RAPPORT DE SYNTHESE - Le droit de la famille et les successions
RAPPORT DE SYNTHESE
Le droit de la famille et les successions
A.MERABET, Notaire

RAPPORT DE SYNTHESE – NAPLES 2012

PREAMBULE

Le Droit de la Famille et des successions est l'une des préoccupations majeures dans la société méditerranéenne  et occupe le centre des débats de ce début du  21ème siècle – Il s'inscrit tantôt dans la démarche pour la quiétude et la paix sociale, tantôt dans la conquête dérégulée de la plénitude de la liberté individuelle et sociale.

Autant dans les pays du Sud de la Méditerranée où la confrontation des idées sur la place et le statut de la femme interpelle les exégèses du Coran et de la Sunna. En quête d'une interprétation de plus en plus moderne et rationnelle pour une amélioration sensible des droits de la femme dans la société musulmane notamment en matière de succession –

Les événements dits «  du printemps  arabe«  qui promettaient le triomphe de la démocratie et l'égalité sociale  et entraineraient de facto l'amélioration de la situation de la femme et une évolution significative du droit  de la famille et des successions aboutissent à un effet de gel si ce n'est de remise en cause des droits acquis par la gente féminine qui représente plus de la moitié des populations tant en Tunisie, en Lybie ou en Egypte.

Que dans les pays du Nord ou non seulement le droit Européen s'applique à réaménager les droits nationaux en vue d'un Règlement unique du droit des successions  mais aussi l'évolution du droit de la famille par l'ouverture du mariage en union libre, déjà entérinée dans certain pays (Espagne) ou prônée dans plusieurs autres pays de la Méditerranée (France)-

Cette évolution du droit, considérée par certains comme un progrès social et par d'autres comme un signe de division mettant en cause la pérennité de la famille , met en ébullition le droit classique sans pour autant donner une vision sur la stratégie de la société de demain.

CHAPITRE 1 – Le Droit des successions

Section  1 - La nature juridique des droits de succession

Lorsque l'on évoque les successions, il est de tradition de considérer uniquement la question à travers le transfert des droits réels économiques (biens meubles (corporels ou incorporels-  ou biens immeubles)- L'évolution scientifique sur la procréation, la génétique, les maladies héréditaires entrainant les manipulations génétiques médicales qui en découlent  interpelleront, dans un jour proche,  le droit des personnes humaines à la génétique sous bénéfice d'inventaire –

Les successions couvrent l'ensemble du droit régissant le transfert des droits réels appartenant au « de cujus » au profit des personnes bénéfiaires des dernières volontés ou  imposées par la loi.

  • Lors d'une succession le notaire, ou l'exécuteur testamentaire est confronté à la recherche des dernières volontés du de cujus. Cette recherche bien organisée dans certains pays du nord, est quelque peu hasardeuse dans les pays du Sud qui n'ont, pour la plupart, pas encore adopté un fichier national des dernières volontés et sont restées sur  le régime déclaratif.
  • Le notaire interroge donc le fichier des dernières volontés et selon l'existence ou non d'un testament (universel ou non) procédera à la liquidation de la succession.

1 - Le TESTAMENT :

Les successions sur dernières volontés varient d'une rive à l'autre et d'un  pays à l'autre – Il se définit comme un acte juridique unilatéral établi par une personne en vue d'une libéralité post mortem. Il peut être Universel et attribue l'ensemble de la succession sans préjudice à la réserve légale.

  •  Dans certains pays du nord, le testateur peut designer un héritier universel et exerce en toute liberté son choix sur la quotité et la désignation du bénéficiaire,  déshériter une partie des héritiers et pratiquement agir à sa convenance avec un bémol pour certains pays ou la quotité des réservataires doit être respectée ;

Dans les pays du sud, (Algérie – Maroc – Lybie – Egypte) sous influence du droit musulman séculaire qui n'autorise le legs universel que s'il est validé par les héritiers autrement ramené pour une quotité limitée au  1/3 et seulement au profit d'un non héritier, le « de cujus » est limité dans son choix tant pour la quotité léguée –

  • Il  ne peut déshériter un héritier. Le legs au profit d'un héritier n'est pas autorisé.

