RAPPORT Portugal - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT Portugal
Le droit de la famille et les successions
Rapporteur national : Joaquim Barata Lopes

1°) Lors du règlement d'une succession, le notaire peut-il être saisi directement ou faut-il préalablement saisir le tribunal pour obtenir un certificat d'héritier ?
Le notaire a le pouvoir de réaliser les certificats d'héritage sans intervention du Tribunal.

2°) Quelles sont les modalités de transmission des biens successoraux : loi, testament, pactes successoraux ?
Loi Testament et exceptionnellement accords de successions.

3°) Quels sont les droits du conjoint survivant, et le cas échéant ceux du partenaire survivant ?
Le conjoint survivant, indépendamment du régime de biens, intègre la première classe de succession, conjointement avec les descendants de de cujus. S'il n'y a pas de descendants, le conjoint intègre la seconde classe de succession conjointement avec les ascendants. Il a droit à une part égale à celle des descendants et à une part ne pouvant en aucun cas être inférieure au quart. Le compagnon survivant n'hérite pas, au regard de la loi portugaise.

4°) Votre système successoral prévoit il la protection des biens de famille en cas de remariage du conjoint survivant ? Si oui selon quelles modalités ?
Un 2ème mariage sous le régime de la communion légale ne peut pas être célébré s'il existe des enfants du premier mariage.

5°) Existe-t-il dans votre droit successoral une réserve héréditaire ? Si oui quels en sont les bénéficiaires ?
Si les héritiers sont le conjoint et les enfants, la part héréditaire (la part non accessible à l'auteur de l'héritage) est de 2/3. Si les héritiers sont seulement des enfants, la part héréditaire est de la moitié, ou de 2/3 selon qu'il existe un, deux ou plus de deux enfants. Si les héritiers sont le conjoint et les ascendants, la part héréditaire est de 2/3. Si l'auteur de l'héritage n'a pas de descendants, les conjoints ou les ascendants peuvent disposer librement de l'ensemble des biens.

6°) Existe-t-il un droit au logement au profit du conjoint ou du partenaire survivant ?
En effet, la loi portugaise consacre le droit au logement du conjoint survivant ou du compagnon.

7°) Quel est le délai pour intenter une éventuelle action en revendication de biens « réservés » ?
2 ans en contrepartie de l'acceptation de l'héritage.

8°) L'action en revendication peut-elle être exercée contre un tiers détenteur de bonne foi d'un bien réservé aliéné par un propriétaire héritier ou donataire apparent ?
Une action peut être intentée contre des tiers de bonne foi, mais les règles de registre foncier sont prises en compte dans la décision finale.

9°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières dans le cas où l'actif successoral comprend une entreprise ? Si oui lesquelles ?
Non.

10°) Existe-t-il dans votre droit successoral des règles particulières de protection d'un héritier incapable ? Si oui lesquelles ?
Non. Les invalides héritent selon les mêmes conditions que tous les autres. Sans préjudice des règles de l'administration des biens de l'invalide et des règles de cession.

11°) Est-il possible pour les héritiers présumés du défunt, de renoncer à la succession future avant même l'ouverture de cette dernière ou de céder des droits sur cette succession future ?
Non. Ce n'est que suite à l'ouverture de la succession qu'il est possible de répudier l'héritage ou de céder la part héréditaire.

12°) Les transmissions successorales sont-elles soumises à une taxation fiscale ? Si oui, certains héritiers en sont-ils exonérés ?
Oui, l'impôt sur la succession (droit de timbre clause 1.2 de Tableau Général du Droit de Timbre) est de 10 %. Actuellement, si les héritiers sont uniquement les conjoints et/ou les descendants et ou ascendants, ils sont exemptés du paiement de cet impôt (cependant, cette exemption prendra bientôt fin).

13°) Quelles sont les règles de droit international privé en matière de droit des successions dans votre pays ?
Règle générale, c'est celle où la loi applicable est la loi personnelle de l'auteur de la succession.

14°) votre pays a-t-il signé des conventions fiscales en matière de double taxation des droits de succession ?
Le Portugal a signé plusieurs conventions fiscales en matière de double imposition IRS et IRC, mais d'après ce que nous en savons, il n'a signé aucune convention spécifique concernant le droit de succession.

15°) Les transmissions transgénérationnelles sont-elles possibles dans votre droit de la famille ? Si oui, selon quelles modalités ?
La loi portugaise permet au testateur d'imposer à l'héritier institué, la charge de conserver l'héritage pour que celui-ci soi concédé, à sa mort, à un tiers de seulement un degré (article 2286/2288 du code civil).

16°) Votre droit de la famille prévoit il le mandat de protection future en cas d'incapacité ?
La loi des dispositions testamentaires permet également d'élaborer au préalable des directives de volonté, sous la forme de dispositions testamentaires ou de la nomination du procureur, pour des soins de santé. La règle générale représente celle où le mandat devient caduc par la mort ou l'interdiction du mandant.

17°) Les conventions matrimoniales préalables au mariage sont-elles possibles? Si oui lesquelles ?
Oui. La règle générale est celle où les régimes de biens peuvent être conventionnés, conventionnés dans la loi (séparation et communion légale), dans les régimes atypiques, avec toute disposition, une fois respectées les restrictions imposées par la loi.

18°) Les conventions entre partenaires (couples de fait, homo ou hétérosexuels)  sont-elles possibles pendant la cohabitation? Si oui, selon quelles modalités ?
La loi portugaise n'applique pas au concubinage les droits et les devoirs du mariage. Il   a opté préalablement pour permettre le mariage entre homosexuels.

19°) Des projets de réformes législatives, sur les différents thèmes énoncés dans les questions qui précèdent, sont-ils en discussion devant votre Parlement ?
En la matière, une Intervention législative est justifiée dans la mesure où la dernière intervention législative date de 1997. Depuis cette date, nous n'avons pas connaissance de mesures législatives en cours.

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