal raggiungimento della maggiore età o dalla cessazione dello stato di interdizione o inabilitazione.

11°) E' possibile per i presunti eredi del defunto rinunciare alla futura successione prima dell'apertura della successione o cedere i diritti sulla tale successione futura?
Non è possibile, stante il divieto di cui all'art. 458 c.c.

12°) I trasferimenti mortis causa sono soggetti ad imposta ? In caso affermativo, alcuni eredi ne sono esenti ?
L'imposta sulle successioni (che si accompagna ad altre imposte minori, che riguardano l'aggiornamento dei registri immobiliari) è esclusa nei trasferimenti tra discendenti o a favore del coniuge, con una franchigia (per ciascuno di essi) di 1.000.000 di euro. Oltre questo valore, l'aliquota è del 4%.
Solo i grandi patrimoni, quindi, possono essere colpiti dall'imposta, se l'eredità è devoluta a coniuge o figli, o nipoti (discendenti del figlio).
Diversamente, l'imposta esiste

  • per le eredità devolute ai fratelli, alle sorelle e agli affini di primo grado (suoceri/generi nuore, coniuge/figli dell'altro coniuge), con esenzione fino al valore di 100.000 euro; l'aliquota è del 6%;
  • o ai nipoti (figli di fratello o sorella), a parenti di grado più elevato o a estranei, senza alcuna esenzione; aliquote del 6 e 8%.

Le imposte minori, cui si accennava, sono le imposte ipotecarie e catastali, che colpiscono il solo valore degli immobili, con aliquote, rispettivamente del 2 e dell'1%. In ogni caso, a chiunque l'eredità sia devoluta, le imposte ipotecarie e catastali sono fisse (in totale 336 euro) se si tratta di una "prima casa" per l'erede.

13°) Quali sono le norme di diritto internazionale privato in materia successoria nel vostro paese ?
Sono gli articoli da 46 a 50 della legge 31 maggio 1995 n. 218.
In sintesi, la successione è regolata dalla legge nazionale del soggetto deceduto. E' consentito, con disposizione testamentaria, sottoporre la successione alla legge dello Stato di residenza: la scelta non ha effetto se, al momento della morte, il dichiarante non risiedeva più in tale Stato. Per i cittadini italiani, l'applicazione della legge straniera non può pregiudicare i diritti che la legge italiana attribuisce ai legittimari.
La divisione ereditaria è regolata dalla legge applicabile alla successione, salvo che i condividenti abbiano designato la legge del luogo di apertura della successione o del luogo ove si trovano uno o più beni ereditari.
La capacità di testare è disciplinata dalla legge nazionale del testatore (in Italia, il compimento della maggiore età avviene al diciottesimo anno compiuto).
La validità formale del testamento è stabilita in base legge del luogo in cui il testatore ha disposto, ovvero della legge nazionale del defunto, ovvero ancora della legge dello Stato in cui il testatore aveva il domicilio o la residenza.
La giurisdizione italiana sussiste:

  • per le successioni dei cittadini italiani,
  • per le successioni aperte in Italia (per le persone decedute in Italia),
  • per le successioni nelle quali la maggior parte (consistenza economica) dei beni ereditari è in Italia,
  • se il convenuto è domiciliato o residente in Italia o ha accettato la giurisdizione italiana (salvo che la domanda verta su immobili situati all'estero), o se
  • la domanda concerne beni situati in Italia.

14°) Il vostro paese ha sottoscritto delle convenzioni fiscali in materia di doppia imposizione dei diritti di successione ?

In base all'art. 26, primo comma, lett. b) del D.Lgs. 346/1990, è stato istituito uno specifico credito d'imposta per evitare che i beni situati all'estero siano assoggettati ad una doppia imposizione nell'ipotesi in cui il de cuius risulti residente in Italia al momento dell'apertura della successione.
Questa norma si applica ove non sussista una convenzione bilaterale contro le doppie imposizioni.
L'Italia ha sottoscritto convenzioni sull'argomento con :

  • Danimarca (Conv. del 10 marzo 1966 approvata con L. 18 marzo 1968, n. 649);
  •  Francia (Conv. del 20 dicembre 1990, approvata con L. 14 dicembre 1994, n. 708);
  • Gran Bretagna (Conv. del 15 febbraio 1966 approvata con L. 9 agosto 1967, n. 793);
  • Grecia (Conv. 13 febbraio 1964 approvata con L. 18 marzo 1968, n. 524);
  • Israele (Conv. 22 aprile 1968 approvata con L. 12 aprile 1973, n. 201);
  • U.S.A. (Conv. 30 marzo 1955 approvata con L. 19 luglio 1956, n. 943);
  • Svezia (Conv. 20 dicembre 1956 approvata con L. 13 marzo 1958, n. 280).