Si le  « De cujus » n'a pas exprimé ses dernières volontés, la succession est régie par les successeurs « AB INTESTAT »

2 - Les successions «  AB INTESTAT « 

Locution latine qui signifie que le défunt n'a pas laissé de testament et que la succession sera ouverte selon les prescriptions de la loi – La loi détermine comment sera transférée la succession - Au profit de quels héritiers ?  Et selon quelle quotité pour chacun ? -  La loi tient compte du rang déterminé par le degré de parenté, dans tous les pays.

Les successions « AB INTESTAT » relève de la loi positive de chaque pays et présentent des différences notables entre les différents pays du nord comme ceux du Sud.

Section 2 - Les sources fondamentales du droit  des successions

  • Nous allons voir que les successions autour de la Méditerranée Rive SUD ou Rive Nord trouvent leur sources premières dans les religions du livre (Thora – Bible – Coran)
  • Les successions trouvaient leurs sources dans des dispositions religieuses tant pour le judaïsme, la chrétienté  ou l'Islam.

A .Les pays Nord-méditerranéens

1 - Les successions dans la Thora

Le droit juif des successions est traité dans la halakha. Bien qu'il semble de nos jours tombé en désuétude, il reste cependant appliqué par quelques tribunaux.

On relève :

  •  « Lorsqu'un homme mourra sans laisser de fils, vous ferez passer son héritage à sa fille. S'il n'a point de fille, vous donnerez son héritage à ses frères. S'il n'a point de frères, vous donnerez son héritage aux frères de son père.
  • S'il n'y a point de frères de son père, vous donnerez son héritage au plus proche parent dans sa famille, et c'est lui qui le possédera.
  •  Ce sera pour les enfants d'Israël une loi et un droit, comme l'Éternel l'a ordonné à Moïse ».

2 - La Bible et les successions :

La Bible mêle au long de ses 24 Livres, des  injonctions et récits relatifs aux lois de successions.

Ainsi dans la genèse, Abraham regrette que Dieu ne lui ait pas « donné de postérité, et l'enfant de sa maison sera son héritier ».

Le grand sociologue chrétien, Frédéric Le Play, dans son enquête sociologique, économique et morale sur les familles de l'Europe de la seconde moitié du XIXe siècle écrivait :

Le système de succession biblique est celui d'une primogéniture limitée, le droit d'aînesse étant conditionné, qualifié, par les capacités pratiques, et surtout par les qualités spirituelles des héritiers…... Dans la perspective biblique, il serait inique que l'héritage par lequel la lignée familiale se perpétue puisse tomber en des mains indignes.

La lignée véritable est celle qui passe par celui qui est le continuateur véritable de la foi de ses parents.

Comme nous venons de le voir, ajoute – t- il c'était à l'héritier principal, qui pour cela recevait une double part d'héritage, qu'incombait la charge de défendre les intérêts de toute la famille, et en particulier celui de soutenir ses parents devenus âgés et perpétuer leur foi religieuse.

Ce système maintenait solide et vivant le tronc familial et assurait aux membres de la famille tous les secours. »

3 - Le Coran et les successions en Sud-méditerranée

Dans la plupart des pays du SUD- Méditerranée, notamment les pays membres de notre colloque, le CORAN régit le droit fondamental des successions dans la sourate  « EL Baqara « 

Ces dispositions du coran, toujours en vigueur dans la plupart des pays musulmans ont été complétées par le » Fiqh » ou science de l'interprétation du coran et de la sunna –

L'Arabie préislamique était empreinte du patriarcat et  la parenté n'était établie que par la ligne paternelle.

C'est grâce à l'apport du Coran, que la ligne matriarcale a été introduite comme source de la parenté, ce qui a permis d'introduire l'héritage au profit des femmes, en concomitance avec les hommes.

Section III - LES SOURCES COMPTEMPORAINES  du Droit des Successions

  • Dans les pays Nord Méditerranée :
  • Par une avancée prodigieuse sous l'emprise de la laïcité notamment  depuis le milieu du 19ème siècle, le droit des successions a été fondu dans le droit civil en général.

