RAPPORT MAROC - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT MAROC
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur nationale ADIL  BERRADA

Le droit de famille et des successions au Maroc était et l'est toujours régis par les dispositions du CORAN sacré et de la Sunna qui le complète.
Il a été codifié pour la première fois en 1958, sous l'appellation de la Moudouwana
 Le nouveau code de la famille marocain est entré en vigueur le 05 mai 2004.
Il s'agit d'une œuvre considérable, qui englobe tous les aspects de droit des personnes : le mariage, les modes de dissolution du lien matrimonial, la filiation, la capacité, les testaments et les successions.
Il a été élaboré avec le souci  de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondés sur l'ISLAM.
L'égalité entre les époux y est consacrée en matière de droits et devoirs, le statut de la femme est considérablement amélioré ,la protection des intérêts sociaux et financiers de l'enfant primée et l'Etat de droit consolidé en conférant à la justice un rôle centrale dans le domaine de la vie privée qu'est la famille.
Le premier volet précisera d'une manière très succincte les innovations apportées par le code de la famille et des successions de 2004.
Quand au second, il précisera le rôle et le champ d'intervention du Notaire en matière de droit de famille et de succession.

MARIAGE

  •  l'âge de mariage a été fixé au plutôt à 18 ans pour les deux sexes, en laissant à la discrétion du juge la faculté de réduire cet âge dans les cas justifiés.
  • La polygamie a été rendue quasiment impossible : placée sous un strict contrôle judicaire, elle implique l'accord de la première épouse.

Le juge n'autorise la polygamie :

-que s'il s'assure de la capacité du mari à entretenir sur le même pied d'égalité les deux familles,
-Qu'il existe un motif objectif exceptionnel justifiant le recours à une deuxième épouse (stérilité, maladie physique, mentale de longue durée,….).
-Que l'épouse accepte la polygamie, il appartient au juge de convoquer la première épouse et demande son consentement, aviser la deuxième épouse que son conjoint est déjà marié, il est a précisé que le juge peut passer outre le refus de l'épouse, dans cette hypothèse l'épouse est autorisé à demander le divorce.

Les nouvelles dispositions ont prévu la possibilité pour l'épouse de refuser par contrat la polygamie.

  • En ce qui concerne les conditions patrimoniales, le régime de droit commun est celui de la séparation des biens, par dérogation, l'article 49 permet aux époux par contrat de se mettre d'accord sur le mode de fructifications et de répartitions des acquêts ; cet accord est nécessairement un écrit qui est différent de l'acte de mariage et qui peut être conclu à tout moment après le mariage

En cas de désaccord, il est fait recours aux règles générales de preuve pour l'évaluation par le juge de la contribution de chacun des époux à la fructification des biens de famille.

DIVORCE

L'ancienne procédure de la répudiation a disparue :''Notification par le mari à l'épouse de l'acte adoulaire portant répudiation'', elle est remplacée par une procédure  qui réserve au juge un pouvoir de contrôle du caractère contradictoire de ce divorce et du respect des droits financiers de l'épouse (consignation par le mari des sommes dues à la femme, reliquat de la dôt ; Idda : pension de retraite pour viduité ; Mout'a : allocations convenables dues aux femmes divorcées).le logement gratuit au domicile conjugal pendant la période de retraite de viduité.

En ce sens, qu'en cas de requête de divorce, le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation, à cet effet, le tribunal peut mandater deux arbitres du conseil de famille où de toute personne qu'il estime qualifiée.

Si la conciliation entre les époux aboutit, un procès-verbal est établi à cet effet et la conciliation constatée par le tribunal.

Au cas contraire, le tribunal autorise à faire instrumenter l'acte de divorce par deux adouls.

Le nouveau code de la famille a institué divers cas de divorces :

  • Divorce à l'initiative du mari (TALAK).
  • Divorce à l'initiative de l'épouse (défaut d'entretien, abus,…).
  • Divorce  ouvert aux deux époux.

PROTECTION DES DROIT ET DES INTERETS
DE L'ENFANT

  • La Filiation :
  • Le droit marocain ne reconnait la filiation, que dans le cadre du mariage, il n'admet pas le concubinage et la filiation qui pourrait en découler.

    Le principe : l'enfant né dans les liens du mariage est légitime et rattaché au père et à la mère (article 143).

    Le nouveau code de la famille prévoit des exceptions :

    -l'enfant est également légitime à l'égard du père du fait de son aveu, à condition que la mère ne soit pas mariée.
    -l'enfant peut encore être déclaré légitime à la suite ''d'un rapport par erreur'' (art.152), signes des grossesses chez la fiancée ou en dehors de fiançailles, (art.158), les parents peuvent régulariser la situation de l'enfant par leur mariage.

  • La garde de l'enfant est dévolue aux deux parents en cas de vie commune (art.164), à défaut elle revient à la mère, puis au père puis à la grand-mère maternelle, à partir de l'âge de 15 ans et en cas de séparation, l'enfant peut choisir le parent chez lequel il vit.
  • La représentation légale est dévolue au père majeur (art.230) et suivant l'article 231 définit l'ordre de priorité de cet exercice :
  • -le père majeur.
    -la mère majeure à défaut du père ou de la perte de la capacité de ce dernier.
    -le tuteur testamentaire désigné par le père.
    -le tuteur testamentaire désigné par la mère.
    -le juge.
    -le tuteur datif désigné par ce juge.