15°) Sono previsti trasferimenti transgenerazionali nel diritto di famiglia del vostro paese (ndt: "transmissions transgénérationnelles" riferimento da verificare, ma probabilmente riguardante il "salto di generazioni" ? In caso affermativo, con quali modalità?
Il concetto di trasferimenti "trans-generazionali" non è proprio del sistema giuridico italiano. Volendo accostare questo concetto alle norme del codice civile italiano, è possibile accennare all'istituto della "rappresentazione", previsto dagli artt. 467 e ss..
Si prevede che se un ascendente (genitore, nonno) non può (ad esempio, perché è deceduto) o non vuole  (ad esempio, perché rinuncia) accettare l'eredità o il legato, a lui subentrano i discendenti legittimi e naturali.
La rappresentazione non opera se il defunto ha disposto diversamente nel testamento.
La rappresentazione opera solo a favore dei discendenti del defunto o dei suoi fratelli o sorelle (cfr. art. 468 c.c.).

16°) Il diritto di famiglia del vostro paese prevede mandato in previsione dell'incapacità ?
Non è previsto espressamente,  ma l'opinione prevalente è che tale mandato sia legittimo e possa essere realizzato, non essendo in contrasto con norme imperative.
Si  inizia a diffondere, nell'opinione pubblica, una sensibilità al tema delle disposizioni relative ai trattamenti sanitari di « fine vita ».
Può dirsi largamente condivisa la tesi del rifiuto dell'accanimento terapeutico (la Costituzione Italiana, art. 32, prevede che nessuno può essere sottoposto ad un trattamento sanitario se non è imposto dalla legge) : non altrettanto può dirsi in materia di eutanasia (autorizzazione all'interruzione volontaria della vita).
 
17°) Si possono stipulare convenzioni matrimoniali prima del matrimonio ? In caso affermativo, quali?
Se per convenzioni matrimoniali si intende "convenzioni tra futuri coniugi", si può affermare che non è un fenomeno regolato dalla legge italiana. L'argomento è oggetto di un vivace dibattito e di proposte del notariato italiano. In sintesi, si ritiene che il regolamento di accordi patrimoniali non sia contrario al sistema normativo (salvo il caso in cui l'accordo riguardi la separazione o il divorzio, materie nelle quali è previsto l'intervento del Giudice e oggetto di valutazione sono anche e soprattutto gli interessi dei figli). Si nega, in dottrina, la validità di accordi relativi ai rapporti personali.

18°) Si possono stipulare convenzioni tra conviventi (coppia di fatto, homo o eterosessuali) durante la convivenza? In caso affermativo, con quali modalità?
Anche questo è un argomento non espressamente regolato da norme di legge. Si ritiene che una "convenzione" avente per oggetto i diritti patrimoniali e non quelli personali possa essere effettuata.
Quanto alla forma, alle modalità, in Italia vige il principio di libertà delle forme: in tutti i casi in cui la convenzione abbia per oggetto diritti reali su immobili, per essere opponibile ai terzi, dev'essere pubblicata sui registri immobiliari. La pubblicazione avviene se l'atto è notarile o proveniente dall'Autorità Giudiziaria.

19°) Indicare eventuali progetti di riforme legislative relativi ai temi sopramenzionati in discussione presso il Parlamento del vostro paese ?
Il notariato italiano ha recentemente proposto riforme sui temi trattati oggi, ed è convinto che l'opinione pubblica italiana condivide :

  • Una rivisitazione dei diritti dei legittimari, ai quali andrebbe attribuita una tutela in termini di credito e non in termini « reali » (cioè di diritto sui beni appartenuti al defunto) ;
  • Un ripensamento del divieto dei patti successori
  • Una riscrittura di alcune norme sul patto di famiglia (passaggio generazionale di aziende e partecipazioni)
  • Un'apertura sui temi delle convenzioni matrimoniali e tra conviventi aventi ad oggetto solo diritti patrimoniali.

In questi mesi, l'agenda del Parlamento e del Governo italiani è orientata a

  • Riorganizzare settori della Pubblica Amministrazione, con l'obiettivo di garantire servizi ai cittadini con minori spese a carico dello Stato ;
  • dare soluzioni a problemi economici e finanziari di notevole rilevanza (è sotto gli occhi di tutti la difficoltà che sta affrontando il nostro Paese),
  • favorire una crescita economica che si vorrebbe attuare al più presto ma per la quale non è possibile intervenire aggravando il bilancio dello Stato.

In questo scorcio di legislatura (che si chiuderà nella primavera del 2013) non è facile intervenire sui temi del diritto civile, ma l'impegno del Consiglio Nazionale del Notariato è quotidiano, ed è supportato dalla convinzione che il Notariato, anche con le sue proposte, potrà essere d'aiuto al Paese.

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