    Bien qu'il ne fasse plus référence aux lois religieuses, le droit civil des successions a gardé les principes généraux d'un lien indélébile de l'héritage attaché à la famille et à la parenté dans la plupart des pays.

    Les lois régissant les successions sont dans le droit positif et appliquées de façon générale à tous les citoyens du pays. Cependant, l'Espagne ou l'Italie se distinguent  par la coexistence de la loi nationale et,  des lois spéciales et particulières aux Régions,

    Ainsi, notons qu'en Espagne, plusieurs régions bénéficient de l'application des lois locales (Navarre – Pays Basque- Galicia – Aragon – Baléares –Valence et Catalogne). La législation s'établit donc à double niveau : le législateur National édicte les lois générales qui s'appliquent dans tout le pays et les législateurs locaux ou régionaux édicte des règlements propre à leur région – Ces règlement sont promulgués par des lois particulières ou validés par décrets législatifs au niveau  National.

    Le mariage fait l'objet d'une réglementation nationale unique applicable à tout le pays.

CHAPITRE  II – Les modalités classiques de Transmission successorale

Section 1 – Le certificat d'hérédité :

Le certificat d'hérédité, appelé aussi Fredha dans les pays musulman ou Iratha au Maroc existe dans la plupart des pays mais fait l'objet d'une compétence diversifiée – Il est établi :

- soit par le Notaire :

- Directement à la requête d'un héritier (France – Algérie – Italie)

-  En l'absence de testament  pour la Grèce.

Il est délivré par le tribunal en Croatie, au Monténégro et en Turquie-

  • En Espagne en l'absence de testament et si la succession est attribuée aux descendants, le notaire est compétent pour établir le certificat d'hérédité, si la succession fait l'objet d'un testament ou revient  aux collatéraux, seul le tribunal est compétent pour sa délivrance.
  • En Croatie le Notaire agit après désignation par le tribunal compétent.
  • Au Maroc, le certificat est établi par les OUDOULS et validé par le tribunal.
  • En Algérie la compétence est exclusivement attribué au Notaire pour la Fredha – le certificat de notoriété (transfert des biens aux héritiers)  et le partage des successions.

Section 2  - LES DROITS SUCCESSORAUX

  • Le droit des successions de tous les pays de la Méditerranée, retient la notion de réserve légale ou « droit des réservataires », il s'agit de quotité que la loi retient comme obligatoire pour une catégorie de parents – principalement:
  • Ascendants
  • Descendants
  • Conjoint

Nous nous intéresserons plus particulièrement au Conjoint qui a partagé la vie en accompagnant les derniers instants de la vie du « de cujus ».

Le droit Français insiste sur l'usufruit en permettant à l'épouse ou à l'époux de bénéficier d'au moins une année de jouissance dans les lieux qui ont abrité la vie commune.

Hormis le cas ou le de cujus a établi un testament, le conjoint survivant bénéficie du ¼ de la succession en toute propriété ou de l'usufruit sur la totalité s'il partage avec le défunt un ou des enfants communs.

Face à une donation entre époux ou un legs universel, le conjoint bénéficie, selon le nombre d'enfants communs du ¼, du 1/3 ou la moitié de la succession en pleine propriété selon le nombre d'enfants communs, mais toujours avec la possibilité de choisir l'usufruit sur la totalité de la succession.

Ce système nous semble le plus élaboré en ce qu'il permet la continuité de la vie familiale dans la « Maison des parents » et contribue fortement à la stabilité sociale.

Il faut noter que la distribution ignore le sexe de l'héritier y compris entre époux, et s'applique au conjoint survivant qu'il s'agisse de l'époux ou de l'épouse.