  • Dans la gestion des biens de l'enfant mineur, le tuteur légal (père, mère, juge) n'est soumis au contrôle judiciaire préalable et à l'ouverture du dossier de représentation légale que si la valeur des biens de l'enfant mineur excède 200.000,00 DHS, soit l'équivalent de 20.000,00 Euros art 240 du code de la famille.
  • Dans ce cas, le tuteur légal présente au juge chargé des tutelles un rapport annuel de sa gestion des biens de l'enfant mineur, de leur fructification .

    Tout partage d'un bien dont l'enfant mineur est copropriétaire doit faire l'objet d'un projet de partage soumis à l'homologation du tribunal .

  • la représentation successorale via "le legs obligatoire" le législateur stipule ainsi que les petits enfants exclus de la succession de leurs grands parents, suite au décès d'un de leurs parents pourraient désormais recueillir une part de succession ne pouvant excéder le tiers à titre de légataire.
  • L'adoption '' ATTABANI'' en droit marocain est prohibée ,pour y remédier et faire face aux problème sociaux relatifs à l'enfant, le législateur a prévu certaines procédures spéciales :
    • La kafala '' prise en charge'' d'un enfant est l'engagement d'une personne (kafil) de prendre en charge la protection, l'éducation et l'entretien d'un enfant abandonné au même titre que le ferait un père pour son enfant, mais sans créer de lien de filiation ni de droit à succession, cette mesure concerne l'enfant âgé de moins de 18 ans.

      La kafala est accordée par le juge des tutelles après qu'une enquête est procédée par le procureur du roi, son exécution est confiée à la section de la famille du tribunal de première instance.

    • L'adoption dite de gratification ''JAZA'' où testamentaire ''TANZIL'', par laquelle une personne est placée au rang d'un héritier de premier degré, n'établit pas la filiation paternelles et suit les règles du testament (art.149).

SUCCESSION

  • l'ouverture de la succession suppose l'existence de trois éléments :
  • * Le décujus,
    * les successibles '' héritiers'' : Fardh « héritiers réservataires » où Assaba.
    *la succession (patrimoine laissé).

    -le FARDH est une part successorale déterminée, exigée à l'héritier, la succession  est dévolue en premier lieu aux héritiers à Fardh.
    -Le TAASSIB consiste à hériter de l'ensemble de la succession où de ce qui en reste  après l'affectation des parts dues aux héritiers Fardh.

  •  les causes de successibilité sont de deux sortes :
  • *les liens conjugaux.
    *les liens de parenté (parenté filiale) c'est la cause de successibilité par excellence :

    1. Les descendants fils où  petits fils.
    2. Les ascendants parents et grands parents.                                                       
    3. Frères et sœurs.
    4. Les oncles et neveux.                                                      

    On entend par liquidation de la succession, l'établissement d'un inventaire de droit et des obligations du dècujus et l'attribution des droits des ayants droits.

    Le code de famille et de succession définit au nombre de cinq et par ordre de priorité les droits de la succession :

    1. les droits réels grevant la succession.
    2. Les frais funéraires du dècujus réglé récemment.
    3. Les dettes certaines du dècujus.
    4. Les legs valables et exécutoires (1/3 de la succession).
    5. Les droits des héritiers dans l'ordre indiqué par la Moudouwana.

    Le liquidateur règle les dettes de la succession au moyen des créances qu'il recouvre (Vente biens mobiliers puis immobiliers) et c'est seulement après acquittement des charges successorales, que les héritiers entrent en possession de ce qui reste de la succession.

    Le testament qui ne peut être fait un héritier ne peut dépasser le 1/3 de la succession.

    L'article 280 du code de la famille et des successions de 2004 stipule que tout testament établi au profit d'héritier est prohibé.

LE ROLE  DU NOTAIRE EN MATIERE DE DROIT DE LA FAMILLE ET DE SUCCESSION

Il 'est à préciser la particularité qui existe au Maroc : la dualité de droit en l'occurrence le droit coutumier, l'établissement de l'acte d'hérédité, mariage, divorce, pour les personnes  musulmanes, ne relève pas de la compétence des notaires, et reste la compétence exclusive des Adouls (Notaires Coutumiers).

*Pour les personnes musulmanes, le notaire peut dresser les conventions matrimoniales :
- une convention par laquelle une femme interdit la polygamie à son mari.
- une convention qui stipule les modalités de fructification et de répartitions des acquêts.

*Pour les personnes non  musulmanes, le notaire peut dresser les actes de mariage, de donation entre époux , aussi à l'appui des documents fournis par les ayants droit ,acte de décès, certificat de coutume ,livret de famille, s'assurant si un ou aucun testament n'a été inscrit au fichier central des dispositions des derniers volontés "fichier venelles", dresse l'acte de notoriété , l'acte de consentement à exécution.

Il est à noter qu'en droit marocain, il n'existe pas de charges fiscales où d'impôts sur la succession.

En définitive, il est à noter que le code de famille marocain de 2004 s'applique à tous les marocains à l'exception des marocains de confession juive qui reste soumis au statut personnel hébraïque, les étrangers se voient appliquer le code dans leurs relations avec une personne de nationalité marocaine.

Selon la convention franco-marocaine du 10 Août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judicaire, il est applicable aux marocains résidents en France, devant les juridictions françaises.

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