Dans les pays du SUD, où les successions  obéissent à un droit sensiblement uniforme sous influence de la loi musulmane, le droit des successions est fortement empreint du PATRIARCAT

La succession revient aux HERITIERS FARDH dont la quotité est prévue par la loi (réservataires) ou HERITIERS ACEB (cognats ou héritiers universels) intervenant sur la quotité de surplus après  consommation de la réserve légale)-

Les héritiers FARDH  reçoivent une part fixée par la Chariaa et souvent reprise dans le code la famille (Maroc – Algérie)-

Les héritiers Fardh sont bénéficiaires des quotités fixées par la loi sur la base de : la moitié (Fille seule) – du tiers – des deux tiers (Filles seules) – du quart – ou du sixième (Père et mère) – Ces quotités peuvent être modulées en fonction des héritiers en présence, de leur rang de parenté et de leur sexe. Au terme d'une évolution apportée par le code de la famille la fille peut recevoir la moitié au titre Fardh et le restant s'il n'y a aucun héritier Aceb -

Les héritiers ACEB (par la ligne mâle) sont des héritiers universels ;  ils reçoivent la totalité de la succession ou ce qui en reste après l'attribution des parts aux héritiers FARDH ou  réservataires.

L'épouse avec des enfants communs reçoit  le huitième - Le quart s'il n'y a pas d'enfant.  L'époux reçoit la moitié s'il n'y a pas d'enfant - Le quart s'il y a des enfants communs.

Les filles seules, se partageront les deux tiers de la succession et la fille seule reçoit la moitié de la succession – Sa part sera ramenée au niveau de la moitié de la quotité attribuée à son frère –

Sans s'étaler sur l'impact du patriarcat sur le droit des successions musulmanes, il faut noter avec insistance que ce droit séculaire a très peu évoluer. Faut-il rappeler, sans que ce soit une justification en 2012, que durant la période préislamique dans la société arabeet beaucoup d'autres peuplades, la femme n'avait aucun droit dans la succession –

Pour introduire le droit de la femme dans la succession, l'islam a affirmé avec force, donc par des dispositions expresses dans le Coran, l'obligation de lui attribuer une part dans la succession.

L'apport très positif, d'alors, pour le droit des femmes est aujourd'hui un frein car les législations des pays du Sud méditerranéen n'osent pas, en la matière, produire des textes contraires aux dispositions coraniques.

Cependant que, pour certaines dispositions, issues plus de l'exégèse  (interprétation du coran et de la sunna) et non des versets eux-mêmes ont pu être modifiées.

Il faut à ce propos noter les apports de la Moudaouana au Maroc et les nouvelles dispositions contenues dans le code de la famille en Algérie.

L'évolution amorcée par la Tunisie, en Algérie et en Egypte :

  • Lorsque les réservataires sont des filles : le droit classique, dans le cadre de l'école malékite qui inspire la Chariaa au Maghreb, faisait appel au « ACEB », quelque soit son rang et au surplus, l' » Aceb inconnu » pour recevoir le surplus sur la part des réservataires. Cette disposition a été reformulée, par inspiration du rite Hanefite :
  • - En Algérie : le code de la famille a introduit le droit au surplus au profit des filles en cas d'inexistence du ACEB.
  • En Tunisie, le code va plus loin et attribue aux filles le surplus même en concurrence de certains aceb de rang inferieur (rapport de Maitre M. Smati- Tunisie).

Par ailleurs le code de la Famille (Algérie) et la moudaouana (Maroc) ont adopté l'héritage par substitution, ayant cours en Tunisie et consiste à distribuer la part du fils prédécédé du défunt, au profit des petits enfants.

Chapitre III - Les voies contemporaines de transmission successorales :

Section 1 - Les conventions matrimoniales préalables

La convention matrimoniale est très bien réglementée et se trouve, notamment, répandue dans les usages des couples français et espagnols - Elle peut couvrir un domaine plus étendu que dans les autres pays – Elles sont établies sous la forme de contrat de mariage et déterminent ce que les époux entendent fixer à leur relation en matière économique –

La convention matrimoniale couvre en France des aspects divers :

  • le choix d'un régime matrimonial conventionnel (séparation de biens, communauté conventionnelle, participation aux acquêts ou tout autre régime qui ne serait pas contraire à l'ordre public français).
  • L'aménagement du régime matrimonial ou du régime choisi par des conventions ayant notamment pour objet :
    • La composition de la communauté, l'adjonction de société d'acquêt à un régime séparatiste,
    • La gestion ou l'administration des biens,
    • Les clauses de prélèvement moyennant indemnité,
    • Les clauses de préciput,
    • Les clauses de partage inégal ou d'attribution intégrale,
    • Les modalités de règlement de la créance de participation,

La convention peut couvrir toutes les clauses non contraires aux articles 1387 à 1389 du Code Civil.(rapport de Maitre Jacquier – France)-

Les conventions matrimoniales existent dans d'autres pays de la rive Nord mais font l'objet de restrictions :

En Espagne, les réglementations régionales sont en pleine croissance sur ce sujet –Nous pouvons lire dans le rapport de M. 

■ Le contenu du contrat de mariage, prénuptial ou non, se concrétise, selon l'article 1325 du Code civil, en (i) la stipulation, la modification ou la substitution du régime économique du couple (contenu type) et en toutes autres dispositions en raison de ce dernier (contenu élargi) :

  •  Le contenu type consiste alors en l'établissement et en la conception du régime économique matrimonial, au renvoi de certains principes législatifs types et, également en l'exclusion explicite du régime de la communauté réduite aux acquêts, avec l'application supplétoire de la séparation des biens, conformément à l'article 1435.2 ; et
  • Le contenu élargi peut consister en des donations, des pouvoirs ou des consentements pour les actes de disposition ou d'administration, des pactes sur le préciput selon les termes des articles 826 et 827 du Code civil et, également, en la reconnaissance d'enfants. A cet effet, le contrat de mariage revêt une extraordinaire et croissante importance dans les droits régionaux ou spéciaux, quant à l'introduction de pactes successoraux, contrats ou fiducies.

■ Enfin, il est intéressant de signaler l'importance du contrat de mariage prénuptial signé par des couples de différente loi personnelle. L'article 9.2 et 9.3 du Code civil permet, en ce sens, de s'accorder sur le droit matériel applicable aux effets du mariage et au régime économique matrimonial, ce qui est conseillé et prudent et qui renforce la sécurité juridique dans les relations familiales. (Rapport de M. Jose Maria Lopes Riesco tabernero de Paz- Espagne)

Dans les pays du SUD, il est certes possible de prévoir un contrat de mariage comme convention matrimoniale mais les sujets abordés sont souvent tres limités – Il est de tradition que les maghrébins, en particulier, n'abordent pas la question économique dans les rapports entre époux – Le droit musulman établi comme principe la séparation des biens entre époux  et c'est dans des textes récents que le Maroc – la  Tunisie et l'Algérie évoquent dans leur législation  la communauté des biens.

Ces conventions touchent par contre l'obligation de monogamie, la dot  ou certains droits, reconnus d'office ailleurs, comme le droit au travail ou à faire des études pour l'épouse.

Les conventions matrimoniales existent dans les autres pays (Monténégro – Turquie – ou Grèce) mais n'ont pas eu les développements que nous avons observés ci-dessus.

Section 2  - Les Conventions Hors Mariage

L'évolution sociale prônée par l'égalité des droits, en dehors des traditions et de l'institution sacrosainte du mariage d'alors, a donné lieu à la vie commune entre personnes non mariées, d'abord, vu sous l'angle du couple hétérosexuel allergique à l'engagement par le mariage mais vivant sous le même toit par le concubinage –

Ensuite, est survenue la vie de couple de même sexe ou homosexuel qui est mise en débats à travers tous les pays du Nord Méditerranéen et adoptée pour certains d'entre eux –

Cette nouvelle forme de couple a un impact sur les successions et n'est pas traité de la même façon par les pays du Nord alors qu'elle n'est pas évoquée par les pays sud méditerranéens qui considèrent qu'elle est contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Parmi les pays méditerranéens, c'est la Croatie qui se distingue par une réglementation plus évoluée.

Nous pouvons lire dans le rapport de notre confrère Croate :

« L'union conjugale et extraconjugale sont égales dans les droits de succession.

Si le défunt avait un partenaire conjugal et des descendants (y compris aussi d'une union extraconjugale ou des enfants adoptés), ils héritent des portions égales.

Les Partenaires de même sexe ne sont pas mentionnés, mais leurs droits sont régis par la loi sur l'égalité des sexes. Toutefois, dans des procès, il a été établi que leur situation juridique doit être égale avec la position juridique du  partenaire conjugal, de sorte que le même principe devrait être également appliqué dans le droit successoral. »

En France et en Italie, les couples homosexuels n'ont pas vocation à des successions sauf par l'expression de dernières volontés du défunt qui aurait établi un testament.

Grèce : les successions sont limitées aux unions entre Hétérosexuels.

Italie : Les  conventions hors mariage ne sont pas réglementées mais un contrat est possible  sauf en matière de droits personnels.

Espagne : Non réglementées mais autonomie de la volonté.

  • Particularités
  • Dans les pays du Sud de la Méditerranées, ces conventions sont frappées par leurs caractères contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs (rapport Maroc – Algérie - Tunisie. Il en est de même au Monténégro et en Turquie.

Section 3 : - Droit du Conjoint survivant :

A – Droit au logement du conjoint ou du partenaire

Nous notons que la France est le pays qui assure une plus grande sécurité juridique au conjoint après le décès de son conjoint.

Nous avons vu que, tant avant la mise en œuvre de la succession qu'avant même l'exécution testamentaire, l'époux ou l'épouse peut rester, au moins une année, dans le logement familial en gardant le mobilier, et - Lors de la mise en œuvre de la succession et quelque soit le schéma de répartition, le conjoint garde la possibilité de choisir une succession en usufruit partiel ou total en viager contre une compensation.

Par contre dans plusieurs pays du Nord (Croatie – Espagne – Grèce) ou du Sud Méditerranéen (ALGERIE – Maroc – Tunisie)  le conjoint ne bénéficie d'aucun droit absolu au logement mais bénéficie d'une quotité d'héritage en pleine propriété.

  • En Turquie, ou en Italie l'usufruit reste possible avec paiement de la compensation même pour la première année.
  • Pour le Monténégro, le conjoint peut demander au tribunal une décision lui permettant de jouir du domicile familial mais il n'y a pas un droit d'usufruit légalement établi.

Section 2 – Droit au logement du Partenaire - Union libre

  • En France, dans le cadre d'un contrat de vie commune (PACS) le partenaire bénéficie du droit de jouissance du logement commun pour une année sauf si le défunt a annulé ce droit.
  • Tous les autres pays n'ont pas réglementé le droit au logement hors mariage considéré par les pays du SUD contraire aux bonnes mœurs donc impossible.

Section 3 - Les Droits du conjoint survivant

En général, le conjoint est un héritier réservataire dans les pays du Sud comme dans les pays du Nord (Algérie – Maroc – Tunisie

L'époux sans enfants reçoit la moitié et le quart s'il y a des enfants alors que l'épouse reçoit le huitième en présence des enfants et le quart s'il n'y a pas d'enfants)

En France, la répartition est  modulée en rapport avec le nombre d'enfants.

Le conjoint est réservataire en Espagne – Grèce – Monténégro – Turquie - La part reçue en qualité de réservataire est réduite s'il y a des enfants –

Il en est de même pour la donation mortis causa et le legs universel.

  • Particularités
  • L'Italie se distingue par la notion de conjoint séparé avec ou sans faute – En effet c'est le seul pays qui évoque la succession au profit d'un conjoint séparé (divorcé) et recherche la responsabilité de séparation avec ou sans faute – Si la séparation est sans faute du conjoint survivant, la vocation successorale est maintenue

    Les pays du SUD - Algérie – Tunisie - Maroc ne permettent pas la donation après décès – En effet une des conditions de validité de la donation repose sur le transfert de jouissance dés la donation- Le transfert de  jouissance différé entraine la nullité de la Donation.

    La Croatie traite de façon égalitaire le conjoint marié et le partenaire en union libre et leur attribue des parts égales

    En France le PACS, bien que permettant la jouissance du domicile commun pour une année, si le défunt n'a pas annulé ce droit, le partenaire pacsé n'a pas de vocation successorale.

CHAPITRE IV - Protection des biens successoraux

Section 1 - PROTECTION DES BIENS

A – Les biens de famille

Encore un domaine ou le droit français est particulièrement en avance et au moindre degré l'Espagne (selon les régions) , c'est la protection des biens de famille.

 Les biens hérités, par l'un des conjoints et provenant d'une succession antérieure sont protégés et reviennent aux membres de la famille du conjoint, ils ne sont pas compris dans sa propre succession.

Dans les autres pays, tant au Nord qu'au Sud, il n'y a pas de distinction dans la provenance des biens et aucune protection des biens de famille n'est assurée – ils font l'objet d'un héritage normal sans protection particulière.

B : Mandat de Protection future

Le mandat de protection futur est un acte préétabli permettant de nommer une personne en qualité de mandataire, pouvant intervenir, pour la gestion de ses droits au cas où le mandant viendrait à perdre sa capacité civile. Il est certain qu'il permet à la personne mise en tutelle d'exprimer sa volonté et choisir celui qui présidera à la destinée de ses droits en cas d'incapacité.

Cette forme de prévision à l'incapacité n'est évoquée qu'en France et en Espagne – Dans les autres pays, c'est après que la perte de capacité est effective que le juge, sur conseil de famille désigne le mandataire datif.

C -  Mineur ou incapacité

Le mineur, héritier, bénéficie toujours, d'une succession sous bénéfice d'inventaire, après acceptation par le tuteur ou l'organisme de tutelle. Le mineur est donc déchargé de toutes successions comportant un passif supérieur aux actifs.

Section 2 - Les Transmissions transgénérationnelles

  • Les transmissions transgénérationnelles qui représentent un transfert immobilisé par une génération (grand père au profit de petits fils par exemple) sont traitées sous diverses formes dans les pays de la Méditerranée.
  • En France : ces transmissions sont possibles à travers des donations consenties par les enfants du défunt au profit de leurs descendants.
  • En Croatie, elles sont soumises à l'acceptation unanime des héritiers -
  • Pour l'Espagne, les transmissions sont limitées au tiers (1/3) sous réserve de particularités du droit des régions.
  • En Turquie – il n'y a pas de réglementation particulière sur le sujet, mais il est possible de créer une fondation familiale qui engloberait le patrimoine pouvant passer à travers plusieurs générations dans la famille.
  • En Grèce, la transmission est possible mais limité à une seule transmission.
  • En Italie et au Monténégro, la transmission est traitée sous la forme d'un droit de représentation.
  • B – Pays du SUD
  • Notamment l'Afrique du Nord (Maroc Tunisie et  Algérie) les transmissions transgénérationnelles sont connues sous l'institution de waqf ou habous familial – Le défunt gèle la propriété et ordonne la jouissance au profit des successeurs de plusieurs générations. Cette disposition est critiquée du point de vue économique du fait qu'elle rend impossible tous partage ou aliénation des droits)- Les tribunaux sont partagés sur le fait de refuser un partage même lorsque tous les héritiers sont d'accord.

Section 3 - L'action en revendication

L'action en revendication est l'acte par lequel un héritier réservataire exclu de la succession, sans droit, peut revendiquer entre les mains d'autrui son droit à succession – Cette notion est réglementée et la loi fixe des délais à l'exercice de ce droit :

A- Délai pour intenter l'action

  • Le droit français fixe  le délai à 5 ans à partir de l'ouverture ou 2 ans à partir de la connaissance du préjudice sans dépasser 10 ans.
  • En Grèce, le délai est de 20 ans alors que pour l'Italie il est ramené à 10 ans et la Turquie à un an après la découverte du préjudice sans dépasser 10 ans.
  • Au Monténégro, la protection des droit du réservataire va beaucoup plus loin en permettant de s'adresser à la justice pour réduire les parts et Rappeler les libéralités à la demande du réservataire.

B : Revendication du bien aliéné

  • En Croatie : la protection des droits de l'acquéreur de bonne foi, en matière immobilière bloque toute revendication entre les mains d'un tiers si le bien a été aliéné.

Par contre cette action en revendication est possible en France, Espagne, Italie, Turquie

Chapitre V - Taxation – Non double imposition

Section 1 – taxation des successions -

A – Le conflit des lois en matière de taxation

Les successions représentent, une des sources des recettes fiscales dans la plupart des pays.

La globalisation de l'Economie a levé les barrières et poussé les citoyens d'un Etat, à acquérir et détenir des biens dans un autre Etat. La question se pose donc, en matière d'imposition dans l'Etat qui détient la Nationalité du propriétaire mais aussi celle de l'Etat sur le sol duquel se trouvent les biens transmis en succession. Ce conflit des lois dans l'espace poussent les pays à négocier des conventions de non double imposition.

B – La Non double imposition

Des conventions de non double imposition existent entre les pays suivants :

  • L'Espagne a signé une convention avec la France et la Grèce.
  • La France a signé une convention  avec  les Etats : Algérie – Maroc –Tunisie - Italie –Portugal et Liban.
  • L'Italie : avec la France et la Grèce, l'Italie institue le crédit d'impôt si aucune convention n'existe avec le pays concerné.
  • La Grèce : avec l'Espagne et l'Italie
  • La Turquie a passé la même convention avec 76 pays, en matière fiscale, mais les successions sont taxables
  • Maroc  et Algérie : convention  avec la France

Cette liste n'est pas exhaustive et repose sur les extraits des rapports nationaux.

CONCLUSION

Harmonisation du droit de la Famille et des successions en Méditerranée ?

  • Peut-on rêver … et parler d'harmonisation du droit de la famille et des successions autour de la Méditerranée ?  Peut-on affirmer « qu'un jour la Méditerranée, en plus d'être un lac de paix qui nous unit pourra faire admettre une structure sociale de base qui nous rapproche ?
  • Nous avons vu en préambule que les racines du droit de la famille et des successions prennent leur origine dans les trois religions du livre.

    La laïcité impose-t- elle  le déracinement total des institutions du mariage, de la parenté, de la filiation et des successions ?

    Est-ce que la Démocratie impose les mêmes contraintes par une liberté individuelle dérégulée ?

    Les notions de base fondamentales classiques du droit de la famille et des successions sont elles annihilatrices des libertés collectives ou individuelles ?

    Peut-on trouver des réponses similaires à ces questions sur la rive nord et sur la rive sud de la Méditerranée. Réponse simple : Non, développer ces questions n'est pas dans l'objectif de ce rapport, laissons au lecteur, le soin de les méditer !

  • Que deviendra la famille, dans les pays du Nord, non dans un siècle, mais dans dix ans ?
  • A écouter les palpitations dans les pays d'Europe portant les idées rampantes du Nord vers le Sud, prônant la liberté absolue dans les relations humaines – Validation du mariage homosexuel par la Cours Constitutionnelle en Espagne- Loi sur l'union libre en France, et la suppression des termes PERE et MERE dans le code civil, l'effacement de la notion de « sexe opposé » dans le mariage, nous avons bien l'impression que les notions juridiques, en matière de famille et successions sont dans une spirale qui éloigne la rive Nord de la rive Sud.
  • Au Sud, les « printemps arabes «  initiés avec l'appui du Nord se soldent par un radicalisme accentué – La Rive Sud a besoin d'un minima, imposé par la structure familiale de base et sa sacralisation : nulle morale sans la famille !
  • Alors ! Harmonisation ou différences civilisationnelles ? De nombreux obstacles sont sur notre chemin - Le Concubinage - Le Pacs - Le mariage homosexuel – l'Union libre - l'insémination en union libre ! pour lesquels les portes sont fermées au SUD.
  • C'est la fin de la notion classique de la famille, de la filiation, de la parenté et des prescriptions d'une morale séculaire, abandonnée par le Nord au nom de la liberté absolue et à laquelle est fortement attachée la Rive Sud de la Méditerranée.

    Le 21ème siècle et ses innovations immatérielles de liberté des mentalités nous interpelle au même titre que la dérégulation financière et les surprimes en 2008 – Les crises se ressemblent - l'une financière, l'autre morale – elles appellent une régulation des pratiques de la liberté. La liberté n'a-t-elle pas de limites quand elle met en péril l'économie ou la structure sociale des nations ?

    Le réveil rapide de tous les pays pour introduire la régulation dans le droit financier laisse espérer que les palpitations actuelles en matière de famille et successions, au nord sont pure conjoncture. Maintenons le dialogue sur ce qui peut nous unir dans les autres sphères du droit et laissons le débat ouvert pour les générations futures !

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